MEVA

Dénomination : MEVA

Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale

N° entreprise : 460.218.082

Publication

03/08/2012 : ME. - JAARREKENING 31.03.2011, GGK 30.06.2012, NGL 31.07.2012 12367-0377-019
31/10/2011

��r

Moa 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Greffe 90C�' i

ut

N` d'entreprise : 0460.218.082.

D�nomination

(en entier) : MEVA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 1180 UCCLE - CHAUSSEE. DE WATERLOO 1135

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBEE

11 r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Olivier DUBUISSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le onze octobre deux mille onze, en cours d'enregistrement � Ixelles 3 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme �MEVA� dont le si�ge est �tabli � 1180 Uccle, chauss�e de Waterloo, 1135, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, soci�t� absorbante et le conseil d'administration de la soci�t� anonyme MEVA, soci�t� absorb�e, ont �tabli le vingt et; un juin deux mille onze un projet de fusion, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s. Le projet de fusion pr�cit� a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le trente juin deux mille onze par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante et par le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, soit six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale. Ils ont �t� publi�s par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du douze juillet deux mille onze, sous le num�ro 11105412 pour la soci�t� absorb�e et sous le num�ro 11105414 pour la soci�t� absorbante.

L'actionnaire unique d�clare ne pas avoir �t� inform�e par le conseil d'administration d'une quelconque; modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� qui serait intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de fusion et la date de la derni�re assembl�e g�n�rale qui se prononce sur la fusion.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxi�me r�solution

Dissolution Fusion

Conform�ment au projet de fusion susvant�, l'actionnaire unique d�cide la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� et sa fusion par absorption par la soci�t� anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, ayant son si�ge social � 1180 Uccle, chauss�e de Waterloo 1093, num�ro d'entreprise 0433915741, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la pr�sente soci�t�, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille dix, toutes les op�rations r�alis�es depuis cette date par la soci�t� absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans ie proc�s-verbal de: l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante. La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante et par l'actionnaire unique de la soci�t� absorb�e des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante.

Conform�ment � l'article 682 du Code des soci�t�s, la fusion entra�nera, lors de la d�cision prise pan l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la pr�sente: soci�t� et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la soci�t� anonyme 1MMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, soci�t� absorbante.

Rijlagen bir het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes d� Moniteur belge

R�serv� 111111JIR11111111111!Ill

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

Volet B - Suite

Conform�ment � l'article 726 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Troisi�me r�solution

Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels

D�charge aux administrateurs

R�serv�

au

Moniteur

belge

ffljl�gen bij ]iet Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

L'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la t soci�t� anonyme IMMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE, soci�t� absorbante, vaudra d�charge aux administrateurs de la soci�t� anonyme MEVA, soci�t� absorb�e pour leur mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le d�but de l'exercice social et la date de la r�alisation de la fusion.

Quatri�me r�solution

Pouvoirs

L'actionnaire unique confere tous pouvoirs � Monsieur HIBERT G�rald, domicili� � 1180 Uccle, Dr�ve Pittoresque 99, aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au trente et un d�cembre deux mille dix dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire d�sign� ci-dessus pourra en outre :

dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;

- subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� i absorbante;

accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s du registre du commerce;

d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 30.06.2011, NGL 31.08.2011 11521-0535-017
12/07/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.0

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

11111111111111111 d

*11105412*

3 0 JUN 2011

r^~

Greffe

N� d'entreprise : 0460.218.082

D�nomination

(en entier) : MEVA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 1180 UCCLE CHAUSSEE DE WATERLOO 1135

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

D�p�t du projet de fusion �tabli LE 21 JUIN 2011 de la fusion par absorption de la soci�t� anonyme MEVA (RMP Bruxelles 0460.218.082) par la soci�t� anonyme INIMOBILIERE DEFACQZ-LIVOURNE. (RPM Bruxelles 0433.915.741).

G�rald I-IIBERT

Administrateur-d�l�gu�

08/04/2011

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

munie

as MRT 2011

Greffe

N� d'entreprise : 0460.218.082.

D�nomination

(en entier) : MEVA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE WATERLOO 1093

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - ADOPTION DES STATUTS EN FRANCAIS

Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Olivier DUBUISSON, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le vingt et un mars deux mille onze, en cours d'enregistrement � Ixelles 3 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme �MEVA� dont le si�ge est �tabli � 1180 Uccle, chauss�e de Waterloo, 1093, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

A. Conversion du capital en euros

L'assembl�e d�cide de convertir le capital social de la soci�t� de cinq millions de francs belges` (5.000.000 BEF) � sa valeur en euros, soit un montant de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 EUR).

B. Modification de l'article des statuts relatif au capital

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'article des statuts relatif au capital est remplac� par le texte suivant:

� Le capital social est fix� � la somme de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six'.

cents (123.946, 76 EUR). Il est repr�sent� par cinq mille (5.000) actions sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/cinq milli�me (1/5.000�me) de l'avoir social�

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � Uccle (1180 Bruxelles), chauss�e de Waterloo, 1135, et

d'int�grer ce transfert dans le nouveau texte des statuts.

Troisi�me r�solution

Adoption des nouveaux statuts suite aux derni�res modifications l�gislatives et adoption d'une version`

fran�aise des statuts.

L'assembl�e d�cide, toute en tenant compte de ce qui pr�c�de, de refondre les statuts, pour les mettre en

conformit� avec les derni�res modifications l�gislatives, et notamment le Code des Soci�t�s, avec suppression;

de toute r�f�rence aux lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales.

L'assembl�e d�cide �galement d'adopter une version fran�aise r�dig�e comme suit :

II. STATUTS

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� Anonyme. Elle est d�nomm�e �MEVA�.

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1180 Uccle, chauss�e de Waterloo, 1135.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger:

Toutes prestations administratives ou d'organisation, la direction, la gestion d'entreprise, toutes prestations

techniques en sous-traitance en faveur d'imprimeries, l'acceptation et l'exercice de mandats d'administrateur,!

toutes op�rations et placements pour son propre compte relatives � tous biens mobiliers ou immobiliers,

toujours pour ses propres comptes l'entreprise de travaux d'am�lioration et de transformation � des biens

"

R�serv

au

Monitet

belge

'11053086*

lll

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

immobiliers qui sont sa propri�t� en vue de les conserver ou de les vendre, se porter caution pour des filiales et des entreprises connexes.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou seulement utile � la r�alisation de son objet ou d'une partie de celui-ci.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social, ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 EUR). Il est repr�sent� par cinq mille (5.000) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un cinq milli�me (1/5.000�me) de l'avoir social.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut �tre repr�sent� par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de cr�ation d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote d�j� �mises, le conseil d'administration est autoris� � d�terminer le nombre maximum d'actions .� convertir et � fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer Ieurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesqueIIes les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non enti�rement Iib�r�es sont nominatives. Les actions enti�rement lib�r�es rev�tent la forme nominative ou la forme d�mat�rialis�e au choix de l'actionnaire, dans les limites pr�vues par la loi. Les propri�taires d'actions peuvent, � tout moment et � leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes pr�vues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une action, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article I 1 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Toutefois, si la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou si, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Si une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, elle d�signera parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission et pourra �galement d�signer un suppl�ant pour pallier tout emp�chement de celui-ci. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant et du repr�sentant suppl�ant, autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de leur d�signation en qualit� de repr�sentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re dans le cadre de cette gestion peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

3.- Le conseil peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations, fixes ou variables, des personnes � qui il conf�re

les d�l�gations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La soci�t� est repr�sent�e, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-d�l�gu�, soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs

qui leur ont �t� conf�r�, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier incombe

� la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

j udici aire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le deuxi�me mardi du mois de juin de chaque ann�e � 18 heures. Si ce

jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions

nominatives l'informent par �crit, trois jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur intention

d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut �galement exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, trois

jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, au si�ge social ou aupr�s des �tablissements d�sign�s dans

l'avis de convocation une attestation �tablie par le teneur de comptes agr�� ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent.

Article 27 : REPRESENTATION

Y

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se

faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au

lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait pr�vu cette facult� dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autoris� � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et mis � la disposition des actionnaires

par la soci�t�.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le b�n�fice annuel de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour-cent (5%) pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint unldixi�me (1/10) du capital social; il doit �tre repris si la r�serve

l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Soci�t�s.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, conform�ment � la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re

par les soins du ou des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la

liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de

comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titre, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une

proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

Ouatri�me r�solution

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au Notaire soussign� pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent et

notamment l'adoption des statuts en fran�ais.

Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, sont conf�r�s � ]'ASBL PARTENA, � 1160 Bruxelles, Chauss�e de Wavre 1510, avec facult� de substitution, aux fins d'op�rer les modifications n�cessaires aupr�s de toutes Administrations, en particulier � la Banque Carrefour de l'Entreprise et � la taxe sur la valeur ajout�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Volet B - Suite

f&.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Le notaire associ�, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/01/2011 : BL611671
23/07/2010 : BL611671
05/10/2009 : BL611671
23/07/2009 : BL611671
30/07/2008 : BL611671
20/07/2007 : BL611671
06/04/2007 : BL611671
03/07/2006 : BL611671
29/09/2005 : BL611671
16/07/2004 : BL611671
01/06/2004 : BL611671
15/07/2003 : BL611671
07/08/2002 : BL611671
05/03/2002 : BL611671
20/07/2001 : BL611671
04/06/1997 : BL611671
26/03/1997 : BL611671

Coordonnées
MEVA

Adresse
WATERLOOSESTEENWEG 1135 1180 UKKEL

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

société coopérative à responsabilité à finalité sociale

Publication

Coordonnées MEVA

Coordonnées
MEVA