C.D.M.L.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : C.D.M.L.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.999.382

Publication

24/01/2014
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Dénorainotion

C.D.M.L.

en

Erwin& Société privée à responsabilité limitée

Stége Rue des Merisiers, 12 - 1390 Grez-Doiceau

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Q.biotte) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATION AUX STATUTS

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 18 décembre 2013, il résulte que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent vingt trois mille euros (¬ 423.000) pour le porter de dix huit mille six cent euros (18.600 ¬ ) à quatre cent quarante-et-un mille six cents euros (441.600 E), sans apports nouveaux et sans création de nouvelles actions

Cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes pour un montant de quatre cent septante mille euros (470.000,00 ¬ ) qui, par application de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus (CIR92), ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de dix pourcent (10 %). Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix,

INTERVENTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Monsieur Claude DEDRY, et Madame Martine LAUMEN, prénommés, lequels intervenant, représentée comme dit ci-avant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société ont déclaré faire apport à la présente société qui accepte de créances qu'ils possèdent, plus amplement décrites aux rapports ci-annexés et, ce, pour de montant :

" de quatre cent seize mille cent septante sept euros quarante deux cents (416.177,2 E) par Monsieur DEDRY Claude, prénommé ;

" de six mille huit cent vingt-deux euros cinquante-huit cents (6.822,58 ¬ ) par Madame LAUMEN Martine,

prénommée ;

CONDITIONS.

La présenté société déclare avoir parfaite connaissance des créances apportées et ne pas en exiger une

description plus détaillée.

Elle en aura la propriété et la jouissance à compter de ce jour.

DECLARATION.

12apporteur déclare que tes créances apportées ne font l'objet d'aucun nantissement.

REMUNERATION.

La rémunération des apports qui précèdent consistant en une hausse de la valeur des parts existantes, la

structure de l'actionnariat n'est pas modifiée,

CONSTATATION.

Monsieur le Président constate et l'assemblée reconnaît que par suite de la réalisation de l'augmentation de

capital qui précède, le capital social est porté à quatre cent quarante-et-un mille six cent euros (E 441.600).

DEUX1EIVIE RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier l'article des statuts pour y mentionner le nouveau capital et sa

représentation comme suit :

Article 5:

Remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à quatre cent quarante-et-un mille six cents (441.600) euros. Il est représenté par

cent quatre vingt-six (186) parts sociales égales sans mention de valeur nominale. »

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix..

itiiccr',IllI. duertiVre pagt?. _Volet B Au recto " Nom el qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnos ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers

Au verso. Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gr

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Volet - laits

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale accorde un mandat spécial à la société GTI FIDUCIAIRE, RUE DE STALLE, 7, A 1180 BRUXELLES, ávec faculté de substitution, ainsi qu'à ses employées, préposés et mandataires, afin d'accomplir, avec pouvoir de substitution, les formalités à la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échbant, de l'Administration de la Taxe sur fa Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal, rapports des gérants et du réviseur d'entreprises , statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belg

i:lie2iltrC+rriu.i .ur la ::itsrnierc: page du V«I~1`E3 Au recta Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des trets

Au verso . Nom et signature

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.03.2013, DPT 18.07.2013 13318-0153-015
28/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserve

au

Monitei.

belge

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N° d'entreprise : 0896.999.382 Dénomination

'ROM DE COMMERCE.

1 6 -11- 2012

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Greffe

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(en entier) : "C.D.M.L"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Merisiers 12 -1390 Grez-Doiceau

(adresse complète)

Objets) de l'acte :DECISION DE FUSION AVEC LA SOCIETE " C.D.M.L " FUSION AVEC LA

SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « 3-PACK ».

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 11 octobre 2012, il résulte que: les associés réunis en assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée C.D.M.L" ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, rue des Merisiers 12, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0896.999.382 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 896.999.382, ont pris les résolutions suivantes

1. Projet de fusion

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal

de commerce de Nivelles le 30 mai 2012 soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les

gérants des sociétés absorbante et absorbée.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par les.

greffes.

Le projet de fusion a été publié aux annexes au Moniteur belge comme dit ci-dessus.

2. Proposition de fusion

L'assemblée décide, au sens de l'article 676 du Code des Sociétés, de fusionner la présente société avec la Société Privée à Responsabilité Limitée "3-PACK", par absorption de cette dernière dont elle détient tous les titres et qui lui transfère l'intégralité de son patrimoine à la date de la présente fusion, et ce, sur base d'un bilan arrêté au 31 juillet 2012 , toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1 janvier 2012 jusqu'au jour de la fusion étant pour compte de la présente société, à charge pour elle de payer tout le passif de la société absorbée, .de payer tous les frais de sa dissolution sans mise en liquidation et de la garantir contre toutes actions.

3. Description du patrimoine transféré.

INTERVENTION.

Et à l'instant est ici intervenu

Monsieur DE GANCK Pierre, prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Privée à Responsabilité Limitée "3-PACK", de ce jour, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Michel CORNELIS, soussigné.

Lequel intervenant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, nous a demandé de constater que suite à l'acceptation de la fusion par la présente assemblée, la dissolution sans mise en liquidation de la Société Privée à Responsabilité Limitée "3-PACK" et le transfert de l'entièreté de son patrimoine sont devenus effectifs et toutes les autres résolutions prises sous la condition suspensive de ladite acceptation sont devenues définitives.

Lequel intervenant déclare, au nom et pour compte de sa mandante, transférer à la présente société la; totalité du patrimoine actif et passif de la Société Privée à Responsabilité Limitée "3-PACK" et ce aux conditions: suivantes:

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La présente société déclare avoir parfaite: connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2, Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 juillet 2012, étant entendu que toutes les; opérations réalisées depuis le 1er janvier 2012 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à; compter du ler janvier 2012,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2012 .

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la Société Privée à Responsabilité Limitée "3-PACK" et la société bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou est titulaire,

" pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers s'élevant au 31 décembre 2011 à trente mille cent soixante et un euros et septante-trois eurocents ( 30.161,73 EUR); exécuter tous les engagements et ' obligations de la société absorbée;

' - respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure, soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

" charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

DECLARATION DU PRESIDENT.

Monsieur le président déclare que [e patrimoine de la société absorbée ne comprend pas de biens

immeubles.

4. Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée. Ensuite, Monsieur le président constate et l'assemblée reconnaît que, suite à la réalisation de la fusion qui précède :

a) l'approbation des comptes annuels pour l'exercice en cours par les associés de la présente société vaudra décharge pour les gérants de la société absorbée pour l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour;

b) la société absorbée a cessé d'exister;

c) l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée « 3-PACK » est transféré à la société bénéficiaire « C.D.M.L.»;

d) les [ivres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la présente société " pendant les délais requis par la loi

5. Pouvoirs à conférer.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur DEDRY Claude, prénommé et gérant de la société absorbante, avec possibilité de substitution, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

6. Mandat spécial.

L'assemblée décide de conférer un mandat spécial a la société privée a responsabilité limite « GTI Fiduciaire » à 1180 Uccte, rue de Stalle, 7, avec faculté de substitution, ainsi qu'a ses employées, préposés et mandataires, afin d'accomplir, avec pouvoir de substitution, les formalités a la banque carrefour des entreprises et, le cas échéant, de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.06.2012, DPT 15.09.2012 12569-0253-015
08/06/2012
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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Rés. a Mon bel

N' d'entreprise : 0896.999.382

Dénomination

(en entier) : C.D.M.L.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

siège : Rue des Merisiers, 12 à 1390 Grez-Doiceau

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE 3-PACK s.p.r.l. PAR C.D.M.L. s.p.r.l.

Le projet de fusion par absorption de la S.P.R.L. 3-PACK par la S.P.R.L. C.D.M.L. sera présenté aux. Assemblées Générales des Actionnaires des sociétés concernées le 6 juillet 2012 devant Maître Michel: CORNELIS, Notaire à Bruxelles.

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, les organes de gestion établissent le 'Projet de fusion'; suivant

1. Présentation des sociétés fusionnantes

La fusion aura lieu entre :

a)La société privée à responsabilité limitée « C.D.M .L.», ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Rue des Merisiers, 12 ; enregistrée dans le registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise 0896.999.382 (ci-après dénommée la « société absorbante») ; et

b)La société privée à responsabilité limitée « 3-PACK», ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Rue des Merisiers, 12; enregistrée dans le registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise, 0879.260.161 (ci-après dénommée la « société absorbée »).

La société absorbée a, selon l'article 3 de ses statuts, pour objet :

« La société a pour objet, aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, , pour son compte ou pour compte de tiers,, l'agence commerciale, le courtage, la consultance et la commission pour la vente et la distribution de tous' produitrs manufacturés par toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment: s'intéresser par tout moyens, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à' l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut participer par tout moyen ( que ce soit par investissement, fusion, prise de contrôle, absorption, intervention financière ou tout autre moyen) dans toute entreprise, firme ou société existante ou à constituer, dans tout pays, dont l'objet est similaire ou lié à son propre objet ou qui est de nature, même indirectement, à contribuer à l'accomplissement de son propre objet ou à accroître ses activités dans le sens le plus large du terme,

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes firmes, entreprises ou sociétés.

Elle peut accorder tout prêt, Elle peut aussi émettre en faveur de tiers, des sûretés ou garanties pour des emprunts.

Elle s'interdit de procéder à la moindre opération financière ayant un caractère public au sens de l'arrêté royal du sept juillet mil neuf cent nonante-neuf relatif au caractère public des opérations financières. Elle',

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

s'interdit aussi de proposer des services de placement à des tiers, au sens la loi du 6 avril 1995 au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements »

La société absorbante a, selon l'article 4 de ses statuts, pour objet

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

1 l'exercice de missions d'administrateur, de gérant, de membres de tous comités tels que comités de direction, comités d'audit, de rémunération, de nomination et autres, de conseil en gestion de sociétés ou entreprises ou toutes autres activités analogues.

2.Toutes activités de gestion , de formation, de marketing, de conseil en organisation et en stratégie et d'analyse, en particulier dans les domaines de l'administration, de la supervision et du contrôle de toutes sociétés.

3.La réalisation de toutes opérations foncières et immobilières, telles que l'achat , la vente, l'échange, la location, la sous-location, l'exploitation ou l'entretien d'immeubles.

4.Le commerce (achat, vente, importation, exportation, location) de tous produits, en gros ou en détail.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer tcutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet social similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

2., l'intégralité du patrimoine de la société absorbée sera transféré à la société absorbante, tant les droits que les obligations ;

3. lisera proposé de transférer le patrimoine de 3-PACK s.p.r.l. avec effet rétroactif au ler janvier 2012. Dès lors, toutes les opérations de la société absorbée sont considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

4. Toutes les actions formant le capital de la société absorbée sont identiques, et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions conférant des droits spéciaux.

5. Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Grez-Doiceau, le 14 mai 2012

Claude DEDRY

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.03.2011, DPT 13.06.2011 11165-0478-011
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.01.2010, DPT 12.06.2010 10177-0546-010
16/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.03.2009, DPT 09.06.2009 09218-0228-009

Coordonnées
C.D.M.L.

Adresse
RUE DES MERISIERS 12 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne