Q.M.S.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : Q.M.S.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 436.397.060

Publication

27/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.07.2014, DPT 25.08.2014 14458-0516-008
22/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

IRIBUNAL DE COMME

MONIT EUR BELGE

15-to- 201/1

BELGISCH STAATSBLAD rpffim.

MOD WORD 111

Nt' d'entreprise : 0436.397.060

Dénomination

(en entier) : SCRL

(an abrégé)

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Tombe 12- 1367 Ramillies

011(.et de l'acte : dissolution anticipée  clôture immédiate de la liquidation

D'un acte reçu par Maître Kathleen DAN DOY, notaire associé, à la résidence de Perwez, le 29 septembre

2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « O.M.S. », ayant

son siège social à 1367 Ramillies, rue de la Tombe, 12, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles et

immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0436.397.060, s'est réunie et a décidé à l'unanimité des

voix de ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORTS

Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir

a) le rapport justificatif dressé le 16 septembre 2014 par l'administrateur-délégué conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société en application de l'article 181 § 5 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 moisi

b) le rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par Monsieur Jean-François SINON, réviseur d'entreprises, à Naninne, en sa qualité de réviseur d'entreprises, et qui conclut dans les termes suivants :

«Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, l'administrateur-délégué de la société coopérative à responsabilité limitée «O.M.S. » dont le siège social est établi à 1367 Ramilles, rue de la Tombe, n°12 a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation et de la société, fait apparaître un total de bilan de CENT TRENTE-QUATRE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (134788,23 EUR) et un actif net positif de CENT DIX-NEUF MILLE DEUX CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET TRENTE-SIX CEN77MES (119.249,36 EUR).

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que Is prévisions de l'administrateur-délégué soient réalisées avec succès.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier surie boni de liquidation, estimé à un montant de HUIT MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET CINBQUANTE-TROIS CENTIMES (8.206,53 EUR) qui sera dû au moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation n'a pas été consigné.

Fait à Naninne, le /6 septembre 2014

ScCRL n F. C. G. Réviseurs d'Entreprises», représenté par Lous-François SINON, Réviseurs d'Entreprises »

Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par la comparante et Nous, Notaire.

L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.

DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge à Madame QUODBACH Micheline, Gabrielle, Marie, née à Welkenraedt, le 18 février 1944 (numéro national 440218 270-31), veuve, domiciliée à 1367 ' Ramillies, section de Bomal, rue de la Tombe, 12, pour l'exercice de sa mission tant en qualité d'administrateur que d'administrateur-délégué.

Mentionner sur la dernière page du Voie' B ; Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Ilipagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet R. s'op

L'assemblée prend note également du décès en date du 11 avril 1995 de Monsieur DELVAUX

Edgard, qui avait été désigné administrateur de la société, pour une durée indéterminée aux termes d'une

assemblée générale extraordinaire tenue le 27 octobre 1993, dont procès-verbal dressé par le notaire Pierre

DANDOY, alors à Perwez, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 27 novembre suivant sous le numéro

252. Pour autant que besoin, il est donné pleine et entière décharge aux ayants-droits de ce dernier pour l'exercice

' de sa mission.

Madame QUODBACH Micheline, précitée, déclare que les livres et documents sociaux seront

: déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante 1367 Ramillies, rue de la Tombe,

12 où la garde en sera assurée.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

TROISIEME RESOWTION

DISSOLUTION ANTICIPEE

et CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Respect des conditions prévues à l'article 181 §5 du Code des Sociétés :

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare '

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Elle déclare en outre que la présente clôture de '

liquidation répond aux conditions fixées par le §5 de l'article 181 du Code des sociétés.

" L'assemblée déclare en effet:

- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées.

- que tous les actionnaires sont présents ou représentés;

- que l'actif est repris par les associés

En outre, l'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'un immeuble.

Dispense de nommer un liquidateur :

Conformément à l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés, compte tenu de l'absence de dettes

à l'égard des tiers et de la reprise de l'actif par les associés, proportionnellement au nombre de parts détenu

par chacun d'eux, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

Prononcé de la clôture de liquidation:

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société Coopérative à

Responsabilité Limitée "Q.M.S." a définitivement cessé d'exister.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, savoir à

Mesdames QUODBACH Micheline, précitée, et QUODBACH Sophie, Michèle, Suzanne, née à Liège, le 25

janvier 1981 (numéro national 810125 074-11), domiciliée à 1370 Jodoigne, section de Piétrain, rue du Pouilly,

30, chacune à concurrence de leur part respective dans le capital social.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée décide de nommer Madame QUODBACH Micheline, précitée, ou toute autre personne

désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes

les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en

conformité avec la situation actuelle de fa société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation

définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

g Réservé

'au

Moniteur

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge







Béatrice DELACROIX, notaire associé,

à Perwez

Déposé en même temps

- une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.08.2012, DPT 31.08.2012 12514-0322-008
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.08.2011, DPT 31.08.2011 11511-0478-007
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 13.08.2010, DPT 30.08.2010 10500-0300-007
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.08.2009, DPT 28.08.2009 09704-0220-007
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 12.05.2008, DPT 30.07.2008 08514-0157-013
12/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.05.2007, DPT 04.09.2007 07714-0354-013
13/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.1999, APP 08.05.2000, DPT 07.03.2007 07067-3488-008
13/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2001, APP 13.05.2002, DPT 07.03.2007 07067-3504-007
13/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2000, APP 14.05.2001, DPT 07.03.2007 07067-3496-008
13/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.05.2006, DPT 07.03.2007 07067-3482-006
13/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 09.05.2005, DPT 07.03.2007 07067-3476-006
13/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 10.05.2004, DPT 07.03.2007 07067-3470-006
13/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2002, APP 12.05.2003, DPT 07.03.2007 07067-3464-006
27/11/1993 : NI61560
01/01/1992 : NI61560

Coordonnées
Q.M.S.

Adresse
RUE DE LA TOMBE 12 1367 BOMAL(BRABANT)

Code postal : 1367
Localité : Bomal
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne