ASSUGROUP, EN ABREGE : ASSUG

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSUGROUP, EN ABREGE : ASSUG
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.963.150

Publication

09/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0832.963.150

Dénomination

(en entier) : ASSURANCES GUISSET

(en abrégé) : ASSUG

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo, avenue des Dauphins, 38

(adresse complète)







Obiet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL ET MODIFICATIONS DES STATUTS

Aux termes d'un acte reçu le 23 décembre 2013 par Maître Patrick LINKER, notaire associé à Jumet, substituant son confrère, Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à la résidence de Les Bons Villers, légalement empêchée, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée " ASSURANCES GUISSET', en abrégé " ASSUG", lequel a pris les résolutions suivantes

1.L'associé unique décide de transformer la représentation du capital en annulant les cent (100) parts sociales existantes pour les remplacer par cent quatre vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième (1/186ème) du capital social.

L'associé unique ci-avant vanté recevant donc cent quatre vingt six parts sociales en lieu et place des cent parts sociales qu'il détenait antérieurement.

2.L'associé unique décide d'augmenter de capital à concurrence de cent vingt et un mille quatre cents euros (121.400 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent quarante mille euros (140.000 EUR) par fa création de mille deux cent quatorze parts sociales (1.214) parts sociales nouvelles, nominatives, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participants aux résultats de la société à partir de leur création.

Ces parts sociales seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent euros (100 EUR) chacune et entièrement libérées à la souscription, soit à concurrence de cent vingt et un mille quatre cents euros (121,400 EUR)

3. L'associé unique déclare souscrire à l'instant les mille deux cent quatorze parts sociales (1.214) parts sociales nouvelles, au pair comptable de cent euros (100 EUR) chacune, soit pour cent vingt et un mille quatre cents euros (121.400 EUR),Il déclare que le montant de la souscription a été libéré intégralement par un versement en espèces qu'il a effectué préalablement au compte numéro BE55 3631 2865 1544 ouvert auprès de ING au nom de la société privée à responsabilité limitée " ASSURANCES GUISSET", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent vingt et un mille quatre cents euros (121.400 EUR).A l'appui de cette declaration, l'attestation de l'organisme dépositaire datée du 17 décembre 2013 est remise au Notaire soussigné, qui en atteste.

4.L'associé unique requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent quarante mille euros (140.000 EUR) et est représenté par mille quatre cent (1.400) part sociales sans mention de valeur nominale,

5. Suite aux décisions intervenues, l'associé unique décide de modifier les articles 5 et 5 bis des statuts pour les mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et ajouter un paragraphe à l'article 5 bis un paragraphe premier relatif à l'historiique du capital, en conséquence, proposition de remplacer lesdits articles 5 et 5 bis comme suit :

« Article 5 :

Le capital social est fixé à la somme de cent quarante mille euros (140.000 EUR) représenté par mille quatre cent (1.400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /mille quatre centième (1/1.400éme)du capital social.

Article 5 bis- Historique du Capital :

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associé à Châtelineau (Châtelet), substituant sa consoeur, Maître Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associé à Les Bons Villers, légalement empêchée, le 17 janvier 2011,la société possédait un capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Patrick LINKER, notaire associé à Jumet, substituant le Notaire associé Anne-Sophie DEMOULIN, à Les Bons Villers, légalement empêchée, en date du 23 décembre 2013, a décidé de transformer de la représentation du capital social en annulant les cent (100) parts sociales existantes pour les remplacer par cent quatre vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième (1/186ème) du capital social et d'augmenter le capital social à concurrence de cent vingt et un mille quatre cents euros (121.400 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent quarante mille euros (140.000 EUR) par la création de mille deux cent quatorze parts sociales (1.214) parts sociales nouvelles, nominatives, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participants aux résultats de la société à partir de leur création, entièrement libérées à la souscription ».

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. »

6.L'associé unique décide de remplacer la dénomination actuelle de la société par la dénomination suivante : « ASSUGROUP », en abrégé « ASSUG », et d'ajouter, à titre de dénomination commerciale le nom « ASSURANCES GUISSET » et d'adapter l'article un des statuts en conséquence comme suit :

« La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « ASSUGROUP », en abrégé « ASSUG »

Elle pourra également utiliser la dénomination commerciale « ASSURANCES GUISSET ».

Dans tous les documents émanant de la société, 1a dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à reponsabilité limitée» ou des initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise. »

7. L'associé unique décide de modifier l'article 10 des statuts sur la cession des parts sociales afin de prévoir une cession des parts par Monsieur GUISSET Fabian, sans agrément, en faveur de son conjoint ou de ses descendants en ligne directe et une cession libre des parts en faveur de Monsieur GUISSET Fabian et de remplacer en conséquence le premier et second paragraphe dudit article comme suit :

« Article dix - Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

Par dérogation toutefois, il est prévu que l'associé Monsieur GUISSET Fabian pourra céder librement ses parts sociales tant entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses descendants en ligne directe et que les autres associés pourront céder librement à Monsieur GU1SSET Fabian précité uniquement leurs parts sociales tant entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort. »

8.L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et au notaire soussigné pour coordonner les statuts.

Pour extrait analytique conforme,

Patrick LINKER, notaire associé

Annexe: expédition de l'acte modificatif du 23/12/2013 et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

dijlagen iij iiëtBeTgiscli StààfsbIad - Ü9/Oi1I0i4 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 26.06.2013 13229-0015-011
13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 07.08.2012 12394-0231-011
19/03/2012
ÿþN° d'entreprise : 08329631 50

Dénomination

(en entier) : Assurances Guisset

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue du Dessus 41, 1420 Braine-l'Alleud

Objet de l'acte : Transfert de siège social

L'an 2012, le 28 février, au siège social de la société s'est tenu le conseil de gérance.

Ordre du jour:

- Transfert du siège social

Résolutions:

- Il est décidé de transférer le siège social, le siège administratif et le siège d'exploitation de la société à

l'adresse suivante avec effet au 28 février 2012: Avenue des Dauphins 38, 1410 Waterloo.

- Mandat est donné à la société M.A.T.S. sa représentée par Monsieur Laurent Cardon afin de signer et

déposer les démarches auprès de Moniteur Belge et de la Banque Carrefour des Entreprises.

Laurent Cardon

par procuration

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2011
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~(-ti~_ -" ~ ~~" Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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rIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : I9 2 3 Aso

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(en entier) : "ASSURANCES GUISSET ", en abrégé « ASSUG »

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1420 Braine l'Alleud, rue du Dessus, 41

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, Notaire associé à Châtelineau (Châtelet), substituant son confrère, Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé résidant à Les Bons Villers, légalement empêchée, en date du 17 janvier 2011, en cours d'enregistrement, il appert qu'a comparu :

Monsieur GUISSET Fabian Giovanni, né à Uccle le vingt décembre mil neuf cent septante, célibataire, domicilié à 1420 Braine l'Alleud, rue du Dessus, 41.

Lequel a requis le Notaire précité de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " ASSURANCES GUISSET ", en abrégé « ASSUG », ayant son siège social à 1420 Braine l'Alleud, rue du Dessus, 41, au capital de dix-huit mille six cents euros (18 600,00-), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, Monsieur GUISSET Fabian, en sa qualité de fondateur, a déposé au rang des minutes du notaire précitée le plan financier de la société.

Monsieur GUISSET Fabian, précité, a déclaré souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt six (186) euros chacune, soit pour dix-huit mille six cents euros (18 600,00-), soit l'intégralité du capital social.

Il déclare et reconnaît qu'il a libéré les parts ainsi souscrites par lui à concurrence d'un montant total de douze mille quatre cents euros (12 400,00-) par un versement en espèces effectué à un compte spécial numéro 363-0829469-62 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING, agence Braine l'Alleud, ainsi qu'il en résulte de l'attestation bancaire du 6 janvier 2011 nous produite. Nous, Notaire, avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12 400,00-).

STATUTS

Titre I  Dénomination  siège  objet - durée

Article un

La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : " ASSURANCES GUISSET ", en abrégé « ASSUG ».

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.

Article deux

Le siège social est établi à 1420 Braine l'Alleud, rue du Dessus, 41. II pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article trois

- La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger l'exercice d'une activité d'intermédiation en assurances et réassurances et toutes opérations de négociation et de courtage en matière de prêts et de crédits, hypothécaires, personnels et professionnels, le tout, dans le respect des prescriptions légales relatives à l'accès à la profession.

Dans ce cadre, la société pourra conclure et réaliser toutes études pour compte de particuliers, de sociétés ou de tous organismes du secteur public ou privé dans le domaine de l'économie, des assurances et finances.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle pourra également exercer toutes expertises mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales, agricoles ou privées, qu'il s'agisse d'expertises liées ou non à des sinistres.

- La société a également pour objet pour son propre compte, en Belgique ou à l'étranger, la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la construction et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs gérants ou membres de l'assemblée générale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut également être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'unAu de plusieurs associés.

Titre Il.- Capital social

Article cinq

Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18 600,00-)

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.

Article cinq bis

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Article six

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article sept: Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles.

Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article huit: Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées dans le registre des parts.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.

Article neuf - Cession et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

La cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article dix - Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

Par dérogation toutefois, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses descendants en ligne directe.

En cas de transmission pour cause de mort

Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.

En cas de cession entre vifs

- Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.

Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.

- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée la société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre de parts qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.

Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires étaient proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était initialement destiné.

Article onze

Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son droit de préemption ou à payer par le tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption conformément aux articles ci-avant, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.

Article douze : Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant, les descendants en ligne directe des associés.

Titre 111 La gérance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Article treize : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci peur révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) par elle.

En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé.

Article quatorze : Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article quinze : Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Titre IV  Surveillance de la société

Article seize

La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.

La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 12 § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Titre V- L'assemblée générale

Article dix-sept : Assemblée générale

Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article dix-huit : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et gérants quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s'ils en dispensent la gérance. A cet effet, les associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des sujets à traiter.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article dix-neuf : Droit de vote - Délibération

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée, et à la majorité des voix.

Article vingt : Présidence  Procès-verbaux- Représentation

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout associé qui en exprime le désir.

Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Titre Vl  Exercice social

Article vingt-et-un

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un décembre suivant.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Titre VII  Profits et pertes

Article vingt-deux : Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixiéme du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes.

Aprés l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Titre VIII Dissolution - liquidation

Article vingt-trois

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.

L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.

Titre IX- Dispositions générales

Article vingt-quatre : Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.

Article vingt-cinq : Droit commun

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.

Article vingt-six

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.

Autorisation préalable

Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Dispositions transitoires

A l'instant, la société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a

pris les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Réservé , au Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité morale et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil onze.

2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième jeudi du mois de juin 2012 à 18 heures.

3. Le comparant ne désigne pas de commissaire.

4. Nomination du gérant

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

- Monsieur GUISSET Fabian Giovanni, né à Uccle le vingt décembre mil neuf cent septante, célibataire,

domicilié à 1420 Braine l'Alleud, rue du Dessus, 41. Ici présent et qui accepte.

5. Rémunération des gérants.

Le mandat de Monsieur GUISSET Fabian est gratuit.

6. Début des activités de la société

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er décembre 2010 par le comparant précité au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

7. Pouvoirs spéciaux :

La Société privée à Responsabilité Limitée « ATAX sprl » ayant son siège social à 1420 Braine l'Alleud,

Avenue de la Grande Armée, 17, représentée par Laurent Cardon est désignée. en qualité de mandataire ad

hoc, avec pouvoir de substitution, afin de procéder à toutes les formalités postérieures à la constitution,

notamment toutes formalités requise pour l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, à la T.V.A. et à

l'ONSS et en général, toutes formalités nécessaires permettant à la société d'entamer ses activités.

Pour extrait analytique conforme

Aude PATERNOSTER, Notaire associé.

Annexe: expédition de l'acte de constitution - attestation bancaire

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 27.08.2015 15496-0337-017
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 30.08.2016 16529-0515-015

Coordonnées
ASSUGROUP, EN ABREGE : ASSUG

Adresse
AVENUE DES DAUPHINS 38 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne