TEN CONSULT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. TEN CONSULT
Dénomination : TEN CONSULT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 553.584.344

Publication

17/06/2014
ÿþPDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

O

11,q1,111,1,111











TRIBUNAL DE COMMERCE

0 Ji JUIN 2014

Greffe

N° d'entreprise SS 'b g (ail 1114

Dénomination (en entier): TEN CONSULT

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

; Siège : rue du Brugeron 6 à 1320 HAMME-MILLE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

. D'un acte reçu le 27 mai 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires, associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que:

1) Madame VANDERVEKEN Nathalie, née à Watermael-Boitsfort, le 21 avril 1976, épouse de Monsieur VANDER AUWERA Didier, domiciliée à Chypre, 8546 Letympou,' Pounnion 5,

2) Monsieur VANDER AUWERA Didier Emile Louis, né à Etterbeek, le 20 avril 1965;

époux de Madame VANDERVEKEN Nathalie, domicilié à 1853 Strombeek-Bever

(Grimbergen), Rijkendalstraat 50/B001.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "TEN

CONSULT",

SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1320 Hamme-Mille, rue du Brugeron, 6.

OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et/ou pour:

* compte de tiers :

1. l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la location et le leasing en tant quer locataire ou bailleur, l'exploitation, l'agence, la représentation, le courtage, la commission, la concession, l'étude, la recherche et le développement, la conception, la production, la distribution, le conseil et la diffusion, dans les domaines de l'informatique, des logiciels de la programmation, du traitement des données, de la bureautique, de la robotique ou relatif à. toutes créations intellectuelles ou matérielles, à tous brevets, licences ou marques, à tous, appareils, équipements, produits ou matières premières se rattachant aux domaines précités.

2. la gestion d'un patrimoine immobilier d'une manière générale et plus particulièrement la* création et l'exploitation de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme, de chambres et maisons d'hôtes et de salles de réception ; à cet effet, elle pourra acquérir, vendre, transformer, prendre et donner en location, tous biens immeubles étant sa propriété ou appartenant à des tiers.

3. toutes prestations de service dans les domaines du secrétariat, en ce notamment compris le secrétariat spécialisé dans le domaine de la comptabilité.

Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, :financières, mobilières ou, immobilières se rapportant direetement ou indirectement à ses objets.

La société peut s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à supporter ou à développer l'entreprise pouvant assurer son approvisionnement en matières premières, ou de nature à faciliter l'écoulement de ses produits ou la fourniture de ses services.

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut d'une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à favoriser l'écoulement de ses produits. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur.

La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS, représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. Le capital est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200,00) EUROS. Les parts sociales sont nominatives.

GÉRANCE

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Le nombre des gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts. POUVOIRS ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

DÉLÉGATION: Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

SIGNATURE

Tous les actes engageant la société seront signés par un gérant agissant seul.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants. La signature du gérant, ainsi que des agents directeurs ou mandataires, devra -dans tous actes engageant la responsabilité de la société- être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix requises. Chaque part sociale confère une voix.

Les associés non présents doivent, pour émettre leur vote, se faire représenter par un mandataire.

L'assemblée générale des associés aura lieu le 25 juin de chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Elle se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, qui se feront par le gérant et par lettre recommandée à la poste adressée aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Les décisions seront prises à l'assemblée générale conformément au Code des sociétés.

L'assemblée devra être convoquée par le gérant, et sous sa responsabilité en cas de réduction de capital, tel que prévu au Code des sociétés.

Les décisions de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

L'excédent du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux, amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légal; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice net est réparti proportionnellement à titre de dividende aux parts représentatives en capital social; à moins que l'assemblée ne décide d'une autre affectation. DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société pourra être dissoute dans les cas prévus au Code des sociétés. Elle pourra également être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes légales.

Après liquidation, le boni sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts, chaque part conférant un droit égal dans la répartition.

SOUSCRIPTION-LIBERATION

Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par:

Volet B - Suite _

, 1. Madame VANDERVEKEN, à concurrence de cinquante (50) parts sociales,

2. Monsieur VANDER AUWERA, à concurrence de cinquante (50) parts sociales,

; TOTAL : cent (100) parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ont été intégralement'

souscrites.

Elles sont libérées chacune à concurrence d'un tiers, de sorte qu'une somme de six mille:

deux cents (6.200,00) euros se trouve dès maintenant à la disposition de la société,

NOMINATION DES GERANT

Les associés fixent le nombre des gérants à UN et appellent à cette fonction Madame

Nathalie VANDERVEKEN.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exceptionnellement, le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le trente et

un décembre deux mille quinze.

En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira le 25 juin 2016.

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme

, Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à régard des tiers

Au verso: Nom et signature

27/06/2014
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Motl 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~IIN IIIII Illllnl N

N° d'entreprise : 0553.584.344

Dénomination

(en entier) : TEN CONSULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Brugeron, 6, 1320 Hamme-Mille

()blet de l'acte : Projet de scission par absorption

TRigUNAt. DE COMMERCE

7 JUIN lU1k egromee-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

PROJET DE SCISSION PAR ABSORPTION (article 728 du C.S)

1)Formes  dénominations  objets sociaux et sièges sociaux des sociétés participant à la scission par; absorption

a)Société à scinder :

« TEN 1NVEST»

Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Rue du Brugeron, 6

1320 Hamme Mille

RPM : 887.851.292

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers

'la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger,

'l'achat, l'aliénation sous toutes formes en ce compris la vente, la transformation, la rénovation et la location, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis. Elle pourra faire bâtir ou démolir: de tels biens,

" la gestion ou l'administration d'autres sociétés.

La société pourra contracter des emprunts ou ouvertures de crédit pour financer ces opérations.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de: favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables requises.

b) Sociétés bénéficiaires

1 ) «ELEVEN INVEST»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

" + y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Société constituée sous la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée

Rue de la Malaise 16

1340 Ottignies

RPM : 549.885.476

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

-l'organisation, le conseil et la gestion d'entreprises et de patrimoine, au sens le plus large du terme, -achat, vente, location, gestion, construction, transformation, restauration de tout bien immobilier,

Elle peut également assurer la représentation, sur le territoire belge de sociétés belges ou étrangères, accomplir toutes formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales et régionales, exercer des mandats d'administrateur et de bureau d'administration.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Sont exclues toutes les activités qui pourraient faire perdre à la société son caractère civil.

2) «TEN CONSULT»

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Brugeron, 6

1320 Hamme Mille

RPM 0553.584.344

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre etlou pour compte de tiers :

1. l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la location et le leasing en tant que locataire ou bailleur, l'exploitation, l'agence, la représentation, le courtage, la commission, la concession, l'étude, la recherche et le développement, la conception, la production, la distribution, le conseil et la diffusion, dans les domaines de l'informatique, des logiciels de la programmation, du traitement des données, de la bureautique, de la robotique ou relatif à toutes créations intellectuelles ou matérielles, à tous brevets, licences ou marques, à tous appareils, équipements, produits ou matières premières se rattachant aux domaines précités,

2. la gestion d'un patrimoine immobilier d'une manière générale et plus particulièrement la création et l'exploitation de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme, de chambres et maisons d'hôtes et de salles de réception ; à cet effet, elle pourra acquérir, vendre, transformer, prendre et donner en location, tous biens immeubles étant sa propriété ou appartenant à des tiers.

3. tcutes prestations de service dans les domaines du secrétariat, en ce notamment compris le secrétariat spécialisé dans le domaine de la comptabilité,

Elle peut effectuer tcutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à ses objets.

La société peut s'intéresser de quelque manière que ce soit à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, de nature à supporter ou à développer l'entreprise pouvant assurer son approvisionnement en matières premières, ou de nature à faciliter l'écoulement de ses produits ou la fourniture de ses services.

Elle peut d'une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à favoriser l'écoulement de ses produits. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant et de liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.

2)Rapport d'échange des parts sociales

-Les 186 parts sociales de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », sont détenues pour moitié par chacun des deux associés, soit 93 parts sociales chacun.

-Les sociétés bénéficiaires sont détenues chacune par un des associés et son épouse.

-Ces sociétés ont été très récemment constituées, à savoir les 26 mars 2014 et 27 mai 2014.

-Leurs valeurs économiques se confondent encore avec celles de leurs capitaux propres.

-La valeur comptable de l'actif net apporté à chacune des sociétés bénéficiaires lors de la scission par absorption, soit un montant négatif de 173.817,41 ¬ , est fort proche de la valeur économique de cet actif net négatif apporté.

La création de 1 (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SPRL « TEN CONSULT », à attribuer à raison de 1 (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », à chacun des associés de la société à scinder constituent un rapport d'échange adéquat,

3)Modalités de remise des parts de la société bénéficiaire

Dès la scission réalisée, le gérant de la société bénéficiaire la SPRL « TEN CONSULT », procédera à l'inscription des parts dans le registre visé à l'article 233 du Code des sociétés conformément au rapport d'échange précisé au point 2 ci-avant.

4)Date à partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités relatives à ce droit.

Lee parts nouvelles émises lors de la scission pourront participer aux bénéfices de la société bénéficiaire sans restriction temporelle aucune.

5)Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires.

Lee opérations relatives aux actifs et passifs, droits et engagements transférés par voie de scission par absorption aux sociétés bénéficiaires, seront considérés du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à partir du 1er avril 2014.

6)Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux.

Il n'existe pas dans la société scindée d'associés disposant de droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

7)Emoluments attribués au réviseur d'entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des sociétés.

Pour la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des sociétés, le réviseur d'entreprises sera rémunéré par des émoluments de 2.125 EUR HTVA.

8)Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission par absorption.

9)La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer :

Là la société bénéficiaire « ELEVEN INVEST »

Activement

Actifs immobilisés 460.981,07

Terrain et construction à Lasne 360.981,07

Participation de 20 % dans « Sel Salé » SPRL 100.000,00

Actifs circulants 79,39

Valeurs disponibles/Delta Lloyd 132-5110941-52 79,39

f Total des actifs transférés (¬ ) : 461.060,46

Passivement

Dettes477.026,47

A plus d'un an, établissement de crédit (crédit bullet)477.026,47

Dettes vis-à-vis de la Spri CDM Compta 157.851,40

A moins d'un an, dettes diverses 157.851,40

Total des passifs transférés (¬ ) : 634.877,87

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le transfert net entre les actifs et les passifs s'élève donc à :

actifs461.060,46

passifs(634.877,87)

Actif net (¬ )( 173.817,41 )

L'actif net négatif de 173.817,41 ¬ sera composé des éléments de capitaux propres suivants :

capital :75.000,00

réserve légale : 7.500,00

résultat reporté : (256.317,41)

soit (¬ ) :(173.817,41 )

2.à la société bénéficiaire « TEN CONSULT »

Activement

Actifs immobilisés 478.400,60

Terrain et construction à Hamme Mille 411.300,60

Participation de 100 % dans « Everest Finances » SPRL

Participation de 50 % dans « Hick and C° » 3.100, 00

Actifs circulants 183,38

Valeurs disponibles/ CBC 732-0157264-78 169,23

Valeurs disponibles/ CBC 732-0164223-53 14,15

Total des actifs transférés (¬ ) : 478.583,98

Passivement

Dettes652.401,38

A plus d'un an, établissement de crédit (crédit bullet )496.590,34

A plus d'un an, établissement de crédit ( crédit annuités) 43.730,98

Dettes , établissement de crédit ( crédit annuités) 5.902,25

Dettes vis-à-vis de la Spri CDM Compta

Dettes vis-à-vis de la Sprl Espace 301 50.245,00

Dettes vis-à-vis de Didier Vander Auwera 34.513,28

Total des passifs transférés (¬ ) : 652.401 ,38

Le transfert net entre les actifs et les passifs s'élève donc à :

actifs478.583, 98

passifs(652.401,38)

Actif net (( 173.817,41 )

64.000,00

21.419,53

L'actif net négatif de 173.817,41 ¬ sera composé des éléments de capitaux propres suivants :

Volet B - Suite

capital :75.000,00 réserve légale : 7.500,00 résultat reporté :

(256.317,41)

soit (¬ ) :(173.817,41 )

10)La répartition aux associés de la société à scinder des parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

L'attribution d'une part de la SPRL « TEN CONSULT » pour une part sociale de Ia ScivPRL « TEN INVEST ; » constitue un mécanisme parfaitement adéquat et pertinent. Il ne modifie pas la richesse des associés à fa suite de Ia scission par absorption (voir également point 2).

Mandat est donné à l'Etude Mottart et Hugé Boulevard d'Avroy, 7 C pour la publication au moniteur belge Fait à Ottignies, le 16 juin 2014

Pour la SPRL « TEN CONSULT »

Aline HUGE

Mandataire

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2014
ÿþMotl POF 11.1

a ir

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

' Siège : rue du Brugeron, 6 à 1320 Hamme-Mille

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

D'un acte reçu le 8 août 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires, associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale; extraordinaire a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : DECISION D'AUGMENTER LE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante-cinq mille, (75.000,00) euros par la création de trois cent vingt (320) parts sociales nouvelles, sans' désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, à libérer immédiatement en totalité.

DEUXIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION  LIBERATION --REMUNERATION

Ensuite de la résolution qui précède, l'assemblée décide d'offrir les trois cent vingt (320) parts sociales nouvelles en souscription à :

- Madame VANDERVEKEN, cent soixante (160) parts qu'elle libère par apport en numéraire d'un montant de trente-sept mille cinq cents euros,

- Monsieur VANDER AUWERA, cent soixante (160) parts qu'il libère par apport en numéraire d'un montant de trente-sept mille cinq cents euros.

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au nom de la société.

TROISIEME RESOLUTION -- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède l'augmentation de capital est réalisée, que' chaque part nouvelle est entièrement libérée, que le capital est passé de cent nonante-trois' mille six cents euros (193.600,-) à deux cent soixante-huit mille six cents euros (268.600,-) et est représenté par mille cent quarante-quatre (1.144) parts.

QUATRIEME RESOLUTION - COORDINATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT Les statuts seront modifiés pour tenir compte des changements intervenus suite aux résolutions prises lors de la présente assemblée :

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MONITEUR

2 9 :-10-BELGISCH ST

BELGE :,asurwAL

2014 ~ 1 7 0C1'. 2014

AATSBL"ene.500,40f.`

Greffe

N° d'entreprise : 0553.584.344

Dénomination (en entier): TEN CONSULT

(en abrégé):

i

II

A

u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

~~ ,i.,.~

L'article 5 sera remplacé par le texte suivant :

«ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à deux cent soixante-huit mille six cents euros (268.600,-),

représenté par mille cent quarante-quatre (1.144) parts sociales nominatives sans

désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont nominatives. »

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 8 août 2014, les

documents requis par la loi à savoir les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2014
ÿþMMd POF 111

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0553.584.344 Dénomination (en entier): TEN CONSULT

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Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Siège : rue du Brugeron, 6 à 1320 Hamme-Mille

(adresse complète)

- Objet(s) de l'acte : DECISION DE SCISSION DE LA SOCIETE TEN INVEST PAR ABSORPTION PARTIELLE PAR LA SOCIETE TEN CONSULT

D'un acte reçu le 8 août 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

PROJET ET RAPPORTS DE SCISSION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, ainsi que:

a) du rapport de scission de l'organe de gestion sur la proposition de scission de la société « Ten Invest » en partie par absorption par la société absorbante «Ten Consulta> et en partie par absorption par la société absorbante «Eleven Invest» et

b) du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises sur le projet de scission, dont il est question à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, en temps utile pour les examiner utilement.

L'assemblée décide à l'unanimité des voix et expressément de ne pas appliquer l'article 733 du code des sociétés en vertu de l'article 734 dudit code.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants: « En conclusion, nous sommes d'avis que, d'après les travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes de révision, la proposition de rapport d'échange, à savoir :

« La création de 1 (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SCPRL - « ELEVEN INVEST», à attribuer à raison de I (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL « TEN IN VEST », à chacun des associés de la société à scinder constitue un rapport d'échange adéquat.

La création de 1 (une) part sociale nouvelle de la société bénéficiaire, la SPRL « TEN CONSULT », à attribuer à raison de I (une) part sociale de la société à scinder, la SCPRL « TEN INVEST », à chacun des associés de la société à scinder constitue un rapport d'échange adéquat. ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant de la présente société, informe I'assemblée en application de l'article 732 du Code des sociétés des modifications importantes intervenues avant la présente scission dans le patrimoine de I'autre société absorbante, Eleven Invest. Ces modifications importantes consistent en une augmentation de capital en numéraire de cent mille euros avec créations de 538 parts sociales nouveIIes.

Le gérant a été informé de cette augmentation de capital par recommandé en date du 4 août 2014.

Il en résulte que le projet de scission n'est plus complètement exact. Il en est de même du rapport du réviseur et des rapports des organes de gestion.

L'assemblée se déclare parfaitement informée de cette situation et marque son accord sur ces changements.

Le gérant précise également qu'il a informé, conformément à l'article 732 du code des sociétés, les sociétés Ten Invest et Eleven Invest de l'augmentation de capital de la présente société par recommandés en date du 5 août 2014.

DECISION DE TRANSFERT A LA PRESENTE SOCIETE ABSORBANTE « TEN CONSULT » D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE (ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT) DE LA SOCIETE SCINDEE « TEN INVEST »

L'assemblée décide d'approuver la scission de la société « TEN INVEST « par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, à savoir: partie à la société absorbante «TEN CONSULT » et partie à la société absorbante « ELEVEN INVEST ».

Etant précisé que:

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 mars 2014, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité des sociétés absorbantes «Ten Consult» et «Eleven Invest», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires à dater du 1e` avril 2014 ; de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques des sociétés bénéficiaires des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que I'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à chacune des sociétés absorbante pour moitié.

d) Les transferts se font moyennant attribution de:

* 186 parts sociales nouvelles de la société absorbante «Ten Consult», entièrement Iibérées,

sans soulte ;

* 186 parts sociales nouvelles de la société absorbante «Eleven Invest», entièrement

libérées, sans soulte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lesdites parts sociales nouvelles à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes, prendront part au résultat et auront jouissance dans lesdites sociétés à compter de la réalisation de la scission.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la scission par les autres sociétés concernées par l'opération.

TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE

A) L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée se fait moyennant attribution à ses associés de 186 parts sociales nouvelles ordinaires de la présente société absorbante entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes sous réserve de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT

1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transféré; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

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6. Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables, à charge pour chacune des deux sociétés bénéficiaires de les conserver.

7. La société bénéficiaire désintéressera la société « Eleven Invest » des recours exercés contre elle par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société bénéficiaire « Ten Consult », pour autant que l'acte de scission de la société scindée comporte une clause analogue en faveur de la société bénéficiaire.

CONSTATATION DE L'AFFECTATION COMPTABLE DU TRANSFERT RÉSULTANT DE LA SCISSION -AUGMENTATION DE CAPITAL

Conformément au projet de scission précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, mais sous la condition suspensive de l'approbation de la scission par toutes les sociétés impliquées;

I. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que:

1.1. Elle décide:

a) d'augmenter le capital social de la présente société de septante-cinq mille euros (75.000,000 pour le porter de cent dix-huit mille six cents euros (118.600,00e) à cent nonante-trois mille six cents euros (193.600,00e).

b) d'affecter au compte Réserve légale un montant de sept mille cinq cents euros (7.500,000

c) d'affecter au compte «résultat reporté» un montant négatif de deux cent cinquante-six mille trois cent dix-sept euro quarante cents (256.317,405e)

1.2. Elle décide de créer 186 parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société à compter de ce jour, lesquelles sont attribuées aux associés de la société scindée entièrement libérées, sans soulte, chacun pour moitié.

MODIFICATIONS DES STATUTS

En conséquence des décisions prises, mais toujours sous la condition suspensive de l'approbation de la scission par toutes les sociétés impliquées; l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, savoir:

«ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à CENT NONANTE-TROIS MILLE SIX CENTS (193.600, 00) EUROS, représenté par huit cent vingt-quatre (824) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

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" Le capital est libéré à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE DEUX CENTS (181.200, 00) EUROS.

Les parts sociales sont nominatives.

La propriété des parts sociales nominatives s'établit par une inscription dans un registre des parts tenu au siège social. La cession des parts sociales nominatives s'opère par une déclaration inscrite dans le registre des parts, signée par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire. » .

DEMISSION ET NOMINATION

L'assemblée décide de ne pas modifier la composition de l'organe de gestion.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 8 août 2014, les documents requis par la loi á savoir : le rapport du gérant, le rapport du réviseur d'entreprise et les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège: rue du Brugeron, e à 1320 Hamme-Mille

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

D'un acte reçu le 7 août 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile: ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée général, extraordinaire a pris les décisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : DECISION D'AUGMENTER LE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent mille (100.000,00) = euros par la création de cinq cent trente-huit (538) parts sociales nouvelles, sans désignation: de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts: existantes, à libérer immédiatement en totalité.

DEUXIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION  LIBERATION 

REMUNERATION

Ensuite de la résolution qui précède, l'assemblée décide d'offrir les cinq cent trente-huit

(538) parts sociales nouvelles en souscription à :

- Madame VANDERVEKEN, deux cent soixante-neuf (269) parts qu'elle libère par apport

en numéraire d'un montant de cinquante mille euros, "

- Monsieur VANDER AUWERA, deux cent soixante-neuf (269) parts qu'il libère par apport: en numéraire d'un montant de cinquante mille euros,

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au nom de la société à un compte spécial numéro BE37 3631 3713 7428 ouvert à son nom auprès de ING.

De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent mille (100.000,00) euros.

Le Notaire soussigné atteste expressément du dépôt des fonds au vu de l'attestation de l'organisme dépositaire.

TROISIEME RÉSOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède l'augmentation de capital est réalisée, que; chaque part nouvelle est entièrement libérée, que le capital est passé de dix-huit mille six' cents euros (18.600,-) à cent dix-huit mille six cents euros (118.600,-) et est représenté par six cent trente-huit (638) parts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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QUATRIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE D'ASSEMBLER GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée décide de raccourcir l'exercice social en cours. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2015, cet exercice se clôturera le 31 décembre 2014.

L'assemblée générale ordinaire aura lieu, à dater de 2015, le premier février de chaque année, à 18 heures.

CINQUIEME RESOLUTION - COORDINATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT

Les statuts seront modifiés pour tenir compte des changements intervenus suite aux résolutions prises lors de la présente assemblée :

L'article 5 sera remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à cent dix-huit mille six cents euros (118.600,-), représenté

par six cent trente-huit (638) parts sociales nominatives sans désignation de valeur

nominale.

Les parts sociales sont nominatives. »

La quatrième phrase de l'article 17 sera remplacée par la phrase suivante :

« L'assemblée générale des associés aura lieu le 1 février de chaque année, à 18 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. »

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 7 août 2014, les

documents requis par la loi à savoir les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

Coordonnées
TEN CONSULT

Adresse
Si

Code postal : 1320
Localité : BEAUVECHAIN
Commune : BEAUVECHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne