ENTREPRISE JOSSE-SAMAIN

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. ENTREPRISE JOSSE-SAMAIN
Dénomination : ENTREPRISE JOSSE-SAMAIN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 521.927.504

Publication

21/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD NORD 11 1

i



N° d'entreprise ; Dénomination 5'2

(en entier) : Entreprise JOSSE-SAMAIN

(en abrège):

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitéee et solidaire

Siège : 1370 Saint-Jean-Geest, rue de l'Orient 32

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;constitution

ENTREPRISE JOSSE-SAMAIN S.C.RIS.

CONSTITUTION

Entre fes soussignés :

Monsieur SAMAIN Vincent , agriculteur, marié sous le régime légal avec Madame Nadine Josse, demeurant à 1370 Jodoigne, division Saint-Jean-Geest, rue de l'Orient 32 ,

Monsieur JOSSE Francis, agriculteur, marié sous le régime légal avec Madame Colette Claes, demeurant à 1370 Jodoigne, division Saint-Jean-Geest, rue de l'Orient 32,

Madame CLAES Colette, aidante agricole, mariée sous le régime légal avec Monsieur Josse Francis, demeurant à 1370 Jodoigne, division Saint-Jean-Geest, rue de l'Orient 32,

Madame DOSSE. Nadine, aidante agricole, mariée sous le régime légal avec Monsieur Samain Vincent, demeurant à 1370 Jodoigne, division Saint-Jean-Geest, rue de l'Orient 32,

Il est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire (SCRIS), régie par les présents statuts.

TITRE I. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire.

La société existe sous la dénomination ENTREPRISE JOSSE-SAMAIN

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, et autres pièces et documents

émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement

et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire »

ou des initiales « S.C.R.I.S, ».

Article 2 SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 1370 Jodoigne, division Saint-Jean-Geest, rue de l'Orient 32 .

Il peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration. La société peut également établir tout

siège d'exploitation en Belgique par décision du conseil d'administration.

Article 3 OBJET :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, la prestation de tous travaux d'entreprise agricole et horticole, travaux de préparation, d'entretien, de récoltes des terres, prairies .et cultures, ainsi que tous travaux relatifs à l'élevage, à l'engraissement et aux soins aux animaux de ferme ; travaûx~d'e nettoyage et entretien des voiries, travaux de terrassements et d'aménagements des terrains.

La société a également pour objet toutes opérations se rattachant directement ou

indirectement à la production, au conditionnement et à la commercialisation en gros et au détail de tous produits agricoles ou horticoles et destinés à l'agriculture ou l'horticulture!y-compris les outillages et machines ainsi que les produits accessoires et dérivés.

La société peut, de manière générale, en Belgique et à l.éranger, faire tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières , se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en favoriser le développement ou la réalisation.

Article 4 DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues

pour les modifications de statuts.

TITRE Il. - CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE

Article 5 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité. Son minimum est fixé à dix huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ). Il est intégralement souscrit au moyen de parts sociales nominatives de 100 euros chacune. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Article 6 SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est représenté par des parts nominatives de 100,00 ¬ chacune.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit.

Le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les

époques auxquelles les versements sont exigibles.

Article 7 CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à des associés moyennant l'approbation du Conseil d'administration, qui n'est pas tenu de justifier un refus éventuel.

En cas de copropriété d'une part, par suite du décès d'un sociétaire, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits sociaux des copropriétaires jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire de ces droits à l'égard de la société.

Article 8 REPONSABILITE

La responsabilité des associés est illimitée et solidaire.

TITRE III. ASSOCIES

Article 9 ASSOCIES

La majorité des membres doivent exercer ia profession d'agriculteur, d'horticulteur ou d'éleveur.

Sont associés :

1°) Les signataires du présent acte.

2°) Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale

des associés statuant à la simple majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par

le conseil d'administration.

Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription

implique l'acceptation des statuts ou du règlement d'ordre intérieur.

La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne

remplissent pas les conditions générales d'admission.

L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et de la date

de son admission sur le registre des associés.

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Il est délivré à chaque sociétaire un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit. Article 10 DEMISSION

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social et moyennant un préavis de 3 mois au conseil d'administration. Toutefois cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre l'existence de'celle-ci en danger.

Article 11 EXCLUSION ,

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale aux termes d'une décision motivée après avoir entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours.

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'une associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

TITRE IV, -ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 12 ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale, pour une durée indéterminée, qui fixe également leur nombre et leur

rémunération. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi. lis sont nommés par l'assemblée générale.

Article 13 REMUNERATION

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Article 14

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement

jusqu'à ce que l'assemblée générale suivant en décide de manière définitive.

L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

Article 15

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.

il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celte du vice-président.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre.

Chaque administrateur ne peut en remplacer qu'un seul autre.

Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.

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Article 16 POUVOIRS

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en ,tout pu esi partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Ainsi il pourra notamment confier la gestion -journalière de la société à un administrateur délégué ou à un gérant.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 15 ci-dessus.

Article 17 REPRESENTATION

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée par deux administrateurs qui ont à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil d'administration.

Article 18 CONTROLE

Le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou à un commissaire. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.

Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 COMPOSITION - REUNION

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure fixés par le conseil d'administration.

Article 20 CONVOCATION

Le Président du conseil d'administration convoque les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.

La convocation devra se faire huit jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

Article 21 PRESIDENCE

L'assemblée générale est présidée par le Président ou le Vice-Président du conseil d'administration ou à

défaut par ['administrateur le plus ancien en fonction ou le plus âgé.

Le Président, les administrateurs présents et le secrétaire forment le bureau de l'assemblée.

Article 22 VOTE

Aux assemblées générales chaque associé dispose d'au moins une voix. Le nombre de voix dont un associé dispose est limité au maximum à un cinquième des voix attachées aux parts représentées. Chaque associé ne peut représenter qu'un seul autre.

Article 23

Hormis les cas prévus à l'article 27 des présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quelque

soit le nombre des associés présents ou représentés..

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence

dûment justifié.

Article 24 MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées.

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Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées. Article 25 PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale son# transcrits dans un registre spécial et signés par les

membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent,

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par detix administrateurs.

Article 26 ASSEMBLEES GENERALES EXTAORDINAISS

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Il doit en convoquer une chaque fois que les associés chargés du contrôle, ou un ou plusieurs associés qui détiennent un tiers des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée.

Article 27 RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration, des associés chargés du contrôle et de l'assemblée générale peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.

TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - BILAN

Article 28 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 01 janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice court de ce jour jusqu'au 31 décembre 2013 .

Article 29 INVENTAIRE

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 30

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan - compte de résultats et annexes). Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.

TITRE VII. - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 31

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit

" 5% à la réserve légal selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social).

" Eventuellement il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social dont le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé par la loi.

" L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

Article 32

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec fa société,

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33 DISSOLUTION

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en-dessous du minimum légal et par la réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

Volet B - Suite

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne ou un plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas 'été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Article 34

Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts. Le solde est laissé - quant à sa répartition - à l'appréciation des fondateurs.

TITRE IX. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et du règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. (Il peut aussi prévoir des sanctions en ce qui concerne l'obligation de participer à l'activité de la société. Ces sanctions vont de l'exclusion à l'imposition d'une amende qui ne peut, de toute façon, être supérieure à la valeur des services non prestes ou des produits non livrés).

TITRE X. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale décide ensuite de fixer le nombre des administrateurs pour la première fois, à 2 et de nommer les personnes suivantes comme administrateurs

'Francis JOSSE ;

" Vincent SAMAIN.

En application de l'article 16 des statuts, il est décidé que les administrateurs pourront agir séparément et

que tous fes actes d'administration, toute correspondance, tous engagements ou

décharges envers toutes administrations ou tous particuliers sont valablement signés par un membre

du conseil d'administration. Tous engagements ou décharges envers tous organismes financiers

sont valablement signés par un membre du conseil d'administration.

L'assemblée générale décide ensuite qu'en application de l'article 64 § 2 des lois sur les sociétés commerciales chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.

Les associés constituants déclarent et reconnaissent que 186 parts sociales représentant dix huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ) ont été souscrites comme suit :

'Francis JOSSE, 47 parts

'Vincent SAMAIN, 47 parts

Colette CLAES 46 parts

" Nadine JOSSE 46 parts

Fait en six exemplaires, à Saint-Jean-Geest, le 08 février 2013.

Signatures des 4 coopérateurs.

Enregistré à Jodoigne, le 27 février 2013, vol 107, folio 40 case 24

quatres rôles sous renvois.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et quotité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ENTREPRISE JOSSE-SAMAIN

Adresse
RUE DE L'ORIENT 32 1370 SAINT-JEAN-GEEST

Code postal : 1370
Localité : Saint-Jean-Geest
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne