SOCIETE IMMOBILIERE WALLONNE ET BRUXELLOISE, EN ABREGE : STIMOWAB

Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE WALLONNE ET BRUXELLOISE, EN ABREGE : STIMOWAB

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 478.384.697

Publication

16/11/2012

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

ii 11111 II1I lUl 1iI 11111111111111 lU

*12185743*

M ~rly 204fd

ij' ~

~iit~_s ~.

Greffe

N� d'entreprise : 0478.384.697

D�nomination

(en entier)" Soci�t� Immobili�re Wallone et Bruxelloise

(en abr�g�) : STIMOWAB

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : rue Rouppe,4 � 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obietfsl de l'acte :nomination, d�mission d'aministrateur, extrait du Proc�s Verbal � l'Assembl�e G�n�rale Ordniqire du 16 juin 2012 tenue au si�ge de la soci�t�

L'Assembl�e g�n�rale � d�cider � l'unanimit� :

1f La d�mission des administrateurs est act�e :

Monsieur COUSSEMENT Claude;

Monsieur MAGES Maurice;

Monsieur EYBEN Pierre;

Monsieur NAGELS Jacques;

Monsieur TANGRE Robert;

Madame TIMMERMANS Eliane.

D�mission avec effet imm�diat.

2/ Madame TIMMERMANS Eliane, Messieurs TANGRE Robert et NAGELS Jacques sont nomm�s administrateurs jusqu'� l'Assembl�e G�n�rale qui se tiendra en 2015. Ils sont �galement nomm�s tous les trois administrateurs d�l�gu�s.

Eliane TIMMERMANS

administrateur d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 01.08.2012 12380-0089-012
18/07/2011

��Med 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUVELLe

0 6 el. le

Greffe

N� d'entreprise : 0478384697

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Immobili�re Wallonne et Bruxelloise

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1000 Bruxelles, rue Rouppe 4

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

R�serv, IN I II lUI I OU lvii fl11 I 111

au `11109029*

Monitet.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par Nous, Alain beyens, Notaire � Sambreville le 19/05/2011, enregistr� � Fosses la Ville, le vingt-cinq mai deux mille onze , il r�sulte que :

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� anonyme �Soci�t� Immobili�re Wallonne et Bruxelloise�, dont le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue Rouppe 4, dont le num�ro d'entreprise est le 478.384.697.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Thierry Van Halteren � Bruxelles, le six septembre deux mille deux, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trente septembre deux mille deux , sous le num�ro 0120721.

DECISIONS

L'assembl�e g�n�rale aborde alors l'ordre du jour et, prend les d�cisions suivantes � l'unanimit� :

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL.

ARTICLE 32 - �critures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 22 - R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le vingt et un juin , � dix heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

MODIFICATION DE LA DUREE DE L'EXERCICE ACTUELLEMENT EN COURS.

L'exercice actuellement en cours se terminera le trente et un d�cembre deux mille onze et la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra le vingt et un juin deux mille douze .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Soci�t�s relatives aux soci�t�s � finalit�s sociales.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� d'adapter les statuts de la soci�t� aux dispositions du Code des Soci�t�s relatives aux soci�t�s � finalit�s sociales. A cette fin, l'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer le texte existant des statuts par un texte enti�rement nouveau, � l'exception du capital, de la d�nomination, du si�ge, de la dur�e de la soci�t�, qui restent inchang�s, et o� chaque article des nouveaux statuts est adopt� s�par�ment par l'assembl�e g�n�rale.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCI�T�

ARTICLE 1 - D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e " Soci�t� Immobili�re Wallonne et Bruxelloise " en abr�g� " STIMOWAB ". Les d�nominations compl�tes et abr�g�es peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Dans tous documents �crits , sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non , �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales " S.A. " ; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ; le num�ro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abr�viation " RPM ", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�te est en liquidation.

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue Rouppe 4 .

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 Objet

But social

La soci�t� a pour but social :

1. d�velopper une �pargne responsable, lib�r�e de toute priorit� de rendement financier ;

2. favoriser, par ce moyen, le d�veloppement de projets qui engendrent des changements de soci�t�, projets men�s par des groupes ou personnes qui placent l'�conomie au service de l'homme et de la solidarit�.

Objet social

La soci�t� a pour objet social, tant pour son compte que pour compte des tiers ou en participation avec des tiers, par elle-m�me ou par l'interm�diaire de toute autre personne, physique ou morale, en

Wallonie et � Bruxelles, voire m�me ailleurs en Belgique ou � l'�tranger :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

a) toutes op�rations et toutes �tudes se rapportant � tous biens et/ou droits immobiliers par nature, par incorporation ou destination, ainsi qu'� tous biens et/ou droits mobiliers qui en d�coulent, de m�me que toutes op�rations de nature civile, commerciale, industrielle ou financi�re qui s'y rattachent directement ou indirectement comme par exemple l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'�change, l'am�lioration, la location meubl�e ou non, la vente, la cession, l'administration, la transformation, la construction, la d�molition de tous biens meubles ou immeubles .

Elle pourra prendre, acqu�rir, poss�der et conc�der tous brevets et licences, proc�d�s et marques de fabrique susceptibles d'�tre employ�s totalement ou partiellement, directement ou indirectement dans ses travaux, �tudes et entreprises .

b) toutes op�rations de mandat, d'administration et de commission concernant tous biens immeubles, droits immobiliers, et, en g�n�ral, toutes op�rations d�coulant de l'objet principal, toutes op�rations de commission et de ducroire, la repr�sentation � titre de commissionnaire, de mandataire ou d'agent de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou priv�es, tous actes et op�rations pour compte de tiers, tous engagements � titre de caution, d'aval ou de garant quelconque pour compte de tiers .

La soci�t� pourra r�aliser cette activit� pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes mani�res, et selon les modalit�s qui Iui para�tront les mieux appropri�es en vertu de son objet social .

Elle peut accomplir, en Wallonie et � Bruxelles, voire m�me ailleurs en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res

ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet .

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue ou similaire au sien, ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement ou constituent pour elle une source ou un d�bouch� pour rencontrer son objet social.

c) elle peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

ARTICLE 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE II CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et repr�sentation

Le capital social est fix� � la somme de quatre cent trente-cinq mille trois cent trente-cinq euros et septante-trois cents (435.335,73 EUR).

Il est divis� en trois mille sept cent et vingt actions (3720) sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois mille sept cent vingti�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de Pas sembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par

pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de I'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont � charge de l'actionnaire qui le demande.

La soci�t� peut cr�er, soit de sa propre initiative au moment de l'�mission, soit ult�rieurement par voie de conversion d'actions au porteur existantes � la demande et aux frais du porteur, un ou plusieurs titres collectifs au porteur repr�sentatifs d'actions au porteur dont les num�ros se suivent.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 bis Rachat de ses propres actions

La soci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres actions.

La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres actions sans droit de vote.

Article 8 ter - Agr�ment - Pr�emption

La proc�dure d'agr�ment et la proc�dure cons�cutive �ventuelle de pr�emption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, � des tiers non actionnaires.

A. - Cessions entre vifs

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions � une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La d�cision d'agr�ment est prise par le conseil d'administration, � la majorit� des deux/tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agr�ment.

La d�cision d'agr�ment ou de refus du conseil est notifi�e � l'actionnaire c�dant dans les quinze jours de la d�cision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agr�e pas le cessionnaire propos�, le c�dant a dix jours � dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour d�cider et notifier s'il renonce ou non � son projet de c�der des titres. A d�faut de notification au conseil d'administration par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment, il est pr�sum� renoncer � son projet de cession. S'il ne renonce pas � son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de pr�emption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans d�lai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu end�ans les trente jours de la d�cision du conseil, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du r�sultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acqu�rir.

Les actionnaires peuvent aussi, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l'exercice de leur droit de pr�emption.

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expresse au droit de pr�emption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribu�es aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de pr�emption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accro�t au droit de pr�emption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exerc� leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, apr�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

l'expiration du d�lai pr�cit�, le r�sultat de la pr�emption et fixe, le cas �ch�ant, un nouveau d�lai de quinze jours pour permettre l'ex�cution de la pr�emption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre d'actions offertes en vente, le c�dant pourra librement c�der la totalit� de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acqu�reur paie le prix des actions dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont envoy�es par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre, appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

B. - Transmissions par d�c�s

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s.

La demande d'agr�ment sera faite par le ou les h�ritiers ou par les l�gataires des actions. Ils peuvent exiger leur agr�ment si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

ARTICLE 9 - Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Pr�sidence

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et, s'il Le juge opportun, un vice-pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, du vice-pr�sident s'il en existe ou, � leur d�faut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 15 - D�lib�rations du conseil d'administration

AI Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou

repr�sent�s. Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document �crit, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels .

CI Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des

' abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

D/ Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomme un ou plusieurs commissaires, les en informer.

ARTICLE 16 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - Gestion journali�re

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Repr�sentation - actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-d�l�gu� ;

-- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V Associ�s - Assembl�es g�n�rales

ARTICLE 20 SIS Associ�s

Acquisition de la qualit� d'associ� (2)

Est associ� tout membre du personnel engag� par la soci�t� depuis au moins un an au plus qui souscrit au minimum une action .

Pour devenir associ�, il faut �tre admis par le conseil d'administration. Cette proc�dure n'est pas applicable aux personnes qui sont li�es � la soci�t� par un contrat de travail depuis un an maximum.

Lors de l'assembl�e g�n�rale annuelle, les actionnaires fixent le prix de cession des titres qui seront

�ventuellement c�d�s � des travailleurs d�sireux de devenir actionnaires.

Perte de la qualit� d'associ�

Lorsqu'un associ�, membre du personnel de la soci�t�, cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec celle-ci, le conseil d'administration peut, un an au plus tard apr�s la fin de ce lien

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

contractuel, d�cider si cette personne est admise � rester associ�. En cas de d�cision n�gative, la personne perdra sa qualit� d'associ�.

Lors de l'assembl�e g�n�rale annuelle, les actionnaires fixent le prix de cession des titres qui devront �ventuellement �tre rachet�s en cas de d�part du travailleur.

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le vingt et un juin , � dix heures.

S'il s'agit daim jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

ARTICLE 23 - Convocations

A.- Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

B.- A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces ins�r�es :

a) quinze jours au moins avant l'assembl�e, dans le Moniteur belge,

b) sauf pour les assembl�es g�n�rales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiques dans les statuts et dont l'ordre du jour se limite � l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport des commissaires et au vote sur la d�charge des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires, quinze jours au moins avant l'assembl�e, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiqu�es, quinze jours avant l'assembl�e, aux actionnaires, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t�, aux administrateurs et aux commissaires; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, sans qu'il doive

�tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit�.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� est nominatif, il est possible de se limiter � la communication des convocations; cette communication se fait par lettre recommand�e � la poste sauf si les destinataires ont

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets � traiter ainsi que, pour les soci�t�s ayant fait ou faisant publiquement appel � l'�pargne, les propositions de d�cision.

ARTICLE 24 - Admission � l'assembl�e

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou procuration ou e-mail), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 25 - Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

En soci�t� anonyme, tout actionnaire a le droit d'�tre repr�sent� par un mandataire, mais les statuts peuvent d�terminer les conditions d'admission pour le mandataire

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par un vice-pr�sident ou, � leur d�faut, par l'administrateur-d�l�gu�.

En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par le plus fort actionnaire pr�sent et acceptant ou par le plus �g� de ceux-ci s'il y en a plusieurs de m�me importance.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet, l'assembl�e choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation ne peut concerner que la d�cision relative aux comptes annuels sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e statue d�finitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux actions repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

ARTICLE 29 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 30 - Majorit� sp�ciale

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� respectivement requises par les lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales.

ARTICLE 31 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

ARTICLE 31 Bis - Rapport social

A la fin de l'exercice social, les administrateurs (ou g�rants) font rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser son but social. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation de ce but.

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur l'adoption du rapport social.

TITRE VI - �CRITURES SOCIALES R�PARTITIONS

ARTICLE 32 - �critures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - R�partition b�n�ficiaire

La soci�t� ne procure aux associ�s aucun b�n�fice patrimonial direct ou indirect.

ARTICLE 35 - Politique d'affectation des profits

Les associ�s ne recherchent pas de b�n�fice patrimonial direct

TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

f

Volet B - Suite

ARTICLE 37 - R�partition

Apr�s apurement du passif et remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VIII - DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 38 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Pour extrait analytique conforme, d�pos� en m�me temps un exemplaire du rapport du conseil d'administration et une exp�dition de l'acte et une version coorodonn�e des statuts.

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 09.10.2010, DPT 09.02.2011 11028-0244-011
20/03/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

~

loull.q1)gilyl1111111i

D�pos� / Re�u le "

1 0 MARS 2015

au greffe du �ibunal de commerce

Greffe

francophtlr,e '� I ,r;!" ,',-4!-=%e

N� d'entreprise : 478.384.697

D�nomination

(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE WALLONNE ET BRUXELLOISE

(en abr�g�) : STIMOWAB

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Rue ROUPPE, 4 � 1000 BRUXELLES

(adresse compl�te)

obieUs} de l'acte :D�MISSION, NOMINATIONS, CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL Proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire et de l'assembl�e extraordinaire du 14 juin 2014

1�,D�mission de Madame Eliane Timmermans habitant rue Mutsaard 77 � 1020 Bruxelles comme administratrice et administratrice d�l�gu�e,

2� Admission de Messieurs FAGARD Jean et Dehandschutter Fran�ois comme administrateurs avec mandat expirant en juin 2015

Monsieur Jean FAGARD, n� le 16 f�vrier 1948 habite rue de Spa, 960 � 4987 Stoumont

Monsieur Fran�ois DEHANDSCHUTTER n� le 18 octobre 1947 habite rue G�n�ral de Gaulle 28 � 6180

Courcelles

3� Monsieur Robert TANGRE reste seul administrateur d�l�gu� jusqu'en juin 2015

4� Vu la vente du si�ge actuel rue Rouppe 4 � 1000 Bruxelles en janvier 2015, le si�ge social est transf�r� � 6020 DAMPREMY, rue Jules Destr�e 11.

e

~~~ ~

ce~` e

~

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/04/2008 : BLA122523
10/03/2008 : BLA122523
02/02/2007 : BLA122523
24/02/2006 : BLA122523
02/05/2005 : BLA122523
10/03/2004 : BLA122523
27/08/2003 : BLA122523
13/11/2002 : BLA122523
30/09/2002 : BLA122523

Coordonnées
SOCIETE IMMOBILIERE WALLONNE ET BRUXELLOISE,…

Adresse
RUE ROUPPE 4 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

SOCIETE IMMOBILIERE WALLONNE ET BRUXELLOISE, EN ABREGE : STIMOWAB

Société anonyme

Publication

Coordonnées SOCIETE IMMOBILIERE WALLONNE ET BRUXELLOISE,…

Coordonnées
SOCIETE IMMOBILIERE WALLONNE ET BRUXELLOISE,…