CARYMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CARYMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.425.753

Publication

11/10/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 09.10.2013 13624-0153-008
11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.08.2013 13575-0264-007
01/06/2011
ÿþN° d'entreprise : o f3 CD . 4 2,S `45'b

Dénomination

(en entier) : CARYMA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7850 Enghien (Petit-Enghien), Clos du Grand Rosier, 8

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le dix-sept mai deux mil onze, en cours d'enregistrement, il est extrait littéralement ce qui suit :

ONT COMPARU :

10) Monsieur MALDAGUE Jean-Marie Emile Théophile Joseph, né à Laforét, le vingt-deux février mil neuf cent cinquante, inscrit au registre national sous le numéro 500222-151-59, domicilié à 7850 Enghien, rue Général Leman, 10.

Qui déclare être divorcé, non remarié et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

2°) Monsieur MALDAGUE Grégory, Jean, Willy, né à Etterbeek, le deux décembre mil neuf cent septante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 791202-197-31, domicilié à 1080 Molenbeek-saint-Jean, rue du Bon Pasteur, 5, boîte 12

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

3°) Mademoiselle MALDAGUE Caroline, Jacqueline, Delphine, née à Etterbeek, le douze septembre mil neuf cent septante-six, inscrite au registre national sous le numéro 760912-262-67, domiciliée à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Roggeveld, 2.

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Ici représentée par Monsieur Jean-Marie Maldague, en vertu d'une procuration sous seing privé qui demeurera annexée aux présentes.

Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

I. CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée «CARYMA», ayant

" son siège social à 7850 Enghien (Petit-Enghien), Clos du Grand Rosier, S, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 E), représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ ) chacune, comme suit :

-Par Monsieur MALDAGUE Jean-Marie, à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,00 ¬ ) , soit quatre-vingt (80) parts.

-Par Monsieur MALDAGUE Gregory, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00 ¬ ) soit dix (10) parts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNESpp MORALES

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2011- Annexes du Moniteur belge

-Par Mademoiselle MALDAGUE Caroline, à concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860,00 ¬ ). soit dix (10) parts.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d'un/tiers par des versements en espèces effectués de la manière suivante :

-Par Monsieur MALDAGUE Jean-Marie, à concurrence de quatre mille neuf cent soixante euros (4.960,00 ¬ )

-Par Monsieur MALDAGUE Gregory, à concurrence de six cent vingt euros (620,00 ¬ ).

-Par Mademoiselle MALDAGUE Caroline, à concurrence de six cent vingt euros (620,00 ¬ ).

Ces versements ont été effectués au compte numéro 001-6386844-52 ouvert au nom de la société en formation à la banque Fortis.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l'article 215 du Code des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille euros (1.000,00 ¬ ).

II. STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée "CARYMA".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7850 Enghien (Petit-Enghien), Clos du Grand Rosier, 8.

il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- la promotion immobilière résidentielle et non-résidentielle.

- l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites dans le présent objet social.

- toutes opérations de consultance, de conception, de management, de coatching, de gestion de ressources

" humaines et de gestion dans le domaine industriel et de la valorisation de biens immeubles,

- toutes opérations de développement, d'achat, de vente, de location, de distribution, etc. de la manière la plus générale de tous matériels et autres biens meubles ayant un rapport avec ses activités.

- La gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.

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- le management industriel, le conseil en matière de gestion d'entreprises industrielles ou commerciales.

- l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou à l'étranger.

- la gestion de sociétés privées et d'immeubles en copropriété.

- la prise et la détention de participation, sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises, industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières existantes ou à créer.

- La négociation et la conclusion de toutes opérations immobilières, en ce compris l'achat et la vente de biens immobiliers;

- la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières ou immobilières, incluant mais non exclusivement:

* des actions belges ou étrangères, cotées ou non;

* des obligations, certificats, options, titres analogues;

* des pierres ou des métaux précieux, oeuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots;

des terrains et constructions situés en Belgique ou à l'étranger;

* la location, l'achat ou la vente d'immeubles privés, industrielles, commerciaux;

* y compris toutes prestations dans le cadre de la préservation ou l'amélioration de ses biens.

- toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l'achat, la vente, l'échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou la mise en location d'immeubles et notamment leurs entretiens, leurs réparations, leurs transformations, leurs aménagements, leurs démolitions, leurs restaurations, ainsi que tout travaux d'expertises, de lotissement, de promotion et de réalisation immobilière, de terrassement et de voleries, l'achat, la vente, et la représentation de matériaux de construction.

L'objet social ne comprend pas l'exercice d'activité d'entrepreneur pour laquelle des conditions d'accès à la profession sont exigées.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerlciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 4.DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers.

~ ~

ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la-gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et te prix offert.

e Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

" chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans

. un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli

e recommandé.

re Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

o partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elle lui soit rachetée à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de

o commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE B. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

pq Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.

ARTICLE 9. GERANCE.

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée ef pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir

la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 1O.POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser

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" tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de, l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 11.REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 12.CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il . peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année LE DIX DU MOIS DE JUIN A DIX-HUIT HEURES, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à ta loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14. REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE 15. PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16. PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

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L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

Encas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée parle ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le(s) liquidateur(s) n'entrera/entreront en fonction qu'après que sa/leur nomination ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires ' à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.

a) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l'accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles administratives en vigueur.

Ill. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1 Q') Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

20) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dix juin deux mil treize.

30) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MALDAGUE Jean-Marie, ici présent et qui

" accepte.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4°) il n'est pas désigné de commissaire-reviseur.

Volet B - Suite

5D) ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.

L Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier février deux mil onze par Monsieur MALDAGUE Jean-Marie, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur nom personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Laurent r Eve.E X

Rue César

7860 LF_

068.33.2 1..00-0.33.24.01

'3.24.01

Fax

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Réservé

au

Wforriteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/01/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
CARYMA

Adresse
CLOS DU GRAND ROSIER 8 7850 PETIT-ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : Petit-Enghien
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne