ZEKHNINI MEDI-CARE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. ZEKHNINI MEDI-CARE
Dénomination : ZEKHNINI MEDI-CARE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.690.704

Publication

07/03/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14302331*

Déposé

05-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0547690704

Dénomination (en entier): ZEKHNINI MEDI-CARE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1070 Anderlecht, Rue Guillaume Lekeu 43

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : CONSTITUTION  NOMINATION  POUVOIRS

Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 5 mars 2014. Monsieur ZEKHNINI Mohammed, numéro national 820113 421 45, né à Oujda (Maroc), le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-deux, époux de Madame BOUTAAROURTE Sabirine, de nationalité belge, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles) Rue Guillaume Lekeu, 43, boite 2e ET. Marié à Nador (Maroc) le vingt-deux mai deux mille treize sans avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales, Monsieur et Madame ayant tous deux la nationalité belge au moment du mariage et ayant établi leur première résidence conjugale en Belgique, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:

Article 1. Forme et dénomination sociale

La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée.

Elle est dénommée « ZEKHNINI MEDI-CARE ». (...)

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Guillaume Lekeu, 43.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du gérant. Le cas échéant en modifiant les statuts en vue du respect des règlements linguistiques, ce transfert étant porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la société pourra avoir un ou plusieurs sièges d'exploitation ou cabinets supplémentaires.

Article 3. Objet social

La société a pour objet principal, en Belgique ou à l'Etranger, pour son compte, de la médecine, plus particulièrement de la médecine générale exercée en cabinet médicale ou intra hospitalier notamment dans les services des urgences ainsi que toute la pathologie qui y a trait et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l indépendance professionnelle du praticien.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris, l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l art de guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.

Une majorité de 2/3 au minimum sera requise.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et la vocation médicale de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification aux statuts.

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par

cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100 ème)

du capital social.

SOUSCRIPTION  LIBÉRATION DU CAPITAL SOCIAL ET DES PARTS

L associé unique, Monsieur ZEKHNINI Mohammed, prénommé, déclare qu'il souscrit à

l'instant les cent (100) parts, au prix de cent-quatre-vingt-six (186) euros chacune

Représentant l'entièreté du capital qui est de ce fait entièrement souscrit.

Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés une somme de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial au nom de la société en formation auprès de la banque ING and BIZET ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt du quatre mars deux mille quatorze.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la banque de la passation du présent acte.

Conformément à l'article 223 du Code des sociétés, les parts souscrites en numéraire ont été ainsi libérées pour plus d'un/cinquième et le total des versements effectués, soit la somme de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclare et le reconnait le comparant.

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipée des parts. Les libérations anticipées ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le notaire soussigné atteste que le capital libéré a été déposé conformément à la loi.

Article 10.

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile,

pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision. Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

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Toute décision de suspension ou d exclusion sera notifiée à l associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les trois jours.

En cas d exclusion d un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts de l associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l exclusion.

Les décisions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.

Article 11. Indivisibilité.

Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de se faire respectivement représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société. En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire de la part est, sauf opposition de ce dernier, représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier..

Article 12. Nomination du gérant statutaire .

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée déterminée par l Assemblée Générale parmi les associés. Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l assemblée Générale, conformément à l article 13 des présents statuts.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Monsieur ZEKHNINI Mohammed, prénommé, est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée.

Article 13. Représentation.

Le gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.

Il dispose de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale. Le gérant peut déléguer des pouvoirs généraux ou spéciaux sous sa responsabilité à telle personne de son choix, mais dans les limites dont question ci-après à l article 14 des présents statuts.

Tous les actes engageant la société sont valablement signés soit par le gérant soit par toute personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs prévue ci-dessus.

La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant soit par le gérant, soit par tout mandataire dûment habilité par le gérant.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci peuvent agir séparément.

Article 14. Délégations.

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés,

assurés ou autres;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en Médecine inscrit au Tableau de l'ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Article 19. Assemblée générale ordinaire - Réunions.

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Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Au cas où il y a plusieurs associés, l'Assemblée Générale des associés se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année, le deuxième vendredi du mois de décembre à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, la réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La gérance peut convoquer l'Assemblée Générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit le faire dans les huit jours, chaque fois que la demande écrite lui en sera faite par un ou plusieurs des associés réunissant au minimum un/cinquième des parts.

Article 20. Endroit.

Les Assemblées Générales ordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations ou convenu entre associés. Les Assemblées Générales extraordinaires se réunissent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 23. Droit de vote.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations prévues par la loi.

Article 26. Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.(...)

Article 27. Réserve légale.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux,

amortissements nécessaires et provision pour les impôts afférents aux résultats accusés, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il sera prélevé cinq pour cent au moins pour constituer une réserve légale, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le dixième du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide souverainement de son affectation.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Article 28. Dissolution.

(...) Répartition de l actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Dispositions transitoires.

Assemblée générale.

Le fondateur déclare procéder à l'élection du gérant et de fixer la rémunération du gérant, l'exercice social de la société et la première réunion de l'Assemblée Générale ordinaire.

Le mandat de gérant est rémunéré.

Le fondateur décide à l'unanimité que transitoirement le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social pour se terminer le trente juin deux mille quinze.

L'Assemblée Générale ordinaire se déroulera pour la première fois en deux mille quinze.

Reprise des engagements faits au nom de la société en formation - Personnalité juridique.

Les comparants déclarent conformément à l'article 60 du Code des Sociétés reprendre les engagements qui ont été pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille quatorze. Cette reprise ne sortira ses effets qu'à partir de l'obtention de la personnalité juridique par la société. Les engagements faits entre la signature du présent acte et l'obtention de la personnalité juridique sont également soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent faire l'objet d'une ratification de la part de la société.

Le Notaire soussigné attire l'attention du comparant sur le fait que la société n'acquiert la personnalité juridique qu'à partir du dépôt de l'acte définitif de constitution au greffe du tribunal de commerce.

Procuration TVA/Formalités pour le registre du commerce.

Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « Medicom », ayant son siège social Boulevard Edmond Machtens, 176 Boite 69 à 1080 Bruxelles, avec droit de substitution, afin d'accomplir les formalités nécessaires pour l'inscription de la société au guichet d'entreprise et pour la demande d'un numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Volet B - Suite

Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposée en même temps: une expédition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
ZEKHNINI MEDI-CARE

Adresse
RUE GUILLAUME LEKEU 43 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale