CABINET MEDICAL ANNE VANHEESBEKE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL ANNE VANHEESBEKE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.595.642

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.07.2014 14357-0587-020
20/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0$64.595.642

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical Anne Vanheesbeke

(en abrégé)

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 7012 Jemappes, Avenue du Champ de Bataille, n° 216

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Confirmation que la dénomination sociale - renouvellement des pouvoir du gérant - augmentations de capital

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 04 décembre 2013, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge « Cabinet Médical Anne Vanheesbeke », ayant son siège social à 7012 Jemappes (Flénu), Avenue du Champ de Bataille, n° 216, a pris les résolutions suivantes:

PREMiERE RESOLUTION

L'assemblée décide de confirmer que la dénomination sociale est bien la suivante : « Cabinet médical Anne Vanheesbeke »,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de renouveler le mandat de la gérante, Madame VANHEESBEKE Anne, prénommée, pour une nouvelle période de six ans. L'assemblée donne pleine et entière décharge à la gérante pour sa gestion jusqu'à ce jour.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISiEME RESOLUTION

EXPOSE PREALABLE

L'assemblée a décidé en date du 23 novembre 2013 de distribuer un dividende qui correspond à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013, d'un montant de 150 000 ¬ et ce conformément à l'art.537, CIR 92, tel qu'intégré par l'art , LP 28.06.2013 qui instaure un taux réduit del % de Pr. M.

Les réserves taxées disponibles et les bénéfices reportés, tels qu'ils figurent dans la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2011, approuvé par l'assemblée du 03 juillet 2012 et qu'elles figuraient dans ta situation active et passive du 31 décembre 2012, approuvée par l'assemblée générale du 22 juin 2013 correspondent à la législation.

Le montant reçu par Madame Anne Vanheesbeke a été reversé immédiatement sur un compte spécifique, après prélèvement des 10 % sur les 150 000 ¬ , soit un montant reçu de 135 000 ¬ en vue d'être incorporé au capital.

AUGMENTATION DE CAPITAL

La société décide d'augmenter le capital à concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000,00) pour le porter de vingt-cinq mille euros (25.000,00) à cent soixante mille euros (160.000,00)) par la création de cinq cent quarante parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale (parts spéciales réserve 10 %). Ces parts sociales nouvelles seront émises au prix unitaire de deux cent cinquante euros (250,00) et seront immédiatement et intégralement souscrites en espèces et libérées en totalité par versement du dividende attribué, comme dit ci-dessus, qui correspond à la diminution des réserves afin d'incorporer immédiatement au capital (conformément à la loi programme du 28 juin 2013 ( M.B du 1°juillet 2013), art. 537,CIR 92, tel

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

qu'intégré par l'art.6 et 7,LP 28.6.2013 qui instaure un taux réduit de Pr. M. de 10 % sur les attributions de-dividendes qui trouvent leur origine dans la distribution des réserves taxées).

Madame Anne VanheesbeKe, s'engage à conserver cette augmentation de capital au moins pour une durée déterminée (doc. Pari. DOC.53 28531001.p.8) et dans ce cas, la SPRLu qui est une PETITE société, bénéficiera du délai plus court des petites sociétés (art.15 C.soc) (nouvel art 537, 7° alinéa CIR 92) et à respecter la condition de maintien au capital.

La société déclare que la SPRLu sera encore redevable d'un impôt Distinct de 15 % sur la différence entre le bénéfice comptable de 2013, multiplié par le pourcentage de dividende des cinq exercices comptables précédents, et d'autre part les dividendes ORDINAIRES pour l'exercice comptable 2013.

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante mille euros (40.000,00) (cette augmentation de capital est réalisée conformément à l'art.269,§ 2, CIR 92, tel qu'inséré par l'art.5 b, L.P 28 juin 2013 qui prévoit une réduction du précompte mobilier sur les dividendes ordinaires provenant de nouvelles actions de PME émises suite à une augmentation de capital), pour le porter de cent soixante mille euros (160.000,00) à deux cents mille euros (200.000,00), par la création de cent soixante (160) parts sociales sans mention de valeur nominale (parts sociales nouvelles 2013). Ces parts sociales nouvelles seront émises au prix unitaire de deux cent cinquante euros (250,00) et seront immédiatement et intégralement souscrites en espèces et libérées en totalité par Madame Anne Vanheesbeke et détenues en pleine propriété,

Droit de souscription préférentielle prévu à l'article 309 du Code des sociétés : L'assemblée constate que la société ne comporte qu'un seul associé et, qu'en conséquence, cet article n'est pas d'application.

L'assemblée déclare que cet apport en numéraire ne provient pas de la distribution de la réserve légale. L'assemblée déclare que la réduction est prévue à 20 % pour l'exercice 2015, assemblée de 2016, et à 15 à partir de l'exercice 2016 ; assemblée générale de 2017.

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

Le gérant constate et l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que les augmentations de capital sont réalisées, que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent mille euros (200.000,00), et est représenté par huit cents (800) parts sociales (dont 100 parts sociales initiales, 540 parts sociales « parts spéciales réserve 10 % » et 160 parts sociales « parts sociales nouvelles 2013 ») , sans mention de valeur nominale.

Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

SiXIEME RESOLUTION

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante

- Article 5 : cet article est remplacé par le libellé suivant :

« Le capital social est fixé DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00).

Il est représenté par HUIT CENTS (800) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un/huit centième (1/800ème) du capital social

Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives du capital. »

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment

pour procéder à la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, Notaire,

Sont annexés une expédition du procès-verbal, les attestations bancaires et les statuts coordonnés

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé " au t' Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.06.2013, DPT 29.06.2013 13266-0462-020
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.07.2012, DPT 01.09.2012 12553-0030-020
17/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.05.2011, DPT 02.06.2011 11156-0223-020
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 29.07.2010 10374-0451-018
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 29.06.2009 09273-0267-016
16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 08.07.2008 08367-0070-017
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.05.2007, DPT 22.06.2007 07259-0238-017
06/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.06.2006, DPT 29.08.2006 06680-0003-010
10/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.09.2005, DPT 30.09.2005 05742-0207-013

Coordonnées
CABINET MEDICAL ANNE VANHEESBEKE

Adresse
AVENUE DU CHAMP DE BATAILLE 216 7012 JEMAPPES

Code postal : 7012
Localité : Jemappes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne