CABINET MEDICAL WILLAME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL WILLAME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.961.837

Publication

24/09/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MO D WORD 11,1

N° d'entreprise : 0878.961.837 Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical WILLAME

Ré; Mor

*14174506*

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7100 La Louvière (Haine-Saint-Paul)  rue d'Avondance, 17 (adresse complète)

Obiet(s) de acte Dissolution anticipée et clôture

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 30.06.2014.

II résulte que l'associé unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes

L'associé unique dépose pour rester annexé aux présentes, le rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que l'état résumant; la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31.03.2014 et le rapport en date du 10.06.2014,: de Monsieur Giovanni RUSSO, expert-comptable, dont les bureaux sont établis à Binche (Buvrinnes), sur l'état: annexé au rapport du gérant.

Ce dernier rapport conclut en ces ternies:

"L'Etat résumant la situation active et passive de la SPRL CABINET MEDICAL WILLAME au 31 mars 2014

dont le siège social est établi au 17, rue d'Avondance à 7100 Haine-Saint-Paul et dont le total du bilan s'élève à

751.102,21 EUR, reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation la situation financière de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 31 mars 2014 s'établit de la manière suivante:

- Total actif 751.102,21

- Rectification actif Néant

- Dettes à un an au plus -427,40

Actif net: 750.674,81

L'organe de gestion a décidé qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'état de liquidation, d'apporter comme

rectifications au bilan établi au 31 mars 2014 dans le cadre de la continuité d'exploitation:

-un amortissement exoeptionnel de 56.733,38 euros sur la patientéle pour tenir compte du fait que la! patientèle ne sera pas cédée au moment de la liquidation de la société,

-une provision pour les frais de mise en liquidation d'un montant total de 2.000,00 euros. Ainsi l'actif net dans le cadre de la discontinuité d'exploitation s'établit de la manière suivante:

-Total actif 751.102,21

- Rectification actif -56.733,38

- Provisions pour risques et charges -2 000,00

- Dettes à un an au plus -427,40

Actif net en discontinuité d'exploitation 691.941,43

li ressort de mes travaux de contrôles, effectués en toute indépendance, conformément aux normes

professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la

société.

J'ai vérifié que les dettes apparaissant dans la situation avaient, entre-temps, été remboursées.

il n'y a dès lors aucun obstacle pour une liquidation en un seul acte."

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.

L'associé unique expose que conformément au paragraphe 5 de l'article 184 du Code des Sociétés, la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

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1.qu'aucun liquidateur ne soit désigné

« 2.que la société n'ait plus de passif envers les tiers

3.que tous les associés soient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale

4.que l'assemblée prenne les décisions de mise en dissolution et de liquidation de la société à l'unanimité

des voix.

Vu la situation de la société, l'associé unique décide de suivre cette procédure.

Selon l'état comptable dont question ci-dessus, suite à l'apurement des dettes figurant à la situation active et passive ainsi que constaté par l'expert-comptable dans son rapport, la société ne comprend plus aucun élément passif, sauf le capital social, les réserves et les résultats reportés.

L'associé unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés ultérieurement.

L'associé unique déclare et reconnait que:

* hormis ce qui est repris au rapport de l'expert-comptable, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni

à liquider, ni aucun passif;

* en outre, la société n'a plus aucune activité.

En conséquence, l'associé unique constate que rien ne justifie le maintien de fa société et que rien ne s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés

Et l'associé unique prend les résolutions suivantes :

1.- Dissolution

L'associé unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

2.-Clôture de liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'associé unique prononce la clôture de la liquidation et constate que la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " Cabinet Médical WILLAME" a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour.

II décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à son domicile à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Paul), rue d'Avondance, 17.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant

- Rapport de la gérance sur la dissolution

- rapport de l'expert-comptable

- Situation active et passive

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GR1BOMONT

Notaire à Seneffe

Réservé

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 30.08.2012 12522-0032-010
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.05.2011, DPT 30.08.2011 11501-0061-010
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.05.2010, DPT 31.08.2010 10503-0355-010
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.05.2009, DPT 31.08.2009 09710-0217-010
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.05.2008, DPT 28.08.2008 08681-0372-010
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.05.2007, DPT 30.08.2007 07686-0335-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL WILLAME

Adresse
RUE D'AVONDANCE 17 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne