UNION FLEURS - INTERNATIONAL FLOWER TRADE ASSOCIATION / ASSOCIATION INTERNATIONALE DU COMMERCE DES FLEURS

Divers


Dénomination : UNION FLEURS - INTERNATIONAL FLOWER TRADE ASSOCIATION / ASSOCIATION INTERNATIONALE DU COMMERCE DES FLEURS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 835.017.273

Publication

07/03/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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2 3 FEV: 2012

Greffe

N° d'entreprise : 835.017.273

Dénomination

(en entier) : UNION FLEURS - International Flower Trade Association Association Internationale du Commerce des Fleurs

(en abrégé) :

Forme juridique : AISBL

Siège : Square Ambiorix 32, Bte 24, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Conformément à l'Article 2 des statuts d'UNION FLEURS aisbl, et par décision du Conseil d'administration, le siège social d'UNION FLEURS aisbl est transféré Rue de Trèves 49-51, Boite 14 à 1040 Bruxelles. Le transfert prend effet au ler janvier 2012.

Sylvie Mamies

Secrétaire Générale

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

12/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

*11055270*

BRUXELLES

Greffe

u

-1.1-Z?,3.

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : UNION FLEURS - International Flower Trade Association !

Association internationale du commerce des fleurs

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Square Ambiorix, 32 boîte 24 à 1000 Bruxelles

Oblet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mil onze

Le quinze février

A Bruxelles, en l'Etude, 14, Place du Petit Sablon.

Devant Nous, Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à Bruxelles,

ONT COMPARU : "

1)Monsieur Lennart Fred-Ame LOVEN, de nationalité suédoise, né à Landskrona (Suède) , le trois`

novembre mil neuf cent quarante quatre, domicilié à 35210 Telde, Las Palmas (Espagne), Catalunya 61; 2)Monsieur Ralph Andreas RUCKSTUHL, de nationalité suisse, né à Herrliberg (Suisse), le vingt-deux:

octobre mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 8426 Lufingen (Suisse) Moosbrunnenstrasse 150;

3)Monsieur Johannes Hillebrandus Jacobus ROELOFS, de nationalité néerlandaise, né à Wormerveer (Pays-Bas), le quatorze mars mil neuf cent quarante-huit, domicilié à 85276 Fdrnbach (Allemagne) ;Am Mitterfeld 15 ;

4)Monsieur Richard Henry FOX, de nationalité kenyane, né en Grande-Bretagne le vingt juillet mil neuf cent', quarante-huit, domicilié à P.O. Box 10222, 00400 Nairobi (Kenya), Lakeview Estate, Plot 18;

5)Monsieur John Robert NEVADO, de nationalité suédoise, né à Jàrfàlla (Suède) le vingt-sept mars mil neuf. cent septante trois, domicilié à 114 42 Stockholm (Suède) , Ostermalmstorg 5 ;

6)Monsieur Ignacio Manuel Andres PEREZ ARTETA, de nationalité équatorienne, né à Quito, Pichincha'. (Equateur) le quinze septembre mil neuf cent cinquante, domicilié à Alonso de Torres 440, Building Los'. Cumbres, Sector EI Bosque, Quito (Equateur) ;

7)Madame Sylvie Françoise Jeanne MAMIAS, de nationalité française, née à Villerupt (France), le vingt et un avril mil neuf cent septante sept, domiciliée Place Fernand Cocq 24, 1050 Bruxelles (Belgique),

Les comparant sub 1 et sub 4 sont ici représentés par Madame Sylvie Françoise Jeanne MAMIAS, prénommée en vertu de procuration du 19 janvier 2011 qui seront déposée simultanément qu'une expédition: des présentes aux greffe compétent.

Le comparant sub 2 est ici représenté par Madame Sylvie Françoise Jeanne MAMIAS, prénommée en vertu: de procuration du 24 janvier 2011 qui seront déposée simultanément qu'une expédition des présentes.

Les comparants sub 3, sub 5 et sub 6 sont ici représentés par Madame Sylvie Françoise Jeanne MAMIAS,: prénommée en vertu de procuration du 26 janvier 2011 qui seront déposée simultanément qu'une expédition des présentes au greffe compétant.

Ci après nommés invariablement : le ou les constituants ou le ou les comparants.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une association: internationale sans but lucratif, « UNION FLEURS International Fiower Trade Association / Association: internationale du commerce des fleurs », ci-après dénommée « l'association » dont les statuts ci-après sont: établis conformément à la loi belge du vingt-sept mai mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but: lucratif, les associations internationales sans but lucratifs et les fondations, modifiées par la lieu du deux mai: deux mille deux ainsi que ses arrêtés d'exécution

DECLARATIONS PREALABLES

A.PROCURATIONS

Les procurations dont question ci-avant seront déposée simultanément qu'une expédition des présentes au greffe compétent.

Le constituant, en sa qualité de mandataire éventuel, reconnaît que le Notaire soussigné les a éclairé sur

" les conséquences d'un mandat non valable et déclarent expressément le décharger de toute responsabilité: quant à la validité de ces procurations et des pouvoirs conférés par celles-ci.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des përsOnnës

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.1

Ils se déclarent chacun personnellement responsable de tous les engagements pris au nom de leur mandant respectif dans la mesure où la validité du mandat et des pouvoirs ne serait pas entièrement reconnue. B.CREATION-FONDATEURS

L'association est créée par les personnes physiques reprises sous les numéros de 1 à 7 dont question ci-avant qui sont dés lors reconnus comme ses premiers membres.

Seuls les membres constituants ci-avant, représentés comme il est dit, seront considérés comme les fondateurs de l'association. Ils seront personnellement et solidairement responsables de la présente constitution conformément aux articles 213 et 229 du Code des sociétés.

C.PERSONNALITE JURIDIQUE

L'association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu'à dater de l'arrêté royal d'octroi (reconnaissance) moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe du Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de l'association.

D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL

L'association commence ses activités à partir de la signature des présentes.

Le premier exercice social de l'association commence le jour de la signature des présentes et sera clôturé le trente et un décembre deux mil onze.

La première assemblée générale ordinaire sera tenue en deux mil douze.

E.REPRISE DES ENGAGEMENTS

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux présentes au nom et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association présentement constituée à compter de ce jour.

F.EMPLOI DES LANGUES

Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des langues en Belgique.

Le constituant déclare avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la lecture

du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en quelque langue que ce soit.

En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française,

des présentes et de ses modifications, reçue en la forme authentique aura force de foi entre les parties. G.ETRANGERS - PERMIS

Le constituant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de:

- la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes

- l'article premier de l'arrêté royal numéro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre telles que modifiées à ce jour sur l'interdiction d'exercer certaines professions.

- la loi-programme du dix février mil neuf cent quatre-vingt-huit pour la promotion de l'entreprise indépendante moyennant amélioration des connaissances de base de gestion.

H.FRAIS DE CONSTITUTION

Le constituant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui sous quelque forme que ce soit incombent à l'association ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à mille cinq cents euros (1.500,00¬ ).

STATUTS

Le constituant a ensuite établi les statuts de l'association de la manière suivante :

Article 1  Dénomination

II est constitué une association internationale sans but lucratif (AISBL) dénommée « UNION FLEURS International Flower Trade Association / Association internationale du commerce des fleurs » une organisation cadre regroupant des associations et organisations exerçant des activités d'importation, d'exportation et de vente de fleurs coupées, de feuillage coupés et de plantes en pot.

L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Cette Association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (articles 46 à 57), modifiée par la loi du deux mai deux mille deux ainsi que ses arrêtés d'exécution.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association internationale sans but lucratif mentionnent sa dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but lucratif », ou du sigle «AISBL », ainsi que l'adresse de son siège social.

Article 2  Siège social

Le siège social de l'Association est établi à 1000 Bruxelles, Square Ambiorix, 32, boîte 24, situé dans l'arrondissement Judiciaire de Bruxelles.

Le siège de l'association peut, sur décision des membres présents ou représentés du Conseil d'administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique. Il ne pourra en aucun cas être transféré à l'étranger.

Tout acte constatant le transfert du siège de l'association devra être déposée (in extenso) au dossier de l'association tenu au greffe du Tribunal de Commerce du siège de l'association et publié aux Annexes du Moniteur belge dans le mois suivant la décision.

Article 3  Objet social

L'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, poursuit les buts d'utilité internationale suivants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.1

L'Association poursuit le but non lucratif d'utilité internationale ci-après :

Protéger et promouvoir les questions d'intérêt général pour le commerce des fleurs ;

Veiller à ce que le commerce des fleurs s'opère dans des conditions de concurrence appropriées et justes ;

Défendre et représenter les intérêts du commerce international de fleurs dans les forums internationaux et

auprès des organismes et autorités internationales ;

A ces fins, l'Association exercera les activités ci-après :

Coopérer avec les associations de producteurs et de détaillants de produits horticoles non comestibles ;

Promouvoir et mettre en oeuvre des actions publicitaires pour les produits horticoles non comestibles ;

Echanger, recueillir et diffuser des informations sur le marché mondial des fleurs ;

Développer l'Association internationale du commerce des fleurs et l'étendre au plus grand nombre de pays

possible ;

Stimuler la recherche, le marketing et les campagnes publicitaires sur le marché mondial.

L'Association est politiquement neutre et dénuée de tout esprit de lucre.

Article 4  Membres

L'adhésion est limitée aux personnes morales, qu'elles soient belges ou d'une autre nationalité. Les

personnes physiques ne peuvent être candidates à l'adhésion,

L'Association comporte trois catégories de membres, telles que définies à l'article 5 :

Membres effectifs ;

Membres associés ;

Membres affiliés.

Les demandes d'adhésion sont transmises au Secrétaire généra! de l'Association, qui es soumettra à

l'Assemblée générale lors de sa prochaine session.

L'adhésion est approuvée par l'Assemblée générale à la majorité simple.

Si une proposition d'adhésion est indûment retardée dans l'attente de la réunion de l'Assemblée générale, le

Secrétaire général peut envoyer la candidature à tous les membres. Si, après un délai de trois (3) semaines,

moins de cinquante pour cent (50 %) des Membres effectifs s'opposent à la demande, ladite demande est

confirmée.

Un membre peut résilier son adhésion moyennant l'envoi par recommandé d'une lettre de préavis à

l'attention du Secrétaire général au moins trois mois avant la fin de l'année civile. La résiliation prendra effet à la

fin de l'année civile qui suit celle durant laquelle elle a demandée par le membre.

Tous les membres sont tenus de se conformer aux Statuts ainsi qu'à toutes les décisions légales et

conventions, et coopéreront activement en vue de la réalisation des objectifs de l'Association,

Si un membre enfreint les Statuts, les décisions légales ou des conventions ou s'il porte atteinte de quelque

autre manière que ce soit aux intérêts de l'Association, il sera suspendu puis exclu de l'Association par un vote

à la majorité des deux tiers (213) des délégués présents personnellement à l'Assemblée générale.

Article 5 - Définition des catégories de membres

Membres effectifs :

Les Membres effectifs sont des associations et organisations actives dans le commerce des fleurs et ayant

une importante représentation nationale.

Les membres effectifs jouissent de tous les droits dévolus aux membres tels qu'ils sont définis dans les

Statuts.

Membres associés ;

Le statut de Membre associé peut être accordé aux associations et organisations actives dans le commerce

des fleurs pour une période de deux (2) ans maximum. Au ternie de cette période, une demande d'adhésion en

qualité de Membre effectif peut être introduite ; à défaut, le statut de Membre associé prend fin.

Lors des Assemblées générales, le statut d'observateur est accordé aux Membres associés, sans droit de

vote. Ils peuvent participer aux discussions de l'Assemblée générale.

Membres affiliés :

Le statut de Membre affilié peut être accordé à des entreprises qui ne sont ni Membre effectif ni Membre

associé et qui contribuent aux objectifs de l'Association,

Lors des Assemblées générales, le statut d'observateur est accordé aux membres affiliés, sans droit de

vote. lis peuvent participer aux discussions de l'Assemblée générale.

Les Membres affiliés ne peuvent prétendre au statut de Membre effectif.

Il. Organisation

Article 6  Organisation

L'Association comprend :

l'Assemblée générale;

des comités ;

le Conseil d'administration;

le Président ;

le Vice-président ;

le Secrétaire générai ;

le Responsable des relations avec les membres ;

Groupes de travail.

Article 7 - L'Assemblée générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge Moo 2.1

L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'Association ; elle est composée des délégués désignés par les Membres effectifs,

Chaque Membre effectif ne peut envoyer plus de quatre (4) délégués à l'Assemblée générale, mais il peut égaiement y envoyer des observateurs. Les Membres associés ont le droit d'envoyer deux (2) observateurs. L'Assemblée générale se tient une fois par an.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée aussi souvent que nécessaire et, en particulier, dans tous les cas requis par la loi. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ; par une majorité du Conseil d'administration ; ou par un quart (1/4) des Membres effectifs,

L'Assemblée générale de l'Association est convoquée par le Président, qui avertit les membres par écrit, soit par courrier soit par courrier électronique, au moins cinq (5) semaines avant la date de la réunion. Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée moyennant l'envoi d'un avis au moins trois (3) semaines avant la réunion.

Les propositions à soumettre à l'Assemblée générale ou à une Assemblée générale extraordinaire doivent être envoyées au Secrétaire général au moins deux (2) semaines avant la date de ladite Assemblée. Le Secrétaire générai transmet aussitôt les propositions à tous les membres.

Le Président ou, en son absence, le Vice-président, préside l'Assemblée générale. En cas d'absence du Président et du Vice-président, les Membres effectifs présents à l'Assemblée générale désignent une personne chargée de présider la réunion.

Le procès-verbal de la réunion est transmis à tous les membres dans un délai de six (6) semaines à compter de la date de la réunion. Si, pour des raisons inévitables, ce délai ne peut être respecté, le Secrétaire général informe les membres desdites circonstances en temps utile et leur transmet le procès-verbal dès que possible. Lors de l'Assemblée générale suivante, le procès-verbal, après avoir été approuvé, est signé par le Président et le Secrétaire général et conservé aux archives pendant dix (10) ans. Une copie électronique est également conservée dans des archives.

Chaque Membre effectif dispose de quatre (4) voix, lesquelles peuvent être utilisées soit par un seul délégué soit par un à quatre (4) délégués séparément. Les droits de vote peuvent être transférés à un autre Membre effectif, à l'exception du Président et du Secrétaire général, sous réserve du respect des conditions ci-après :

Le nombre de voix transférées à un (1) membre ne peut dépasser quatre (4) ;

Le transfert des droits de vote n'est autorisé que pour une réunion spécifique et ne peut être reporté ;

Le transfert des voix est confirmé par écrit (lettre ou e-mail), et soumis au Secrétaire général au moins trois (3) jours avant la réunion ;

Un (1) Membre effectif ne peut représenter plus de deux (2) autres Membres effectifs dans le cadre d'un transfert de voix.

Les décisions de L'Assemblée générale, sous réserve d'autres dispositions légales, sont prises à main levée à )a majorité simple, sauf si un ou plusieurs délégués demandent un vote à bulletin secret. En cas de parité des suffrages, la voix du président de l'Assemblée générale ou de la personne désignée conformément à l'article 7.7 est prépondérante.

L'Assemblée générale est responsable de :

l'approbation de l'ordre du jour proposé ;

l'approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale précédente ;

l'acceptation des rapports nationaux ainsi que des rapports des groupes de travail et des comités ;

l'approbation de l'état des comptes annuels et de la décharge des différents organes ;

la fixation des contributions et des rému-nérations des membres, et l'approbation du budget ;

l'élection du Président, du Vice-président et du Responsable des relations avec les membres pour un mandat de deux (2) ans, L'Assemblée générale peut approuver leur réélection pour un nouveau mandat. L'Assemblée générale peut modifier la durée des mandats, de un (1) à trois (3) ans, dans le souci d'assurer la continuité des membres du bureau de l'Association.

l'élection du Secrétaire générai pour un mandat de trois (3) ans. L'Assemblée générale peut approuver sa réélection pour un nouveau mandat,

la nomination des comités pour un mandat d'un (1) ou deux (2) ans, l'élection des présidents des comités et la définition de leurs activités ;

i.la révision des articles ;

j. les résolutions sur les mesures de principe en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 3 ci-dessus;

k. les décisions concemant : les demandes d'adhésion, la suspension et l'exclusion de membres ; et les

points de désaccord ;

I. fa liquidation de l'Association et l'utilisation de ses biens.

m. les décisions relatives aux activités des groupes de travail.

Article 8 - Comités

Chaque Comité a un président. Celui-ci est élu par l'Assemblée générale. Les comités sont nommés par

l'Assemblée générale, devant laquelle ils sont responsables. Le président du Comité peut mettre en place un

Comité de pilotage afin de faciliter ses activités journalières.

Si un membre d'un comité quitte son poste avant la fin de son mandat, le Conseil d'administration peut

choisir un autre membre, en concertation avec le Comité.

Les tâches et responsabilités de chaque Comité sont définies par l'Assemblée générale.

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Les procès-verbaux des réunions des Comités sont envoyés au Conseil d'administration dans un délai de

trois semaines suivant la date de la réunion. Si ce délai ne peut être respecté, ie président du Comité en

informe le Secrétaire général en temps utile et lui explique les raisons de ce retard, et lui transmet le procès-

verbal dès que possible.

Article 9 - Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est composé du Président, du Vice-président, du Secrétaire générai, des

présidents des Comités et du Responsable des relations avec les membres.

Le Conseil d'administration peut coopter un ou plusieurs membres pour lui apporter une aide ou une

expertise spécifique. Le(s) membre(s) ainsi coopté(s) ne dispose(nt) d'aucun droit de vote au Conseil

d'administration.

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Des réunions

du Conseil d'administration peuvent aussi être convoquées par au moins deux (2) de ses membres,

La date, le lieu et l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration sont déterminés par le Président.

Pour les affaires urgentes, le Conseil d'administration peut organiser des réunions par téléphone ou

vidéoconférence. Les affaires urgentes peuvent également être communiquées par e-mail.

Un ordre du jour est transmis aux membres du Conseil d'administration au moins dix (10) jours avant sa

réunion,

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs ci-aprés

Approbation des ordres du jour ;

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du Conseil d'administration;

Préparation des Assemblées générales des délégués ;

Approbation des budgets présentés par les Groupes de travail ;

Réception, discussion et approbation des activités et des nominations dans l'intérêt de l'Association ;

Collecte de fonds par d'autres moyens que les contributions afin de financer les activités de l'Association.

Le quorum est atteint lorsque au moins cinquante pour cent (50 %) des membres du conseil

d'administration, arrondis au chiffre supérieur le plus proche plus un (1), sont présents.

Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des membres présents à la réunion du Conseil

d'administration. En cas de parité des suffrages, la voix du Président est prépondérante.

Chaque membre du Conseil d'administration dispose d'une (1) voix.

Les délibérations du Conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal. Après son

approbation par le Conseil d'administration, le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire général

et conservé dans les archives pendant dix (10) ans. Une copie électronique est également conservée dans les

archives.

Les actes ayant trait à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions d'un membre du Conseil

d'administration qui ont été établis conformément à la Loi sont communiqués au Service public fédéral Justice

en vue de leur publication, aux frais de l'Association, aux Annexes du Moniteur Belge (Journal officiel belge).

Article 10  Président

Le Président est te représentant légal de l'Association,

Le Président représente un Membre effectif.

Le Président préside l'Assemblée générale et les réunions du Conseil d'administration.

Le Président peut participer aux réunions des Comités et des Groupes de travail. S'il ne peut y participer, ce

droit est transféré au Vice-président.

Article 11 - Vice-Président

Le Vice-président représente un Membre effectif.

Le Vice-président remplace et exerce tous les pouvoirs du Président en cas d'indisponibilité de ce dernier.

Article 12 - Secrétaire général

Le Secrétaire générai représente un Membre effectif.

a) Nonobstant les dispositions de la sous-section 1 du présent article, le Conseil d'administration peut

recommander è l'Assemblée générale de désigner une personne non membre de l'Association pour exercer les

fonctions de Secrétaire général, aux conditions approuvées par le Conseil d'administration.

Les fonctions du Secrétaire général sont les suivantes :

1.Gestion des activités quotidiennes de l'Association, pour lesquelles un pouvoir de signaturelui est délégué;

2.Organisation des Assemblées générales de délégués, des réunions du Conseil d'administration, des

réunions des Comités, et participation à ces réunions ;

Établissement des procès-verbaux des réunions, de l'Assemblée générale, ainsi que des réunions du

Conseil d'administration, des groupes et des Comités;

Gestion des finances de l'Association ;

Préparation des comptes annuels et des budgets ;

Autres tâches déléguées par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et les Comités.

Communiquer régulièrement à tous les membres les informations importantes.

Le Secrétaire général peut participer aux réunions des Groupes de travail et des Comités.

Article 13 - Responsable des relations avec les membres

Le Responsable des relations avec les membres est le représentant d'un Membre effectif.

Les fonctions du Responsable des relations avec les membres sont tes suivantes :

Assurer la liaison avec les membres existants de l'Association et répondre à leurs éventuelles questions ou

préoccupations ;

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Identifier de nouveaux membres potentiels et les aider dans leur demande d'adhésion.

Article 14 - Groupes de travail

L'Assemblée générale crée un groupe de travail lorsqu'au moins deux Membres effectifs de pays différents en font la demande, si elle estime qu'un tel groupe servirait les intérêts de l'Association.

Les activités des groupes de travail sont conformes aux objectifs définis à l'article 3 des Statuts.

Chaque groupe de travail élit un président, qui est un représentant d'un Membre effectif, et un secrétaire.

Les procès-verbaux des réunions des groupes de travail sont envoyés au Secrétaire général dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de la réunion. Si ce délai ne peut être respecté, le président du groupe en informe le Secrétaire générai en temps utile et lui explique les raison de ce retard. Le Secrétaire général transmet le procès-verbal à tous les membres dans un délai de deux semaines à compter du jour de sa réception.

La convocation et l'ordre du jour des réunions des Groupes de travail sont transmis aux membres du groupe par le Secrétaire général au moins deux semaines avant la date de la réunion.

Les groupes de travail ne peuvent solliciter des fonds ou d'autres ressources auprès de tiers, ni directement ni indirectement.

Les groupes de travail peuvent demander une aide financière au Conseil d'administration pour financer leurs activités.

IV. Financement

Article 15 - Finances

Les fonds de l'Association proviennent des cotisations annuelles des membres, de dons et des revenus générés par les publications, fa publicité, les cours, les congrès et autres activités organisées par l'Association,

Conformément à l'article 53 de la Loi, les comptes annuels pour l'exercice financier écoulé et le budget pour l'exercice suivant sont établis chaque année par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

L'exercice financier débute le ler janvier et est clôturé le 31 décembre. Les comptes de l'Association sont vérifiés chaque année par un expert-comptable. Ils sont présentés au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale. Tout membre en faisant la demande peut recevoir une copie des comptes.

Les dettes et obligations de l'Association envers des tiers ne peuvent être exécutées que sur les biens de celle-ci, à l'exclusion de toute responsabilité personnelle des membres individuels d'honorer les dettes de l'Association. La responsabilité d'un membre envers l'Association est limitée au versement des cotisations annuelles fixées par l'Assemblée générale.

Article 16 - Cotisations

Chaque catégorie de membres verse une cotisation annuelle fixée le cas échéant par le Conseil d'administration et approuvée par l'Assemblée générale..

L'Assemblée générale peut affecter une partie des cotisations à la constitution d'une réserve aux fins de pourvoir aux frais d'assistance et de service au Secrétaire général lorsqu'il n'existe pas d'autre disposition à cet égard. L'Assemblée générale déterminera si cette réserve est suffisante et, le cas échéant, ajustera les cotisations annuelles.

Les cotisations sont versées à l'Association dès l'acceptation en tant que membre de l'Association, et chaque année avant le 31 mars, sur présentation d'une facture. Si le Conseil d'administration le juge approprié, une réduction au pro rata de cinquante pour cent (50 %) peut être appliquée si l'acceptation a lieu après le 30 juin.

Si un membre ne s'est pas acquitté de sa cotisation annuelle au 31 mars de l'exercice en cours, son adhésion à l'Association est suspendue et ii perd ses droits de vote. En outre, tous ies services fournis par l'Association seront suspendus jusqu'au paiement du solde dû.

Par ailleurs, tout membre n'ayant pas versé la cotisation annuelle dans les délais prescrits est également redevable d'une amende équivalant au taux Euribor + cinq pour cent (5 %) de la cotisation. Si un membre verse le montant dû avant le 30 juin, l'Assemblée générale peut décider de rétablir ses droits de vote,

Si l'arriéré n'a pas été versé à la fin de l'année civile, le membre est déclaré en défaut et est exclu de l'Association,

Le Conseil d'administration prend les décisions qu'il juge appropriées concernant le paiement des cotisations en cas de difficultés financières.

Article 17 - Congrès

Le Conseil d'administration peut, le cas échéant, organiser des congrès et autres réunions jugées propres à servir les intérêts de l'Association.

Article 18 - Remboursement des frais

Les membres de l'Association nommés aux Comités et aux Groupes de travail agissent à titre bénévole. Le Conseil d'administration peut, s'il le juge approprié, rembourser les frais encourus par les membres du bureau dans l'exercice de leurs fonctions en tant que membres du Conseil d'administration, d'un comité ou d'un groupe de travail, au cas par cas.

V. Modifications/ révision et dissolution

Article 19 - Modifications et révision

Sans préjudice des articles 50§3, 51§2 et 3, 55 et 56 de la Loi, les propositions de modification ou de révision des Statuts peuvent émaner du Conseil d'administration ou de tout Membre effectif de l'Association, pour autant qu'elles soient approuvées par deux tiers (2/3) des Membres effectifs actuels de l'Association, et sont soumises par écrit au Conseil d'administration au plus tard trois (3) mois avant fa date de l'Assemblée générale. Les modifications ou révisions dûment proposées au Conseil d'administration sont présentées lors de l'Assemblée générale suivante, accompagnées de la recommandation du Conseil d'administration. Ces

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propositions peuvent être inscrites parmi les points à l'ordre du jour et seront mises à la disposition des membres trois (3) semaines avant l'Assemblée générale.

Pour être adoptées, les modifications ou révisions doivent avoir été approuvées par plus de deux tiers (2/3) des Membres effectifs présents et votant à l'Assemblée générale.

Les modifications apportées aux Statuts ne prennent effet que lorsqu'elles ont été approuvées par l'autorité compétente conformément à l'article 50§3 de la Loi et publiées aux Annexes du Moniteur Belge (Journal officiel belge) conformément à l'article 51§3 de la Loi.

Article 20 - Dissolution

L'Association peut être dissoute par une majorité d'au moins deux tiers (213) des voix de tous les Membres effectifs. Si, lors d'une Assemblée générale convoquée à cette fin, trois quarts des voix ne sont pas représentés, une Assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de quatre (4) semaines suivant l'Assemblée générale.

Une proposition de dissolution de l'Association doit être présentée par écrit au Conseil d'administration au moins six (6) mois avant l'Assemblée générale et doit avoir l'appui d'au moins deux tiers (213) des Membres effectifs actuels de l'Association. En outre, la proposition est transmise à tous les membres au moins deux (2) mois avant l'Assemblée générale.

Tout actif net subsistant après la liquidation et le paiement de toutes les dettes et de tous les passifs sera attribué à une personne morale de droit privé sans ut lucratif poursuivant un objectif similaire ou, à défaut, affecté à une fin désintéressée. Le Conseil d'administration déterminera la répartition des actifs nets.

VI. Dispositions finales

Article 21 - Droit applicable et litiges

Les présents Statuts sont régis par le droit belge. En cas de litige découlant des Statuts ou fondé sur ceux-ci, les tribunaux du lieu du siège social de l'Association sont seuls compétents.

Article 22 - Représentation de l'Association envers des tiers et action en justice

Tous les actes qui engagent l'Association, à l'exception des procurations spéciales, sont signés par deux membres du Conseil d'administration désignés par le Conseil d'administration qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

L'Association est valablement représentée en justice, que ce soit à titre de demandeur ou de défendeur, par son Président ou par deux membres de son Conseil d'administration, ou par un membre du Conseil d'administration désigné à cette fin.

Les actes ayant trait à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l'Association internationale sans but lucratif qui ont été établis conformément à la Loi sont communiqués au Service public fédéral Justice en vue de leur publication, aux frais de l'Association, aux Annexes du Moniteur Belge (Journal officiel belge).

Article 23 - Langue

Pour l'interprétation des présents Statuts, seule la version-française du texte est valable.

Toute la correspondance et toutes les communications de l'Association avec les membres se font en anglais.

Article 24 - Dispositions générales

Tous les points non couverts par les présents statuts et concernant la gestion de l'Association peuvent être régis par le Règlement d'ordre intérieur, tenu à la disposition des membres par le Secrétariat,

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge (Journal officiel belge) sera réglé conformément aux dispositions du Titre Ill de la foi. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

L'association étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale extraordinaire, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

a) nomination des administrateurs

Le nombre des administrateurs est fixé à sept (7); sont appelés à ces fonctions :

Monsieur Lennart LOVEN

Monsieur Ralph RUCKSTUHL

Monsieur Johannes ROELOFS

Monsieur Richard FOX

Monsieur John NEVADO

Monsieur Ignacio PEREZ ARTETA

Madame Sylvie MAMIAS

Tous prénommés.

Lesquels interviennent aux présentes et acceptent.

Les dits mandats:

-sont exercés à titre gratuit.

-se terminent immédiatement après l'assemblée ordinaire de deux mil douze.

b) nomination des commissaires

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social l'association

répond aux critères énoncés à l'article 53 § 5 de la loi, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.

c) procuration pour formalités :

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.1

Volet B - Suite

Les administrateurs ici présents et/ou représentés, agissant en vertu du mandat leur confié ( sous réserve

du dépôt de l'extrait de cet acte au greffe du tribunal de commerce compétent et de l'acquisition en découlant

de la personnalité juridique pour l'association constituée par les présentes), déclare accorder mandat, pour une

durée illimitée et avec la possibilité de substitution, à Madame Sylvie MAMIAS pour à son nom et pour compte

de l'association, à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu de son choix,

exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un

numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe

sur la valeur ajoutée ( déclaration d'ouverture d'activité )

Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) ( elle) (s) a (ont) été suffisamment informé(s) (e) (es ) du

coût des prestations, objets du présent mandat.

Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des

décisions prises dans le passé ou le futur.

PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme:

Président du Conseil d'Administration:

Monsieur LOVEN Lennart né à Landskrona (Suéde) , le trois novembre mil neuf cent quarante quatre,

domicilié à 35210 Telde, Las Palmas (Espagne), Catalunya 61;

Administrateur délégué:

Madame MAMIAS Sylvie, née à Villerupt (France), le vingt et un avril mil neuf cent septante sept, domiciliée

Place Fernand Cocq 24, 1050 Bruxelles (Belgique),

En conséquence cette demière peut seule:

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de

toutes administrations, associations ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être

dues à l'association, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes

ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au

nom de la association; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la association pourrait

devoir.

Faire ouvrir au nom de l'association tous comptes en banque.

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de

virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de traites ou

effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes

subrogations.

Retirer au nom de l'association, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou

recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux

renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de

voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.

Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l'association.

Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de l'association, fixer leurs traitements, remises,

salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.

Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre de commerce.

Solliciter l'affiliation de l'association à tous organismes d'ordre professionnel.

Représenter l'association devant toutes administrations publiques ou privées.

Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il

fixe.

L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.

Déclaration de conformité

Après investigation quant à la présente constitution, le notaire soussigné atteste que la loi a été respectée.

DONT ACTE SUR PROJET.

Fait et passé à Bruxelles,

Les parties constituantes et intervenantes nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du

présent acte au moins cinq jours avant la signature des présentes.

Et après lecture commentée, intégralement en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la

loi et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps : 1 expédition, procurations, 1 expédition de l'Arrêté d'approbation.

Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
UNION FLEURS - INTERNATIONAL FLOWER TRADE AS…

Adresse
SQUARE AMBIORIX 32, BTE 24 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale