05/05/2014 : ïDISSOLUTION-DEMISSION-CLOTURE DE LIQUIDATION-POUVOIRS
D'un acte reçu le 16 avril 2014 par le notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, en cours
d'enregistrement, il résulte:
PREMIERE RESOLUTION
ENTERINEMENT DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L'assemblée décide d'entériner le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1er mars 2007 publié aux Annexes du Moniteur Belge le 30 avril 2007, sous le numéro 07063570, précité, de transfert du siège social à 1470 Genappe, rue des Communes, 6.
RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant les motifs de la proposition de mise en liquidation, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de 3 mois ainsi que du rapport spécial du réviseur en date du 31 mars 2014, désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 181 § 1 du Code des Sociétés à propos de ladite situation comptable.
Le rapport de Madame Marie-Luce JACQUES, réviseur d'entreprises, pour la se SPRL « JACQUES & Cie », dont les bureaux sont établis à 1472 Vieux-Genappe, Chaussée de Nivelles, 126, boîte 6, conclut dans les
termes sunvants: «4.CONCLUSIONS
L'état résumant la situation active et passive de la SPRL INGENIERIE ET CONSEIL, dont le siège social est établi à la des Communes, 6 à 1470 Baisy-Thy, arrêté au 31 mars 2014 et sur base duquel la liquidation de la société est proposée, reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société établie à cette
date.
Nous avons pu constater que l'organisation administrative de la société et son contrôle interne sont
totalement adaptés aux activités et à la taille de l'entreprise.
Le contrôle de la situation a été mené suivant les normes de l'Institut des Réviseurs et vise à attester que la situation active et passive présentée par l'organe de gestion reflète complètement, fidèlement et correctement
la situation de la société.
Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration
fiscale.
La sprl « INGENIERIE ET CONSEIL » est donc en mesure de procéder à la clôture immédiate de sa
liquidation.
Le total de l'actif est de 0€ et son actif net au 31 mars 2014 s'élève à 0€.
Vieux-Genappe, le 31 mars 2014.
JACQUES & Cie SPRL
Représentée par M.L. JACQUES Réviseur d'Entreprises.»
Dépôt des rapports
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Un exemplaire de ces 2 rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal,
DEUXIEME RESOLUTION DEMISSION ET DECHARGE
Monsieur Gérard POURTOIS, prénommé, a présenté sa démission de ses fonctions de gérant de la société. L'assemblée accepte cette démission et lui donne pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat
jusqu'à ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
QUATRIEME RESOLUTION
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'Immeuble.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société.
L'assemblée constate par conséquent que la société privée à responsabilité limitée «Ingénierie et Conseil»
a définitivement cessé d'exister.
Les associés déclarent qu'il n'y a pas de passif et confirme que, le cas échéant, il prend à sa charge de manière solidaire et indivisible les dettes futures de la société. La reprise de l'actif restant se fera par les
associés.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant 5 ans au
moins à l'adresse suivante :
Rue des Communes, 6 à 1470 Genappe.
Les sommes et valeurs, qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé et dont la remise n'a pas pu leur
être faite, seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
CINQUIEME RESOLUTION POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Gérard POURTOIS, prénommé, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la
publication aux annexes du Moniteur Belge.
Emmanuel ESTIENNE, Notaire
Dépôt simultané:
-expédition de l'acte ;
-le rapport justificatif établi par l'organe de gestion et l'état y annexé -rapport spécial du réviseur d'entreprises.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers