BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET
Dénomination : BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 454.266.440

Publication

28/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0454.266.440

Dénomination

(en entier) : BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6000 Charleroi, rue de Mons, 25 boite 26

Objet de l'acte : PROCÈS-VERBAL DE FUSION PAR ABSORPTION  PROCEDURE SIMPLIFIEE - SOCIÉTÉ ABSORBEE

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit octobre deux mille dix, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 9 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-deux novembre deux mille dix, volume 1062 folio 05 case 14. Reçu 25 ¬ . L'inspecteur Principal a.i. S. Pêtre", il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET, à Charleroi, laquelle a pris à l'unanimité, les réolutions suivantes :

1/ Fusion par absorption - Transfert à la SPRL « PRIEUR » de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la présente société dans le cadre de la fusion par absorption par ladite société.

1° Examen et approbation du projet de fusion établi, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, par le gérant de la Société privée à responsabilité limitée « PRIEUR » et par le conseil d'administration de la présente absorbée, le vingt-trois juillet deux mille dix, et déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi ie vingt août suivant, publié par mention à l'Annexe du Moniteur Belge

2°Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3° Constatation de l'identité des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée

4° Conformément au projet de fusion susvanté, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la société privée à responsabilité limitée « PRIEUR », ayant son siège social rue Thomas Bonehill, 39B à 6030 Marchienne-au-Pont, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprises 0870.665.763, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 870.665.763, de la présente société, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base des comptes annuels arrêtés au trente septembre deux mille neuf, à la société absorbante, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée, étant précisé que :

1.du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à dater du premier octobre deux mille neuf, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques qui résulteraient de la fusion, et de la garantir contre toutes les actions ;

2.les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale des actionnaires des sociétés absorbante et absorbée des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, conformément à l'article 724 du Code des Sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société, et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société absorbante.

Conformément à l'article 726, §2, du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'action, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

5° Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

6° L'assemblée générale constate, en suite de ce qui précède, que, sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'assemblée générale de l'associé de la Société privée à responsabilité limitée a PRIEUR », la fusion entraîne simultanément et de plein droit les effets suivants :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-la société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET » a cessé d'exister ;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite société anonyme "BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET' est transféré à la société privée à responsabilité limitée « PRIEUR » ;

-les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante 'sont annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions.

2/ Décharge au conseil d'administration : L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra, décharge au conseil d'administration de la présente société absorbée.

3f L'assemblée et les membres du conseil d'administration confèrent à Monsieur Jean-Louis PRIEUR, administrateur de la société, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion, et plus spécialement ceux:

-d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

-de représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

-dans le cadre du transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

-de subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée générale de la société absorbante ;

-accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et de la Taxe sur la valeur Ajoutée;

-déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 20.11.2009, DPT 25.10.2010 10587-0376-013
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 03.08.2009 09535-0260-013
01/08/2008 : CH183034
10/09/2007 : CH183034
11/09/2006 : CH183034
19/12/2005 : CH183034
30/09/2005 : CH183034
16/08/2004 : CH183034
29/12/2003 : CH183034
26/09/2003 : CH183034
03/10/2002 : CH183034
14/02/1995 : CHA12827

Coordonnées
BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET

Adresse
RUE DE MONS 25, BTE 26 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne