WINDMADE

Dénomination : WINDMADE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 836.221.261

Publication

03/04/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 0836.221.261

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Greffe

D�nomination

(en entier) : WindMade

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue d'Arion, 38 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration tenu le 14 mars 2013 :

"Le conseil valablement constitu� et apte � d�lib�rer aborde l'ordre du jour

1.Conform�ment aux statuts, le conseil d�cide, � l'unanimit� des voix, de transf�rer le si�ge social de l'association au 63, Rue de d'Arlon � 1040 Bruxelles, avec effet � partir du 15 mars 2013.

2.Le conseil d'administration d�cide, � l'unanimit� des voix, de conf�rer � BPO Tax & Accountancy s.p.r.l., repr�sent�e par B.G.C.F. s.p.r.l., g�rante, repr�sent�e par son g�rant Monsieur Dekens, avec pouvoir de substitution, ayant son si�ge � 1060 Bruxelles, Rue de Livourne, 7 bte 4, inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0885.117.476, tous pouvoirs d'ex�cution aux fins d'entreprendre toutes les d�marches n�cessaires pour accomplir toutes les formalit�s de publications aupr�s de toute autorit� administrative."

Pour extrait certifi� conforme..

BPO Tax & Accountancy s.p.r.l.,

repr�sent�e par B.G.C.F. s.p.r.l., g�rante,

repr�sent�e par son g�rant Monsieur Dekens,

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/08/2012

��" Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte NiOD 2.2

BRUXELLES

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Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

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N' d'entreprise : 0836.221.261

D�nomination

(en entier) : WindMade

(en abr�g�)

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue d'Arlon, 80 -1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration tenu le ler avril 2012

1,Conform�ment aux statuts, le conseil d�cide, � l'unanimit� des voix, de transf�rer le si�ge social de l'association au 38, Rue de d'Arlon � 1000 Bruxelles, avec effet � ce jour.

2.Le conseil d'administration d�cide, � l'unanimit� des voix, de conf�rer � BPO Tax & Accounancy s.p.r.I., repr�sent�e par Monsieur Dekens, g�rant, avec pouvoir de substitution, ayant son si�ge � 1060 Bruxelles, Rue de Livourne, 7 bte 4, inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0885.117.476, tous pouvoirs d'ex�cution aux fins d'entreprendre toutes les d�marches n�cessaires pour accomplir toutes les formalit�s de publications aupr�s de toute autorit� administrative,

Pour extrait certifi� conforme.

BP0 Tax & Accountancy s.p.r.I., Repr�sent�e par Monsieur Dekens, g�rant,

Mandataire

Mejitionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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_08- 2011

Greffe

N' d'entreprise : 0836.221.261

D�nomination (en entier) : WindMade

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue d'Arlon 80, 1040 Bruxelles

�blet de l'acte : Nomination du Pr�sident et d'un CEO

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du conseil d'administration tenue le 27 mai 2011. 1. Nomination du Pr�sident

Conform�ment � l'article 7.1 des statuts, le conseil d'administration d�cide de nommer Monsieur Stephen Sawyer, domicili� Dufaystraat 8 � 1075 GT Amsterdam, Pays-Bas, en qualit� de Pr�sident du conseil d'administration � compte de ce jour.

2. Nomination d'un CECI

Conform�ment � l'article 5.1.8 des statuts, le conseil d'administration d�cide de nommer Monsieur Henrik Kuffner, domicili� Avenue Baron d'Huart 15, 1150 Bruxelles, en qualit� de CEO de WindMade et ce � partir du 1 juin 2011.

3. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Le conseil d'administration d�cide de donner mandat � Monsieur Erwin Simon, avocat, � Monsieur Kristof Slootmans, avocat, � Monsieur Davy Smet, avocat, ou a tout autre avocat du cabinet d'avocats DLA Piper UK LLP dont les bureaux sont situ�s avenue Louise 106 � 1050 Bruxelles et � Uitbreidigingstraat 2 � 2600 Anvers, chacun pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour (i) proc�der � la publication des d�cisions prises aux Annexes du Moniteur belge, notamment, en signant et en d�posant, en qualit� de mandataire sp�cial, les formulaires de publication I et fl, pour autant que n�cessaire, (ii) mettre � jour l'enregistrement de l'Association aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et aupr�s de l'administration de la NA et (iii) accomplir tout acte requis ou utile � cet effet.

Pour extrait conforme Monsieur Davy Smet Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

24/05/2011

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N� d'entreprise : 2_24- 2- vL

D�nomination

(en entier) : WindMade

BRUXELLES

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Greffe

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue d'Arlon 80, 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution de l'Association Sans But Lucratif "WindMade"

Ce jour, le 2 mai 2011,

ENTRE LES SOUSSIGNEES:

1.Vestas Wind Systems, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit danois, dont le si�ge social est �tabli Alsvej 21 � 8940 Randers SV, Danemark, repr�sent�e par Erwin Simons, mandataire;

2.Global Wind Energy Council, constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif de droit belge, dont le si�ge social est �tabli Rue d'Arlon 80 � 1040 Bruxelles, Belgique, repr�sent�e par Erwin Simons, mandataire;

3.WWF-World Wide Fund For Nature, constitu�e sous la forme d'une fondation ind�pendante de droit suisse, dont fe si�ge social est �tabli avenue du Mont-Blanc � 1196 Gland, Suisse, repr�sent�e par Erwin Simons, mandataire; e1

4.European Wind Energy Association, constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif de droit belge, dont le si�ge social est �tabli Rue d'Arlon 80 � 1040 Bruxelles, Belgique, repr�sent�e par Erwin Simons, mandataire.

IL A ETE CONVENU DE CONSTITUER UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF PAR LES STATUTS SUIVANTS:

STATUTS

Article 1. L'association sans but lucratif

1.1.Forme juridique

L'association est constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif conform�ment � la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif ei les fondations, publi�e au Moniteur belge du ler juillet 1921, telle qu'amend�e � diverses reprises (ci-apr�s appel�e la "Loi du 27 Juin 1921).

1.2.D�nomination

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1.2.1.L'association sans but lucratif est d�nomm�e "WindMade" (ci-apr�s d�nomm�e l' "Association").

1.2.2. Cette d�nomination doit �tre utilis�e dans tous les actes, contrats, factures, d�clarations, publications, lettres ou autres documents envoy�s par l'Association, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de l'abt�viation "ASBL", et avec une r�f�rence pr�cise au si�ge social de l'Association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom ei signature

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MOD 2.2

1.3. Si�ge social

1.3.1.Le si�ge social de l'Association est �tabli rue d'Arlon 80 � 1040 Bruxelles (Belgique), dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

1.3.2.Le conseil d'administration peut d�cider de transf�rer le si�ge social de l'Association en tout autre endroit en Belgique. Cependant, si te si�ge social est transf�r� en R�gion flamande, les statuts de l'Association, devront, conform�ment � la l�gislation sur l'emploi des langues, �tre traduits en n�erlandais, et une d�cision de l'assembl�e g�n�rale sera requise. La d�cision de transf�rer le si�ge social sera d�pos�e au greffe de l'arrondissement judiciaire o� se situe le si�ge social. La d�cision sera publi�e aux Annexes au Moniteur belge dans les trente jours qui suivent le d�p�t au greffe.

1.4. Dur�e

L'Association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Article 2.Objet social

L'objet de l'Association est d'accro�tre globalement l'utilisation de l'�nergie �olienne et de contribuer ainsi � la pr�vention du changement climatique et � la promotion de l'efficacit� des ressources et de la s�curit� �nerg�tique.

L'Association accomplira cet objet en fournissant aux soci�t�s les moyens de,d�montrer leur engagement dans l'�nergie renouvelable et en permettant aux consommateurs de faire des choix qui supportent leurs propres engagements dans le d�veloppement durable. Ceci comprend principalement trois activit�s sans but lucratif distinctes qui seront poursuivies par l'Association:

1.Encourager les consommateurs et les soci�t�s en d�veloppant un programme de label global relatif � l'�nergie �olienne.

2.Fournir des informations transparentes, pr�cises et � jour concernant l'utilisation de l'�nergie renouvelable en g�n�ral, et informer les soci�t�s et les consommateurs � propos de l'�nergie �olienne et ses impacts positifs, en particulier; et

3. Promouvoir l'investissement dans l'�nergie �olienne dans les pays � faibles revenus.

En plus des activit�s mentionn�es ci-dessus, l'Association peut d�velopper en Belgique et � l'�tranger toutes les activit�s qui contribuent, directement ou indirectement, aux objectifs sans but lucratif de l'Association cit�s ci-dessus, en ce compris, dans les limites autoris�es par la loi, des activit�s subsidiaires commerciales ou lucratives dont tous les profits seront toujours r�serv�s � la r�alisation des objectifs sans but lucratif.

Article 3.Membres

L'Association est compos�e des Membres Fondateurs, des Membres Actifs, des Membres Associ�s et des Membres Honoraires.

3.1.Membres Fondateurs

Les Membres Fondateurs, dont les caract�ristiques sont expos�es � l'article 12 des pr�sents statuts, sont les membres qui ont constitu� l'Association. Sauf disposition contraire, ils auront les m�mes droits et obligations que les membres Actifs.

3.2.Membres Actifs

3.2.1.Le nombre de Membres Actifs est illimit� et n'est en aucun cas inf�rieur � trois. Seuls les Membres Actifs auront le droit de voter � l'occasion de l'assembl�e g�n�rale des membres de l'Association.

3.2.2.11 existe trois cat�gories de Membres Actifs: (i) fes Membres Actifs de Cat�gorie A, qui sont des Membres Actifs travaillant dans le secteur priv�, (ii) les Membres Actifs de Cat�gorie B, qui sont des Membres Actifs travaillant dans le secteur � but non lucratif du changement climatique, de l'�nergie renouvelable et/ou du d�veloppement durable et (iii) les Membres Actifs de Cat�gorie C qui sont des Membres Actifs repr�sentants des universit�s, des instituts de recherche, des groupes d'experts ("think thanks�) et/ou des ind�pendants et ou personnes physiques reconnus qui jouissent d'une grande cr�dibilit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le conseil d'administration peut �galement d�terminer les caract�ristiques des cat�gories cit�es ci-dessus des Membres Actifs dans le r�glement interne de l'Association.

Tous les Membres Actifs disposent des droits prescrits par la Loi du 27 Juin 1921 et les pr�sents statuts de l'Association.

3.2.3. Tout (candidat) Membre Actif doit fournir � l'Association, � l'attention du CEO, ou en son absence, du Secr�taire, une demande, �crite et sign�e, d'adh�sion comme membre ou de transfert de cat�gorie de membres. La forme de la demande d'adh�sion comme membre ou de transfert de cat�gorie de membres sera d�termin�e par le conseil d'administration. Le CEO, ou, en son absence, le Secr�taire, adresse toutes les demandes d'adh�sion comme membre ou de transfert de cat�gorie de membres au conseil d'administration. Une demande d'adh�sion ne sera accept�e que si le candidat d�clare qu'il se conformera aux objectifs, aux pr�sents statuts de l'Association et au r�glement interne de l'Association. La demande d'adh�sion comme membre ou de transfert de cat�gorie de membres doit �tre approuv�e par le conseil d'administration � l'unanimit�.

3.2.4. Chaque Membre Actif paie � l'Association une cotisation annuelle, qui est due au d�but de l'exercice social, suite � une demande de paiement adress�e par l'Association. Les cotisations des membres enr�l�es apr�s le d�but de l'exercice social seront r�duites au prorata sur une base mensuelle, selon la date � laquelle l'adh�sion comme Membre Actif a �t� accept�e, le mois de la date d'acceptation �tant compris. Les cotisations des membres ne sont pas rembours�es, ni totalement, ni au prorata, au cas o� un Membre Actif cesse d'�tre membre de l'Association.

Le montant de la cotisation annuelle sera d�termin�, pour chaque cat�gorie de Membres Actifs de l'Association, de temps � autre, par le conseil d'administration, � la date d�termin�e par le conseil d'administration. Dans tous les cas, la cotisation annuelle ne d�passera pas le montant de 25.000,00 euros.

Le candidas ne devient membre effectif de l'Association qu'� compter de l'encaissement de la cotisation annuelle.

Les cotisations annuelles sont payables sur demande. Tout Membre Actif qui n'a pas pay� ses cotisations dans les deux mois francs � compter de la date � laquelle elle est due se verra notifier de ce fait par le CEO, le Pr�sident, le Secr�taire ou te Tr�sorier, s'il est d�sign�, de l'Association, un avertissement �crit.

3.3, Membres Associ�s

3.3.1. Toute personne physique, personne morale, organisation, association, institut ou gouvernement qui souscrit aux objectifs de l'Association, peut introduire une demande pour devenir Membre Associ�, conform�ment � la proc�dure d�crite � l'article 3.2.3. des pr�sents statuts.

3.3.2. Le conseil d'administration d�cide, de mani�re discr�tionnaire, et sans aucune motivation, s'il autorise ou non un candidat � devenir Membre Associ� de la m�me mani�re que la proc�dure prescrite par l'article 3.2.3 des pr�sents statuts.

3.3.3. Les Membres Associ�s peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale des membres comme observateurs sans droit de vote, mais avec une simple voix consultative.

3.3.4. Les Membres Associ�s peuvent participer � tous comit�s techniques consultatifs conform�ment � l'article 6.2.2 des pr�sents statuts.

3.3.5.Le conseil d'administration peut exiger des Membres Associ�s qu'ils paient � l'Association une cotisation annuelle pour laquelle le conseil d'administration peut d�cider du montant, ainsi que des termes et conditions.

Si celle-ci est requise par le conseil d'administration, le montant de ia cotisation annuelle pour les Membres Associ�s de l'Association ne peut en aucun cas �tre sup�rieur au montant de 25.000,00 euros. La cotisation ne peut �tre rembours�e, ni totalement, ni au prorata, au cas o� un Membre Associ� cesse d'�tre membre de l'Association.

3.4.Membres Honoraires

3.4.1 Le conseil d'administration peut inviter des personnes et/ou entit�s qui ont apport� une contribution exceptionnelle � l'�nergie �olienne � devenir Membres Honoraires de l'Association.

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3.4.2Les Membres Honoraires peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale des membres comme observateurs sans droit de vote.

3.4.3. Les Membres Honoraires peuvent participer � tous comit�s techniques consultatifs conform�ment � l'article 6.2.2 des pr�sents statuts.

3.5. D�mission d'un membre

3.5.1.Un Membre Actif, ou le cas �ch�ant un Membre Associ�, ou le cas �ch�ant un Membre Honoraire, cesse d'�tre membre de l'Association:

(a)par notification �crite de sa d�mission � l'Association, avec un pr�avis d'au moins quatre mois, un tel pr�avis devant expirer au plus tard le dernier jour de l'ann�e pour laquelle il a cotis� ou avant la fin de celle-ci; ou,

(b)en cas de requ�te introduite ou de convocation d'une r�union en vue de la liquidation du Membre Actif, ou le cas �ch�ant du Membre Associ�, ou le cas �ch�ant du Membre Honoraire ou en cas de proc�dure d'insolvabilit� telle qu'une proc�dure de faillite ou de r�organisation judiciaire du Membre Actif, ou le cas �ch�ant du Membre Associ�, ou le cas �ch�ant du Membre Honoraire.

3.5.2.Un Membre Actif, ou le cas �ch�ant un Membre Associ�, devra payer la cotisation de membre pour l'ann�e durant laquelle il d�missionne.

3.5.3.Aucun Membre Actif, ou le cas �ch�ant aucun Membre Associ�, ou le cas �ch�ant aucun Membre Honoraire d�missionnaire, ni aucun ayant-droit de celui-ci, n'a de droit sur les actifs de l'Association. Ils ne peuvent demander aucun compte ni justification, mise sous scell�s ou inventaire.

3.6. Suspension, r�vocation ou exclusion d'un membre par l'Association

3.6.1.Un Membre Actif, ou le cas �ch�ant un Membre Associ�, ou le cas �ch�ant un Membre Honoraire peut �tre exclu par une d�cision ordinaire de l'assembl�e g�n�rale des membres de l'Association statuant � une majorit� d'au moins trois-quarts des membres pr�sents ou repr�sent�s et ce, apr�s en avoir �t� averti au moins 14 jours calendaires � l'avance.

3.6.2.Un Membre Actif, ou le cas �ch�ant un Membre Associ�, ou le cas �ch�ant un Membre Honoraire qui est reconnu avoir caus� un dommage aux int�r�ts de l'Association peul �tre suspendu ou exclu sans autre explication et avec effet imm�diat par l'assembl�e g�n�rale d�cidant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Tout Membre Actif, ou le cas �ch�ant tout Membre Associ� ou le cas �chant tout Membre Honoraire exclu ou suspendu a le droit, dans tous les cas, d'exposer ses moyens de d�fense et d'�tre entendu durant une assembl�e g�n�rale.

Le Membre Actif, ou le cas �ch�ant le Membre Associ�, ou le cas �ch�ant le Membre Honoraire se verra notifier la d�cision de suspension ou.d'exclusion.

3.6.3.Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, l'assembl�e g�n�rale, d�cidant � une majorit� des deux-tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, peut exclure un Membre actif, ou le cas �ch�ant un Membre Associ�, lorsque celui-ci ne paye pas sa cotisation durant plus de deux ann�es d'affil�es.

3.6.4.Un Membre Actif, ou le cas �ch�ant un Membre Associ�, ou le cas �ch�ant un Membre Honoraire qui est reconnu avoir caus� un dommage aux int�r�ts de l'Association peut �tre provisoirement suspendu par le conseil d'administration jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale qui se prononcera sur ta suspension ou l'expulsion conform�ment � l'article 3.6.2. Le Membre Actif suspendu, ou le cas �ch�ant le Membre Associ� suspendu ou, le cas �ch�ant le Membre Honoraire suspendu, a, dans tous tes cas, le droit d'exposer sa d�fense avant cette prochaine assembl�e g�n�rale et le droit d'�tre entendu durant cette assembl�e g�n�rale.

3.6.5.Un Membre Actif suspendu, ou le cas �ch�ant un Membre Associ� suspendu, ou le cas �ch�ant un Associ� Honoraire suspendu, ne pourra pas exercer son droit de vote, participer aux r�unions de l'Association, ni participer aux activit�s de l'Association durant la p�riode de suspension.

3,6.6.Aucun Membre Actif, ou le cas �ch�ant aucun Membre Associ�, ou le cas �ch�ant aucun Membre Honoraire, qui a �t� r�voqu� ou exclu, ni ses ayant-droits ni ses cr�anciers n'auront un droit sur les actifs de l'Association, ni droit au remboursement de la cotisation annuelle ou des

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donations, un tel membre restant responsable de tout ce dont il est redevable pour l'exercice social en cours. Si un tel membre ou ses ayant-droits ont des dettes vis-�-vis de l'Association, ces dettes deviendront imm�diatement exigibles.

3.6.7. Un Membre Actif, ou le cas �ch�ant un Membre Associ�, devra payer sa cotisation annuelle pour l'ann�e au cours de laquelle il est exclu.

Article 4.Assembl�e g�n�rale des membres

4.1. Assembl�e g�n�rale des membres

4.1.1.L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les Membres Actifs. Les Membres Honoraires et les Membres Associ�s assistent aux Assembl�es G�n�rales seulement avec un simple droit de vote consultatif.

4.1.2.Chaque Membre Actif qui est pr�sent ou repr�sent� disposera d'une voix.

Aucun Membre Actif n'aura le droit de voter aux assembl�es g�n�rales si toutes les sommes d'argent qu'il doit � l'Association n'ont pas �t� pay�es.

4.2. Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi, les pr�sents statuts ou le r�glement interne. Les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale comprennent le droit de:

1.modifier les statuts de l'Association;

2.nommer et r�voquer les administrateurs;

3.approuver les comptes annuels et le budget;

4.dissoudre l'Association;

5.r�voquer, suspendre ou exclure un membre;

6.nommer et r�voquer un commissaire et fixer sa r�mun�ration;

7.approuver le r�glement interne de l'Association et leurs modifications, dans la mesure o� le r�glement interne est de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale;

8.d�cider de diligenter une proc�dure judiciaire contre tout membre ou administrateur de l'Association;

9.accorder la d�charge aux administrateurs et au commissaire;

1O.transformer l'Association en une soci�t� � finalit� sociale;

11. d�cider de tout conflit au sein du conseil d'administration, qui est soumis � l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 11.

4.3. R�unions

4.3.1.L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration, ou en son absence, le Vice-Pr�sident, ou, � d�faut, par un membre du conseil d'administration d�sign� � cet effet par ses coll�gues.

4.3.2.Une assembl�e g�n�rale annuelle se tient chaque ann�e calendaire dans un d�lai de six mois � compter de la cl�ture de l'exercice social pr�c�dent, sur convocation contenant le lieu, la date et l'ordre du jour, l'information financi�re devant �tre soumise � l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux dispositions l�gales, un rapport des activit�s de l'Association de l'ann�e �coul�e et un projet de budget pr�visionnel, envoy�s par le conseil d'administration au moins huit (8) jours � l'avance. La convocation aura lieu par courrier ordinaire, fax ou courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication.

4.3.3.En plus de l'assembl�e g�n�rale annuelle, toute autre assembl�e g�n�rale sp�ciale peut �tre convoqu�e � l'initiative du conseil d'administration ou sur demande d'au moins un cinqui�me des Membres Actifs. Au cas o� au moins un cinqui�me des Membres Actifs exerce son droit de

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MOD 2.2

convoquer une assembl�e, une telle assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e dans les 14 jours de la demande des Membres Actifs.

4.3.4.Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des Membres Actifs doit �tre mise � l'ordre du jour et ne peut �tre approuv�e qu'� condition que tous les Membres Actifs soient pr�sents ou repr�sent�s.

4.3.5.Les proc�s-verbaux de chaque assembl�e g�n�rale sont sign�s par le Pr�sident de l'assembl�e g�n�rale et par tout membre qui souhaite signer ces proc�s-verbaux, et sont conserv�s � la disposition des membres dans un dossier s�par� au si�ge social de l'Association.

4.4.Quorum et majorit� requises

4.4.1.Sauf disposition, contraire mentionn�e ailleurs dans les pr�sents statuts ou dans la Loi du 27 Juin 1921, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement lorsqu'au moins 50 % des droits de vote des Membres Actifs sont pr�sents ou repr�sent�s.

4.4.2. A l'exception de quorums sp�cifiques impos�s par les pr�sents statuts ou par la Loi du 27 Juin 1921, les r�solutions sont valablement approuv�es par l'assembl�e g�n�rale si elles obtiennent plus de la moiti� des votes pr�sents ou repr�sent�s � la r�union, en ce compris une majorit� des Membres Fondateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� des voix, le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale dispose d'une voix suppl�mentaire ou pr�pond�rante.

4.4.3.Le vote aura lieu � main lev�e, � moins qu'un vote secret soit requis par 25 % des Membres Actifs pr�sents ou repr�sent�s par procuration. Le vote �lectronique est possible.

4.4.4. Tout membre qui a, concernant un point de l'ordre du jour, un int�r�t oppos� � l'int�r�t de l'Association ne peut pas participer aux d�lib�rations, ni voter sur ce point. Au cas o� un membre conteste le fait qu'il a un conflit d'int�r�t, l'assembl�e g�n�rale d�cidera, avant les d�lib�rations relatives � ce point, s'il existe un conflit d'int�r�t concernant ce membre et ce, par un vote � la majorit� simple.

4.4.5.Les d�cisions prises ou tes r�solutions adopt�es par l'assembl�e g�n�rale lient tous les Membres Actifs, m�me les Membres Actifs absents ou les membres qui ont vol� contre ou se sont abstenus, ainsi que les Membres Associ�s et les Membres Honoraires.

4.5. Procurations

Chaque Membre Actif, ou le cas �ch�ant chaque Membre Associ�, ou le cas �ch�ant chaque Membre Honoraire peut d�signer un autre Membre Actif, ou le cas �ch�ant un Membre Associ�, ou le cas �ch�ant un Membre Honoraire ("Mandataire�) pour le repr�senter et voter en son nom � toutes r�unions de l'Association � laquelle le Membre Actif, ou le cas �ch�ant le Membre Associ�, ou le cas �ch�ant le Membre Honoraire est en droit de participer et de voter. Le Membre Actif ou le cas �ch�ant un Membre Associ�, ou le cas �ch�ant un Membre Honoraire notifiera par �crit � l'Association la nomination d'un Mandataire et il fournira tous les renseignements compl�mentaires sur le Mandataire que le conseil d'administration pourra demander de temps � autre.

Aucun Mandataire ne peut repr�senter plus de trois Membres Actifs ou le cas �ch�ant trois Membres Associ�s, ou le cas �ch�ant trois Membres Honoraires autres que lui-m�me.

Article 5.Conseif d'administration

5.1. Composition

5.1.1.Le conseil d'administration est compos� de maximum neuf administrateurs. N�anmoins, dans tous les cas, le nombre d'administrateurs est toujours inf�rieur au nombre de Membres Actifs et s'il y a seulement trois Membres Actifs, le conseil d'administration est compos� de deux administrateurs.

5.1.2.Le conseil d'administration est compos� de trois groupes, (i) te groupe du secteur priv� (ii) le groupe du secteur � but non lucratif et (iii) les autres:

(i)le groupe du secteur priv� consiste en maximum trois repr�sentants des Membres Actifs de Cat�gorie A, soit les Administrateurs A ;

(ii) le groupe du secteur � but non lucratif consiste en maximum trois repr�sentants des Membres Actifs de Cat�gorie B, soit les Administrateurs B; et

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MOD 2.2

(iii) les autres consistent en maximum trois repr�sentants des Membres Actifs de Cat�gorie C, soit les Administrateurs C.

pour lesquels:

(i) au cas o� il n'y a que trois Membres Actifs:

(1) dont au moins un Membre Actif A et un Membre Actif B, le conseil d'administration sera compos� d'un Administrateur A et d'un Administrateur B;

(2) qui sont tous de la m�me cat�gorie, !e conseil d'administration sera compos� de deux administrateurs, nomm�s conform�ment � la cat�gorie � laquelle ces trois Membres Actifs appartiennent;

(3) dans tous les autres cas, le conseil d'administration sera compos� d'un administrateur nomm� pour chaque cat�gorie de Membre Actif qui consiste en au moins un membre.

(ii) au cas o� il y a plus de trois Membres Actifs:

La nomination des administrateurs sera proportionnelle au nombre de membres que chaque Cat�gorie de Membre Actif repr�sente.

5.1.3.L'assembl�e g�n�rale nomme les administrateurs parmi les candidats propos�s par les Membres Actifs de la Cat�gorie dont ils rel�vent, qui ont le droit de repr�sentation au sein du conseil d'administration, conform�ment aux principes inscrits � l'article 5.1.2. des pr�sents statuts. Cependant, d�s lors que et aussi longtemps qu'il y a au moins quatre Membres Actifs, l'assembl�e g�n�rale nomme en tous les cas trois administrateurs, soit un administrateur parmi les candidats propos�s par Vestas, un administrateur parmi les candidats propos�s par WWF-World Wide Fund For Nature et un administrateur parmi les candidats propos�s par GWEC. Chaque Cat�gorie de Membres Actifs concern�e proposera d'avantage de candidats pour un mandat d'administrateur qu'il n'y a de mandats disponibles pour cette Cat�gorie de Membres Actifs concern�e et ce, afin de garantir le droit de l'assembl�e g�n�rale de nommer librement les administrateurs. En proposant un candidat, chacun des Membres Actifs de la Cat�gorie dont ils rel�vent ainsi que Vestas, WWF-World Wide Fund For Nature et GWEC, doivent fournir � l'assembl�e g�n�rale un choix r�el and doivent donc proposer au moins deux candidats acceptables.

5.1.4.Tous les membres du conseil d'administration sont nomm�s pour une dur�e de trois ans. Les membres du conseil d'administration peuvent �tre r��lus une seule fois.

5.1.5.Les membres du conseil d'administration sont des mandataires ind�pendants, personnes physiques qui poss�dent leurs droits civils et politiques et qui n'ont pas �t� condamn�es pour une infraction � la l�gislation environnementale d'un Etat membre de l'Union europ�enne, de l'Union Europ�enne et de l'Association Europ�enne de Libre �change.

5.1.6.Le mandat d'administrateur n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

5.1.7.Dans l'hypoth�se o� un administrateur est d�c�d� ou a d�missionn�, l'assembl�e g�n�rale peut nommer un administrateur int�rimaire qui remplace l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire.

Lorsque qu'il faut nommer un rempla�ant pour l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire, l'assembl�e g�n�rale devra s'assurer que les exigences minimales concernant la composition du conseil d'administration stipul�es � l'article 5.1.2. des pr�sents statuts, sont respect�es.

Le mandat du nouvel administrateur doit co�ncider avec la dur�e restante du mandat de l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire.

5.1.8.Les administrateurs �lisent en leur sein un Pr�sident, un Vice-Pr�sident et un Secr�taire.

5.1.9.Toute action concernant la nomination ou la d�mission d'un administrateur doit �tre publi�e aux Annexes au Moniteur belge conform�ment aux dispositions l�gales applicables.

5.2.R�union du conseil d'administration

5.2.1.Le conseil d'administration se r�unit au moins trois fois par an et chaque fois soit qu'il est convoqu� par le Pr�sident qui peut convoquer un conseil d'administration de son propre chef, ou sinon sur demande �crite sign�e par au moins trois administrateurs, � moins qu'il n'y ait que deux administrateurs, auquel cas chaque administrateur peut convoquer une r�union. Les

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convocations du conseil d'administration seront envoy�es aux administrateurs par lettre ordinaire, par t�l�copieur ou par courrier �lectronique au moins huit (8) jours avant la date de la r�union du conseil d'administration et contiendront l'ordre du jour.

5.2.2.Les r�unions du conseil d'administration peuvent �tre tenues soit physiquement, soit par t�l�phone/vid�o conf�rence. Le conseil d'administration peut aussi adopter des r�solutions �crites � condition qu'il y ait eu une d�lib�ration pr�alable parmi les administrateurs et que tous les administrateurs signent ces r�solutions.

5.2.3. Le conseil d'administration peut valablement d�lib�rer lorsque plus de la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s par procuration.

5.2.4.Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer que sur les sujets mis � l'ordre du jour.

5.2.5.Chaque membre du conseil d'administration pr�sent � une r�union du conseil d'administration dispose d'une voix. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de parit� des voix, le Pr�sident du conseil d'administration dispose d'une voix suppl�mentaire ou pr�pond�rante. Ni les votes invalides, ni les abstentions ne sont pris en compte pour le calcul des votes.

5.2.6.Les administrateurs peuvent donner mandat, par procuration �crite, � tout autre administrateur, �tant entendu qu'aucun administrateur ne peut repr�senter plus de deux de ses coll�gues.

5.2.7.Les d�cisions sont indiqu�es dans des proc�s-verbaux qui sont conserv�s dans un registre tenu au si�ge social et sign�s par le Pr�sident et un administrateur. Tout membre peut prendre connaissance de ce registre au si�ge social de l'Association.

5.2.8.Tout administrateur qui a, concernant un point de l'ordre du jour, un int�r�t oppos� � l'int�r�t de l'Association, ne peut participer aux d�lib�rations et aux votes sur ce point. Si un administrateur conteste le fait qu'il ou elle ait un int�r�t oppos�, le conseil d'administration d�cidera, pr�alablement aux d�lib�rations concernant ce point, � la majorit� simple des votes, si un conflit d'int�r�t existe concernant cet administrateur.

5.3. Pouvoirs

5.3.1.Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs n�cessaires � la r�alisation des objectifs de l'Association, ainsi que pour mener toutes les actions de gestion, sous r�serve des pouvoirs r�serv�s par la loi ou par les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

5.3.2.Le conseil d'administration exerce notamment les fonctions suivantes:

(a)administrer l'Association et ex�cuter les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale;

(b)diriger les appels d'offres et s�lectionner les prestataires de services n�cessaires pour atteindre les objectifs de l'Association et r�aliser, en particulier, les services vis�s � l'article 2 des pr�sents statuts;

(c)diriger les activit�s de l'Association dans le cadre des directives d�termin�es par l'assembl�e g�n�rale

lorsqu'elle adopte le budget, ainsi que conform�ment aux pr�sents statuts;

(d)pr�parer les comptes annuels de l'Association, le budget de l'Association et le business plan dans le cadre du budget de l'Association, g�rer les actifs de l'Association et veiller � leur bonne utilisation; et

(e)pr�parer l'assembl�e g�n�rale.

5.3.3.Le conseil d'administration peut d�l�guer certains pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs, ou � un tiers, telle que la fonction de Tr�sorier. Le champ d'application et la dur�e d'une telle d�l�gation sp�ciale devront �tre pr�cis�s. La fin du mandat d'administrateur met automatiquement fin � tous les mandats accord�s par le conseil d'administration.

Article 6.Comit�s de consultation technique

6.1.Mise en place des comit�s de consultation technique

Le conseil d'administration a le pouvoir d'�tablir des comit�s de consultation technique comme il l'entend.

6.2. Organisation

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6.2.1.Le conseil d'administration d�terminera la dur�e pour laquelle les comit�s de consultation technique seront mis en place.

6.2.2.Les fonctions, pouvoirs et (autre) organisation des comit�s de consultation technique et les exigences concernant leurs membres devront �tre pr�cis�es par le conseil d'administration dans le r�glement interne de l'Association.

6.2.3. Les comit�s de consultation technique feront rapport au conseil d'administration comme indiqu� dans ie r�glement interne de' l'Association.

Article 7.Le 'Chief Executive Officer"

7.1.Le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes qui peuvent mais ne doivent pas �tre membres du conseil d'administration, en tant qu'administrateur-d�l�gu� ou directeur g�n�ral charg� de la gestion journali�re de l'Association, appel� indistinctement 'Chie' Executive Officer" ou en abr�g� "CEO". Le CEO peut engager le personnel n�cessaire pour ie secr�tariat de l'Association.

7.2.Sous la supervision du conseil d'administration, le CEO est responsable de la gestion journali�re des affaires de l'Association, de l'ex�cution quotidienne du business plan tel qu'approuv� par te conseil d'administration, et des op�rations du secr�tariat. Il signe la correspondance ordinaire, accomplit les actes de gestion journali�re et assume les autres responsabilit�s op�rationnelles. Le CEO peut, dans les limites de la gestion journali�re, conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � des membres ou � des non-membres du conseil d'administration.

7.3.Si plus d'une personne est nomm�e comme CEO, ils forment un coll�ge. Chacun d'eux aura toutefois le pouvoir d'agir seul pour repr�senter l'Association pour tous les actes relatifs � la gestion journali�re de l'Association.

7.4.Le conseil d'administration peut, � tout moment, d�cider de mettre fin au mandat du CEO ad nutum. Article 8.Repr�sentation et responsabilit�

8.1.Tout acte, pi�ce ou acte l�gal r�dig� par l'Association est sign� par le Pr�sident ou par deux administrateurs agissant conjointement qui ne doivent fournir envers les tiers aucune preuve d'une d�cision pr�alable du conseil. Le CEO a le pouvoir de signer seul tous les actes relatifs � la gestion journali�re de l'Association. En outre, les mandataires sp�ciaux peuvent repr�senter l'Association dans les limites de leurs pouvoirs sp�cifiques.

8.2.Les Administrateurs et les membres des comit�s de consultation technique ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur mandat, et ne sont responsables envers l'Association que de l'ex�cution de leur mandat.

Article 9.R�glement interne

9.1.Le conseil d'administration peut r�diger et d�cider d'�tablir un r�glement interne. Au cas o� le r�glement interne concerne les pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale, ainsi qu'il est prescrit aux pr�sents statuts ou par la loi, l'assembl�e g�n�rale devra approuver ces dispositions relevantes du r�glement interne.

9.2.Le r�glement interne ne peut pas �tre contraire aux pr�sents statuts.

Article 10. Finances

10.1.L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre de chaque ann�e.

10.2.Le conseil d'administration soumettra pour approbation les comptes de l'Association , �tablis

conform�ment � la loi belge, pas plus tard que six mois apr�s la fin de l'exercice social dont question. Le budget pr�visionnel pour l'ann�e qui suit la tenue de l'assembl�e g�n�rale sera soumis pour approbation en m�me temps que les comptes. Dans les trente jours qui suivent l'approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes seront d�pos�s par le conseil d'administration conform�ment � la loi belge.

10.3.Un commissaire aux comptes doit �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour v�rifier les comptes. 10.4.L'Association sera financ�e par:

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- la cotisation annuelle des membres;

- le revenu g�n�r� par les activit�s externes visant � poursuivre les objectifs de l'Association; et

- des donations.

Les d�tails et les calculs des fonds sont pr�cis�s dans le r�glement interne.

Article 11.R�solution des conflits

En cas de conflit au sein du conseil d'administration, chaque administrateur peut soumettre le conflit � un organe consultatif en notifiant ce conflit aux Membres Fondateurs. D�s r�ception de cette notification, les Membres Fondateurs mettront un organe consultatif en place compos� des cadres sup�rieurs de leur organisation.

Si l'organe consultatif n'est pas mis en place dans les 30 jours suivants la notification, le conflit sera automatiquement soumis � l'assembl�e g�n�rale, qui disposera alors d'un pouvoir votai d�cisif sur le conflit.

Lorsque l'organe consultatif a �t� �tabli dans les 30 jours suivants la notification, l'organe consultatif examinera ce conflit et d�lib�rera � ce propos, et d�livrera, ensuite, au conseil d'administration, un avis �crit � propos du conflit, dans un d�lai de 30 jours � compter de la mis en place de l'organe consultatif. Si aucune solution ne peut �tre trouv�e par le conseil d'administration dans les

30 jours qui suivent cet avis �crit, le conflit sera soumis � l'assembl�e g�n�rale, qui disposera alors d'un pouvoir votai d�cisif sur le conflit.

Lorsqu'un organe consultatif est mis en place dans les 30 jours suivants la notification et si l'organe consultatif ne d�livre pas d'avis �crit dans les 30 jours qui suivant sa mise en place, le conflit sera soumis � l'assembl�e g�n�rale, qui disposera alors d'un pouvoir votai d�cisif sur le conflit.

Article 12.Dispositions diverses

12.1.f~n cas de dissolution de l'Association, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs comp�tences et d�cide de l'affectation � donner � l'actif net de l'Association.

En cas de dissolution, tout surplus existant au moment de la dissolution sera en principe distribu� aux associations sans but lucratif qui poursuivent les m�mes objectifs que l'Association, vis�s � l'article 2 des pr�sents statuts. L'assembl�e g�n�rale peut n�anmoins en d�cider autrement, dans le respect de la Loi du 27 Juin 1921.

12.2.L'Association a �t� constitu�e le 2 mai 2011 par et entre :

1. Vestas Wind Systems, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit danois, dont le si�ge social est �tabli Alsvej 21 � 8940 Randers SV, Danemark et enregist�e sous le num�ro 10 40 37 82;

2. Global Wind Energy Council, constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif de droit belge, dont le si�ge social est �tabli Rue d'Arlon 80 � 1040 Bruxelles, Belgique et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0878.020.640;

3. WWF-World Wide Fund For Nature, constitu�e sous la forme d'une fondation ind�pendante de droit suisse, dont le si�ge social est �tabli avenue du Mont-Blanc � 1196 Gland, Suisse et enregistr�e sous le num�ro CH-550-0128920-7; et

4.European Wind Energy Association, constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif de droit belge, dont le si�ge social est �tabli Rue d'Arlon 80 � 1040 Bruxelles, Belgique et inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0476.915.445.

12.3. Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gi par les dispositions l�gales applicables.

Article 13.Disposition transitoire

Le premier exercice social prend cours le jour o� l'Association acquiert la personnalit� juridique et se cl�ture le

31 d�cembre 2011.

" M013 2.2

Volet B - Suite

EN FOI DE QUOI, les soussign�es ont d�ment ex�cut� le pr�sent acte ou ont veill� � ce qu'il soit d�ment sign�s en six (6) originaux, un pour chaque partie � la convention, un pour le d�p�t et la publication, et un pour le dossier de l'Association, ainsi fait � Bruxelles, le 2 mai 2011.

(Suivent les signatures)

Premi�re assembl�e g�n�rale

Les membres de l'association sans but lucratif "WindMade' ont, � l'occasion de la premi�re assembl�e g�n�rale du 11 mai 2011, adopt� les r�solutions suivantes:

1.Nomination des administrateurs

L'assembl�e g�n�rale des membres d�cide, � l'unanimit�, conform�ment � l'article 4.2 des statuts relatif aux pouvoirs de l' assembl�e g�n�rale des membres et � l'article 5.1 des statuts relatif � la composition du conseil d'administration de l'Association, de nommer les personnes suivantes en qualit� d'administrateurs de l'Association, pour une p�riode de trois ans, qui prend fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale des membre qui se tiendra en 2014 pour approuver les comptes annuels de 2013:

(i) Administrateur A:

Morten Alb�k, n� le 28 juillet 1975 � Hjorring, Danemark, et domicili� Hyldevej 1 � 8240 Risskov, Danemark, est nomm� par l'assembl�e g�n�rale comme propos� par Vestas Wind Systems.

(ii) Administrateur B:

Stephan Singer, n� le 8 avril 1958 � Hambourg, Allemagne, et domicili� Rue Albert Delatour 30 � 1030 Bruxelles, Belgique, est nomm� par l'assembl�e g�n�rale comme propos� par WWF-World Wide Fund For Nature.

(iii) Administrateur C:

Stephen Sawyer, n� le 10 juillet 1956 � Boston, USA, et domicili� Dufaystraat 8 � 1075 GT Amsterdam, Pays-Bas, est nomm� par l'assembl�e g�n�rale comme propos� par Global Wind Energy Council.

Conform�ment � l'article 8 des statuts de l'Association, l'Association sera repr�sent�e comme suit:

"Tout acte, pi�ce ou acte l�gal r�dig� par l'Association est sign� par le Pr�sident ou par deux administrateurs agissant conjointement qui ne doivent fournir envers les tiers aucune preuve d'une d�cision pr�alable du conseil. Le CEO a le pouvoir de signer seul tous les actes relatifs � la gestion journali�re de l'Association. En outre, les mandataires sp�ciaux peuvent repr�senter l'Association dans les limites de leurs pouvoirs sp�cifiques'.

2.Nomination du commissaire

Conform�ment � l'article 4.2 des statuts, l'assembl�e g�n�rale des membres d�cide, � l'unanimit�, de nommer en qualit� de commissaire de l'Association et ce pour une p�riode de trois ans, CdP De Wulf & Co. scpri, dont le si�ge social est �tablir Rue de l'Hospice Communal 6 � 1170 Bruxelles, Belgique, et repr�sent�e par Monsieur Vincent de Wulf.

Pour extrait conforme,

Erwin Simons

Mandataire

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association. la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
WINDMADE

Adresse
RUE D'ARLON 38 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Association sans but lucratif

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Coordonnées WINDMADE

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