SELINKO

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. SELINKO
Dénomination : SELINKO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 849.363.177

Publication

09/05/2014
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*14096642*

. d'entreprise . 0849363177

Mod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRlBllN~,l. n l;OWERU..

2 a -oh- 2014

Greffe

Dénomination (en entier) : SELINKO

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

il Siège : Rue du Grand Sait 15

1390 Biez

le

Objet de Pacte : EMISSION DE WARRANTS - CREATION DE CATEGORIES D'ACTIONS AUGMENTATION DU CAPITAL EN NUMERAIRE AVEC PRIME D'EMISSION AVEC RENONCIATION INDIVIDUELLE AU DROIT DE SOUSCRIPTION

Im PREFERENTIELLE - AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION DE LA PRIME D'EMISSION - MODIFICATION DES STATUTS - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

?; Il résulte d'un procès-verbal dressé le dix-sept avril deux mille quatorze, par Maître Peter Van Melkebeke,; Notaire Associé à Bruxelles,

I. que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SELINKO", ayant son; siège à Rue du Grand Sart 15, 1390 Biez, ci-après dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes :

1/ Emission de cent cinquante-neuf (159) warrants dans le cadre d'un plan de warrants SOP de la Société,

2/ Sous la condition suspensive et dans la mesure de l'exercice des warrants acceptés, augmentation du capital à concurrence d'un montant maximum déterminé conformément aux termes et conditions desdits; warrants. Le prix de souscription des actions nouvelles émises à la suite de l'exercice de ces warrants sera le cas; échéant inférieur au pair comptable des actions existantes.

3/ Création de la catégorie d'actions suivante : les « Actions Privilégiées de Catégorie A» avec les droits, privilégiés qui sont mentionnés dans fe nouveau texte des statuts de la Société tel qu'il a été adopté lors de lal présente assemblée par les actionnaires.

4/ Augmentation du capital de la Société à concurrence de deux cent vingt mille cinq cent vingt-neuf euros cinquante-trois cent (220.529,53 EUR), pour le porter à sept cent cinquante-huit mille huit cent vingt-quatre euros ii nonante-quatre cent (758.824,94 EUR),

L'augmentation du capital a été réalisée par apport en numéraire et par la création de quatre mille deux cent septante-trois (4.273) Actions Privilégiées de Catégorie A participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la; souscription,

If a été procédé, séance tenante, à fa souscription en espèces desdites actions de capital nouvelles, au? prix de deux cent trente-quatre euros (234,00 EUR) chacune, dont :

(i) cinquante et un auras soixante et un cent (51,61 EUR) par action ont été comptabilisés sur un compte, "Capital", soit au total deux cent vingt mille cinq cent vingt-neuf euros cinquante-trois cent (220.529,53 EUR); et,

(ii) cent quatre-vingt-deux euros trente-neuf cent (182,39 EUR) par action ont été comptabilisés sur unj compte "Primes d'émission", soit au total sept cent septante-neuf mille trois cent cinquante-deux euros] quarante-sept cent (779.352,47 EUR).

Chaque action de capital a été libérée à concurrence de cent (100%) pour cent. La prime d'émission a été intégralement libérée.

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 600 du Code des sociétés, sur un compte spécial numéro BE78001721613186 au nom de la Société, auprès de BNP Paribas Fortis, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 17 avril 2014,

5/ Décision que le montant total de la prime d'émission, soit sept cent septante-neuf mille trois cent cinquante-deux euros quarante-sept cent (779.352,47 EUR), a été affectée sur un compte indisponible "primes; d'émission", qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social, et duquel,; sauf la possibilité de convertir en capital, on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des Sociétés pour une modification de statuts.

Augmentation du capital à concurrence de sept cent septante-neuf mille trois cent cinquante-deux euros; quarante-sept cent (779.352,47 EUR), pour le porter à un million cinq cent trente-huit mille cent septante-sept,

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euros quarante et un cent (1.538,177,41 EUR), par incorporation au capital du montant total de la prime

d'émission.

Cette augmentation de capital a été réalisée sans création de nouvelles actions.

6/ Emission d'émettre soixante (60) warrants dans le cadre d'un plan de warrants Anti-Dilution de la

Société anonyme SELINKO,

71 Sous la condition suspensive et dans la mesure de l'exercice des warrants, augmentation du capital à

concurrence d'un montant maximum de 0,60 EUR par la création d'Actions Privilégiées de Catégorie A de la

Société dont le nombre a été déterminé conformément aux termes et conditions applicables aux warrants, Le

prix de souscription des nouvelles Actions Privilégiées de Catégorie A émises suite à l'exercices de ces warrants

est fixé à 0,01 EUR par warrant exercé et est par conséquent inférieur au pair comptable des actions existantes au

moment de l'émission des warrants ainsi que, le cas échéant, au moment de l'exercice de ces warrants.

8/ Attribution et acceptation des warrants,

9/ Adoption d'un nouveau texte de statuts, dont un extrait suit

Dénomination

Elle est dénommée « SELINKO »,

Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

Sieoe Social

Le siège social est établi à Biez, rue du Grand Sart,15 (1390 Biez).

La Société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des sociétés belges ou étrangères.

I)

- Conseil en matière informatique et le développement de solutions et logiciels informatiques.

- Activités de consultant et de conseil aux entreprises publiques et privées.

- Commerce en gros au en détail de matériel et logiciels informatiques, soft ou hardware, et de tous accessoires afférents à ce domaine, ainsi que tout matériel ou support audiovisuel, de matériel de communication et de manière générale de services ou de biens se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus.

- Activité d'intermédiaire commercial en rapport avec ce qui est repris ci-dessus.

- Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement l'achat et la vente directe, sur Internet ou par correspondance de tous articles et produits marchands sous toutes ses formes d'opérations et tous services pouvant s'y rattacher.

- Activité de développement et de création de tous articles et produits marchands,

- Activité de commerce d'assurance et de service de garanties commerciales de tous articles et produits marchands.

- Activité de conseil et de développement de projet en marketing et en communication pour des sociétés commerciales publiques ou privées.

- Activité d'intermédiaire commercial en rapport avec ce qui est repris ci-dessus.

II)

La Société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit rée! immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, ou l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée au non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La Société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Durée

La Société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des Statuts.

Montant et Représentation

Le capital social est fixé à la somme de un million cinq cent trente-huit mille cent septante-sept euros quarante et un cent (1.538.177,41 EUR), divisé en 10.430 actions ordinaires et 4.273 actions privilégiées de catégorie A sans valeur nominale (les « Actions Privilégiées de Catégorie A »), représentant chacune 1/14.703r0me du capital social. Les actions ordinaires sont numérotées 1 à 10.430 et les Actions Privilégiées de Catégorie A sont numérotées 10.431 à 14.703_

La catégorie à laquelle chaque action appartient est déterminée par la Société dans les actes d'émissions d'actions, étant toutefois entendu que (i) les titulaires d'Actions Privilégiées de Catégorie A peuvent à tout moment décider, à leur entière discrétion, de convertir toute Action Privilégiée de Catégorie A en une action ordinaire moyennant notification préalable à la Société et (ii) lorsqu'un titulaire d'Actions Privilégiées de Catégorie A obtient des actions ordinaires de la Société (autrement que par conversion), celles-ci, à moins qu'il

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r n'en décide autrement, seront automatiquement converties en Actions Privilégiées de Catégorie A. Le détenteur d'Actions Privilégiées de Catégorie A qui acquiert des actions ordinaires devra informer sans délai la Société de la réalisation d'une telle opération.

Dès la réception par la Société des notifications visées au paragraphe précédent, la Société inscrira la conversion dans le registre des actions de la Société.

La Société e émis 1.159 droits de souscription dans le cadre de son pian d'options d'achat d'actions, 60 warrants anti-dilution et 3 warrants au profit de M. David Eyre, dont un a été exercé par ce dernier.

Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, d'un montant maximal de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR).

Le conseil d'administration peut utiliser cette autorisation dans le cas d'une émission d'actions avec ou sans droit de vote, d'obligations convertibles ou remboursables en actions, ainsi que de droits de souscription, payable en numéraire ou en nature, ou d'autres Instruments financiers donnant droit à terme à des actions ou auxquels sont attachés d'autres titres de la Société.

La ou les augmentations de capital décidée(s) en vertu de cette autorisation peuvent être effectués:

- soit par apports nouveaux en numéraire ou en nature, y compris éventuellement la prime d'émission indisponible qui serait réclamée, dont le conseil d'administration fixera le montant, et par création d'actions nouvelles conférant les droits que le conseil déterminera;

- soit par incorporation de réserves, même indisponibles, ou de primes d'émission, et avec ou sans création d'actions nouvelles.

Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de cinq (5) ans, prenant cours à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge de l'assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2013, Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions l'égaies applicables.

Cette autorisation est donnée sans préjudice des limites prévues par l'article 606 du Code des Sociétés.

En cas d'augmentation du capital réalisée dans le cadre du capital autorisé, le conseil d'administration devra affecter les primes d'émission, s'il en existe, à un compte indisponible qui constituera, à l'égard du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d'administration, comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale, statuant dans les conditions requises par l'article 612 du Code des Sociétés.

Dans le cadre du capital autorisé, le conseil d'administration est autorisé à supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires dans l'intérêt social et dans le respect des conditions imposées par les articles 595 et suivants du Code des Sociétés, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de ses filiales.

Le conseil d'administration est compétent, avec faculté de substitution, pour adapter les statuts à la nouvelle situation du capital et des actions après chaque augmentation de capital intervenue dans le cadre du capital autorisé.

Composition du conseil d'administration

La Société est administrée par un conseil d'administration composé de quatre administrateurs, répartis comme suit x

- deux administrateurs (les « Administrateurs Exécutifs») seront sélectionnés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats proposés par les Actionnaires Directeurs ;

- un administrateur (I'« Administrateur Investisseur Stratégique ») sera sélectionné par l'assemblée générale des actionnaires parmi les candidats proposés par l'Investisseur Stratégique ; et

- un administrateur (I'« Administrateur Business Angels ») sera sélectionné pal'assemblée générale des

actionnaires parmi les candidats proposés par les Actionnaires Business Angels.

Les administrateurs sont nommés pour une période maximale de six ans. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit,

Vacances

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit de nommer un remplaçant provisoire, étant entendu que, selon que le poste vacant est celui d'un Administrateur Exécutif, de l'Administrateur Investisseur Stratégique ou de l'Administrateur Business Angels, le nouvel administrateur ne pourra être nommé que parmi les candidats proposés par, respectivement, les Directeurs, l'Investisseur Stratégique ou les Business Angels. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

Présidence

Le conseil d'administration nomme un président parmi les Administrateurs Executifs. La nomination d'un président doit être approuvée par au moins trois administrateurs, dont l'Administrateur Investisseur Stratégique. Le président du conseil d'administration ne dispose pas d'une voix prépondérante.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'autre Administrateur Directeur le remplace au cours de cette réunion.

Réunions

Tout administrateur peut convoquer une réunion du conseil d'administration. Les réunions ont lieu à l'endroit et à la date déterminés dans les convocations. Les réunions du conseil d'administration peuvent être valablement tenues par téléconférence ou vidéoconférence ou tout autre moyen de communication par lequel toutes les personnes participant à la réunion peuvent s'entendre les unes et les autres. Une telle participation constitue une présence en personne à la réunion.

Si la réunion est convoquée par les Administrateurs Exécutifs, ces derniers feront leurs meilleurs efforts pour que (i) la date de la réunion du conseil d'administration soit communiquée à tous les administrateurs par courrier électronique au moins huit (8) jours avant la tenue de la réunion et (ii) l'ordre du jour (accompagné de

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tous les documents et informations nécessaires, y compris les rapports d'informations dans le format convenu par le conseil d'administration) soit communiqué à tous les administrateurs par courrier électronique au moins sept (7) jours avant la tenue de la réunion.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés, il n'est pas nécessaire de démontrer l'envoi d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion emporte une renonciation implicite à toutes formalités de convocation relatives à cette réunion.

Décisions du conseil d'administration

A / Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer qu'avec un quorum (ci-après, le « Quorum ») d'au moins trois administrateurs présents ou représentés, dont l'Administrateur Investisseur Stratégique. Si le Quorum n'est pas réuni, la réunion est reconvoquée avec le même ordre du jour dans les quinze jours à une date proposée par l'Investisseur Stratégique. Si le Quorum n'est à nouveau pas réuni pour cause d'absence de l'Investisseur Stratégique, la réunion est à nouveau reconvoquée avec le même ordre du jour conformément aux présents statuts et la réunion reconvoquée pourra délibérer et statuer sans que le Quorum ne doive plus être respecté, pour autant qu'une telle réunion ne statue valablement que sur les points de l'ordre jour.

Aucune décision ne peut être prise à une réunion du Conseil que si le Quorum est réuni au début de la réunion et au moment du vote. Si le Quorum n'est pas réuni 30 minutes après l'heure indiquée dans la convocation pour la réunion, celle-ci est ajournée à deux Jours Ouvrables après la date initiale, et ce à la même heure et au même lieu.

Une réunion du conseil d'administration ne peut être ajournée à une autre date ou heure qu'à la demande de tous les administrateurs présents à la réunion. Aucune décision ne peut être prise à une réunion après qu'une telle demande ait été faite. Une même réunion ne peut être ajournée qu'une seule fois.

Tout administrateur peut donner à un autre membre du conseil d'administration, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, procuration pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter à sa place. Un administrateur ne peut détenir qu'une seule procuration et ne peut voter qu'au nom d'un seul autre administrateur.

Au cas où un administrateur ne peut assister à une réunion du conseil d'administration, la Société transmet à cet administrateur tous les documents qui ont été fournis aux administrateurs présents à cette réunion dans les huit (8) jours à compter de la date de cette réunion.

SI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. La date de ces décisions écrites correspondra à la date de la dernière signature d'un administrateur. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C! Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Cependant les matières suivantes (les « Matières Réservées au Conseil ») (dans la mesure où le conseil d'administration est compétent pour ces matières) nécessitent en outre un vote favorable de l'Administrateur Investisseur Stratégique :

(I) l'approbation du budget annuel et du plan financier de la Société, ainsi que tout changement important au plan financier, à la direction stratégique ou à la nature des activités de la Société ;

(li) le transfert de tout droit de propriété intellectuelle, ou l'octroi d'une licence importante portant sur des droits de propriété intellectuelle de la Société à des tiers (en ce compris ses filiales), autrement que dans le cours normal des affaires ;

(iii) contracter des dettes excédant 100.000 euros au total sur une base annuelle, ainsi qu'octroyer des garanties, indemnités, privilèges, gages ou toute autre forme de sûretés ou de soutien au crédit ;

(iv) déterminer l'organigramme et la politique de ressources humaines, en ce compris toute décision concernant le recrutement et le licenciement de tout employé, gérant, consultant, prestataire ou directeur ayant une rémunération annuelle brute (primes comprises) supérieure à 150.000 euros et toute décision concernant leur rémunération ;

(v) le transfert, l'apport, la mise en gage ou toute autre cession d'actifs de la Société pour une valeur totale supérieure à 100.000 euros sur une base annuelle ;

(vi) la création ou liquidation de filiales ;

(vii) toute acquisition ou souscription de toute participation par la Société dans toute autre société, groupe ou entité, ainsi que l'acquisition d'actifs ou d'une division de toute autre société, groupe ou entité ;

(viii) le fait de grever, aliéner et obtenir des droits de propriété industrielle et intellectuelle (en ce compris l'octroi et l'obtention de licences et sous licences) sortant du cours normal des affaires ;

(lx) la conclusion de tout contrat sortant du cours normal des affaires et la conclusion de tout contrat ne pouvant pas être résilié moyennant une période de préavis inférieure à six mois ;

(x) les transactions (autres que celles visées au point (iv) ci-dessus) avec les principaux employés, gérants, consultants, prestataires de services, administrateurs ou actionnaires de la Société, les affiliés de ces employés, gérants, consultants, prestataires de services, administrateurs ou actionnaires, ou de toute autre personne liée à ces employés, gérants, consultants, prestataires de services, administrateurs, actionnaires ou affiliés (en ce compris la fourniture ou la réception de tout paiement anticipé en provenance de ou à ces personnes ou l'établissement de comptes courants avec ces personnes) ;

(xi) l'initiation, la conduite ou le règlement de tout litige sortant du cours normal des affaires ou pour un montant excédant 100.000 euros ;

()ii) Ja désignation d'un avocat ou d'un conseiller externe à la Société en dehors du cours normai des affaires ;

(xïii) toute décision d'effectuer des distributions, telles que prévues à l'Article 617 du Ccde des sociétés ; (xiv) l'approbation de tout plan d'options d'achat d'actions ou autre plan incitant à la participation au capital, toute détermination du prix d'exercice d'options d'achat d'actions, toute modification apportée à un plan

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d'options d'achat d'actions ou un autre plan incitant à la participation au capital, en ce compris l'augmentation du nombre d'actions ordinaires disponibles en vertu de ces plans, ainsi que la répartition d'options et l'adoption de tout autre bénéfice ou système de bonus ;

(xv) tout rapport spécial du conseil d'administration devant être approuvé en vertu du Code des sociétés ; et













(xvi) toute augmentation du capital dans le cadre du capital autorisé.

Aucune des matières énoncées ci-dessus sous les points (ii) à (xvi) ne sera considérée comme une

Matière Réservée au Conseil si elle a été inclue de façon suffisamment détaillée dans le plan financier ou le

budget annuel approuvé comme indiqué ci-dessus au point (i).

DI Si un administrateur a un conflit d'intérêt tel que prévu par l'Article 523 du Code des sociétés à l'égard

d'un point déterminé, cet administrateur ne sera pas autorisé à participer à la délibération et au vote sur ce

point.

Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par fa

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés. .

Les copies.ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du'conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet

social de la Société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Gestion journalière

A/ Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la Société, ainsi que la représentation

de la Société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

(i) soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

(ii) soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives,

Si une des Matières Réservées au Conseil relève de la gestion journalière, les délégués à fa gestion

journalière ne peuvent pas approuver ou mettre en oeuvre cette matière sans l'approbation du conseil

d'administration. Les délégués à la gestion journalière doivent se conformer strictement au plan financier

approuvé par le conseil d'administration de la Société.

B/ En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire niais dans les limites de leur propre délégation.

C/ Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Di ll fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

Représentation -- Actes et actions judiciaire

La Société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :

(i) soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

(ii) soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne

seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Contrôle

Aussi longtemps que la Société répond aux critères énoncés à l'Article 15 du Code des sociétés, il n'y a

pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la Société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le quinze mai.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, et à l'initiative du

conseil d'administration ou du commissaire.

Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives et les titulaires des

droits de souscription l'informent par écrit (lettre ou procuration) de leur intention d'assister à l'assemblée et

indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué

les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut imposer un modèle de procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

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StaatsbTid _ Ü9t051Iai4 = Anneïés difN1oniteur belge

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Si des actions, droits de souscription ou parts bénéficiaires sont détenus en indivision, ont été gagés ou,

font autrement l'objet d'une sûreté, les titulaires de droits sur ces actions, droits de souscription ou parts

bénéficiaires doivent se faire représenter par une seule et même personne. Lorsqu'un créancier gagiste a

commencé la réalisation de son gage ou de toute autre sûreté sur une ou plusieurs actions et en a informé la

Société, ce créancier sera seul autorisé à exercer tes droits de vote attachés à ces actions.

Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine ie trente et un décembre de chaque année.

Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), qui est

affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième

du capital social. Il doit être repris si cette réserve [égale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi,

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la Société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée

générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sera distribué conformément à l'Article 38bis CI.

10/ Acceptation de la démission des administrateurs suivants :

- Monsieur PERSON Jean-Pierre ;

- Monsieur EISCHEN Patrick ; et

- Monsieur DELHEZ Didier.

11/ Nomination en tant qu'Administrateur Exécutif, élus sur propositions des Actionnaires Directeurs, à

compter du dix-sept avril deux mille quatorze et pour une durée de quatre ans:

- Monsieur PIRSON Jean-Pierre, domicilié à 1150 Woluwé, Avenue Orhan 173 ; et

Monsieur EISCHEN Patrick, domicilié à rue du Grand-Sert, 15, 1390 Biez.

12/ Nomination en tant qu'Administrateur Investisseur Stratégique, élu sur proposition de l'Investisseur

Stratégique, à compter du dix-sept avril deux mille quatorze et pour une durée de quatre ans:

- Monsieur RAMON Loïc, domicilié à Route du Moulin, 13480 Cabriès, France;

13/ Nomination en tant qu'Administrateur Business Angels, élu sur propositions des actionnaires Business

Angels, à compter du dix-sept avril deux mille quatorze et pour une durée de quatre ans:

- Monsieur VAN DER HEYDEN Guy, domicilié à Chemin de la Brire 11, 1380 Lasne.

Le mandat des administrateurs sera non rémunéré.

141 Tous pouvoirs ont été conférés à Maître Benoît Féron, Maître Lare Trawinski, Monsieur Pierre

Lüttgens et Madame Vicki Kaluza qui, à cet effet, élisent domicile à 1831 Diegem, Berkenlaan 8 a, avec droit de

substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des

données dans ia Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur

la Valeur Ajoutée et autres services.

Il Que le Conseil d'administration de la Société a pris les résolutions suivantes

Nomination en tant que délégué à la gestion journalière Booksinspired BVBA, ayant son siège social à

1080 Bruxelles, Boulevard Léopold Il 184D, représentée par son représentant permanent Monsieur EISCHEN

Patrick, prénommé.

Nomination en tant que président du conseil d'administration :

Monsieur PIRSON Jean-Pierre, prénommé.

ll résulte d'un deuxième procès-verbal dressé le dix-sept avril deux mille quatorze, par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire Associé à Bruxelles,

que deux administrateurs de la société anonyme "SELINKO", ayant son siège à rue du Grand Sart 15, 1390 Biez, ci-après dénommée « la Société », ont constatés que :

1, Monsieur David EYRE, détenteur des Warrants 2013 (droits de souscription) de la Société a introduit le 11 mars 2014, une demande d'exercice, à concurrence d'un (1) Warrant 2013 (droit de souscription) au total;

2, le capital a été augmenté à concurrence de zéro virgule zéro un euro (0,01 EUR) de sorte que le capital est effectivement porté à un million cinq cent trente-huit mille cent septante-sept euros quarante-deux cent (1.538.177,42 EUR).

Ladite augmentation du capital est réalisée par l'émission de nonante-huit (98) actions ordinaires de capital.

il a été procédé à la souscription en espèces des 98 actions de capital nouvelles pour un prix total de zéro virgule zéro un euro (¬ 0,01), à savoir un prix de souscription en dessous du pair comptable des actions ordinaires existantes de la même catégorie.

Chaque action de capital a été libérée à concurrence de cent pour cent (100 %), tel qu'il résulte d'une attestation bancaire délivrée par la banque BNP Paribas Fortis en date du 17 avril 2014 avec un compte spécial numéro BE78 0017 2161 3186.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

Les 98 nouvelles actions ordinaires, entièrement libérées, sont toutes octroyées à Monsieur David EYRE. 3. Le premier paragraphe de l'article 5 des statuts sera remplacé par le texte suivant:

« Le capital social est fixé à la somme de un million cinq cent trente-huit mille cent septante-sept euros quarante-deux cent (1.538.177,42 EUR), divisé en 10.528 actions ordinaires et 4.273 actions privilégiées de catégorie A sans valeur nominale (les « Actions Privilégiées de Catégorie A »), représentant chacune 1114.801'ème du capital social. Les actions ordinaires sont numérotées de 1 à 10.430 et de 14.704 à 14.801, et les Actions Privilégiées de Catégorie A sont numérotées de 10.431 à 14.703.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : deux expéditions des procès-verbal du dix-sept avril deux mille quatorze, une liste de présence, un rapport du conseil d'administration et un rapport du réviseur d'entreprises établis conformément à l'article 582 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Réservé

au

Moniteur

belge

Peter Van Melkebeke Notaire associé

Bijlagen bij liet Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/12/2013
ÿþ~~. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe " MOD WORD 11.1

+1318932 1H11

W d'entreprise : 0649.363.177 Dénomination

(en entier) : "SELINKO"

7R1F11J1wAL DE COL5MEiZCE

fl 5 BEC. 2013

tirap.t.,_ Ltes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad :17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue du Grand Sart 15 -1390 Grez-Doiceau

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :augmentation de capital - émission de warrants - modifications de statuts pouvoirs

S'est réunie devant: Maître Bernard MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 21 novembre 2013, l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « SELINKO », dont le siège social est établi à 1390: Grez-Doiceau, rue du Grand Sart, 15. Société immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles, sous le numéro 0849.363.177.

"

Ladite assemblée assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) de procéder à une augmentation de capital réservée aux actionnaires de la société à concurrence de maximum nonante-huit mille sept cent septante euros (98.770 euros), prime d'émission comprise, par la, création de maximum cinq cent quatre-vingt-une actions nouvelles (581 actions), sans désignation de valeur' nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant' aux bénéfices à dater du premier jour de l'exercice social de leur émission. Chaque action est souscrite en numéraire au prix de cent septante euros (170 euros) totalement libérée.

2) d'acter que l'augmentation de capital décidée ci-avant à concurrence de vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros et quarante-et-un centimes (29.985,41 euros) est définitive, le capital étant effectivement porté' à la somme de cinq cent trente-huit mille deux cent nonante-cinq euros et quarante-et-un centimes (538295,41 euros) et étant représenté par dix mille quatre cent trente actions (10.430 actions) sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et représentant chacune un/dix mille quatre cent trentième de l'avoir social.

Le montant total de la prime d'émission, soit soixante-huit mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et: cinquante-neuf centimes (68.784,59 euros) sera affecté sur un compte indisponible « primes d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de réduction de capital.

3) L'article 5 des statuts de la société se lira dorénavant de la manière suivante :

« Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à la somme de cinq cent trente-huit mille deux cent nonante-cinq euros (538.295,41

euros).

Il est divisé en dix mille quatre cent trente actions (10.430) sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/dix mille quatre cent trentième du capital, entièrement souscrites. »,

4) Après avoir remis le rapport dressé par la société civile sous forme de société « BST Réviseurs, d'Entreprises », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88/16, représentée par Madame TYTGAT Pascale, établi en date du treize novembre deux mil treize, désigné par le Conseil. d'Administration, conformément à l'article 582 du Code des Sociétés.

Le rapport de Madame TYTGAT Pascale conclut en les termes suivants :

« V. Conclusions :

Nous pouvons certifier que les informations financières et comptables contenues dans le rapport spécial du< Conseil d'Administration du six novembre deux mil treize (article 582 du Code des Sociétés) sont fidèles et' suffisantes pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire appelée à délibérer sur la proposition d'émission, de warrants donnant droit à la souscription d'actions en dessous du pair comptable.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ltégard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Bruxelles, le treize novembre deux mil treize.

Signé : BST Réviseurs d'Entreprises,

S.C.P.R.L de Réviseurs d'Entreprises,

Représentée par Pascale TYTGAT, Réviseur d'Entreprises associée. »

Et le rapport du conseil d'administration dressé en application des articles 582 et 583 du Code des Sociétés,

il a été décidé d'émettre une première série de mille warrants dans le cadre d'un plan de wárrants SOi ét de

fixer les conditions d'émission et d'exercice conformément à l'annexe 1 du rapport spécial ci-annexé (le «

Plan»). Certaines des conditions sont résumées ci-après :

a) Nombre et nature des titres : le nombre de warrants émis dans ce cadre est de mille warrants. Les warrants sont et resteront nominatifs.

b) Prix d'attribution : les warrants sont attribués à titre gratuit.

c) Nature des warrants : chaque warrant donne droit à !a souscription à une action nouvelle, Ces nouvelles actions auront droit au dividende de la même manière que les autres actions ordinaires existantes. Le conseil d'administration reçoit les pouvoirs pour interpréter et modifier le Plan, dans les limites prévues dans ce Plan.

d) Prix d'exercice ; le prix d'exercice sera déterminé par le conseil d'administration (pu la personne qu'il délègue à cet effet) lors de l'octroi des warrants,

5) d'augmenter le capital social de la société, sous réserve et à concurrence de l'exercice des warrants SOP émis dans le cadre du « Plan ».

Le prix de souscription des actions nouvelles émises à la suite de l'exercice de ces warrants SOP sera le cas échéant inférieur au pair comptable des actions existantes à ce moment.

6) d'émettre une deuxième série de trois warrants en faveur de Monsieur David EYRE, domicilié à 2728 Sutton Woods et, Vienna (USA), et de fixer les conditions d'émission et d`exercice conformément à l'annexe 2 du rapport spécial ci-annexé (les « Termes et conditions des Warrants 2013 »). Certaines des conditions sont résumées ci-après :

a) Nombre et nature des titres : le nombre de Warrants 2013 émis dans ce cadre en faveur de Monsieur David EYRE, prénommé, est de trois ; les Warrants 2013 sont et resteront nominatifs ;

b) Prix d'attribution ; les Warrants 2013 sont attribués à titre gratuit ;

c) Nature des warrants : chaque Warrant 2013 donne droit à la souscription à nonante-huit (98) actions nouvelles. Ces nouvelles actions auront droit au dividende de la même manière que les autres actions ordinaires existantes. Le conseil d'administration reçoit les pouvoirs pour interpréter et modifier les Termes et conditions des Warrants 2013, dans les limites prévues dans ces Termes et conditions des Warrants 2013.

d) Prix d'exercice : le prix d'exercice est fixé à zéro virgule zéro un euro (0,01 euro) par Warrant 2013.

7) d'augmenter le capital social de la société, sous réserve et à concurrence de l'exercice des Warrants 2013 émis en faveur de Monsieur EYRE David, prénommé, conformément aux Termes et conditions des Warrants 2413.

Le prix de souscription des actions nouvelles émises à la suite de l'exercice de ces Warrants 2013 est fixé à zéro virgule zéro un euro (0,01 euro) et est par conséquent inférieur au pair comptable des actions existantes au moment de l'émission des Warrants 2013 ainsi que, le cas échéant, au moment de l'exercice des Warrants 2013.

8) Après avoir remis le rapport du conseil d'administration dressé en application de l'article 604 du Code des Sociétés, l'assemblée approuve la décision de donner compétence au conseil d'administration d'augmenter le capital de la société dans le cadre du capital autorisé à concurrence d'un montant maximum de cinq cent mille euros (500.000 euros) et selon les modalités prévues au nouvel article 7bis des statuts de la société.

9) d'insérer aux statuts de la société, un article 7bis libellé comme suit ;

« Article 7bis : Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, d'un montant maximal de cinq cent mille euros (500.000,00 EUR).

Le conseil d'administration peut utiliser cette autorisation dans le cas d'une émission d'actions avec ou sans droit de vote, d'obligations convertibles ou remboursables en actions, ainsi que de droits de souscription, payables en numéraire ou en nature, ou d'autres instruments financiers donnant droit à terme à des actions ou auxquels sont attachés d'autres titres de la société.

La ou les augmentations de capital décidée(s) en vertu de cette autorisation peuvent être effectués:

- soit par apports nouveaux en numéraire ou en nature, y compris éventuellement la prime d'émission indisponible qui serait réclamée, dont le conseil d'administration fixera le montant, et par création d'actions nouvelles conférant les droits que le conseil déterminera;

- soit par incorporation de réserves, même indisponibles, ou de primes d'émission, et avec ou sans création d'actions nouvelles.

Cette autorisation est conférée au conseil d'administration pour une durée de cinq (5) ans, prenant cours à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge de l'assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 2013. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette autorisation est donnée sans préjudice des limites prévues par l'article 606 du Code des sociétés.

- ti

I Réseriié

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

' En cas d'augmentation du capital réalisée dans le cadre du capital autorisé, le conseil d'administration devra affecter les primes d'émission, s'il en existe, à un compte indisponible qui constituera, à l'égard du capital, la = garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par re conseil d'administration, , = comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale, statuant dans le " conditions requises par l'article 612 du Code des sociétés.

Le conseil d'administration est autorisé à supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires: dans l'intérêt social et dans le respect des conditions imposées par [es articles 696 et suivants du Code des ' sociétés, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel ou de ses filiales.

Le conseil d'administration est compétent, avec faculté de substitution, pour adapter les statuts à la nouvelle situation du capital et des actions après chaque augmentation de capital intervenue dans le cadre du capital autorisé.»

10)de conférer tous pouvoirs à deux administrateurs agissant conjointement, avec pouvoirs de substitution aux fins notamment de:

(i) faire constater authentiquement, en une ou plusieurs fois, la réalisation de l'augmentation de capital dans le cadre de l'exercice des Warrants SOP et/ou des Warrants 2013 et le montant de cette augmentation, le nombre d'actions à émettre, leur libération totale en numéraire, fe cas échéant, ['affectation des primes d'émission au compte indisponible « Primes d'émission », ainsi que les modifications statutaires qui découlent des décisions prises aux présentes ainsj.que pour effectuer la coordination des statuts ;

(ii) de modifier ou d'interpréter les conditions des warrants, conformément à ce qui est stipulé dans [es conditions des warrants

(iii) exécuter les résolutions sur les objets qui précèdent ;

(iv) faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces concernant ou en rapport avec les décisions

prises aux présentes ;

(y) en général, faire tout ce qui est utile ou nécessaire à la réalisation des décisions prises aux présentes.

11) de' conférer tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

< L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Didier Delhez et/ou à Monsieur Patriok Eischen, tous deux prénommés, avec faculté de substitution aux fins de procéder à la modification de l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès de toute administration compétente,

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bernard MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des rapports établis en conformité des articles 582, 583 et 604

du Code des Sociétés et des statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/12/2014
ÿþM Mod 2.1

~` 4. ... `i ? Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111111111111

N° d'entreprise : 0849.363.177

Dénomination

(en entier) : SELINKO

Forme juridique : SA

Siège : Rue du Grand Sart, 15 à 1390 Grez-Doiceau

Obiet de l'acte : Nomination d'un commissaire.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 24 novembre 2014.

L'assemblée générale nomme la SCCRL PwC Reviseurs d'Entreprises (BE 0429.501.944), ayant son siège social à 1932 Sint Stievens-Woluwe, Woluwedal, 18, comme commissaire pour un terme de trois ans. Cette société désigne Madame Mélanie Adorante, réviseur d'entreprises, pour la représenter et la charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCCRL.

Le mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera clôturé le 31 décembre 2016.

Pour extrait conforme,

Jean-Pierre PIRSON

Administrateur

Patrick EISCHEN

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/05/2013
ÿþMOD WORD

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111111101111

N° d'entreprise : 0849.363A77

Dénomination

(en entier) : "SELINKO"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue du Grand Sart 15 -1390 Grez-Doiceau (adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte : augmentation de capital - modification de statuts - pouvoirs

S'est réunie devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 13 mai 2013, l'assemblée, générale extraordinaire de la société anonyme <r SEL1NKO », dont le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, rue du Grand Sart, 15, Société immatriculée au registre des personnes morales de Nivelles, sous le, numéro 0849.363.177.

Ladite assemblée décide à l'unanimité des voix

1) de transformer les quatre mille quatre cents parts bénéficiaires (4.400) actuelles de la société en actions; représentatives du capital social de la société, sans valeur nominale, identiques aux actions existantes,' jouissant des mêmes droits et avantages et participant aux résultats à compter de ce 13 mai 2013.

Le capital social de la société est fixé à la somme de septante-neuf mille huit cents euros (79.800 euros), représenté par six mille six cent quatre-vingt actions (6.680 actions),

2) d'augmenter le capital social à concurrence de trente mille trente euros (30.030 euros) pour le porter de; septante-neuf mille huit cents (79.800 euros) à cent et neuf mille huit cents trente euros (109.830 euros) par la; création de huit cent vingt-cinq actions nouvelles (825 actions), sans désignation de valeur nominale, = identiques aux actions existantes, jouissant des mêmes droits et avantages et participant aux résultats, à compter de leur libération intégrale, à souscrire en numéraire chacune au prix de trente-six euros quarante, cents libérées intégralement à la souscription.

3) d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent nonante-huit mille quatre cent quatre-vingt euros (398.480 euros) pour le porter de cent et neuf mille huit cents trente euros (109.830 euros) à cinq cent et huit; mille trois cent et dix euros (508.310 euros) par la création de deux mille trois cent quarante-quatre actions' nouvelles (2.344 actions), sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, jouissant; des mêmes droits et avantages et participant aux résultats à compter de leur libération intégrale, à souscrire en numéraire chacune au prix de cent septante euros (170 euros) libérées intégralement à la souscription.

4) de modifier l'article 5 des statuts, lequel se lira dorénavant de la manière suivante

« Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENT ET HUIT MILLE TROIS CENT ET DIX EUROS

(508.310 euros).

ll est divisé en neuf mille huit cent quarante-neuf actions (9.849) sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/neuf mille huit cent quarante-neuvième (119.849ème) du capital, entièrement:

souscrites, ».

5) de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et au Notaire soussigné afin d'établir les statuts coordonnés de la société.

Pour extrait analytique conforme,

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek,

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/10/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(4.9 3 K~ 3 43-9

(en entier) : "SELINKO"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue du Grand Sart 15 -1390 Riez

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 2 octobre 2012, il ressort que

1) La Société Privée à Responsabilité Limitée « JPPIRSON », dont le siège social est établi à Woluwé-Saint-Pierre (1150 Bruxelles). Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0839.874.005.

2) La Société Privée à Responsabilité Limitée « BOOKSINSPIRED », dont le siège social est établi à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Léopold Il, 184 botte D. Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0866.724.001.

Les deux sociétés sub 1) et 2) sont fondateurs.

3) Madame FESTRAETS Gwennaelle Josiane Raymonde, née à Louvain, le onze décembre mil neuf cent septante-neuf, de nationalité belge, célibataire et n'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale à ce jour, domiciliée à Rixensart, rue de la Chapelle, 8,

4) Monsieur DELHEZ Didier Germain René, né à Verviers, le vingt-deux juillet mil neuf cent septante-deux, de nationalité belge, divorcé, non remarié et n'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale à ce jour, domicilié à Ans, rue des Messes, 57.

5) Monsieur HANDZEL Arnaud Tanguy Ludovic, né à Liège, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-deux, de nationalité belge, célibataire et ayant fait une déclaration de cohabitation légale le vingt-quatre décembre deux mil dix, à Liège, avec Madame ZEVART Marie, domicilié à Liège, rue des Vennes, 366 boîte 42,

6) Monsieur PIRSON Jean-Pierre Paul Marie Claire, né à Uccie, le huit juin mil neuf cent cinquante-neuf, de nationalité belge, époux de Madame DE VOS Ann, domicilié à Woluwé-Saint-Pierre, avenue Orban, 173.

Les comparants sub 3), 4), 5) et 6) seront uniquement détenteurs de parts bénéficiaires ne représentant pas le capital social.

Les comparants constituent une société anonyme dénommée "SELINKO", ayant son siège à Biez (1390), rue du Grand Sart, 15, dont le capital social est fixé à SEPTANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (79.800 euros), représenté par deux mille deux cent quatre-vingts actions (2.280 actions) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille deux cent quatre-vingtième de l'avoir social.

Apports en numéraire

Les deux mille deux cent quatre-vingts actions (2.280 actions) sont souscrites en espèces, au prix de trente-

cinq euros (35 euros) chacune, comme suit

1) La Société Privée à Responsabilité Limitée « JPPIRSON », prénommée : mille huit cent six actions (1.810 actions).

2) La Société Privée à Responsabilité Limitée « BOOKSINSPIRED », prénommée : quatre cent septante actions (470 actions).

Soit ensemble, deux mille deux cent quatre-vingts actions (2.280 actions), soit pour septante neuf mille huit cent euros (79.800 euros).

Les fondateurs déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée chacune à concurrence de" vingt-sept euros vingt (27,20 euros) par action.

" ZZ1~105~"

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 5 KT, 2012

NI V arÉteS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Parts bénéficiaires

Des parts bénéficiaires sont attribuées aux comparants sub 3), 4) et 5) et 6), ci-avant nommées, en rémunération de l'apport à la présente société de leurs connaissances techniques ainsi que du bénéfice des travaux réalisés et à réaliser et de prestations de services à exécuter

1) La Société Privée à Responsabilité Limitée « BOOKSINSPIRED », prénommée : mille deux cents de parts bénéficiaires (1.200 de parts bénéficiaires)

2) Madame FESTRAETS Gwennaelle, prénommée : mille deux cents de parts bénéficiaires (1.200 de parts bénéficiaires).

3) Monsieur DELHEZ Didier, prénommé ; six cents de parts bénéficiaires (600 de parts bénéficiaires).

4) Monsieur HANDZEL Arnaud, prénommé : six cents de parts bénéficiaires (600 de parts bénéficiaires).

5) Monsieur PIRSON Jean Pierre, prénommé huit cents de parts bénéficiaires (600 de parts bénéficiaires).

Les droits attachés à ces titres sont déterminés par les statuts.

Ensuite, les comparants ont établi les statuts de la scciété comme suit :

TITRE PREMIER

DENOMINATION-- DUREE  SIEGE -- OBJET

ARTICLE 1  DENOMINATION

Elle est dénommée "SELINKO".

Les déncminations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Biez, rue du Grand Sart, 15 (1390 Biez).

l! peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger, la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des sociétés belges ou étrangères.

I)

- Conseil en matière informatique et le développement de solutions et logiciels informatiques.

- Activités de consultant et de conseil aux entreprises publiques et privées.

- Commerce en gros ou en détail de matériel et logiciels informatiques, soft ou hardware, et de tous

accessoires afférents à ce domaine, ainsi que tout matériel ou support audiovisuel, de matériel de

communication et de manière générale de services ou de biens se rapportant directement ou indirectement aux

activités ci-dessus.

- Activité d'intermédiaire commercial en rapport avec ce qui est repris ci-dessus.

- Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement l'achat et la vente directe, sur

Internet ou par correspondance de tous articles et produits marchands sous toutes ses formes d'opérations et

tous services pouvant s'y rattacher,

- Activité de développement et de création de tous articles et produits marchands.

- Activité de commerce d'assurance et de service de garanties commerciales de tous articles et produits

marchands.

- Activité de conseil et de développement de projet en marketing et en communication pour des sociétés

commerciales publiques ou privées,

- Activité d'intermédiaire commercial en rapport avec ce qui est repris ci-dessus.

11)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion,

l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition,

la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des

valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en

pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit

attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra,

pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque,

donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de SEPTANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (79.800 euros).

Il est divisé en deux mille deux cent quatre-vingts actions (2.280) sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/deux mille deux cent quatre-vingts (112.280éme) du capital, entièrement souscrites et

libérées à concurrence de vingt-sept euros vingt cents (27,20 euros) chacune.

ARTICLE 6 ; TITRES BENEFICIAIRES

L'assemblée générale peut créer des parts bénéficiaires,

Les parts bénéficiaires confèrent :

- le droit au dividende ;

- le droit de vote dans les limites légales ;

- un droit dans la répartition du boni de liquidation ;

- tous les mêmes droits que les actions sauf la représentation du capital.

Les parts bénéficiaires ne sont négociables que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes annuels

qui suit leur création. Jusqu'à l'expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par acte public ou par

écrit sous seing privé, signifié à la société dans le mois de la cession, le tout à peine de nullité. Les actes

~

relatifs à la cession pie ces parts mentionnent leur nature, la date de leur création et les conditions prescrites

pour leur cession,

La société, peut, sur simple décision du conseil d'administration ou, le cas échéant, par des mandataires

e mandatés à cette fin par l'assemblée générale, émettre des parts bénéficiaires au sens de l'article 483 du Code

des Sociétés. Elles ne représentent pas le capital social de la société.

ARTICLE 7 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

e statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, Elles pourront être offertes par préférence aux détenteurs de parts bénéficiaires.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

~., préférentielle,

N ARTICLE 8 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

et considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds; doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

et

et versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

1".'e L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

4:1 TITRE III TITRES

ARTICLE 9 NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives,

Elles peuvent être converties en actions dématérialisés.

t ARTICLE 10 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

ARTICLE 11 EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des. actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loî,

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 12 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire

de la personne morales, qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

simultanément son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, ie conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 13 VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 14 PRES1DENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 15 REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 16 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses Membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. ARTICLE 17 PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 18 POUVOIRS DU CONSEIL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer ia gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités'à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation,

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou- variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 20 : REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans'ies limites de leur mandat,

ARTICLE 21 CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V ASSEMBLEES GÉNÉRALES

ARTICLE 22 COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions et de parts bénéficiaires, qui ont le

droit de voter par eux mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et

statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 23 RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 24 CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.

ARTICLE 25 ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives et les propriétaires de

parts bénéficiaires, l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leûr intention d'assister à

l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 26 REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que fes créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 27 BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 28 PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises.

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

s, valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 29 DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix. Les parts bénéficiaires ne pourront se voir attribuer dans

l'ensemble un nombre de voix supérieur à fa moitié de celui attribué à l'ensemble des actions représentatives

du capital exprimé, ni être comptées dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux deux/tiers du nombre

des voix émises par les actions représentatives du capital exprimé. Si les votes soumis à la limitation sont

émis en sens différents, les réductions s'opèrent proportionnellement ; il n'est pas tenu compte des fractions de

voix.

ARTICLE 30 DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres "représentés à

rassemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit ta majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et [e nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 31 MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 32 PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

ARTICLE 33 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 34 VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'if en existe.

ARTICLE 35 DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecte à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne ['assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 36 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant.

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, décider qu'avant toute

répartition dudit solde, tout ou partie de celui-ci servira à constituer ou à alimenter des fonds de réserves ou de

prévision ou sera reporté à nouveau.

TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 37 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

~

1

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 38 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent ccmpte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Chaque action et part bénéficiaire bénéficiera d'une fraction égale du boni de liquidation.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 39  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites,

ARTICLE 40 COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et'

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 41 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif et

d'un extrait des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du i

tribunal de commerce compétent pour se clôturer,le trente-et-un décembre deux mil treize.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.

Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt au greffe du

tribunal de commerce Nivelles, d'une expédition du présent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication

à l'annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront d'application à ladite

date

1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à

Seront administrateurs de la société

- Monsieur PIRSON Jean-Pierre, prénommé ;

- Monsieur EISCHEN Patrick, prénommé;

- Monsieur DELHEZ Didier, prénommé.

Ici présents et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire

de deux mil dix-huit.

Leur mandat ne sera pas rémunéré.

2° Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi

que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par

conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

3° Monsieur PIRSON Jean-Pierre sera Président du conseil d'administration.

4° Monsieur PIRSON Jean-Pierre, et Monsieur DELHEZ Didier, prénommés, sera administrateur-délégué

de la société, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière.

5° Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier septembre deux mil douze, par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont

repris par la société présentement constituée,

Les fondateurs sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Pour extrait analytique conforme.

Signé :Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek,

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SELINKO

Adresse
RUE DU GRAND SART 15 1390 BIEZ

Code postal : 1390
Localité : Biez
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne