CJ-RO CONSTRUCT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : CJ-RO CONSTRUCT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 896.645.234

Publication

18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 31.10.2013, DPT 08.11.2013 13658-0193-012
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 03.05.2014, DPT 28.11.2014 14679-0384-010
29/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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17 1!a, 2013

NIVELLES

N° d'entreprise : 0896.645.234

Dénomination

ten entier) : CJ-RO CONSTRUCT

(en abrégé).

Forfûe juridique : Sprl

Siège : 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 9

(adresse complète)

Obist(s) de l'acte :Transformation en société coopérative à responsabilité limitée

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Sprl "CJ-RO CONSTRUCT", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 9 , dressé par le notaire Thierry VANPEE, à Nivelles, le 28 juin 2013, il résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

1 Approbation du Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2013, conformément à l'article 776 du Code des Sociétés,

2.Approbation du Rapport de la Sprl LERUSSE et C° représentée par Monsieur Pierre Lerusse, Réviseur, d'Entreprises à Ottignies, en date du 19 juin 2013 qui conclut comme suit:

<4 Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2013 dressé par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net, à l'exception d'une réduction de valeur sur créance mais qui serait de maximum 3.000¬ et aussi à condition que le gérant_ commence à apurer son compte courant.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 91.848,27EUR. Il est supérieur au. capital social qui s'élève à 18.600 EUR »

2 .Transformation:

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et

d'adopter la forme de la société coopérative à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent

inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plues-values et la société coopérative à responsabilité limitée

continuera les écritures tenues par la Sprl.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2013.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Sprl sont réputées réalisées pour la société coopérative à

responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les parts sociales représentant le capital de la Sprl seront réparties entre les associés de la société

coopérative en fonction du nombre de parts qu'ils détenaient déjà dans la Spi.

4.Adoption des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée dont extrait;

*Capital

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à 18.600 euros.

La part fixe du capital est fixée à 18.600 euros .

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

*Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 155 euros chacune.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

en dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

*Administration:

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

Mentionner sur la derrière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t°égarrs des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, fes pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

li établit les projets de règlements d'ordre interne.

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

SI l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

* Exercice social: L'exercice social commence le premier avril et finit le 31 mars de chaque année.

* Assemblée générale: L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par simple lettre

contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le deuxième mercredi du mois de septembre, à 17 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne fe secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par fes présents statuts et par la loi, à la simple majorité

des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

1 Réservé

" au Moniteur belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1Yolet; B - Suite

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Les associés ont voix égale quel que soit le nombre de parts qu'ils détiennent.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu. *Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former !a réserve légale et ce, aussi longtemps que celle" ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde, conformément au Code des Sociétés.

*Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre , entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

5.Démission de Monsieur Joan STAN, gérant de l'ancienne société

6.Nomination de Monsieur Joan STAN, domicilié à Nivelles, chaussée de Mons, 9 en tant qu'administrateur

gérant pour une durée indéterminée. Son mandat est gratuit

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Thierry VANPEE, notaire

Déposé: Expédition- Rapport de la gérance avec état résumant la situation active et passive au 31/03/2013

et rapport du Réviseur Lerusse

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 31.10.2012, DPT 07.12.2012 12661-0298-010
05/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 22.11.2011, DPT 28.11.2011 11622-0501-011
08/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 26.11.2010, DPT 29.11.2010 10621-0407-010
10/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 23.11.2009, DPT 04.12.2009 09877-0314-009
22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 07.09.2015, DPT 17.12.2015 15693-0283-010

Coordonnées
CJ-RO CONSTRUCT

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 9 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne