PROJEFI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PROJEFI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 429.018.330

Publication

10/02/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

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1

191

N° d'entreprise : 0429.018.330

Dénomination

(en entier) : PROJEFI

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1410 Waterloo, rue de Caraute 106

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ,MISE EN LIQUIDATION

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 31/12/2013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PROJEFI ayant son siège social à 1410 Waterloo, rue de Caraute 106, T.V.A. BE 429.018.330 RPM Bruxelles, a adopté les résolutions suivantes ;

A, Modification des statuts et démission d'un gérant

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide d'ajouter in fine de l'article 18 des statuts l'alinéa suivant

« Le liquidateur est autorisé à distribuer des dividendes et/ou boni de liquidation intermédiaires en se

conformant aux prescriptions légales. »

DEUXIEME RESOLUT1ON

L'assemblée prend acte de la démission de Madame Martine LARZILLE , née à Quaregnon, le premier avril,

mil neuf cent cinquante-deux, domiciliée à 1410 Waterloo, rue de Caraute 106, de ses fonctions de gérante à'

compter de ce jour.

Elle lui donne décharge pour son mandat jusqu'à ce jour.

B. Mise en liquidation

TRO1SIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport

justificatif de la gérance, auquel est annexé un état résumant fa situation active et passive de la société arrêté

au 30 novembre 2013, en vue de la mise en liquidation de la société.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du reviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société arrêté.

Ce rapport établi par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée BRUNO VANDENBOSCH & C° Réviseur d'entreprises, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, représentée par Monsieur Bruno VAN DEN BOSCH, Réviseur d'Entreprises, en date du 26 décembre 2013, conclut en ces termes :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil de gérance de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée PROJEFI a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 429.492,60 euros et un actif net de 389.764,91 euros, li ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil de gérance soient réalisées avec succès par le liquidateur. »"

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de mettre la société en liquidation à compter de ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

t

Réérvé

au

Moniteur belge ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite -

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur :

Monsieur POLAK Pierre-Yves, né à Ixelles, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quarante-six, domicilié à 1410 Waterloo, rue de Caraute 106, ici présent et qui accepte.

Son mandat sera gratuit.

Conformément aux articles 184 du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce du siège de la société depuis les six derniers mois.

Sous cette réserve, l'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, notamment tous ceux mentionnés aux articles 186 et suivants du Code des sociétés

Il peut accomplir tous les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée -avec ou sans paiement- de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs ' mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur aura tout pouvoir pour déposer éventuellement le bilan de la société conformément aux dispositions de la loi du dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un sur les faillites et banqueroutes, sans devoir s'en référer préalablement à l'assemblée générale.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

Conformément à la loi, le liquidateur s'engage à transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent, au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, et une fois par an les années suivantes, et à soumettre, avant la clôture de la liquidation, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers, pour accord au tribunal de commerce compétent, ce dont il justifiera lors de la clôture de la liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur POLAK Pierre-Yves, né à Ixelles, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quarante-six, domicilié à 1410 Waterloo, me de Caraute 106, en qualité de mandataire spécial, à > l'effet d'introduire la requête en homologation de la nomination du liquidateur auprès du Tribunal de Commerce . compétent.

" HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur POLAK Pierre-Yves, prénommé, en vue de l'exécution des

" résolutions qui précèdent.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps :

- Une expédition:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/11/2013 : BLT005382
28/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.f

11 MONITEEJ Z f -11

G219936 BELGISCH S





N° d'entreprise : 0429.018.330

Dénomination

(en entier) : PROJEFI e n i( *r° a 'do l < ee)

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée en liquidation

Siège : 1410 Waterloo, rue de Caraute 106

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de Clippele, le 08/09/2014, iI résulte que:

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée en liquidation PROJEFI ayant son siège social à 1410 Waterloo, rue de Caraute 106, numéro d'entreprise TVA BE(0)429,018.330 RPM Nivelles, a adopté les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le notaire soussigné et la présidente de donner lecture du rapport établi par le liquidateur, Monsieur Pierre-Yves POLAK, prénommé, concluant à la clôture de la liquidation, conformément à l'article 194 du Code des sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée déclare avoir pu disposer d'un délai suffisant avant la présente assemblée pour examiner le rapport du liquidateur,

Elle déclare approuver ledit rapport du liquidateur et adopter les comptes de la liquidation.

Elle vote la décharge au liquidateur de sa mission.

DEUXIEME BIS RESOLUTION

L'assemblée constate que tous les avoirs de la société ont été remis à l'associée unique, ci-après également dénommée « le cessionnaire ».

Ces avoirs comprennent NONANTE-NEUF POUR CENT (99%) INDIVIS EN PLEINE PROPRIETE du bien immeuble suivant :

VILLE DE BRUXELLES - VINGT-DEUXIEME DIVISION

Dans l'immeuble à appartements dénommé « Résidence Ga11ia », situé avenue Louise, numéros 513 et 515, sur un terrain ayant, selon titre, un développement de façade de douze mètres et une superficie de trois ares, cadastré selcn titre section onzième numéros 226/G/5 et 226/T/10, et selon extrait récent, section R numéro 226/Y/11

L'emplacement pour garage numéro un (en fait un box de garage), situé dans les sous-sols, comprenant, selon titre :

en propriété exclusive et privative : son emplacement et sa porte ;

- en copropriété et indivision forcée : trois/millièmes (311.000èmes) indivis dans les parties communes de l'immeuble.

Tel, pour le surplus, que ce bien est décrit à l'acte de base dressé par les Notaires Francis Louveaux, à Bruxelles, et Louis Langhendries, à Uccle, à l'intervention du Notaire Guy de FRANCQUEN, à Namur, le quatre avril mil neuf cent soixante-trois, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles le vingt-six avril suivant, volume 4150, numéro 4, et à l'acte de base modificatif, dressé par les Notaires Louis Langhendries, à Uccle, et Francis Louveaux, à Bruxelles, légalement empêché, à l'intervention du Notaire Guy de Francquen, à Namur, le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante-quatre, transcrit au premier bureau des hypothèques le dix-huit mars suivant, volume 4232, numéro 3.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que tous les avoirs et les créances de la société ont été transférés à l'associée unique, lesquels avoirs comprennent notamment un bien immeuble.

QUATRIEME RESOLUTION

Bh lagen bi het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et quaille du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij lief Bèïgisch Sfaatsbïad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le liquidateur dépose un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 189bis du même Code, et remettra dans les meilleurs délais au notaire soussigné une copie de l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Bruxelles, approuvant le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers conformément à l'article 190 §1 er du Code des sociétés, afin de lui permettre de déposer l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de la publication aux annexes au Moniteur belge.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la liquidation de la société est terminée, qu'il ne reste aucun actif ou passif à répartir ou à payer et qu'un montant destiné au paiement de l'impôt non encore enrôlé a été consigné ce jour à la Caisse de Dépôts et Consignations.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de clôturer la liquidation de la société.

Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1410 Waterloo, rue de Caraute 106.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à :

- Monsieur POLAK Pierre-Yves, né à Ixelles, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quarante-six, domicilié à 1410 Waterloo, rue de Caraute 106,

- et Madame [ARZILLE Martine, née à Quaregnon, le premier avril mil neuf cent cinquante-deux, domiciliée à 1410 Waterloo, rue de Caraute 106,

Chacun pouvant agir séparément et sous sa seule signature,

A l'effet d'effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires après la clôture de la liquidation et la dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, radiation de l'inscription au guichet d'entreprises, quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôture des comptes bancaires et autres.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de Clippele

Déposé en même temps

- Une expédition:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant poua-.ir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sigilature

09/07/2013 : BLT005382
06/07/2012 : BLT005382
14/07/2011 : BLT005382
19/08/2010 : BLT005382
20/07/2009 : BLT005382
30/07/2008 : BLT005382
27/07/2007 : BLT005382
11/07/2007 : BLT005382
23/03/2007 : BLT005382
02/03/2007 : BLT005382
11/10/2006 : BLT005382
31/07/2006 : BLT005382
03/08/2005 : BLT005382
30/11/2004 : BLT005382
12/08/2004 : BLT005382
12/09/2003 : BLT005382
11/09/2002 : BLT005382
07/12/1993 : BL481099

Coordonnées
PROJEFI

Adresse
RUE DE CARAUTE 106 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne