ASSOCIATION DES PARENTS DES COLLINES, EN ABREGE : AP DES COLLINES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASS. DES PARENTS DES COLLINES, EN ABREGE : AP DES…
Dénomination : ASSOCIATION DES PARENTS DES COLLINES, EN ABREGE : AP DES COLLINES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 541.303.946

Publication

23/10/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

déclarant constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE  DUREE

Article 1 :

L'association est dénommée :

« Association des Parents des Collines », en abrégé « AP des Collines ».

Article 2 :

Son siège social est établi à :

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l association sans but lucratif mentionneront la dénomination de l association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl » ainsi que de l adresse du siège de l association.

- ARTS Tim domicilié Ijsmolenstraat 12 à 9600 RENAIX

- ASSOIGNONS Jean-Pol domicilié Marais Garette 8b à 7880 FLOBECQ

- CATHERINE Arnaud domicilié Rue de la Crête 12 à 7880 FLOBECQ

- DECAE Nathalie domiciliée Aubecq 10 à 7863 GHOY

- DIFFOUM Diane domiciliée Puvinage 14A à 7880 FLOBECQ

- DORANGE Céline domiciliée Rue Docteur Degavre 7 à 7880 FLOBECQ

- MARIEST Magali domiciliée Rue Planche 25A à 7880 FLOBECQ

- MARTIN Julie domiciliée Rue Lieutenant Cotton 19 à 7880 FLOBECQ

- POLLENTIER Leen domiciliée Rue Ponchaut d Ogy 5 à 7862 OGY

- TILMAN Christophe domicilié Aubecq 10 à 7863 GHOY

- VANDEWIELE Anne domicilié Rue Grand-Monchaut 24 à 7890 ELLEZELLES

Rue de la Crête, n° 32 à 7880 FLOBECQ ; dans l'arrondissement judiciaire de TOURNAI.

Entre les soussignés :

Statuts de l'Association Des Parents Des Collines asbl

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : Association des Parents des Collines

(en abrégé) : AP des Collines

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue de la Cure 32

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*13306272*

Volet B

0541303946

7880

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Flobecq

Greffe

Déposé

21-10-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

L adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l Assemblée générale conformément aux procédures légales et statutaires. Etant convenu que le siège social de l association doit être établi à la même adresse que celle de l'école Fondamentale de la Communauté Française de Flobecq et Ellezelles. Toute modification du siège social doit être publiée, aux annexes du Moniteur belge.

Article 3 :

L association est constituée pour une durée indéterminée. La personnalité juridique est acquise dès le dépôt des

statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

TITRE II : OBJET - BUT

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Article 4 :

L Association a pour but de favoriser l éducation et le bien-être des enfants de l école.

Elle travaille en étroite collaboration avec tous les partenaires de la communauté éducative et de l accueil de

l enfance. Cette collaboration concerne essentiellement, mais pas uniquement, les relations familles-école, les

questions scolaires, les problèmes éducatifs et pédagogiques, la vie culturelle et sociale de l école.

A ces fins, l'association peut organiser des manifestations culturelles ou festives, des activités sportives, récréatives, éducatives, informatives ou de réseautage; ou toute autre activité lui permettant de réaliser ses objectifs.

Article 5 :

L'association n est composée que de parents d'élèves de l'école Fondamentale de la Communauté Française de

Flobecq et Ellezelles.

Article 6 :

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

TITRE III : MEMBRES

Tout parent (ou personne légalement responsable) d'un enfant fréquentant cette école est membre de droit de l'association.

Tout membre adhérent peut lors d une Assemblée générale accéder au droit de vote. Afin de faire valoir ce droit, le membre adhérent devra se signaler en début de séance au membre présidant l Assemblée afin d être ajouté immédiatement au registre des membres.

L'association veille particulièrement à l'information des parents et à la communication entre parents et équipe éducative. Ceci grâce à une consultation régulière des parents afin de transmettre leurs avis et propositions.

§.1. Sont membres effectifs :

1. les comparants au présent acte ;

2. tous les parents majeurs qui manifestent par écrit auprès du Conseil d administration (Comité) la volonté d être inscrits au registre des membres de l association. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres effectifs ainsi que les décisions de démission.

§.2. Sont membres adhérents, tous les parents membres de droit qui ne désirent pas s impliquer dans l association.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s intéresser à toute activité similaire à son but.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à 3.

Tout membre adhérent peut devenir effectif à tout moment de l année, en signalant simplement cette volonté auprès du Secrétaire du Conseil d administration (Comité) de l association qui l inscrira au registre des membres.

§.3. La qualité de membre effectif et adhérent se perd dès que le parent (ou représentant légal) n a plus d enfant scolarisé au sein l'école Fondamentale de la Communauté Française de Flobecq et Ellezelles.

Tout parent qui ne souhaite pas être sollicité par l association doit en informer par écrit le Conseil d administration (qui prend la forme de Comité dans le cas d une association de parents).

Le Conseil d administration (Comité) tient un registre des membres conformément à l article 10 de la loi du 27 juin 1921.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l association.

Article 7 :

Les membres effectifs sont libres de se retirer de l'association à tout moment en le notifiant par écrit au Conseil

d administration (Comité).

L exclusion d un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l Assemblée générale. Celle-ci statue à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. La proposition d exclusion doit être mentionnée expressément dans l ordre du jour qui doit être joint à la convocation à l Assemblée générale. Le Conseil d administration (Comité) peut suspendre un membre visé d exclusion jusqu à la décision de l Assemblée générale.

Le non respect des statuts, les infractions graves aux lois en vigueur ou de l honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements, écrits ou paroles, qui pourraient entacher l honorabilité ou la considération dont doit jouir l association sont des actes qui peuvent conduire à l exclusion d un membre.

TITRE III: ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

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Article 8 :

Tous les parents de l école ont le droit de participer à l Assemblée générale ordinaire (voix consultatives). Des

invitations seront transmises via le canal de communication habituellement utilisé entre l école et les parents.

Article 9 :

Tous les membres effectifs et adhérents ayant communiqués leurs coordonnées (nom, prénom et adresse) sont

convoqués à l'Assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an, durant le mois d octobre.

Article 10 :

Les attributions de l'Assemblée générale sont :

- d approuver annuellement les budgets et les comptes ;

- de désigner un vérificateur aux comptes ;

- de voter la décharge des administrateurs ;

- de modifier les statuts ;

- de nommer et révoquer les administrateurs ;

- d exclure des membres ;

- de discuter de toute autre question portée à l'ordre du jour ;

- de transformer l association en société à finalité sociale ;

- de décider de l'affectation des biens en cas de dissolution de l'association ;

- de dissoudre l'association.

L'Assemblée générale est composée de tous les membres, présents ou représentés, conformément aux statuts. Tous les membres effectifs ont droit de vote à l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale est convoquée par le Président ou le Secrétaire du Conseil d administration (Comité), par lettre ordinaire, courriel ou fax au moins 8 jours ouverts avant la date de celle-ci.

La convocation doit préciser la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour.

Toute proposition signée par 1/5 des membres effectifs doit être portée à l ordre du jour.

Si le Conseil d administration (Comité) le désire, il peut inviter à l Assemblée générale toute personne qui lui semble utile. Les personnes invitées ont le droit de participer aux délibérations mais leur voix sera uniquement consultative.

L Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d administration (Comité) et à défaut par le Vice-président.

Article 11 :

L Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou

représentés.

Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire muni d une procuration écrite, datée et signée.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en serait décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de parité des voix, l'objet est reporté à la prochaine Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Toutefois, l Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les propositions de modification des statuts que si l objet de celles-ci a été spécialement porté à l ordre du jour dans la convocation et que minimum 8 membres ou 2/3 des membres effectifs de l'association sont présents ou représentés.

Toute modification aux statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés, à l'exception de toute modification du but social de l'association qui requièrt, quant à elle, un quorum de 4/5e des voix des membres présents ou représentés.

Si minimum 8 membres ou 2/3 des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, au minimum 15 jours après la première, à la condition d'expliquer les modifications dans la seconde convocation. Cette deuxième Assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

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Article 12 :

Les convocations et procès-verbaux dans lesquels sont consignées les décisions de l'Assemblée générale, sont signés par le Président et le Secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres mais sans être déplacés et après requête au Conseil d administration (Comité) afin de convenir de la date et l heure de la consultation.

Article 13 :

Le Conseil d administration (Comité) doit en outre convoquer les membres à une Assemblée générale

extraordinaire, dans le mois, lorsque 1/5e au moins des membres effectifs en fait la demande.

Article 14 :

Durant le 1er trimestre de l'année scolaire, l'association convoque une Assemblée générale au cours de laquelle l'ensemble des parents de l'école sont invités à élire, tous les 2 ans ou lorsque des postes sont à pourvoir, leurs représentants au Conseil de participation (en accord avec les dispositions du décret "Missions" du 24 juillet 1997). A cette occasion les voix consultatives des membres adhérents seront prises en compte au même titre que les voix des membres effectifs.

Article 15 :

L'association est administrée par un Conseil d'administration qui prend la forme d un Comité. Il est composé de minimum 3 et maximum 9 personnes, élues lors de l'Assemblée générale ordinaire à la majorité simple des voix. Le nombre d administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de personnes membre de l association. L'Assemblée générale peut en tout temps révoquer le Conseil d'administration (Comité).

Article 16 :

Le Comité (CA) est composé d au minimum un Président, un Vice-président, un Secrétaire et un Trésorier. Les

membres du Comité (CA) sont élus par l Assemblée générale pour la fonction à laquelle ils prétendent.

TITRE IV: ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

TITRE V: CONSEIL DE PARTICIPATION

Les représentants des parents élus au Conseil de participation seront invités aux réunions de l association et se feront le relais des positions et préoccupations parentales. De même, les représentants au Conseil de participation seront invités à faire rapport, au cours d une réunion spécifique des parents, des discussions débattues et décisions prises au Conseil de participation.

TITRE VI: CONSEIL D ADMINISTRATION

Le mandat des membres du Comité (CA) a une durée de 2 ans renouvelables.

Les membres du Comité (CA) sortant sont rééligibles tant qu'ils ont un enfant dans l'école.

La fonction de Président ne peut être assurée par une personne occupant un emploi dans l'école ou auprès du Pouvoir organisateur.

Article 17 :

Un appel à candidature est joint à la convocation à l'Assemblée générale ordinaire, sauf par dérogation l année de constitution.

Les candidatures écrites doivent parvenir au siège de l'association au plus tard la veille de l'Assemblée générale. Cependant, si le nombre de candidatures reçues est inférieur au nombre de postes à pourvoir, des candidatures pourront être acceptées le jour même.

Tous les candidats peuvent présenter oralement leurs motivations avant l'élection.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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L'élection des membres du Comité (CA) se fait par bulletin secret.

Article 18 :

Outre la gestion journalière de l association, le Comité (CA) a pour missions :

- d organiser, avec la direction, une assemblée de parents au moins une fois par an, afin de débattre notamment

des questions soulevées au Conseil de participation ;

- d étudier les questions à porter à l ordre du jour des réunions ;

- d assurer la circulation de l information entre les parents d élèves et leurs éventuelles organisations

représentatives ;

- de susciter la participation active de tous les parents d élèves de l établissement en vue de leur permettre de

jouer pleinement un rôle actif et responsable au sein de l école et de favoriser la scolarité des enfants ;

- d émettre d initiative des avis et/ou des propositions aux acteurs concernés.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

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Article 19 :

Le Comité (CA) se réunit sur la convocation écrite (lettre, téléfax, courriel) de son Président ou à la demande de minimum 2 membres du Comité, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association. La convocation doit se faire minimum 8 jours ouvrables avant la date de la réunion et contient l ordre du jour, la date, l heure et le lieu de la réunion.

Article 20 :

La direction, les enseignants et autres membres du personnel, les représentants des élèves, ou toute personne-

ressource peuvent être invités aux réunions.

Article 21 :

Les résolutions du comité (CA) sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 22 :

Les actes qui engagent l'association et qui excèdent ceux relevant de la gestion journalière, portent au minimum

la signature du président et du secrétaire.

Article 23 :

Le comité (CA) délègue la gestion journalière de l association, avec l usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de 2 administrateurs délégués à la gestion journalière. Ces 2 administrateurs délégués sont désignés parmi les membres du Comité (CA). Ils sont désignés pour 2 an et rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par le Comité (CA). Ils peuvent agir individuellement ou conjointement et n auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis de tiers.

En cas de partage de voix, le Président, le Vice-président et le Secrétaire disposent de la faculté de doubler leur voix.

Les décisions et délibérations font l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis à l'ensemble des membres effectifs.

Le Comité (CA) tient au siège de l'association un registre des membres effectifs pouvant être consulté par tout membre, effectif ou adhérent, lorsqu'il en formule la demande.

En cas de vote, ils ont voix consultative.

Il gère et représente l association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le choix de 2 administrateurs constituant l organe de gestion journalière se fait après concertation et à l unanimité des voix présentes ou représentées du Comité (CA). La nomination ne peut être entérinée que si elle était prévue à l ordre du jour du Comité (CA).

La révocation d un administrateur délégué à la gestion journalière est prononcée par le Comité (CA) dès lors que minimum 2 de ses membres présents votent en ce sens. La demande de révocation doit être mentionnée expressément dans l ordre du jour qui doit être joint à la convocation de réunion du Comité (CA). Le non respect des statuts, les infractions graves aux lois en vigueur ou de l honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements, écrits ou paroles, qui pourraient entacher l honorabilité ou la considération dont doit jouir l association, le non-respect des consignes du Comité, l outre-passement des prérogatives sont des actes qui peuvent conduire à l exclusion d un administrateur délégué à la gestion journalière.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Les actes relatifs à la nomination ou la cessation des fonctions de personnes déléguées à la gestion journalière sont déposées au Greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 24 :

Les membres du Comité (CA) ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ils ne

sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL, BUDGET, COMPTES

Article 25 :

L'exercice social comptable commence le 1er septembre et se termine le 31 août, sans préjudice de l exercice fiscal, le cas échéant, correspondant à l année civile. Par dérogation, l année de la constitution de l association, l'exercice social comptable commence le jour du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

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Si le quorum n'est pas atteint, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans un délai de 15 jours. Celle-ci pourra statuer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 26 :

Chaque année, le Comité (CA) arrête au 31 aout les comptes de l'exercice écoulé et dresse le budget du

prochain exercice, lesquels seront soumis à l'approbation de la prochaine Assemblée générale ordinaire.

Article 27 :

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, pour autant qu'elle ait été convoquée 15 jours à l'avance et que l'ordre du jour ait prévu cette dissolution.

Article 28 :

Au cas où la présente association serait volontairement dissoute, l Assemblée générale qui pourrait décider la dissolution fixerait en même temps l'affection du patrimoine à une association ayant un but social se rapprochant le plus possible de celui pour lequel l'association a été constituée, ou à l établissement scolaire dont elle ressort.

Article 29 :

En cas de dissolution judiciaire, l Assemblée générale attribuera les biens qui resteraient après le paiement du passif, aux Suvres ou associations ayant un but social se rapprochant le plus possible de celui pour lequel l'association a été constituée.

TITRE VIII : DISSOLUTION

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Comité (CA) avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation

L Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d administration (Comité). Ils sont chargés de vérifier les comptes de l association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles. Si la vérification des comptes n a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l approbation des comptes et budgets et à la décharge.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Les frais de l'association sont couverts par une caisse et/ou un compte bancaire, indépendants de l'école. Le pouvoir de signature est donné au 2 administrateurs délégués à la gestion journalière (organe de gestion).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 30 :

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l association.

1° - Exercice social :

Par exception à l article 25, le premier exercice débutera ce 15 octobre 2013 pour se clôturer le 31 août 2014.

2° - Administrateurs :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Ils désignent en qualité d administrateurs :

- ARTS Tim domicilié Ijsmolenstraat 12 à 9600 RENAIX,

- CATHERINE Arnaud domicilié Rue de la Crête 12 à 7880 FLOBECQ,

- DECAE Nathalie domiciliée Aubecq 10 à 7863 GHOY,

- DIFFOUM Diane domiciliée Puvinage 14A à 7880 FLOBECQ,

- DORANGE Céline domiciliée Rue Docteur Degavre 7 à 7880 FLOBECQ,

- MARTIN Julie domiciliée Rue Lieutenant Cotton 19 à 7880 FLOBECQ,

- POLLENTIER Leen domiciliée Rue Ponchaut d Ogy 5 à 7862 OGY,

- TILMAN Christophe domicilié Aubecq 10 à 7863 GHOY,

qui acceptent ce mandat.

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3° - Délégation de pouvoir :

Ils désignent en qualité de

- Président : DECAE Nathalie,

- Vice-président : DIFFOUM Diane,

- Trésorier : TILMAN Christophe,

- Secrétaire : POLLENTIER Leen,

- Délégués à la gestion journalière (organe de gestion) : DECAE Nathalie [née le 15 décembre 1972 à Etterbeek

domiciliée Aubecq 10 à 7863 GHOY] et POLLENTIER Leen [née le 13 octobre 1977 à Roeselare et domiciliée

Rue Ponchaut d Ogy 5 à 7862 OGY] représentant conjointement valablement l association,

qui acceptent ce mandat.

Fait à FLOBECQ, le 8 octobre 2013 en deux exemplaires.

Coordonnées
ASS. DES PARENTS DES COLLINES, EN ABREGE : A…

Adresse
RUE DE LA CRETE 32 7880 FLOBECQ

Code postal : 7880
Localité : FLOBECQ
Commune : FLOBECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne