B.A. CONSEIL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : B.A. CONSEIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.286.322

Publication

13/11/2013 : TO088705
09/12/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Ne d'entreprise : 0477.286.322

Dénomination

(en entier) : BA CONSEIL

i III







Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 NOV. 2014

3RICHAUX Julie

Gr i  asç1-11-1-eeffe





Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe n r ),. _,1.,

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(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 23 rue de Saint Léger à 7711 Dottignies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait de la réunion du Conseil d'Administration du 27.11.2014 portant projet de scission de la SPRL AVS BUSINESS avec apport en branche d'activité au profit de la SPRL BA CONSEIL

PROJET DE SCISSION PARTIELLE

I.DESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission partielle s'effectuera par le transfert de la branche d'activité d'agence bancaire, activement et' passivement, de la SPRL A.V.S BUSINESS à la SPRL B.A. CONSEIL sans que la société transférante ne cesse d'exister et ce, conformément à l'article 677 du Code des Sociétés.

L'opération se caractérisera par l'attribution de nouvelles parts sociales émises en rémunération de l'apport aux actionnaires de la société apporteuse.

Conformément à l'article 749 du code des sociétés, il sera demandé aux associés de renoncer aux rapports de l'organe de gestion et du commissaire sur l'opération projetée.

2.JUSTIFICATION DE L'OPERATION PROJETEE

B.A. CONSEIL exerce les activités d'agent bancaire, et A.V.S. BUSINESS, outre ces activités les activités de courtier en assurances.

Dans la mesure où :

-Le commettant principal dans le secteur bancaire des deux sociétés a émis le souhait de n'avoir qu'un

. interlocuteur sur les secteurs couverts par les deux sociétés ;

-Les associés des sociétés sont communs ;

il apparaît souhaitable à l'organe de gestion de spécialiser A.V.S. BUSINESS dans les activités de courtage en assurance, et de transférer sa branche d'activités d'agent bancaire à sa société soeur, B.A. CONSEIL.

Cette réorganisation des activités permettra, outre de répondre au souhait du principal commettant

-De générer un volume d'affaires plus important dans chaque segment de marché (banque  assurances) ; -Pour les deux sociétés, une optimalisation des ressources. Le souhait est de spécialiser chaque société sur un segment de marché, et de rationnaliser l'offre de services ainsi que les ressources humaines ;

Dans cette perspective, les organes de gestion des deux sociétés se sont réunis, et proposeront à leurs; assemblées générales respectives une scission partielle d'A.V.S. BUSINESS par apport de sa branche= d'activité d'agent bancaire à B.A. CONSEIL.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

3.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 728 DUDIT CODE

3.1° Forme, dénomination, objet, siège social de la société à scinder et de la société bénéficiaire de l'apport

A. SPRL A.V.S BUSINESS, société à scinder

Réservê

au

Moniteur

belge

-Société Privée à Responsabilité Limitée;

-ayant son siège social à 7730 Estaimpuis, rue des Tanneurs, 79 ;

-constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel TULIPPE-HECQ à Templeuve, publié aux

annexes du Moniteur Belge du 02 septembre suivant sous le numéro 257_

Ses statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le même notaire en date du 03 août 1993, publié

aux annexes du Moniteur belge du 02 septembre suivant sous le numéro 258,

-ressort territorial du Tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division de Tournai ;

-Assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0450.649.528 et portant le même numéro

d'entreprise ;

-dont l'objet social est le suivant :

« La société a pour objet d'exercer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour le compte de tiers, l'activité de mandataire de banque d'Epargne ainsi que toutes opérations financières, d'épargne, de crédits, de financements et de prêts en qualité de mandataire de banque d'épargne ;

Elle a en outre pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'activité pour son compte ou pour compte de ' tiers :

1) d'assureur et conseil en assurances gestion de portefeuille d'assurances ;

2) agence immobilière et conseil et traitement de toutes affaires immobilières (expertises, transactions, négociations) ;

3) conseil et assistance en création d'entreprises ;

4) bureau d'études, d'organisation, d'assistance et de conseil en matière juridique, commerciale, financière, comptable, sociale et économique.

La société pourra réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

La société pourra réaliser par elle-même ou par intermédiaire toutes opérations financières, commerciales, industrielles ou civiles, mobilières ou immobilières, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation ou l'extension.

La société pourra par voie d'apport, de souscription, de fusion, d'association, ou par tout autre mode de participation, s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou similaire, connexe ou accessoire.»

B. SPRL B.A, CONSEIL, société bénéficiaire

-Société Privée à responsabilité Limitée;

-qui a son siège social Rue de Saint Léger, 23 à 7711 Dottignies;

-Constituée par acte du notaire Yves VAN ROY à Pecq le 2 avril 2002, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 avril 2002 sous le numéro 20020417-347;

Ses statuts ont été modifiés aux ternies d'un acte reçu par le notaire Alain HENRY à Estaimbourg le 29 décembre 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 12 janvier 2012 suivant sous le numéro 12009967 ; -dont l'objet social est le suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes activités ayant trait

- A l'exécution du contrat d'agence commerciale bancaire.

- Au secteur des assurances.

- Au secteur de l'immobilier.

- A l'application de la législation sociale au sens large du terme.

- A toutes autres activités au service de bureaux d'affaires ettou conseil notamment juridique ou autre.

- A toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.

La société a également pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier pour compte propre, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels sur ces biens immobiliers Elle pourra s'intéresser et s'engager à toutes sociétés ou groupements ayant un objet similaire à celui de son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toutes personnes ou sociétés liées ou non.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Elle peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, agricoles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou étant de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.»

Réservé

au

Moniteur

belge

3. 2° Rapport d'échange des parts sociales

Préalablement à l'opération, il sera procédé à une division (fractionnement) des parts sociales de B.A. CONSEIL, en vue de permettre un rapport d'échange plus équilibré. Chaque part sociale (186 actuellement) sera divisée par 10, de manière telle que le nombre de parts sera fixé à 1.860 parts représentatives du capital libéré (18.600 E avant l'opération).

Il sera remis à l'associé unique d'AVS BUSINESS 21 parts de la société bénéficiaire pour les 750 parts de la société scindée, portant ainsi le nombre de parts à 1.861 parts sociales.

3.3° Modalités de remise des parts sociales de la société B.A. CONSEIL

Les 21 parts nouvelles créées à l'occasion de l'augmentation de capital de la SA B.A. CONSEIL seront

remises à l'associé unique de la SPRLA.V.S. BUSINESS,

L'attribution des parts se fera par inscription dans le registre des parts nominatives.

3.4° Date à partir de laquelle les actions donnent le droit de participer aux bénéfices Cette date est fixée au 1ER JANVIER 2015.

3.5° Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée seront du point de vue comptable

considérées comme accomplies pour le compte de 1a société bénéficiaire de l'apport

Cette date est fixée au ler janvier 2015.

3.6° Droits spéciaux

Il n'existe pas dans la société scindée d'associés ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres

que des associés.

3.7° Emoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises

Sans objet dans la mesure où tous les associés renoncent aux rapports prévus à l'article 746 du code des

sociétés,

3.8°Les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

scinder

Aucun avantage particulier n'est accordé aux gérants de la société appelée à se scinder,

3.9°Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société B.A. CONSEIL

Mentionner sur la dernière page du Volet 8

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t'téservé

au

Montreur

belge

Volet B - Suite

AVS BA Branche activité Banque chez AVS AVS BA

SCISSION AVS août-14 août-14 août-14 après après

Scission Scission

Immobilisations incorporelles 38.500 0 38.500

Terrains et constructions 204.382 0 204.382

Installations, machines 325.831 0 325.831

Mobilier et matériel roulant 1.457 21.207 1.457 21.207

Autres immob corporelles 4.866 0 4.866 0

Immobilisations financières 0 0

Actifs immobilisés 6.323 589.920 0 6.323 589.920

Créances commerciales 19.421 30.434 -4.000 15.421 34.434

Autres créances 18 0 18

Placements de trésorerie 0 0

Valeurs disponibles 5.590 54.212 5.590 54.212

Comptes de régularisation 4.003 3.627 4.003 3.627

Actifs circulants 29.013 88.291 -4.000 25.013 92.291



TOTAL ACTIF 35.336 678.211 -4.000 31.336 682211

Capital 18.592 18.600 -3.724 14.868 22.324

Capital non appelé -12.395 2.483 -9.912 -2.483

Réserves 1.859 129.520 -372 1.487 129.892

Bénéfice reporté 11.912 -1.985 -2.386 9.526 402

Fonds propres 19.968 146.135 -4.000 15.968 150.135

Impôts différés 12.293 0 12.293

Dettes à plus d'un an 3.104 468.669 3.104 468.669

Dettes à plus dun an échéant 420 20.291 420 20.291

Crédit caisse 0 0

Dettes commerciales 1.197 3.254 1.197 3.254

Dettes fiscales, sal et soc. 9.937 21.018 9.937 21.018

Autres dettes 709 6.550 709 6.550

Dettes 15.368 519.782 0 15.368 519.782



TOTAL. PASSIF 35.336 678.211 -4.000 31.336 682.211

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

4.COUT DE L'OPERATION DE SCISSION

Les frais générés par cette scission partielle seront supportés par les sociétés participant à la scission chacune pour moitié.

5.AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPRL B.A. CONSEIL

Immédiatement après la décision de la scission de la SPRL A.V.S. BUSINESS, il sera procédé à l'augmentation du capital de la SPRL B.A. CONSEIL au moyen de l'apport en nature décrit ci-avant, et pour la branche d'activités transférée, et proportionnellement aux éléments de capitaux propres transférés. Le capital sera ainsi porté de 18.600 E à 22.324,33 ¬ .

Ensuite, le capital sera augmenté de 75,67 E par prélèvements sur les réserves disponibles, afin de porter ce dernier au montant de 22.400 E.

6.AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPRL A.V.S BUSINESS

Immédiatement après la décision de la scission de la SPRL A.V.S BUSINESS, il sera procédé à l'augmentation du capital cette dernière, par incorporation de réserves disponibles à concurrence de 5.132,32 E pour le porter à 20.000,00 £, soit un montant supérieur au capital minimum prévu pour les SPRL.

7.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1) Le présent projet de scission sera déposé au plus tard le 28/11/2014 au greffe du tribunal de commerce compétent par la société scindée.

2) Il sera soumis à l'assemblée générale de la société scindée six semaines au moins après le dépôt dont question ci-dessus, étant entendu que le Conseil d'Administration fera tout ce qui est en son pouvoir pour que le date de cette assemblée générale puisse se tenir au plus tard le 15 janvier 2015.

3) Il sera demandé aux actionnaires de faire application de l'article 749 du Code des sociétés qui dispense de l'établissement d'un rapport de l'organe de gestion et du commissaire

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.

L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas 1 er et 2. »

4) Le présent projet est établi en trois exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, à savoir un pour l'organe de gestion de la société, un aux fins de dépôt et un pour le notaire instrumentant.

5) A l'occasion de l'assemblée générale à intervenir, il sera en outre proposé aux associés le transfert du ' siège social d'AVS BUSINESS à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue de Saint Léger 25

Fait à Mouscron, le 27 novembre 2014

L'organe de gestion de la SARL B.A. CONSEIL

Bijlagm üij -het $elgis-ch 8taatsûlad 09f12/2014 - Aiiitëxée du-Moniteur tiëlgé

Réservé

au

Moniteur

belge

Aude SAE3BE Vincent FAUVARQUE

gérante gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

22/08/2012 : TO088705
05/02/2015
ÿþ11

Mod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Copie à publier aux annexes du Monteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le 2 6 JAN, 2a15

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N° d'entreprise ; 477.286.322

Dénomination

(en entier) : BACONSEIL

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de Saint-Léger 23 à 7711 Dottignies

Objet de l'acte : Scission par absorption

Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Michel TUL1PPE, à Templeuve, le 19 janvier 2015, en coure d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «B.A.CONSEIL» ayant son siège social à 7711 Dottignies, Rue de Saint Léger 23, inscrite à la BCE sous le numéro 0477,286.322, laquelle a pris les résolutions suivantes à ['unanimité

PREMIERE RESOLUTION

Projet et rapports de scission partielle

1. A l'unanimité, l'assemblée dispense ie président de donner lecture des documents et rapports suivants;

- le projet de scission partielle établi par les organes de gestion des sociétés participant à la scission, étant la société privée à responsabilité limitée «A.V.S.BUSINESS», société scindée partiellement et la société privée à responsabilité limitée «B.A.CONSEIL» , société bénéficiaire, et déposé au greffe du tribunal de commerce de; Tournai le 28 novembre 2014, tant par la société bénéficiaire que par la société scindée partiellement.

les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la scission partielle. les rapports de l'organe de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission partielles ;

2. Les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée «B.A.CONSE1L» , société; bénéficiaire, et de la société privée à responsabilité limitée «A.V.S.BUSINESS », société scindée partiellement ont établi un projet de scission partielle, conformément à l'article 728 du Code des sociétés.

Ce projet de scission partielle a été déposé au greffé du tribunal de commerce de Tournai le 28 novembre; 2014, tant par la société bénéficiaire que par fa société scindée partiellement.

Le président déclare, au nom de l'organe de gestion de la société bénéficiaire, qu'aucune modification! importante du, patrimoine actif et passif de la société bénéficiaire n'est intervenue depuis la date del l'établissement du projet de scission partielle.

En outre, le président déclare, au nom de l'organe de gestion de la société bénéficiaire, que ce dernier n'a pas été informé par l'organe de gestion de la société scindée partiellement de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société scindée partiellement intervenues depuis la même date.

SECONDE RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité des voix et expressément de faire usage de ia disposition légale prévue à l'article 734 du Code des sociétés.

A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l'organe de gestion et de Monsieur Jean-Antoine LEBRUN pour la SCRL AVISOR, réviseur d'entreprises, ayant ses' bureaux à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai 54, rapports établis conformément à ['article 313 du Code des sociétés ; chaque associé présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de, ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur, daté du 13 janvier 2015, conclut dans les termes suivants

VI. CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPORT EN NATURE

L'apport en nature projeté en augmentation de capital de la SPRL B.A. CONSEIL, dont le siège social est situé à 7711 Dottignies, rue de Saint Léger, 23, consiste en un apport en nature d'une valeur nette totale de 4.000,00 ¬ portant notamment le capital de la SPRL B.A. CONSEIL de 18.600,00 ¬ à 22.324,33 ¬ ;

Cet apport est composé de ia branche d'activités d'agent bancaire, tant activement que passivement, résultant de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée A.V.S BUSINESS dont le siège social est situé à 7730 Estaimpuïs, rue des Tanneurs, 79.

cet apport sera rémunéré par la remise à l'associé unique de la société scindée de 21 parts sociales nouvelles,

Celles-ci sont identiques aux précédentes et représentatives du capital de la société à concurrence de

3.724,33 ¬ . '

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité de l'organe de gestion de la société bénéficiaire de l'apport.

Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en fa matière, nous permettent d'attester

-que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

-que l'apport en nature consiste en la branche d'activité d'agent bancaire, tant activement que passivement de la société privée à responsabilité limitée A.V.S BUSINESS dont le siège social est situé à 7730 Estaimpuis, rue des Tanneurs, 79. En conséquence d'une opération de scission, il est proposé d'apporter à la société B.A. CONSEIL ces éléments pour une valeur de 4.000,00¬ ;

-que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

-La rémunération de l'apport en nature d'une valeur nette de 4.000 ¬ consiste en 21 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL B.A. CONSEIL et représentant le capital à concurrence de 3.724,33 E. Ces 21 parts sociales constituent la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports.

En application des normes de revision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'article 313 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé pour d'autre fin.

Fait à Ramegnies-Chin, le 13 janvier 2015.

AVISOR SCCRL

représentée par

Jean-Antoine (dit John) LEBRUN

Réviseur d'Entreprises

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce avec une expédition

des présentes. -

La société scindée partiellement a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale

extraordinaire tenue ce jour devant le notaire soussigné, sa scission partielle par absorption par la présente

société suivant un projet de scission partielle identique à celui relaté ci-avant.

TROISIEME RESOLUTION

1. Scission partielle

Le président donne lecture du projet de scission partielle susvanté.

Conformément à ce projet de scission partielle et sous réserve de la réalisation de la scission partielle et du transfert, l'assemblée générale décide la scission partielle par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « A.V.S.BUSINESS » ayant son siège social à 7730 Estaimpuis, Rue des Tanneurs 79, société scindée partiellement, par voie de transfert par cette dernière, d'une partie de son patrimoine actif et passif, étant la branche d'activité d'agence bancaire rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 août 2014.

Toutes les opérations réalisées par fa société scindée partiellement depuis le 01 e janvier 2015 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société scindée partiellement, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la scission partielle et de la garantir contre toutes actions, relativement aux élément$ patrimoniaux transférés.

. Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société scindée partiellement de vingt et une parts sociales, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée «B.A.CONSEIL», sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

Ces parts sociales nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société scindée partiellement comme suit ;

-à la SCRL AVA SERVICES : 21 parts sociales

2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : Monsieur André VANDENDRIESSCHE, gérant de banque, né à Tournai le vingt six octobre mil neuf cent soixante deux (621026-081.26), époux de Madame ROBAEYS Fabienne Bertha Maria Ghislaine, demeurant z 7742 Pecq (Hérinnes lez Pecq), Chaussée d'Audenarde 68.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «A.V.S.BUSINESS », société scindée partiellement, dont le procès-verbal a été dressé parie notaire associé soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « A.V,S.BUSINESS» qui est transféré, savoir la branche d'activité d'agence bancaire, comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 août 2014:

AVS BA Branche activité Banque chez AVS AVS BA

SCISSION AVSaoût-14 août-14 août-14 apre

Immobilisations incorporelles 38.500,00

Terrains et constructions 204.381,64

Installations, machines t 325.831,24

Mobilier et matériel routant 1.456,93 21.207,11

Autres immob corporelles 4.866,06

Immobilisations financières

Actifs immobilisés 6.322,99 589.919,99

Créances commerciales 19.420,75 30.433,67

Autres créances 18,40

Placements de trésorerie

Valeurs disponibles 5.589,85 54.212,10

Comptes de régularisation 4.002,84 3.626,60

Actifs circulants 29.013,44 88.290,77 -4.000,00

TOTAL ACTIF 35.336,43 678.210,76 - 4.000,00

Capital 18.592,01 18.600,00 -3.724,33

Capital non appelé -12.394,68

Réserves 1.859,20 129.519,77 -372,43

Bénéfice reporté 11.911,63 -1.984,51

Fonds propres 19.968,16 146.135,26 -4.000,00

Impôts différés 12.293,05

Dettes à plus d'un an , 3.104,00 468.669,47

Dettes à plus d'un an échéant 419,99 20.290,96

Crédit caisse

Dettes commerciales 1.197,37 3.254,14

Dettes fiscales, sal et soc. 9.937,44 21.018,36

Autres dettes 709,47 6.549,52

Dettes 15.368,27 519.782,45

TOTAL PASSIF 35.336,43 678.210,76 -4.000,00

e 3. Conditions générales du transfert

d D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé depuis le 01er janvier 2015.

vm Le transfert comprend une partie du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée

r+ «A.V.S.BUSINESS» et la société privée à responsabilité limitée «B.A.CONSEIL», bénéficiaire du transfert

Npartiel, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée partiellement en rapport avec la

eq branche d'activité transférée d'agence bancaire,

D'une manière générale, le transfert comprend titis les drbits, créances, actions judiciaires et te

o extrajudiciaires,.recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire

' pour quelque cause que ce soit la société sciridée partiellement, à l'égard de tous tiers, y compris les

et administrations publiques.

Le présent transfert partiel est fait à charge pour la société bénéficiaire de supporter tous impôts, taxes,

contributions, " prîmes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou et

et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

r%~ Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente scission sont à charge de la chaque société

ei pour moitié.

te

rm QUATRIEME RESOLUTION

te L'assemblée décide de fixer la valeur d'échange conformément ail projet de scission.

pq Préalablement à l'opération, l'assemblée procède à un fractionnement des parts sociales de la société B.A.CONSEIL en vue de permettre un rapport d'échange plus équilibré.

et Chaque part sociale (186 actuellement) est divisée par 10 de manière telle que le nombre de parts est fixé à

1.860 parts représentatives du capital libéré.

CINQUIEME RESOLUTION

Augmentation du capital

et a) En représentation du transfert d'une partie du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée «A.V.S.BUSINESS» et sous la même réserve que ci-dessus, proposition d'augmenter le capital social, à concurrence de 3.724,33 euros, pour le porter de 18.600 euros à 22.324,33 euros, par la création de vingt et une (21) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le 01er janvier 2015, par prélèvement sur le compte de résultat reporté..

Ces parts sociales nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, à l'associé unique de la société scindée partiellement, AVA SERVICES.

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Volet B - Suite f '

ª% !.'attribution des parts sociales nouvelles se fera par l'inscription dans le registre des parts sociales de la

société bénéficiaire,

b) L'assemblée décide de procéder à une augmentation de capital à concurrence de septante cinq euros

soixante-sept cents (75,67E) par prélèvement sur les réserves disponibles afin de le porter à vingt-deux mille

quatre cents euros, et modification de l'article concerné des statuts

SIXIEME RESOLUTION

Constatations

Les gérants présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que,

suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la scission partielle, la

scission partielle desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 la société privée à responsabilité limitée« A.V.S.BUSINESS» est scindée partiellement;

 les associés de la société privée à responsabilité limitée «A.V.S.BUSINESS» sont devenus associés de la société privée à responsabilité limitée « B.A.CONSEIL»;

En conséquence, la société coopérative à responsabilité limitée AVA SERVICES est titulaire de 1.881 parts' sociales de la SPRL B.A.CONSEIL.

 l'actif et le passif de la branche d'activité d'agence bancaire de la société privée à responsabilité limitée «A.V.S.BUSINESS » est transféré à la société privée à responsabilité limitée « B.A.CONSEIL»;

 l'augmentation de capital est réalisée et le capital sócial est effectivement porté à 22.400 euros et est représenté par 1.881 parts sociales, sans désignation de valeur nominale;

 la modification statutaire est devenue définitive.

HUITIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant, avec faculté de substitution pour l'exécution des résolutions

prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à fa scission partielle.

POUR EXTRAIT CONFORME

Michel TULIPPE notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Vlonite*ir

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

12/01/2012 : TO088705
29/06/2011 : TO088705
23/03/2015
ÿþ MOS WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



I]EPOSE AU GREFFE LE

1))RICIIhU:SX 1 _03_ 2015

Gref ~~ ~`~ TkiIeUNAL DE COMMERCE

GdátCeTOURNAI

Réserv au Monitet belge

N° d'entreprise : 0477.286.322 Dénomination

(en entier) : B.A. CONSEIL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Ferme juridique : S.P.R.L.

Siège : Rue de Saint-Léger 23 à 7711 DOTTIGNIES

(adresse complète)

_O jet(s) de l'acte : Nomination gérant supplémentaire.

Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 2 mars 2015.

A l'unanimité, l'Assemblée décide de nommer comme gérant supplémentaire la SCRL AVA Services, dont le siège social est sis Rue de Saint-Léger 23 à 7711 DOTTIGNIES ici représentée par son représentant permanent Monsieur André VANDENDRIESSCHE

FAUVARQUE Vincent,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2010 : TO088705
01/07/2009 : TO088705
01/07/2008 : TO088705
09/07/2007 : TO088705
24/05/2007 : TO088705
24/04/2007 : TO088705
01/09/2006 : TO088705
08/08/2005 : TO088705
05/08/2004 : TO088705
29/12/2003 : TO088705
13/08/2003 : TO088705
03/07/2003 : TO088705
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 29.08.2016 16521-0561-015

Coordonnées
B.A. CONSEIL

Adresse
RUE DE SAINT-LEGER 23 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne