CABINET DE CHIRURGIE DU DOCTEUR T. MIGNON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE CHIRURGIE DU DOCTEUR T. MIGNON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.820.355

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 10.06.2014 14164-0521-015
04/07/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 01.07.2014 14252-0536-014
10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.12.2012, DPT 05.07.2013 13276-0160-012
07/06/2013
ÿþN° d'entreprise : 0462820355

Dénomination

(en entier) : CABINET DE CHIRURGIE DU DOCTEUR MIGNON T

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6460 CHIMAY, Rue Baudouaine, 228-229.

Objet de l'acte : DISSOLUTION.

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Vincent DANDOY, Notaire à la résidence de Mariembourg, le 26 mars 2013, enregistré à Couvin, 2 râles, sans renvoi, le 2 avril 2013, volume 441,'folio 8, casé 7, il résiitte que

Monsieur MIGNON Thierry Thérèse Jacques Philippe, né à Genk, le 20 août 19.54,', domicilié à 6460 Chimay, Rue Baudouaine, 228.

Agissant conformément à l'article 267 du Code des sociétés en sa qualité d'associé unique de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "CABINET DE CHIRURGIE DU DOCTEUR MIGNON T ", dont le siège social est établi à 6460, Rue Baudouaine, 228-229, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0462.820.355, non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire DANDOY soussigné, le 4 mars 1998, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 17 du même mois sous le numéro 1998-03-17/344, Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par le Notaire DANDOY soussigné, le 18 décembre 1998, publié aux Annexes du Moniteur belge du 8 janvier suivant sous le numéro 1999-01-08/878. Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Lequel comparant a déclaré ce qui suit

Rapport :

En sa qualité de gérant de la société, il a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à ta date du 31 décembre 2012, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Monsieur RECULE Michel, Expert-comptable et conseiller fiscal, dont les bureaux sont établis à 4633 Soumagne (Melen), Rue du Centre, 78/2, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur RECULE Michel conclut dans les termes suivants:

"CONCLUSIONS.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit de sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 198.822,10¬ et un actif net positif de 155.398,18¬ . Il ressort de mes travaux de con frôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Soumagne, le 11 mars 2012.

Michel RECULE

Expert-comptable et conseiller fiscal."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Y

Mod2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1~~4i t i1,:

Tribunal de commerce de leiui

ENTRE LE

2 9 MA1 2013

Le Ceekf4r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le comparant dépose sur le bureau un exemplaire des dits rapport et état, lesquels seront déposés au greffe du Tribunal de commerce, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

En qualité d'associé unique-gérant, le comparant déclare avoir parfaite connaissance des rapport et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 189§2 du Code des sociétés ont été respectées.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité externe des actes et

formalités incombant à la société.

DÉCISION

Cet exposé fait, Monsieur MIGNON Thierry a déclaré prendre les décisions suivantes:

Première Résolution : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ.

La société est dissoute anticipativement et n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa

liquidation. Elle est mise en liquidation à compter de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de gérant en fonction.

Deuxième Résolution : DÉSIGNATION DU LIQUIDATEUR.

Le comparant décide d'assumer personnellement les fonctions de liquidateur.

Pouvoirs - Émoluments ; Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris ceux qui résultent des articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est prévue par la loi. Il peut dispenser le conservateur des hjrpothèq_ue!" de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actión`s ré§olutoires, donner mainlevée avec Où sans paiement de toutes inscriptión privilégiées

ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements. - ..

Il peut sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Il représente la société dans tous les actes, y compris, les actes auxquels un officier public ou ministériel

prête son concours, et en justice.

II exercera sa mission de manière totalement indépendante et n'aura d'autres obligations à l'égard des

associés que celles prévues par la loi.

Le liquidateur pourra requérir l'assistance des associés pour l'accomplissement de sa mission. Une

rémunération pourra être prévue pour ces derniers si les prestations effectuées dans ces conditions revêtent

une certaine importance.

Le mandat du liquidateur sera gratuit.

Conformément à l'article 184 du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de commerce.

Troisième Résolution : DÉCHARGE AU GÉRANT,

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale déclare se donner décharge en tant que

gérant, pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

La nomination du liquidateur a été confirmée par ordonnance délivrée par le Tribunal de commerce de Charleroi, le 6 mai 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps :

- expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire,

- le rapport du gérant -- situation active et passive

- le rapport du réviseur d'entreprises.

- le jugement d'homologation.

di Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ne d'entreprise : 0462.820.355

Dénomination

(en entier) : CABINET DE CHIRURGIE DU DR THIERRY MIGNON

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Baudouaine, 228-229 - 6464 Forges

Obiet de l'acte : ACOMPTE SUR BONI DE LIQUIDATION.

L'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 2013 a décidé :

Suite à la mise en liquidation de la société en date du 26 mars 2013, l'assemblée décide de distribuer un acompte sur le boni de liquidation pour un montant de 140.000,00 euros.

Cet acompte sera mis en paiement dès ce 28 mars 2013.

u III

>13085887*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2012 : CHT000797
23/06/2011 : CHT000797
06/07/2010 : CHT000797
23/06/2009 : CHT000797
20/06/2008 : CHT000797
13/06/2007 : CHT000797
20/06/2005 : CHT000797
25/06/2004 : CHT000797
27/06/2003 : CHT000797
07/11/2001 : CHT000797
21/06/2000 : CHT000797
08/01/1999 : CHT000797
17/03/1998 : CHT797

Coordonnées
CABINET DE CHIRURGIE DU DOCTEUR T. MIGNON

Adresse
RUE BAUDOUAINE 228 -229 6464 FORGES

Code postal : 6464
Localité : Forges
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne