BY LOCATION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BY LOCATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.565.948

Publication

12/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0476.565.948 Dénomination

(en entier) : BY LOCATION

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Venelle du Grand Bon Dieu du Tour 3 B-1300 Wavre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;. SCISSION PARTIELLE - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 23 avril 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, que', l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION » a pris les résolutions suivantes:

Première résolution : Projet et rapports de scission

A. Conformément à l'article 734 du Code des sociétés, l'assemblée générale renonce à l'application des articles 730 et 733 du Code des sociétés en tant qu'ils se rapportent aux rapports, le texte des deux premiers alinéas dudit article 734 du Code des sociétés étant ci-dessous littéralement reproduit :

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 [...] et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. »

B. L'assemblée générale constate que les documents et rapports suivants ont été mis gratuitement à la disposition des associés et/ou envoyés en copie aux associés conformément aux dispositions de l'article 733 du Code des sociétés :

B.1 Le projet de scission établi par les organes de gestion des sociétés participant à la scission étant ;

- la présente société, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HUVE Services », ayant son siège social à 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3, immatriculée sous le numéro d'entreprises 0823.317.291 RPM Nivelles, établi en date du 3 janvier 2014 et déposé au greffe du tribunal du Commerce de Nivelles en date du 17 janvier 2014, publié aux Annexes au Moniteur belge du 29 janvier 2014 sous le numéro 14029069.

- la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION », ayant son siège social à 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3, immatriculée sous le numéro d'entreprises 0476.565.948 RPM Nivelles, établi en date du 3 janvier 2014 et déposé au greffe du tribunal du Commerce de Nivelles en date du 17 janvier 2014, publié aux Annexes au Moniteur belge du 29 janvier 2014 sous le numéro 14029084.

B.2 les rapports de contrôle du réviseur d'entreprises la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises», représentée par Monsieur Michel TEFNIN, dont les bureaux sont établis à 1310 La Hulpe, « Nysdam Office Park », avenue Reine Astrid 92, désigné par les organes de gestion des sociétés participant à la scissicn sur les projets de scission.

B.3 Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la scission ;

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de scission ainsi que du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises étant la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises», représentée par Monsieur Michel TEFNIN, dont les bureaux sont établis à 1310 La Hulpe, « Nysdam Office Park », avenue Reine Astrid 92 sur le projet de scission, dont il est question à l'ordre du jour.

L'associé reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi.

Le rapport du réviseur d'entreprises étant la société civile à forme de société coopérative à responsabilité: limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises», précitée, conclut dans les termes suivants

« 5. Conclusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

t L'opération soumise à l'approbation de l'Assemblée générale consiste en la scission partielle de la SCPRL HUVE SERVICES par absorption, au bénéfice de la SPRL BY LOCATION. Les biens transférés ont, suivant le projet de scission, été évalués à un montant arrondi de 221.000 EUR. Le transfert à un tel montant alors que les biens figuraient dans les comptes de la société à scinder pour 220.953,18 EUR, ne nous parait pas conforme au principe de continuité comptable prescrit par l'article 78 de l'A.R. du 30.01.2001.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Le rapport d'échange est déterminé de manière conventionnelle par l'organe de gestion.

Le rapport d'échange présenté dans le projet de scission conduit à créer 2.210 parts sociales nouvelles de la SPRL BY LOCATION en rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de fa SCPRL HUVE SERVICES.

Ces 2.210 parts sociales nouvelles seront remises en totalité à Monsieur Patrick Huens.

Sur base de nos travaux menés conformément aux dispositions légales et aux normes professionnelles applicables en la matière et compte tenu de la convergence des intérêts au niveau de l'actionnariat des deux sociétés participant à la scission, nous sommes d'avis que le rapport d'échange est pertinent et raisonnable, en dépit des nombreux commentaires techniques et formels que peut susciter la manière dont a été déterminé le rapport d'échange.

Les opérations de la société à scinder partiellement relatives à la part des actifs et passifs transférés à la société absorbante seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à compter du 31 octobre 2013.

Il faut noter que postérieurement au dépôt du projet de scission partielle, la société a modifié sa forme juridique en SPRL. Par ailleurs, préalablement à la scission, le capital de la société scindée sera augmenté.

Fait à La Hulpe, le 31 mars 2014

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc, Civ. SCRL

Représentée par Michel TEFNIN»

C. Conformément à l'article 732 du Code des Sociétés, le Président donne lecture à l'assemblée du rapport complémentaire établi par l'organe de gestion de la présente société compte tenu des modifications importantes intervenues dans le patrimoine (activement et passivement) de la société scindée à savoir la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « HUVE SERVICES » entre !a date de l'établissement du projet de scission et ce jour, à savoir ; - aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, en cours de publication aux Annexes au Moniteur belge, la société privée à responsabilité limitée « HUVE Services », ayant son siège social à 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3, immatriculée sous le numéro d'entreprises 0823.317.291 RPM Nivelles, a augmenté son capital à concurrence de soixante-six mille cinq cent cinquante-sept euros et soixante-sept centimes (66.557,67 EUR) pour le porter de cent septante-quatre mille cent trente-trois euros et trente-sept centimes (174133,37 EUR) à deux cent quarante mille six cent nonante-et-un euros et quatre centimes (240.691,04 EUR), par voie d'apport par l'associé Monsieur HUENS Patrick Philippe Modeste, né à Ottignies le 15 octobre 1965, domicilié à 1300 Wavre, Venelle du Grand Bon Dieu du Tour, 3 (numéro national : 65.10.15-237.69) de créances certaines, liquides et exigibles qu'il possède contre la présente société, et ce à concurrence de soixante-six mille cinq cent cinquante-sept euros et soixante-sept centimes (66.557,67 EUR) au total, par la création de deux mille deux cent vingt-neuf (2.229) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale au profit de Monsieur Patrick HUENS, prénommé, ce que la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION » représentée comme dit ci-avant accepte expressément après avoir été dument avertie de ses droits, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, à souscrire au prix de vingt-neuf euros et quatre-vingt-six centimes (29,86 EUR) par part sociale nouvelle,

Cette augmentation de capital a par conséquent donné lieu à l'augmentation du nombre de parts sociales existantes dans la société privée à responsabilité limitée « HUVE Services », pour les porter de cinq mille huit cent trente-deux (5.832) parts sociales à huit mille soixante-et-une (8.061) parts sociales de sorte que l'actionnariat de ladite société se répartit comme suit

- Monsieur HUENS Patrick, prénommé, possède 8.059 parts sociales ;

- La société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION », prénommée, possède 2 parts sociales.

Un exemplaire de ce rapport demeure ci-annexé.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur l'article 686 du Code des sociétés stipulant textuellement ce qui suit

« En cas de scission, les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à une opération de scission, qui sont transférées à une autre société issue de la scission ainsi que des dettes faisant l'objet d'une réclamation contre la société scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission. Cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés.»

Deuxième résolution : Décision de transfert d'une partie du patrimoine de fa société scindée à la présente société absorbante

L'assemblée décide d'approuver la scission de la société scindée étant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HUVE Services », précitée, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine à la société absorbante étant la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION » et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité. Etant précisé que :

- les éléments d'actif et passif et les éléments de capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société bénéficiaire la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION », précitée, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée « HUVE Services » à la date du 31 octobre 2013 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

` - du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION, précitée, à dater du 31 octobre 2013, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront au profits et risques de la société bénéficiaire la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION, précitée, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

- En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés, que tous les actifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, reviendront à la société bénéficiaire la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION », précitée.

- le transfert se fait moyennant attribution de deux mille deux cents dix (2.210) parts sociales nouvelles à Monsieur Patrick HUENS, prénommé.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la scission par la présente société absorbante étant la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION ». Troisième résolution : Transfert d'une partie du patrimoine de la société scindée « HUVE Services »

A l'instant intervient, Monsieur Patrick HUENS, prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conféré par l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HUVE SERVICES » dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine ci-après décrit appartenant à la société civile à forme de scciété privée à responsabilité limitée « HUVE SERVICES », préqualifiée, est transféré aux conditions reprises ci-après.

Description du patrimoine objet du transfert

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la présente société absorbante « BY LOCATION » est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière.

Les éléments du patrimoine de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HUVE SERVICES », partiellement scindée, à transférer à la société bénéficiaire « BY LOCATION » se présentent comme suit au moment du dépôt du projet de scission tel que repris au rapport de contrôle du réviseur d'entreprises précité:

ACTIF:

- SCPRL HUVE SERVICES, société partiellement scindée au 31/10/2013

- Eléments conservés par la SCPRL HUVE SERVICES

- Eléments transférés à la SPRL BY LOCATION

Actifs immobilisés - 20/28 - 237.642,44 - 16.766,06 - 221.000,00

I, Frais d'établissement - 20 - 689,26 - 689,26 -

III. Immobilisations corporelles - 22/27 - 236.953,18 - 16.076,80 - 221.000,00

&Terrains et constructions - 22 - 220.876,38 - - 221.000,00

C. Mobilier et Matériel roulant - 24 - 9.215,54 - 9.215,54 -

E. Autres immobilisations corporelles - 26 - 2.817,97 - 2.817,97 -

IV, Immobilisations financières - 28 - 4.043,29 - 4.043,29 -

Actifs circulants - 29/58 - 26.097,08 - 26.097,08 -

VII, Créances à un an au plus - 40/41 - 16,541,19 - 16.541,19 -

B. Autres créances - 41 -16.541,19 -16.541,19 -

VIII, Placements de trésorerie - 50/53 - 2.076,45 - 2.076,45 -

IX, Valeurs disponibles - 54/58 - 7,479,44 - 7.479,44 -

X. Comptes de régularisation - 490/1 -

Total de l'actif - 20/58 - 263.739,52 - 42.863,14 - 221,000,00

PASSIF:

- SCPRL HUVE SERVICES, société partiellement scindée au 31/10/2013

- Eléments conservés par la SCPRL HUVE SERVICES

- Eléments transférés à la SPRL BY LOCATION

Fonds propres -10/15 -1 74.857,82 - -46.018,56 - 221.000,00

I. Capital -10 - 291.600,00 - 70.600,00 - 221.000,00

A. Capital souscrit (partie fixe) -100 - 18.600,00 - 18.600,00 -

A. Capital souscrit (partie variable) -100 - 273.000,00 - 52.000,00 - 221.000,00

V. Résultat reporté exercices antérieurs - 140 - -117.466,63 - -117,466,63

Résultat reporté exercice en cours - 724,45 - 724,45

Provisions et Impôts différés -16 -

Dettes -17/49 - 88.881,70 - 88.881,70 -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

VIII. Dettes à plus d'un an -17 - 25.211,46 - 25.211,46 -

D. Autres dettes -178/9 - 25.211,46 - 25.211,46 -

IX. Dettes à un an au plus - 42148 - 63.670,24 - 63.670,24 -

C. Dettes commerciales - 44 - 45.067,49 - 45.067,49

1. Fournisseurs - 440/4 - 45.067,49 - 45.067,49 -

E. Dettes fiscales, salariales et sociales - 45 -18.602,75 -18.602,75 -

1. Impôts - 450/3 - 9,45 - 9,45 -

2. Rémunérations et charges sociales - 45419 -18.593,30 - 18.593,30 -

Total du passif - 10(49 - 263.739,52 - 42.863,14 - 221.000,00

Les terrains et constructions à transférer à la société bénéficiaire « BY LOCATION » se composent des

éléments suivants :

Un ensemble immobilier situé à CAVALAIRE-SUR-MER (VAR) 83240 Chemin des Canissoris, cadastré :

AN 961 635 CHE DES MANNES 00 ha 02a39 ça

AN 962 LES CANISSONS 00 ha 04 a 66 ça

AN 964 LES CANISSONS 00 ha 12 a 82 ça

AN 970 LES CANISSONS 00 ha 54 a 59 ça

Total surface: 00 ha 74 a 46 ça

Désignation des BIENS :

Lot numéro cent cinquante-trois (153):

Dans le bâtiment B, dénommé "Les Canissons B"

- Un appartement de type T2, sis au 2ème étage, portant le numéro 2207 sur le plan, composé d'un séjour,

d'une cuisine, d'une chambre avec placard, d'un hall, d'un dégagement avec placard, d'une salle de bains, d'un

W.C.,

- Une terrasse.

Avec les cent neuf /dix millièmes (1 09 /1 0000 èmes) de la propriété du sol et

des parties communes générales,

Les deux cent vingt cinq /dix millièmes (225 /10000 âmes) des parties communes particulières au bâtiment

B.

Et les cent cinquante et un /dix millièmes (151/10.000èmes) des parties communes particulières aux

bâtiments A et B.

Lot numéro quatre-vingt-quinze (95):

Au niVeau N-2 du bâtiment B, dénommé "Les Canissons B"x

Un box portant le numéro d'emplacement 611.

Avec les neuf /dix millièmes (9 /10000 âmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Les dix huit /dix millièmes (18 /10000 âmes) des parties communes particulières au bâtiment B.

Et les douze / dix millièmes (12110.000èmes) des parties communes particulières aux bâtiments A et B.

Lot numéro cent quatre-vingt-huit (188):

Sur le parking extérieur dépendant du bâtiment B, dénommé "Les Canissons B"

Une aire de stationnement extérieur portant le numéro d'emplacement 723,

Avec les quatre /dix millièmes (4 /10000 âmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

Les neuf/dix millièmes (9 /10000 èmes) des parties communes particulières au bâtiment B.

Et les six /dix millièmes (6/1 0.000èmes) des parties communes particulières aux bâtiments A et B,

SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE

La superficie de la partie privative des BIENS, objet des présentes, dans la mesure où ils sont soumis aux

dispositions de l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 dite « loi Carrez », est de:

- 46,26 m2 pour le lot numéro CENT CINQUANTE TROIS (153)

Le tout ainsi qu'il est développé à la suite de la partie normalisée.

Tels que lesdits BIENS existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant

en dépendre, sans aucune exception ni réserve.

Etat descriptif de division  Règlement de copropriété

L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété

établi aux termes d'un acte reçu par Maître Serge VERMIGLIO, Notaire à CAVALAIRE-SUR-MER (VAR), le 29

janvier 2007 dont une copie authentique a été publiée au 1 er bureau des hypothèques de DRAGUIGNAN, le 23

février 2007 volume 2007P numéro 2715.

Ledit état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié:

- aux termes d'un acte reçu par Maître Serge VERMIGLIO, Notaire à

CAVALAI RE-SUR-MER (VAR), le 19 juillet 2007, dont une copie authentique a été

publiée au PREMIER bureau des hypothèques de DRAGUIGNAN, le 29 août 2007

volume 2007P numéro 10702.

Tel que ce bien fut acquis par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HUVE

SERVICES » de Monsieur Georges Jules Marcel WYDOOGHE et son épouse Madame Pascale Simone

Charline DUMONT, à Linselles (France), aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Pascal MARIE, à

Cavalaire-sur, Mer, en date du 26 février 2006, publié et enregistré le 26 mars 2010 au premier bureau de la

conservation des hypothèques à Draguignan volume 2010 P numéro 3726.

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Ci-après dénommé(s) « Le bien » ou « Le bien transféré » ou « Les biens » ou « Les biens transférés » Conditions générales du transfert

11e bien est transféré à la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION » dans l'état où il se trouve avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâti-ments et constructions, soit de vices cachés,

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant du titre de propriété de l'immeuble transféré, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description plus détaillée,

2.Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire,

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une Inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications,

3.Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 octobre 2013 étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés et leur jouissance à compter du 31 octobre 2013.

D'un point de vue comptable, le transfert du patri-moine est réputé réalisé le 31 octobre 2013.

5.Le transfert comprend le patrimoine immobilier actif et passif de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HUVE SERVICES» (société scindée) tel que repris ci avant et dans les rapports susvantés et la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION » bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée.

6.D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

71e présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire de :

- supporter tout le passif immobilier de la société scindée envers les tiers, s'élevant au 31 octobre 2013 à

263.739,52 euros, d'exécuter tous les engagements et obliga-'tions de la société scindée;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, scit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

8.Le société bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.

Quatrième résolution : Modification de l'objet social

a) L'assemblée générale décide de dispenser le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de fa modification proposée de l'objet social, de l'état y annexé arrêté au 31 mars 2014 et par conséquent de modifier l'objet social de la société,

b) L'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts pour ajouter à l'objet social existant ce qui suit :

"1°) Une division spécifique appelée "BY IMMO", laquelle comprend l'achat, la vente, la maintenance, la_ restauration, la gérance et la location d'immeubles, ainsi que leur terrain et propriétés. L'entreprise pourra assurer la fonction de gestionnaire de Camping, de Chambres d'hôtes, de Gite, d'Hôtel, sans limitation d'appellation du moyen d'hébergement, la vente, la construction, la maintenance de piscines.

2') Une division spécifique appelée « BY HORECA », par laquelle l'entreprise pourra s'intéresser, participer, de manière directe ou indirecte à tous les métiers liés à l'horeca, tels que restaurant brasseur (tant en ternie de vente, de distribution, d'exportation qu'en terme d'embouteillage, de fabrication, distillation de boissons alcoolisées avec ou sans fermentation) que de fabrication de brassins, traiteur, sandwicheries, boulangerie, pâtisserie, préparation de repas au domicile des particuliers, sans que son objet social soit limitative, activité de grossiste en denrées alimentaires, produits de base dédiés à la fabrication de recettes culinaires et du secteur de la boulangerie, boissons alcoolisées et non alcoolisées, magasin de proximité. L'entreprise pourra déposer tous type de brevets ti de fabrication, de fermentation, d'appellation, de savoir-faire, liés aux métiers brassicoles au sens le plus large du terme.

3°) Une division spécifique appelée « NEW TRANSPORT INTERNATIONAL LOGISTIC » (en abrégé, « N-TIL ») avec le logo ci-dessus. Cette division comprend le transport, le stockage, le colisage et tous aspects liés à l'expédition de biens et de marchandises, le transport de tous types de déchets, les services de lift, de déménagements pour laquelle Monsieur Patrick HUENS, qui détient l'agrément enregistré et l'accès à la licence de transport international (L.T.I.) est chargé de la gestion journalière. Elle comprend également la vente, le transport, l'entretien, la réparation, la location avec ou sans permis, d'embarcations à moteur, à voile, ou munis de tous types de moyens de propulsion, de leurs options et accessoires, ainsi que la vente, le transport, l'entretien, le nettoyage, la réparation, la location de tous moyens de locomotion, de transport et de stockage en

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ce compris les conteneurs (Container), tracteurs et remorques. L'intermédiaire de voyage, guide touristique à bord ou non d'embarcations à voile ou à moteur, ainsi que de tous moyens de locomotion actuels et à venir de transport de personnes à mobilité réduite, les services de proximité de personnes, services de taxis et co-voiturage, le transport de personnes en complément des solutions offertes par tous types de transports en commun publics et privés actuels et à venir.

4°) Une division spécifique appelée « LOGISTICAS ». Cette quatrième division comprend l'implémentation, l'intégration, le développement de tous matériels, logiciels dédiés à l'identification des biens et des personnes, solutions de pointage, gestion du temps de travail, contrôle d'accès, d'identification automatique, de gestion et d'optimalisation de la gestion des stocks (DIVIS, WMS, ERP), ['achat, la vente, la distribution, l'implémentation de systèmes de sécurité, d'alarme, de vidéosurvei[lance, de détection et de prévention d'incendie, l'achat, la vente, le développement, la fabrication, l'assemblage, d'équipements entre autres de types électrotechnique, la distribution de tous équipements informatiques, techniques et technologiques, d'auto ID, de voice picking, de WI-FI, et tous moyens de communications actuels et à venir, sans limitation de l'objet social de l'entreprise. Pour cette division, Monsieur Patrick HUENS est chargé de la gestion journalière,

5°) Une division spécifique appelée <c BY LOCATION SERVICES » ou « BY PROXIMITY SERVICES », ainsi que les activités de couture, de nettoyage des immeubles professionnels et privés, hors titres-services. Tous services de proximité aux particuliers, la gestion et service de crèche, garde d'enfants à domicile, Car-Wash, lavage, nettoyage, entretiens de véhicules, l'achat, la vente, la distribution d'équipements et accessoires liés à l'activité du repassage, du lavage, d'entretien de linge, vêtements, tapis et tissus, l'achat, la vente, la distribution, la location, l'installation de tous équipements, produits d'entretien et de nettoyage, liés aux activités directes et indirectes du secteur des titres-services et des métiers en général du nettoyage, de l'entretien de bâtiments, de vêtements et tapis tels que, nettoyage à sec, lavoir, pressing écologique, lavage de vitres, Cette cinquième division reprendra également l'entreprise de construction, de rénovation, de terrassement, de rejointoyage, d'entretien de bâtiments, de peinture, tapisserie, pose de revêtements de sols et de murs, de pose de châssis, de portes, volets, fenêtres de toit, de cloisons et plafonds (Gyproc), d'isolation thermique et acoustique, de toiture, zinguerie, conducteur de chantiers, entreprise d'électricité, domotique, panneaux solaires, mise en oeuvre et entretien de solutions actuelles ou à venir des énergies alternatives ou renouvelables. Cette cinquième division reprendra également l'achat, la vente, la distribution, la location, l'installation, la maintenance d'équipements de réfrigération, d'air conditionné, de renouvellement et de purification d'air, de filtrage, d'adoucisseur et de purification de l'eau, mais aussi tes travaux de menuiserie, fabrication de placards, plomberie, zinguerie, toiture, installation de cuisines, sanitaires, chauffage ainsi que toutes activités liées au secteur du bâtiment de même que l'entretien, l'aménagement de parcs et jardin, pavage, abatage, élagage, l'achat, la vente, la location, la distribution de tous équipements de chantiers, de manutention, de bricolage, de jardinerie.

6°) Une division spécifique appelée « BY MANAGEMENT RESSOURCES », laquelle comprend, l'intermédiaire de commerce, le mandat de gestion, le mandat d'administrateur, de liquidateur, de tous services et prestations relatifs aux entreprises privées et administrations publiques. L'entreprise pourra, en outre, répondre à tous les cahiers de charges des instances publiques et privées. Cette division comprendra, également tous les services aux entreprises tels que gestion des ressources humaines, secrétariat social et tous aspects liés à ta gestion d'entreprise, du personnel, d'outplacement, d'intérim, en ce compris la prospection commerciale, les services de photocopies, d'impression, de scanning, d'hébergement, de sécurisation de documents, de fourniture d'accessoires de bureau.

7°) Une division spécifique appelée « BY TITRES-SERVICES », laquelle comprend la prestation de services aux particuliers sous toutes ses formes susceptible d'être rémunérée par des titres-services et tous services de proximité aux particuliers.

De manière générale, l'entreprise et ses divisions pourront assurer les fonctions et missions de sous-traitant de prestataire, de formateur, de consultant, d'acheteur, de vendeur, de distributeur, d'installateur, de gestionnaire de maintenance, d'intégrateur, dans tous les domaines liés, de manière directe ou indirecte, à son objet social et sans restriction aucune, ainsi qu'à tous les aspects qui contribuent à son développement."

Cinquième résolution : Augmentation de capital

A)En représentation du transfert du patrimoine immobilier de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « HUVE Services » susdécrit et sous la réserve ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital de deux cent vingt-et-un mille euros (221.000,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à deux cent trente-neuf mille six cents euros (239.600,00 EUR) par la création de deux mille deux cent dix (2.210) parts sociales nouvelles, identiques aux parts sociales existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1 janvier 2014, lesquelles sont attribuées à Monsieur Patrick HUENS, prénommé, et entièrement libérées, sans soulte,

B)En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts comme suit

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent trente-neuf mille six cent euros (239.600,00 EUR), représenté par deux mille trois cent nonante-six (2.396) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille trois nonante-sixième du capital social libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution, d'augmentation et de réduction de capital. »

Sixième résolution ', Pouvoirs - Constatations

1. Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la scission, la scission de la société « HUVE SERVICES » est réalisée et qu'en conséquence les éléments d'actifs et de passifs relevant du patrimoine et appartenant à la société civile à forme de société privée à responsabilité [imitée « HUVE SERVICES » , préqualifiée, est transféré à la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION », préqualifiée.

x

Volet B - Suite

2. L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la Société civile sous formé de société coopérative à responsabilité limitée « DEVELOPPEMENT HARMONISATION -- RECHERCHE » en abrégé « D.H.R. CONSULTANT » ayant son siège social à 1300 Wavre, avenue Racine, 1, représentée par Monsieur Fabien HEBETTE, Comptable Fiscaliste agréé I.P.C.F. pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

3. L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Patrick HUENS, prénommé, avec pouvoir de substitution, pour l'authentification auprès d'un notaire français du présent transfert au profit de la société privée à responsabilité limitée « BY LOCATION » et aux frais de cette dernière et pourront à cet effet passer et signer tous actes, élire domicile, donner tous pouvoirs, subroger, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie des présents pouvoirs, révoquer tous mandats et substitutions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Jean-Frédéric VIGNERON,

Notaire associé

Dépôsés en même temps:

- une expédition du procès-verbal de l'assemblée du 23/04/2014 - rapports

- statuts coordonnés en date du 23/04/2014

'Rêsé nié

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/01/2014 : NIA017585
15/01/2014 : NIA017585
12/08/2013 : NIA017585
12/09/2012 : NIA017585
02/09/2011 : NIA017585
10/09/2010 : NIA017585
24/07/2009 : NIA017585
03/09/2008 : NIA017585
27/07/2007 : NIA017585
24/08/2006 : NIA017585
15/07/2005 : NIA017585
12/07/2004 : NIA017585
14/08/2003 : NIA017585
07/10/2015 : NIA017585
13/02/2002 : NIA017585

Coordonnées
BY LOCATION

Adresse
VENELLE DU GRAND BON DIEU DU TOUR 3 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne