VIADUC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VIADUC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.925.304

Publication

05/01/2015
ÿþMop WORD 11.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige``: T,:_ après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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2 2 DEC. 2014

greffe du tribunal de commerce ncophone de Bekelles

N° d'entreprise 0448.925.304

Dénomination

(en ent'sery : VIADUC

veie agrégé(

Forme juridique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : BOULEVARD LAMBERMONT 374 - 1030 BRUXELLES (adresse complete)

Obietls) de Pacte :PROJET DE FUSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES

(extrait du projet de fusion dd. 1711212014)

1°LE FORME, LA DÉNOMINATION, L'OBJET ET LE STEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

A.SOCIEPE ABSORBANTE

« VIADUC »

Société privée à responsabilité limitée

Boulevard Lambermont 374

1030 Schaerbeek

BCE re 0448.925.304

Objet social :

La société a pour objet :

- La promotion, l'édition, l'exécution sous toutes ses formes et notamment publique, la création, l'enregistrement de toutes oeuvres artistiques notamment musicales, littéraires, multimédia; la reproduction et la diffusion de ces oeuvres par tous moyens mécaniques et autres, par l'image et le son et notamment par la radio, le cinéma, la télévision, les disques ou tous autres supports et notamment papier, magnétique etc...; l'organisation de tous spectacles et tournées en Belgique et à, l'étranger; l'exploitation de toutes salles de spectacles; la production; la distribution; l'exploitation de toutes espèces de films, y compris la publicité sous toutes ses formes.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto . Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des sters

Au vorso . Nom et signature

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A

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B.SOCIETE ABSORBEE

« ELN INVEST »

Société privée à responsabilité limitée

Rue de la Montagne, 5

1315 Piètrebais

BCE n° 444.817.254

Objet social :

La société a pour objet:

-le conseil, l'étude et toutes prestations dans le domaine du droit en général et en particulier du droit notarial.

-le conseil, l'étude et toutes prestations en matière de gestion et d'organisation d'entreprise, notamment mais non exclusivement: gestion journalière de sociétés, analyses de marchés, études économiques, analyses financières, organisation et gestion de ressources humaines, mise en place de structure financière, opération de type venture capital, fusions et acquisitions;

-la détention et la gestion, pour son compte propre, d'un patrimoine de valeurs mobilières, immobilières, matières premières et devises étrangères, à titre permanent ou provisoire.

-l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et ia gestion de tous biens immeubles et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières que ce soit pour compte propre ou pour compte de tiers.

-l'achat, la vente, l'échange et, en général, toutes opérations sur meubles, corporels et incorporels.

La société peut exercer des mandats d'administration ou de gestion et peut garantir des engagements de tiers, notamment mais non exclusivement de ses filiales; elle peut aussi exercer le mandat de liquidateur.

La société peut réaliser son objet social pour son compte, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut faire, d'une façon générale, toutes opérations civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, et effectuer tous placements et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer.

2°LE RAPPORT D'ECHANGE DES PARTS ET, LE CAS ECHEANT, LE MONTANT DE LA SOULTE

Il sera attribué une part sociale nouvelle de la société absorbante, la SPRL « VIADUC » contre une part sociale de la société absorbée, la SPRL « ELN INVEST ».

11 n'y a pas de soulte.

3°LES MODALITES DE REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

La gérante de la société absorbante procédera à l'inscription dans le registre des parts de la SPRL « VIADUC » des 100 nouvelles parts sociales aux noms des associés de la société absorbée bénéficiaires de ces nouvelles parts sociales.

4°LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE À CE DROIT

Le ler octobre 2014.

5'LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les opérations de la société à absorber, la SPRL « ELN INVEST », seront considérées être accomplies d'ordre et pour compte de la société absorbante, la SPRL « VIADUC » à partir du 1 er octobre 2014.

6°LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE À ABSORBER, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS SOCIALES, OU LES MESURES PROPOSEES À LEUR EGARD

Néant

Voiet B - suite

7°LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR D'ENTREPRISES CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU À L'ARTICLE 695

1.225,00 ¬ ,

8°TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES À FUSIONNER

Néant,

Réservé

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Marie-Noëlle Auriol,

Gérante.

Mentionner sur la derninre page du Volet B Au recto " Nom et quaiite du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir rte représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verse " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 10.08.2012 12399-0478-013
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 22.08.2011 11414-0008-012
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 27.08.2010 10452-0567-013
26/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 6 MARS ?115

au greffe du tribunal de commerce francophone de etfflr;Jli's

N° d'entreprise : 0448,925.304

Dénomination

(en entier) : VIADUC

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1030 Schaerbeek, boulevard Lambermont, 374

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption - modifications statutaires - nominations

D'un acte reçu par nous, Nathalie Guyaux, notaire à Schaerbeek, le 16 février 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que:

S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « VIADUC », dont le siège est établi à 1030 Schaerbeek, boulevard Lambermont, 374, inscrite au Registre des personnes morales (Bruxelles) numéro 0448.925.034.

A. Ordre du jour

(.)

B. Projet de fusion

Conformément à l'article 693, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles (pour la société absorbée) et de Bruxelles (pour la société absorbante), le 22 décembre 2014, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les organes d'administration des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention aux annexes au Moniteur belge le 05 janvier 2015, sous le numéros 2015-01-05/0001493 (pour la société absorbée) et 2015-0105/0000961 (pour la société absorbante).

C. Information des associés

1.Conformément à l'article 697, § ler, du Code des sociétés, une copie du projet de fusion, du rapport de

l'organe d'administration et du rapport du reviseur d'entreprises dont question au point 1.2. et 1.3. à l'ordre du

jour a été adressée aux associés un mois au moins avant l'assemblée générale.

Une copie des mêmes documents a également été transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les

formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

2.Conformément à l'article 697, § 2, du Code des sociétés, tout associé a pu prendre connaissance au siège

social, un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :

1)1e projet de fusion;

2)!es rapports des organes d'administration et du reviseur d'entreprises;

3)les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;

4)les rapports de leurs organes d'administration des trois derniers exercices;

Tout associé a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents

repris aux points 1° à 4° ci-avant, conformément à l'article 697, § 3, du Code des sociétés.

Les associés ont décidé que l'état comptable intermédiaire dont question à l'article 697, § 3, 5° n'était pas

requis, conformément à la possibilité qui leur est offerte par ledit article.

D. Convocations

Tous les associés ont eu connaissance de cet ordre du jour et ont été d'accord pour se réunir ou se faire représenter afin d'en délibérer, Ils sont tous présents ou représentés, de sorte que la présente assemblée réunissant l'intégralité des parts sociales existantes, est régulièrement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.

La gérante unique, Madame AURIOL Marie-Noëlle, a renoncé aux formalités de convocation.

E. Quorums

Pour être admises, !es propositions sub 2, 3, 4, 6 et 7 doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquelles

il est pris part au vote, la proposition sub 5 les quatre/cinquièmes des voix et les autres propositions doivent

réunir la simple majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Délibérations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

1, Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les organes d'administration de la société privée à responsabilité limitée « VIADUC », société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée « ELN INVEST », société absorbée, ont établi le 17 décembre 2014, un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce compétent le 22 décembre 2014, tant par la société absorbante que par la société absorbée.

1.2. Rapport de l'organe d'administration

L'organe d'administration a également établi un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des sociétés.

1.3. Rapport du reviseur d'entreprises désigné par la société,

Monsieur GILSON Marc, reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere, 27A, a établi, le 09 janvier 2015, un rapport sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des sociétés.

Le rapport conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, nous sommes d'avis que, d'après les travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes de la révision, la proposition de rapport d'échange, à savoir l'attribution d'une part sociale nouvelle de la société absorbante, la SPRL « VIADUC » à tout détenteur d'une part sociale de la société absorbée, la SPRL « ELN INVEST », peut être qualifiée de pertinente et raisonnable au regard du contexte particulier de l'opération de fusion projetée »,

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports de l'organe d'administration et du reviseur d'entreprises, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce.

1.4, Modifications importantes de patrimoine

Le président déclare, au nom de l'organe d'administration de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom de l'organe d'administration de la société absorbante, que ce dernier n'a pas été informé par l'organe d'administration de fa société absorbée de modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

1.5. Décision de la société absorbée

La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant le projet de fusion commun relaté ci-avant,

2. Fusion

2.1. Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert de patrimoine qu'elle implique, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « ELN INVEST », ayant son siège social à 1315 lncourt, rue de la Montagne, 5, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2014.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler octobre 2014 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée de cent (100) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « VIADUC » sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après. Ces parts sociales nouvelles seront réparties entre les associés de la société absorbée à raison d'une (1) part sociale nouvelle de la société absorbante pour une (1) part sociale de la société absorbée,

2.2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient Monsieur LEVIE Eric, prénommé;

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société « ELN INVEST », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que ie patrimoine actif et passif de la société « ELN INVEST » comprend, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2014 :

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Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des

biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

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2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2014, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés et leur jouissance à compter de ce jour. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er octobre 2014,

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « ELN INVEST » et la société « VIADUC », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5, Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de

-supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, et plus généralement, toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourraient grever les biens transférés.

6. Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société absorbée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7. Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et [es objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « ELN INVEST », par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer cent (100) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée, lesquelles seront réparties entre eux, à raison d'une (1) part sociale nouvelle de la société absorbante pour une (1) part de la société absorbée.

Aucune soulte n'a été ni ne sera payée à l'occasion de la présente fusion.

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

3, Augmentation du capital

En représentation du transfert du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « ELN INVEST », et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le " capital social, à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à quarante-trois mille six cents euros (43.600,00 EUR), par la création de cent (100) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices à compter du ler octobre 2014,

Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée et réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité de l'organe d'administration de la société absorbante, à raison d'une (1) part sociale nouvelle de la société absorbante pour une (1) part de la société absorbée.

L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux associés dans le registre des actions nominatives de la société absorbante.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4. Modification de l'objet social

L'assemblée générale décide d'insérer après le 1 er paragraphe de l'article 3 des statuts le texte suivant :

« La société a également pour objet :

" le conseil, l'étude et toutes prestations dans le domaine du droit en général et en particulier du droit notarial.

" le conseil, l'étude et toutes prestations en matière de gestion et d'organisation d'entreprise, notamment mais non exclusivement: gestion journalière de sociétés, analyses de marchés, études économiques, analyses financières, organisation et gestion de ressources humaines, mise en place de structure financière, opération de type venture capital, fusions et acquisitions;

" Ia détention et la gestion, pour son compte propre, d'un patrimoine de valeurs mobilières, immobilières, matières premières et devises étrangères, à titre permanent ou provisoire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

" l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières que ce soit pour compte propre ou pour compte de tiers.

" l'achat, la vente, l'échange et, en général, toutes opérations sur meubles, corporels et incorporels.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5. Modification des statuts - capital

L'assemblée générale décide de modifier l'articles 5 pour le mettre en concordance avec la situation

nouvelle du capital et pour compléter l'historique de sa formation.

En conséquence, le texte de l'article 5 est modifié comme suit:

«Article 5

Le capital social est fixé à quarante-trois mille six cents euros (43.600,00 EUR),

Il est représenté par huit cent cinquante (850) parts sociales sans désignation de valeur nominale »

II est ajouté un dernier alinéa libellé comme suit:

« L'assemblée générale extraordinaire du 16 février 2015 a décidé de fusionner avec la société privée à

responsabilité « ELN INVEST », par voie d'absorption de cette dernière.

A cette occasion, il a été créé cent (100) parts sociales nouvelles qui furent toutes attribuées, entièrement

libérées, aux associés de la société absorbée, Il n'a été attribué aucune soulte.

Suite au transfert du patrimoine de la société absorbée, le capital a été porté à quarante-trois mille six cents

euros (43.600,00 EUR), représenté par huit cent cinquante (850) parts sociales sans désignation de valeur

nominale » .

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

6, Modification de la dénomination

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « ELN CEDCAP » et de remplacer le

premier paragraphe de l'article ler des statuts par le texte suivant

« La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ELN CEDCAP

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

7. Déplacement du siège social.

L'assemblée décide de déplacer le siège social à 1315 Incourt, me de la Montagne, 5, et de remplacer te

premier paragraphe de l'article 2 des statuts par le texte suivant

« Le siège social est établi à 1315 Incourt, rue de la Montagne, 5, et peut être transféré partout en Belgique,

par simple décision de la gestion, à publier aux annexes du Moniteur belge ».

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

8. Constatations

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

-la société « ELN 1NVEST » a cessé d'exister;

-les associés de la société « ELN INVEST » sont devenus associés de la société « VIADUC » (renommée « ELN CEDCAP»);

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « ELN INVEST » est transféré à la société privée à responsabilité limitée « VIADUC » (renommée « ELN CEDCAP »);

-l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, est réalisée et le capital social est " effectivement porté à quarante-trois mille six cents euros (43,600,00 EUR) et est représenté par huit cent cinquante (850) parts sociales, sans désignation de valeur nominale;

-la modification de l'objet social, objet de la quatrième résolution, et les autres modifications statutaires, objet des cinquième, sixième et septièmes résolutions, sont devenues définitives.

9. Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

L'assemblée confère également tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Zenito, à l'effet de représenter

la société devant tous greffes de commerce, guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur

déposer et signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

L'assemblée requiert en outre le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer le texte à mettre à jour des

statuts suite aux modifications statutaires adoptées par la présente assemblée.

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Nominations

L'assemblée décide de nommer comme co-gérants les associés:

1.Monsieur LEVIE Eric Marie André, né à Uccle, le 16 juillet 1944, numéro national 440716 053-52, domicilié

à 1315 Incourt, rue de la Montagne 5.

2. Monsieur LEViE Cédric Marie Simon Pierre François, né à Etterbeek, le 09 mai 1969, numéro national

690509 071-76, domicilié à 59410 Jepara (Indonésie  Java), Desa Bandengan RT 13 RW04,

3.Madame LEVIE Capucine Gaëlle Frédérique Marie Dominique, née à Etterbeek, le 30 juin 1971, numéro

national 710630 368-71, domiciliée à 1315 Incourt, rue de la Montagne, 5.

Avec une obligation d'agir conjointement pour les associés sub 2/ et 3/.

Attestation

iéssrv e Volet B - Suite

.s au

Moniteur

belge

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à ia présente société, conformément à l'article 700, alinéa 3, du Code des sociétés.

Déclarations fiscales

Al Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement

et des articles 62, § 2, et 73 du Code de la T.V.A.

interpellé par le notaire, le représentant de la société absorbée a déclaré que cette dernière est assujettie à

la T.V.A. sous le numéro BE 0444.817254.

BI La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1, et 120, dernier alinéa, du Code des droits

d'enregistrement, 211, § 1, du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajoutée.

Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, du rapport de la gérance, du rapport du réviseur d'entreprise, et

du texte coordonné des statuts.

Nathalie Guyaux, notaire

C I



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 05.08.2009 09545-0385-014
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 28.08.2008 08633-0128-013
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 26.07.2007 07493-0062-014
01/09/2006 : BL565376
22/09/2005 : BL565376
04/11/2004 : BL565376
16/10/2003 : BL565376
10/01/2003 : BL565376
31/10/2000 : BL565376
14/12/1996 : BL565376
05/01/1993 : BL565376

Coordonnées
VIADUC

Adresse
BOULEVARD LAMBERMONT 374 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale