HERVE DECKERS AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. HERVE DECKERS AVOCAT
Dénomination : HERVE DECKERS AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.893.918

Publication

17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 11.06.2013 13171-0093-011
19/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

14-07-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304526*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Hervé DECKERS Avocat

0837893918

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1457 Walhain, Rue de Saint-Paul(WSP) 20

Objet de l acte : Constitution

Extrait du procès verbal dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-CLERMONT, en date du 13 Juillet 2011 :

FONDATEUR

Monsieur DECKERS,Hervé,Joseph, André, née à Verviers, le trente mars mille neuf cent septante-trois, numéro au Registre National 730330-229-37, époux de Madame DELMARCELLE Florence Andrée Joséphine Marie, née à Namur, le vingt-neuf juillet mil neuf cent soixante-neuf, de nationalité belge, demeurant et domiciliée à 1457 Walhain,Rue de Saint-Paul(WSP), numéro 20

Marié à Bruxelles, le trois octobre mil neuf cent nonante-huit, sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Olivier de CLIPPELE, notaire de résidence à Bruxelles, en date du premier septembre mil neuf cent nonante-huit, régime non modifié à ce jour ainsi qu il le déclare.

Le fondateur souscrit à l entièreté du capital et le libère partiellement par un apport en numéraire de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR);

FORME : société civile en forme de société privée à responsabilité limitée

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-

La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Hervé DECKERS Avocat »

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres, l indication précise du siège de la société, l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de

l alinéa qui précède ne sont pas remplies pourra, suivant les

circonstances être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

CHAPITRE PREMIER

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

STATUTS

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL-

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Le siège social est établi à 1457 Walhain, Rue de Saint-Paul(WSP), numéro 20.

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.

La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.

La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d autrui en Belgique ou à l étranger :

- l exercice de la profession d avocat, l activité d arbitre, de

jurisconsulte et de mandataire de justice.

-Tout autre activité liée ou conciliable avec les règles déontologiques de l Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, tel que l enseignement, la publication d articles et d ouvrages.

- La société peut accepter le mandat d administrateur ou de liquidateur d autres sociétés ou associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété, le tout en se conformant aux règles déontologiques.

- La société pourra entreprendre seule ou avec d autres, directement ou indirectement toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l exercice de la profession ou contribuant à son développement. La société peut acheter ou vendre des biens immeubles, pour autant que cette activité s inscrive dans le cadre d une gestion en bon père de famille, et que le caractère civil ne soit pas remis en cause et sans que cette activité ait un caractère régulier et commercial.

- La société peut se grouper ou s associer avec d autres avocats, groupements, associations ou sociétés d avocats pour s organiser avec ceux-ci, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d une part les frais et d autre part les services communs destinés à assurer l exercice de leur profession.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations

généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

ARTICLE QUATRE : DUREE.-

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle n est pas dissoute par l interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d un ou de plusieurs associés.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL.-

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six PARTS SOCIALES (186), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

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ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. -

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l émission et aux conditions fixées par l assemblée générale.

Les parts qui n ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l être par des personnes non associées que moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins un quart du capital.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l opération.

ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS .-

Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT : REGISTRE .-

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé, fondateur ou non ;

2) au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d un associé.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne morale.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D AGREMENT .-

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

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Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans la huitaine de l expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un ou l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE DIX BIS : EXCLUSION

Tout avocat travaillant au sein d'une association conformément doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative qui le frappe et qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice en commun de la profession.

Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou manquement grave aux règles de déontologie, constaté par l Ordre des avocats.

Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par pli recommandé à l'associé concerné dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.

En cas d'exclusion d'un avocat associé, il est procédé au remboursement ou rachat de ses parts.

La valeur des parts sera déterminée à dire d'expert.

Les associés restant pourront toutefois racheter les parts de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce dernier cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

CHAPITRE TROIS

GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : GERANTS.-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l assemblée générale parmi les associés.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n entraîne pas, même s il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.-

Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou

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utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer

l accomplissement d actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

ARTICLE TREIZE.- : REMUNERATION DU GERANT ET DES

ASSOCIES.-

Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE TREIZE BIS.- : INTERÊT OPPOSE.-

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est de tenu de se conformer à l article 259 du Code des sociétés.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé devant cette dualité d intérêts, il en référera aux associés et l opération ne pourra être effectuée pour le compte de société que par l intermédiaire d un mandataire « ad hoc ».

Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé dans cette dualité d intérêts, il pourra conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

ARTICLE QUATORZE.- : CONTROLE.-

Si la loi l exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation ou la loi n exige pas la nomination d un commissaire, l assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La

rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE.-

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d associés représentant le cinquième au moins du capital.

L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme

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ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-

Chaque part sociale confère une voix.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d assister à l assemblée

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu à désignation d un mandataire commun ; à défaut d accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.

ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

ARTICLE VINGT.- : RESULTATS ET REPARTITION.-

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l assemblée générale .

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l époque et de la manière fixée par l assemblée générale ; sur proposition de la gérance.

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CHAPITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés mais en tout état de cause le liquidateur devra être un avocat.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de

la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à

concurrence de leur libération.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE .-

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-

Pour tout ce qui n est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.

ARTICLE VINGT-CINQ.- DEONTOLOGIE

Les associés s engagent à respecter les règlements de

l Ordre Belge Francophone et Germanophone.

Les associés s engagent à respecter les règles en vigueur en

matière de conflit d intérêts et d incompatibilités.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NIVELLES, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

Réservé

au

Moniteur

belge

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ASSEMBLEE GENERALE

GERANCE : désignation

La société étant constituée, Monsieur Hervé DECKERS, associé unique,

exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide:

-d'exercer les fonctions de gérant (unique) conformément aux règles

stipulées aux articles 11 et 12 des statuts avec tous les pouvoirs prévus

par la loi et les statuts; son mandat sera exercé à titre gratuit.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société

sans limitation de sommes.

- de ne pas nommer de commissaire, estimant que 1a société est

actuellement dans les conditions pour en être dispensée.

Volet B - Suite

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre deux mille douze.

2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le quatrième vendredi du mois de mai deux mille treize.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités d'entreprises effectuées depuis le 1er juillet 2011(au nom de la société en formation) par Maître Hervé DECKERS.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT.

Actes et documents déposés :- expédition de l'acte;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HERVE DECKERS AVOCAT

Adresse
RUE DE SAINT-PAUL 20 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL

Code postal : 1457
Localité : Walhain-Saint-Paul
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne