VECOPRI BELGIQUE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VECOPRI BELGIQUE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.689.450

Publication

31/03/2014
ÿþi

BQ

oe

MOD WORD 11.1

iu

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

111,1116191j1216111

in

i

11

I

TRIBUNAL DE COMMERCE

18 f e 2D14 ..,NivR

Greffe

Ne d'entreprise : 0899 689 450

Dénomination

(en entier) : VECOPRI BELGIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Louvain 428 - 1380 ONAIN (LASNE) (adresse complète)

Oblet(s) de t'acte :DEMISSION - NOMINATION - POUVOIR

Extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013

L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Romain Mesnard de son mandat de gérant à

effet du 30 décembre 2013.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale décide de nommer en qualité de nouveau gérant, à compter de ce jour et jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013, Monsieur Freddy Mallet, de nationalité français, né le 27 avril 1953 à Lisieur (14100), de nationalité française, demeurant 14 rue Saint Pierre - 92200 Neuilly sur Seine.

Monsieur Freddy Mallet est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société etla représenter à l'égard des tiers, dans la limite de l'objet social. Il sera soumis aux limitations de pouvoirs qui sont fixées dans les statuts.

Monsieur Freddy Mallet exercera ce mandat à titre gratuit. Il aura droit au remboursement sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de ce mandat.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie des présentes pour réaliser toutes les formalités liées à ces décisions.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Freddy MALLET Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/03/2014
ÿþr MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

VECOPRI BELGIQUE

N° d'entreprise : 0899 689 450 Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Louvain 428 -1380 OHA1N (LASNE) (adresse complète)

du 01 février 2014

Extrait du procès-verbal de décision de la gérance

Il est décidé de transférer le siège social de ta société à I

'adresse suivante ;

*14069827*

SNI

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Office Park Nysdam Avenue Reine Astrid 92 1310 La Hulpe

La date du transfert est effective à partir de ce jour.

Freddy Mallet Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 28.08.2013 13504-0038-032
19/02/2013
ÿþ. ~

~.-....~~- -! n~~ V~~~~~ r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



111E11111 di

TRIBUNAL DE COMMERCE-

0 7 FEV. 2013

N i}JEL{ee%

N° d'entreprise : 0899 689 450

Dénomination

(en entier) : VECOPRI BELGIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

siège : chaussée de Louvain 428 -1380 OHAIN (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉMISSION GERANT - NOMINATION NOUVEAU GERANT Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2012.

L'assemblée générale, prend acte de la démission de Monsieur Jean MONIN, 193 rue Paul Bellamy - F-

44000 NANTES, de son mandat de gérant avec effet au 19 décembre 2012.

Cette résolution est adopatée à l'unanimité.

L'assemblée générale décide de nommer, en qualité de nouveau gérant, à compter de ce jour et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012, Monsieur Romain MESNARD, né le 03 mars 1979 à Nice (06), demeurant à Sainte Marguerite - 85540 Saint Vincent sur Graon (France).

Monsieur Romain MESNARD exercera ce mandat à titre gratuit. ll aura droit au remboursement sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de ce mandat.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait conforme

Romain MESNARD

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 12.09.2012 12564-0497-030
10/02/2012
ÿþ1117:-Fer-49F

PTT'

~

' { ~4l:a, 1. ,

111Rinin111

MOD WORD 111

13{.1U)~~, ~ .~

3 QJATIreffe ~~lre

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise ; 0899 689 450

Dénomination

(en entier) : VECOPRI BELGIQUE

(en abrégé) :

L Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Crayer 5 -1000 BRUXELLES

'ç ; (adresse complète)

i Obietis) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du procès-verbal de décision de la gérance au 1 er décembre 2011.

Le gérant décide de modifier, à compter de ce jour, le siège social de la société situé jusqu'à présent rue de Crayer 5 -1000 Bruxelles, pour le transférer à l'adresse suivante : chaussée de Louvain 428 -1380 Ohaln.

Pour extrait conforme

Jean MONIN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 26.08.2011 11495-0411-030
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 30.08.2010 10485-0500-029
17/06/2015
ÿþ MOU WORD 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*15085814*

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 5 JUIN 2015

NIV `t 5

N° d'entreprise : 0899 689 450

Dénomination

(en entier): VECOPRI BELGIQUE

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Office Park Nysdam - avenue Reine Astrid 92 -1310 La Hulpe (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION

En notre qualité de Conseil de Gestion de la SPRL VECOPRI BELGIQUE, nous déclarons établir le projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

t IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELFES A FUSIONNER

La Société Privée à Responsabilité Limitée VECOPRI BELGIQUE, ayant son siège social à 1310 La Hulpe, Avenue Reine Astrid, 92, se propose de fusionner par absorption de la Société Privée à Responsabilité Limitée C.W.F. RETAIL BELGIQUE, ayant son siège social à 1310 La Hulpe, Avenue Reine Astrid, 92.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit

1.1.La SPRL VECOPRI BELGIQUE (société absorbante)

La société a été constituée au terme d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, de résidence à Etterbeek, en date du 31 juillet 2008, et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 19 août suivant sous le n° 08135605.

La société a pour objet :

« Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à

1  La distribution de vêtements ou de tout autre article textile, de chaussures et de tout autre accessoire ;

Dans le cadre de cet objet, la société peut assurer l'achat, la vente en gros, en magasin d'usine, en détail, la consignation, l'importation, l'exportation, la représentation, le commissionnement, la distribua on, la franchise, le commerce sous toutes ses formes de tous articles dans le domaine de l'habillement ainsi que tous autres produits et accessoires, connexes, analogues ou similaires, et de la maroquinerie.

2  Toute opération et toute étude en matière de marketing, de relations publiques, de publicité, d'étude de marché, de merchandising, de management, de gestion, de ressources humaines, de gestion de personnel, de formation du personnel, de dispenser des conseils techniques, commerciaux et administratifs dans te sens le plus large du terme,

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou Indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.»

Le capital social, suivant les statuts est fixé à 20.000¬ représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0899.689.450. La société est constituée pour une durée illimitée.

1.2.La SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE (société absorbée)

La société a été constituée au terme d'un acte reçu par te Notaire Bruno MICHAUX, de résidence à Etterbeek, en date du 25 septembre 2007, et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 4 octobre suivant sous le n° 07144101

La société est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le n' 0892.313.886.

La dernière modification des statuts a eu lieu te 10 janvier 2008, au terme d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, de résidence à Etterbeek, publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 janvier 2008.

La société a pour objet :

« Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à

1  La distribution de vétements ou de tout autre article textile, de chaussures et de tout autre accessoire ;

Dans le cadre de cet objet, la société peut assurer l'importation, l'exportation, la représentation, le commissionnement, la distribution, la franchise, le commerce sous toutes ses formes de tous articles dans le domaine de l'habillement et tous ses accessoires du textile et de la maroquinerie.

2 -- Toute opération et toute étude en matière de marketing, de relations publiques, de publicité, d'étude de marché, de merchandising, de management, de gestion, de ressources humaines, de gestion de personnel, de formation du personnel, de dispenser des conseils techniques, commerciaux et administratifs dans le sens le plus large du terme.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'Intéresser par voie d'association, d'apport de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.»

Le capital, selon les statuts, est fixé à 20.000 ¬ et est représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La société est constituée pour une durée illimitée.

2. DESCRIPTION DES SOCIETES ÀPPELEES,A FUSIONNER

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014,

En application de l'article 693 du Code des Sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée, la SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE, seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de fa société absorbante, la SPRL VECOPRI BELGIQUE, est te 1er janvier 2015.

Les comptes annuels pris en considération en terme de bilan au 31 décembre 2014 se résument comme indiqué ci-après.

2.1.Bilan au 31 décembre 2014 de la SPRL VECOPRI BELGIQUE, société absorbante

ACTIF 23.273,00 ¬

ACTIFS IMMOBILISES

I. Immobilisations incorporelles 0,00¬

III. Immobilisations corporelles 23.273,00 ¬

ACTIFS CIRCULANTS 579.886,73 ¬

VI. Stocks et commandes en cours 239.406,92 ¬

Vil. Créances à un an au plus 208.725,80 ¬

IX. Valeurs disponibles 114.016,99 ¬

X.Comptes de régularisation 17.737,02 ¬

r r i

.."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

J

TOTAL DE L'ACTIF 603.159,73 ¬

PASS I F

CAPITAUX PROPRES 234.680,36 ¬

I. Capital 20.000,00 ¬

IV, Réserves 2.000,00 ¬

V. Bénéfice reporté 212.680,36 ¬

DETTES 368.479,37 ¬

Vil. Provisions pour risques et charges 0,00 ¬

VIII. Dettes à un an au plus 0,00 ¬

IX. Dettes à un an au plus 368.479,37 ¬

X. Comptes de régularisation 0,00 ¬

TOTAL DU PASSIF 603.159,73 ¬

2.2.Bilan au 31 décembre 2014 de la SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE, société absorbée

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 114.356,15 ¬

III. Immobilisations corporelles 114.356,15 ¬

ACTIFS CIRCULANTS 406.353,39 ¬

VI. Stocks et commandes en cours 274.892,88 ¬

Vil.Créances à un an au plus 129.086,02 ¬

IX. Valeurs disponibles 2.374,49 ¬

TOTAL DE L'ACTIF 520.709,54 ¬

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 6.323,48 ¬

I. Capital - _ 20.000,00 ¬

IV. Réserves  0,00

V, Résultat reporté -13.676,52 ¬

DETTES 514.386,06 ¬

IX. Dettes à un an au plus 514.386,06 ¬

X,Comptes de régularisation 0,00 ¬

TOTAL DU PASSIF 520.709,54 ¬

3, FIXATION DU RAPPORT D'ECI4ANGE

3,1.Position des capitaux propres

Au 31 décembre 2014, il ressort des comptes annuels résumés ci-avant les capitaux propres suivants :

SPRL VECOPRI BELGIQUE (ABSORBANTE)

Capitaux propres 234.680,36

1. Capital souscrit et libéré 20.000,00 ¬

IV. Réserves 2.000,00

V. Bénéfice reporté 212.680,36 ¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Nombre de parts sociales représentatives du capital 200

Valeur comptable d'une part sociale 1.173,40 ¬ SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE (ABSORBÉE)

CAPITAUX PROPRES 6.323,48 ¬

1. Capital souscrit et libéré 20.000,00 ¬

1V. Réserves 0,00 ¬

V. Bénéfice reporté -13.676,52 ¬

Nombre de parts sociales représentatives du capital 200

Valeur comptable d'une part sociale 31,62 ¬

3.2.Méthode suivie pour la détermination du rapport d'échange

Il résulte de ce qui précède au point 3.1 du présent projet de fusion que

- les capitaux propres de la SPRL VECOPRI BELGIQUE s'élèvent à 234.680,36¬ ;

- la valeur comptable d'une part s'élève à 1.173,40 ¬ ;

- les capitaux propres de la SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE s'élèvent à 6.323,48¬ ;

- la valeur comptable d'une part s'élève à 31,62 ¬

- les associés de la société absorbante sont identiques à ceux de la société absorbante ;

Vecopri C.W.F. Retail Belgique

C.W.F. SAS 200 100 % 200 100 %

Total 200 100 % 200 100%

Le rapport d'échange se basera à la valeur comptable en fonction de ses mêmes règles d'évaluation tant pour la société absorbante SPRL VECOPRI BELGIQUE que pour la société absorbée SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE.

Les critères d'évaluation sont identiques aux deux sociétés étant donné que ce sont le même associé qui détient 100% des parts de chacune des socjétés concernées par la fusion, les deux conseils de gestion retiennent la valeur de l'actif net des deux sociétés comme la méthode la plus pertinente tel qu'il ressort des situations bilantaires arrêtées au 31.122014,

Après analyse, il ressort que toute méthode de' valorisation résultant de calculs mathématiques et de rendement est, dans le cas présent inappropriée en fonction de la qualité de l'associé identique, tant dans la société absorbante que dans l'absorbée,

Ces méthodes, à savoir les méthodes classiques, la valeur de rendement, la méthode de l'Union des Experts Comptables Européens, ..., n'ont pas été retenues.

3.3.Rémunération

Il sera attribué à la SAS C.W.F. CHILDREN WORLDWIDE FASHION 5 parts de la SPRL VECOPRI BELGIQUE contre remise des 200 parts de la SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE.

A savoir

Valeur comptable d'une part de l'absorbée : 31,62

Contre la remise de 31,62 = 0,027 (arrondi) part de l'absorbante ;

1.173,40

Soit 200 x 0,027 = arrondi 5 parts

Les caractéristiques de la fusion sont réunies, à savoir ; l'existence au préalable d'au moins deux sociétés, le transfert de l'ensemble du patrimoine à la valeur comptable activement et passivement, ainsi que tous les engagements de la SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE à la SPRL VECOPRI BELGIQUE.

Par ailleurs, la dissolution se réalise moyennant la rémunération attribuée en contrepartie des apports.

r !

Cette opération s'effectue exactement suivant la procédure prévue par le Code des Sociétés et, dès lors, le cadre légal de la fusion est respecté.

Après fusion, le bilan de la SPRL VECOPRI BELGIQUE au 01/01/2015 se présentera en synthèse comme Suit

ACTIF Vecopri C.W.F. Total après fusion

Actifs immobilisés 23.273,00 ¬ 114.356,15 ¬ 137.629,15 ¬

Actifs circulants 579.886,73 ¬ 406.353,39 ¬ 986.240,12 ¬

" TOTAL DE L'ACTIF 603.159,73 ¬ 520,709,54 ¬ 1.123.869,27 ¬

PASSIF

Vecopri C.W.F. Total après fusion

CAPITAUX PROPRES 234.680,36 ¬ 6.323,48 ¬ 241.003,84 ¬

I. Capital souscrit (représenté par 205

parts sociales sans désignation de

valeur nominale) 20.000,00 ¬ 20.000,00 ¬ 40.000,00 ¬

IV. Réserves 2.000,00 ¬ 0,00 ¬ 2.000,00 ¬

V Bénéfice reporté 212.680,36 ¬ -13.676,52 ¬ 199.003,84 ¬

DETTES 368.479,37 ¬ 514.386,06 ¬ 882.865,43 ¬

TOTAL DU PASSIF 603.159,73 ¬ 520.709,54 ¬ 1.123.869,27 ¬

4. MOTIVATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA FUSION

L'avantage de cette fusion est évident et permettra de réaliser d'importantes synergies et de économies de charges substantielles.

La simplification des structures permettra des améliorations importantes de rentabilité.

La mise en commun des activités permettra, suivant les espérances des conseils de gestion, d'accroître les activités de la société.

Les synergies apporteront également un meilleur contrôle des charges fixes des deux entités réunies. C'est donc dans l'intérêt social que la fusion est proposée par les gérants.

D'autres arguments dépendront encore de circonstances économiques.

5. MODALITES DE LA FUSION

La fusion est établie sur base des comptes annuels des deux sociétés arrêtés au 31 décembre 2014. Toutes les opérations effectuées à partir du ler janvier 2015 par la SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE le sont aux profits et risques de la SPRL VECOPRI BELGIQUE, société absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalité des actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE,

La SPRL VECOPRI BELGIQUE (société absorbante) reprendra l'ensemble des engagements et des risques de SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE (société absorbée).

Les émoluments attribués à Monsieur Geert VAN GOOLEN, Reviseur d'Entreprise, dont les bureaux sont établis à 1851 Humbeek (Grimbergen), Kerkstraat, 152, chargée de l'opération de fusion dans le cadre de la

rédaction du rapport prévu à l'article 695 du Code des Sociétés, s'élèveront à 2,500,00 ¬ hors TVA.

Le présent projet de fusion sera déposé pour le 30 juin 2015 au plus tard au Greffe du Tribunal de Commerce compétent par chacune des sociétés qui fusionnent (pour l'absorbante VECOPRI BELGIQUE SPRL pour I'absorbée SPRL C.W.F. REfA1L BELGIQUE: Nivelles)

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

r ~ ~

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il sera soumis à l'assemblée générale des sociétés absorbée (SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE) et absorbante (SPRL VECOPRI BELGIQUE) 6 semaines au moins après le dépôt en question ci-dessus étant entendu que les conseils de gestion feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que ces assemblées générales puissent avoir lieu dans les plus brefs délais.

ll n'existe aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Fait à La Hulpe, le 6 mai 2015

A signé,

MALLET Freddy, Gérant,

Pour extrait conforme

Dépôt in extenso du rapport du projet de fusion

17/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe dà0D WORD 17.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 5 JUIN 2015

N1vELcteg

11111111111111 iN

ui

N° d'entreprise : 0899.689.450

Dénomination

(en entier): VECOPRI BELGIQUE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Office Park Nysdam - avenue Reine Astrid 92 -1310 La Hulpe (adresse complète)

Obletis) de l'acte :RENOUVELLEMENT MANDAT DU GERANT

Extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2014

L'associé décide de renouveler Monsieur Freddy Mallet dans ses fonctions de Gérant pour une nouvelle période d'une année, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera en 2015 sur les comptes de l'exercice à ' clore le 31 décembre 2014.

Pour extrait conforme

Freddy Mallet

Gérant

Dépôt in extenso du PVAG du 30/06/2014

P.~ ....



Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Valet B

10/07/2015
ÿþu

MOD WpRD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0899 689 450

Dénomination

(en entier): VECOPRI BELGIQUE

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Reine Astrid 92 -1310 La Hulpe

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU GERANT

Extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 02 juin 2015

L'assemblée décide de renouveler Monsieur Freddy Mallet dans ses fonctions de Gérant pour une nouvelle période d'une année, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera en 2016 sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2015"

Le conseil, l'assemblée générale, décide de conférer un pouvoir particulier à Mesdames Christèle Parmentier, Anne-Charlotte Lelièvre, chacune agissant séparément, toutes faisant élection de domicile au siège de la société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée BDO Juridische Adviseurs, ayant son siège social à '1935 Zaventem, The Corporate Village, Da Vincilaan 9 Box E6., aux fins de faire toutes déclarations et d'accomplir toutes formalités et démarches qui pourraient résulter des décisions qui précèdent, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets d'entreprises, du greffe du tribunal de commerce, des services de l'administration sociale, fiscale ou de toutes autres administrations.Pour extrait conforme

Christèle Parmentier

Mandataire

Dépôt in extenso du PVAG 02/06/2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

II

u

iv

TRIBUNAL DE comm.-,

3 0 MIN 2015

Greffe

ltmut:Fe*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 29.07.2015 15379-0184-029
10/08/2015
ÿþf MM 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1111111111111111111111111

*15115478*

::I'?i'l'i: :1. w W COi:LeLii te:-.

2 0 -07- 2015

r§:\

---- Greffé

Rése au Monii beir

N° d'entreprise : 0899.689.450

Dénomination

(en entier) : VECOPRI Belgique

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Reine Astrid 92 à 1310 La Hulpe

Objet de ['acte : FUSION PAR ABSORPTION  PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

II résulte du procès-verbal dressé par François Kumps, notaire associé à La Hulpe, le 22 juillet 2015 que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "VECOPRI Belgique"» ayant son siège à 1310 La Hulpe, avenue Reine Astrid 92 a notamment pris les résolutions suivantes :

Déclaration du président

Au préalable, le président a déclaré que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour antérieurement aux présentes, devant le Notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution

Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les gérants de la société privée à responsabilité limitée VECOPRI Belgique, société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée C.W.F. Retail Belgique, société absorbée, ont établi le 6 mai 2015 un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 26 mai 2015 pour la société absorbée et le 5 juin 2015 pour la société absorbante,

1.2, Rapport du gérant

Le gérant a également établi, le 5 juin 2015, un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant, conformément á l'article 694 du Code des sociétés.

1.3. Rapport du réviseur d'entreprises

Monsieur Geert Van Gooien, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1851 Grimbergen, Kerkstraat 152, a établi le 4 juin 2015, un rapport sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des sociétés. Ge rapport conclut dans les termes suivants :

« Conformément aux dispositions de l'article 695 du Code des sociétés, nous rapportons sur la fusion par absorption de la SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE par la SPRL VECOPRI BELGIQUE, et nous concluons que:

1/ Les activités de contrôle exercées par le réviseur ont été exécutées conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière et que les organes de gestion des sociétés sont responsables de l'évaluation et de la détermination du rapport d'échange en la matière.

Nous n'avons pas rencontré des difficultés particulières d'évaluation.

2/ La méthode suivie pour la détermination du rapport d'échange est la valeur de ['actif net comptable au 31/1212014. Après analyse il ressort que cette méthode est la plus appropriée en fonction de la qualité de l'associée unique et identique, tant dans la société absorbante que dans l'absorbée, Cette méthode unique a été appliquée de la même façon pour les deux sociétés. La valeur par action de ia SPRL C.W.F, RETAIL BELGIQUE est déterminée à 31,62 ¬ , la valeur par action de la SPRL VECOPRI BELGIQUE est déterminée à 1,173,40E. Suite à la fusion par absorption de la SPRL C.W.F. RETAIL Belgique par la SPRL VECOPRI BELGIQUE, le capital de la SPRL VECOPRI BELGIQUE sera augmenté de 20.000,00 euros.

Il sera attribué à la SAS CHILDREN WORLDWIDE FASHION 5 parts de la SPRLVECOPRI BELGIQUE contre remise de 200 parts la SPRL C.W.F. RETAIL BELGIQUE.

3f Le rapport d'échange a été déterminé d'après des méthodes d'une importance relative appropriée, correspondant à la nature du capital. Le rapport d'échange proposé est raisonnable.

Fait à Grimbergen

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

.4.

Le 04/06/2015

Signature

Van Hoolen Geert

Réviseur d'entreprises ».

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du reviseur

d'entreprises, l'associé unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris

connaissance.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

1.4. Modification important du patrimoine

L'assemblée dispense le gérant de lui donner toutes informations sur les modifications importantes du

patrimoine des deux sociétés impliquées dans la fusion et qui seraient intervenues depuis l'établissement du

projet de fusion, jusqu'à ce jour et ce conformément au dernier alinéa de l'article 696 du Code des Sociétés.

Deuxième résolution

1. Fusion

Le président a donné lecture du projet de fusion susvanté,

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale a décidé fa fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée C,W.F. Retail Belgique, ayant son siège social à 1310 La Hulpe, avenue Reine Astrid 92, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité du patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2014.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2015, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions,

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution à l'associé unique de la société absorbée de cinq (5) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée VECOPRI Belgique, sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

2, Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

Est intervenue Madame Alexandra VANHOUDENHOVEN,

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire

de la société C.W.F. Retail Belgique, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné le 22 juillet

2015.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la

société C.W.F. Retail Belgique comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2014

Activement

Les éléments d'actif tels qu'ils sont repris à la situation arrêtée au 31 décembre 2014.

Passivement

Les éléments de passif tels qu'ils sont repris à la situation arrêtée au 31 décembre 2014.

Immeubles

Les intervenants déclarent que ne se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société

aucuns biens immobiliers.

Conditions générales du transfert

1) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2) Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2014 étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2015 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler janvier 2015.

3) Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée C W.F. Retail Belgique et la société VECOPRI Belgique, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5) Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

.. respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société C.W.F. Retail Belgique par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée a décidé d'attribuer les cinq (5) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, à l'associé de la société absorbée.

Troisième résolution

Augmentation du capital

En représentation du transfert du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée C.W.F. Retail Belgique, et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR), pour le porter de vingt mille euros (20.000 EUR) à quarante mille euros (40.000 EUR), par la création de cinq (5) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, et participant au résultat dès leur émission.

Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à l'associé unique de la société absorbée.

Quatrième résolution

Modification des statuts

L'assemblée générale a décidé de modifier le texte de l'article 6 comme suit :

« Le capital est fixé à quarante mille euros (40.000 EUR), représenté par 205 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacun 1/205e de l'avoir social, entièrement libérées.

Historique du capital

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par deux cents (200) parts sociales, entièrement libérées.

Aux termes du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2015, et dans le cadre de la fusion de fa société par absorption de la SPRL C.W.F. Retail Belgique, le capital a été augmenté à concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR), pour le porter à quarante mille euros (40.000 EUR), par la création de cinq (5) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale. ».

Cinquième résolution - Constatations

Le gérant représenté et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que,

suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites

sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

- la société C.W.F. Retail Belgique a cessé d'exister;

- l'associé de la société C.W.F. Retail Belgique est devenu associé de la société VECOPRI Belgique ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée C .W.F. Retail Belgique

est transféré à la société privée à responsabilité limitée VECOPRI Belgique ;

- l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est

effectivement porté à quarante mille euros (40.000 EUR) et est représenté par 205 parts sociales, sans

désignation de valeur nominale.

Sixième résolution - Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Madame VANHOUDENHOVEN Alexandra, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou de la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps

- une expédition de l'acte.

Signé F. KUMPS, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VECOPRI BELGIQUE

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 92 1310 LA HULPE

Code postal : 1310
Localité : LA HULPE
Commune : LA HULPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne