LELEUX ASSOCIATED BROKERS

Société anonyme


Dénomination : LELEUX ASSOCIATED BROKERS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.120.604

Publication

04/11/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe " ---

Réservé

au

Moniteur

belge

111111181e11,11111111111

Déposé I Reçu le~ 2 40C1r 2014

au greffe du fribunal de commerce francophone deQeReiles

N° d'entreprise : 0426.120.604

Dénomination

(en entier) : LELEUX ASSOCIATED BROKERS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1000 Bruxelles Rue du Bois Sauvage 17

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;REFONTE DES STATUTS

.te

r. Il résulte d'un procès verbal dressé Devant moi, notaire Frederic Convent résidant à 1050 Bruxelles. , le 16/10/2014 , en

cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "LELEUX ASSOCIATED

ª% BROKERS" SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue du Bois Sauvage 17, a pris les résolutions suivantes à

,.,, l'unanimité .

ge

laPremière résolution

ÿ Refonte des statuts

t L'assemblée décide de refondre les statuts, pour les mettre en conformité avec les dernières modifications législatives,

ej . et la situation actuelle de la société avec notamment la possibilité de constituer un comité de direction.

4 L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants

me

CHAPITRE f Il - DENOMINATION - STEGE - OBJET - DIJREE

ri.-"i

Article [01] - Forme juridique & dénomination

l'

ª% La société revêt la forme d'une société anonyme sous la dénomination:

ª% LELEUX ASSOCIATED BROKERS.

", ,ª% Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou des initiales

g ' "SA"

La société adjoindra à. sa dénomination la qualification de "société de bourse".

Article [02] - Siège social

pq . Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Bois Sauvage 17.

-t Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du conseil d'administration publiée aux annexes

du Moniteur Belge, dans le respect des dispositions légales applicables en matière d'emploi des langues.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision du conseil d'administration, des et ; sièges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts,

Article [03] - Objet social

La société a principalement pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, l'exercice de toutes activités relatives aux transactions sur valeurs mobilières et aux prestations de services en matière de valeurs mobilières ainsi que de toutes activités qui se situent dans le cadre ou le prolongement ou qui constituent l'accessoire ou le complément des activités principales.

Elle peut à cette fin:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

[30] De façon générale, exercer toute activité conforme à la réglementation applicable aux sociétés de bourse, étant précisé que les opérations pour lesquelles une autorisation préalable est requise ne pourront être réalisées que moyennant obtention de cette autorisation.

[31] Prendre des participations dans toute société commerciale ou à forme commerciale, le cas échéant en obtenant l'autorisation de l'Autorité de Contrôle.

[32] Promouvoir et exercer toute activité rentrant dans le contexte de la collaboration professionnelle et interprofessionnelle autorisée en vertu des réglementations applicables.

[33] D'une façon générale, l'activité de la société s'exerce dans le respect des normes légales, réglementaires et déontologiques concernant les sociétés de bourse.

Article [04] - Durée

Lors de sa constitution, sous la forme de société en commandite simple le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, la durée de la société avait été fixée à cinquante ans.

A l'occasion de la transformation en société anonyme le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, la société a été constituée pour une durée illimitée.

La société pourra cependant être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en oe matière de modifications aux statuts.

1-1 CHAPITRE [I I - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS .e Article [05] - Capital souscrit

[050] Le capital est fixé à trois millions septante-cinq mille euros (EUR 3.075.000).

bIl est représenté par dix-huit mille trois cent quatre-vingts (18.380) actions sans désignation de valeur, représentant

re chacune un/dix-huit mille trois cent quatre-vingtième (1118380) de ravoir social.

e [051] A la constitution de la société le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, le capital a été fixé à la

somme de quinze millions de francs (BEF 15.000.000) et a été immédiatement souscrit et intégralement libéré par

apport en nature à concurrence de neuf millions neuf cent nonante mille francs (BEF 9.990.000) et par apport en c numéraire pour le solde,

[52] Ce capital était représenté par neuf mille neuf cent nonante (9.990) parts de commandite ordinaire et par cinq mille dix (5.010) parts de commandite privilégiées à avantage fiscal dites parts AFV,

[53] Le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, à l'occasion de la transformation de la société en société eiel anonyme, la représentation du capital a été adaptée et chaque part de commandite a donné droit à une action de capital sans désignation de valeur nominale, la distinction étant maintenue entre neuf mille neuf cent nonante (9.990) actions

e3 ordinaires et cinq mille dix (5.010) actions privilégiées AFV bénéficiant d'un avantage fiscal, e3

,s: [054] Le même jour, le capital a été porté à soixante millions de francs (BEF 60.000.000) sans création de titres rm nouveaux, par incorporation d'une somme de quarante-cinq millions de francs (BEF 45.000.000) prélevée sur les , réserves et les résultats sociaux.

[055] Le régime fiscal privilégié attaché aux cinq mille dix (5.010) actions AFV étant expiré depuis le trente et un

e1 décembre mil neuf cent nonante trois, les susdites actions ont perdu leur caractère privilégié et sont depuis cette date assimilées aux actions de capital ordinaires dont le nombre a été porté à quinze mille (15.000).

p~jp [056] A la suite d'un acte reçu par le notaire Guy DUBAERE, à Jette, en date du vingt-neuf décembre deux mille, le ,4 capital de la société a été porté à un million cinq cent mille euros (EUR 1.500.000) sans création de titres nouveaux, représenté par quinze mille (15.000) actions de capital ordinaires.

[057] A la suite d'un acte reçu par le notaire Lucas Boels à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, en date du vingt-neuf janvier deux mille deux, le capital de la société a été porté à trois millions septante-cinq mille euros (EUR 3.075.000), représenté par dix-huit mille trois cent quatre-vingts (18.380) actions entièrement libérées.

Article [06] - Nature des actions

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[60] Les actions sont et resteront nominatives.

II est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

[61] Toute personne physique ou morale de droit belge ou étranger peut détenir des actions de la société à condition de ne pas mettre celle-ci en contradiction avec le statut légal et réglementaire des sociétés de bourse. Toute participation, directe ou indirecte, devra être notifiée à la société et soumise à l'agrément préalable de I'organisme de tutelle.

[62] Par le seul fait de leur détention de titres représentatifs du capital de la société, les actionnaires prennent I'engagement de respecter les dispositions qui précèdent et les règlements qui leur sont applicables.

Ils ne pourront donc notamment transférer la propriété de leurs actions qu'à des personnes habilitées à les détenir et ils devront le cas échéant procéder aux significations et communications requises après agrément de l'organisme de tutelle.

Article [07] - Augmentation de capital

[070] Le capital peut être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les actions nouvelles à souscrire en numéraire sont offertes par préférence aux actionnaires anciens en proportion du nombre de titres qu'ils possèdent.

[07 13 Ce droit de préférence s'exerce dans Le délai et aux. conditions fixées par le conseil d'administration.

Les actions qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres actionnaires au prorata du nombre de leurs actions

anciennes ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible.

Article [08] - Cession d'actions

[80] Cession libre

[0800] Le transfert d'actions entre vifs ou pour cause de mort par voie de cession, échange, liquidation de communauté ou de succession ou autrement n'est subordonné ni au droit de préemption ni au droit de préférence stipulés ci-après Iorsque ce transfert a Iieu par un actionnaire au profit de son conjoint, de ses descendants ou ascendants en Iigne directe ou collatéraux du premier degré à la condition expresse que lesdits conjoint, ascendants, descendants ou collatéraux soient actifs au sein de la société.

[0801] La cession sous quelque forme que ce soit est également Iibre de toute restriction lorsqu'elle a lieu au profit d'une société de patrimoine dont l'actionnaire cédant conserve le contrôle soit par lui-même soit par une ou plusieurs des personnes à l'égard desquelles le transfert peut également avoir lieu librement sans restriction conformément aux dispositions du paragraphe [0800].

[0802] Si la cession des actions a lieu par voie de succession et si toutes les conditions prévues dans le paragraphe [0800] sont réalisées dans le chef du cessionnaire à l'exception de la condition d'activité au sein de la société, ledit cessionnaire a la faculté de demeurer propriétaire des susdites actions étant entendu qu'aussi Iongtemps que la condition d'activité au sein de la société n'est pas réalisée, le droit de vote attaché aux susdites actions est suspendu.

[0803] Si la cession des actions a lieu par voie de succession et si toutes les conditions prévues dans le paragraphe [0800] sont réalisées dans le chef du cessionnaire, celui-ci a la faculté de céder à son tour Iesdites actions à un cessionnaire dans le chef duquel toutes les conditions d'une cession libre sont réalisées au sens du paragraphe [0800]. La réalisation de ces conditions est déterminée par référence au de cujus aux droits duquel le cessionnaire succède.

[0804] La condition d'activité au sein de la société est censée être réalisée au sens du présent paragraphe [0800] lorsque le cessionnaire exerce une activité soit en qualité d'assujetti, soit en qualité d'indépendant, soit à temps plein, soit à temps partiel, soit à titre exclusif, soit à titre non-exclusif Toutefois si l'activité est exercée à titre non-exclusif, le cessionnaire ne peut pas être engagé dans une activité autre qui puisse d'une manière quelconque être génératrice d'un conflit d'intérêts existant ou potentiel.

Le conseil d'administration détermine souverainement les conditions et circonstances qui sont constitutives le cas échéant de conflit d'intérêts.

Le présent paragraphe [0804] est applicable à toutes les situations qui impliquent directement ou indirectement la mise en oeuvre de la condition d'activité au sein de la société,

[81] En dehors des cas visés au paragraphe [080] du présent article, aucune cession d'actions ne peut avoir lieu si ce n'est moyennant le respect des dispositions suivantes.

Il est fait application par priorité des dispositions relatives au droit de préemption [paragraphe 0810 ci-après], A défaut de réalisation de la cession dans le cadre du droit de préemption, il est fait application des dispositions relatives au droit de préférence [paragraphe 0811 ci-après].

t

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[0810] Droit de préemption

[081000] Les actionnaires de la société disposent d'un droit de préemption, proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont respectivement propriétaires, pour l'achat des actions dont la cession est proposée par un actionnaire qui n'invoque pas l'offre précise et complète d'un acquéreur desdites actions qui justifie une cession libre de toute restriction au sens du paragraphe [080] qui précède.

[081001] Pour permettre l'exécution du droit de préemption prévu par le présent paragraphe, tout actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit notifier son intention au conseil d'administration en la personne du président du conseil et à l'adresse du siège social de la société sous pli recommandé avec accusé de réception, Le président du conseil d'administration communique au plus tard dans les cinq jours de calendrier l'offre de l'actionnaire cédant à tous les actionnaires de la société à l'adresse qui figure dans le registre des actions nominatives.

[081002] Un délai de trente jours prenant cours à la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé adressé au conseil d'administration est imparti à celui-ci pour présenter un ou plusieurs acquéreurs de tout ou partie des actions dont le transfert est proposé,

[081003] Le ou les acquéreur(s) désigné(s) par le conseil d'administration sont tenus d'acquérir les actions dont la cession est offerte et ce au prix fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle des actionnaires et en l'absence de décision sur ce point, au prix fixé par la première assemblée générale appelée à se prononcer à ce sujet.

[081004] Le prix de cession déterminé chaque année par l'assemblée générale sera basé sur la valeur comptable des dites actions calculée en vertu des règles d'évaluation applicables aux comptes annuels qui auront été approuvés par l'assemblée générale sans qu'il soit fait référence à une quelconque valeur de goodwill non comptabilisée.

[081005] Le prix fixé par I'assemblée générale et qui doit être pris en considération est le prix déterminé sur base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre de l'année qui précède la date de la notification prévue au paragraphe [081001] premier alinéa qui précède.

[0810063 Au cas oà k prix de cession déterminé comme il est dit aux paragraphes [0810041 et [081005] qui précèdent serait influencé exclusivement dans un sens négatif par un évènement imprévisible survenant dans le courant de l'exercice social et affectant la valeur nette de l'actif social dans une mesure supérieure à dix pour cent [10%], il sera procédé à une révision de la valeur de I'action au besoin par un arbitrage confié à un ou trois arbitres réviseurs d'entreprises agréés par l'Autorité de Contrôle, Les frais de cet arbitrage seront supportés par parts égales par chacune des parties cédante(s) et cessionnaire(s) proportionnellement au nombre de parts qu'elles cèdent et acquièrent respectivement.

[081007] A défaut par les actionnaires titulaires du droit de préemption stipulé aux paragraphes qui précèdent, de se porter acquéreurs des actions offertes en vente, la société pourra invoquer le susdit droit de préemption pour acquérir ses propres actions dont I'offre de cession lui a été notifiée.

Ce faisant la société sera tenue de respecter les dispositions reprises dans les articles 620 à 628 de la Ioi du sept mai mil neuf cent nonante neuf formant le Code des sociétés.

[081008] En cas de mise en Suvre du droit de préemption, que ce soit pour tout ou partie des actions dont l'offre de cession a été notifiée, le ou les acquéreurs desdites actions disposeront d'un délai de quatre mois maximum à compter de la date de notification initiale mentionnée au paragraphe [081001] qui précède, pour exécuter la cession et régler le prix fixé sauf aux parties à déterminer de commun accord des modalités différentes qu'eIles jugent opportunes.

[081009] Les actions à I'égard desquelles un actionnaire renonce à exercer son droit de préemption viennent accroître le nombre d'actions à répartir proportionnellement entre les autres actionnaires.

[0810101 A défaut par le conseil d'administration d'avoir proposé dans le délai indiqué au paragraphe [0810023 ci-dessus un ou plusieurs acquéreurs pour tout ou partie des actions dont la cession est proposée, I'actionnaire cédant est libre de disposer de ses actions à son gré.

[0811] Droit de préférence

[08110] Au cas où un actionnaire est désireux de céder tout ou partie de ses actions à un acquéreur qui ne justifie pas des conditions requises pour une cession libre au sens du paragraphe [080] qui précède et se déclare prêt à accepter les conditions offertes par cet acquéreur, cet actionnaire est tenu d'offrir par préférence Iesdites actions aux mêmes conditions aux autres actionnaires.

[08111] L'actionnaire désireux de recourir à la procédure prévue au présent paragraphe [081I] est tenu de notifier au conseil d'administration en la personne du président du conseil d'administration l'adresse du siège social de la société et

, , a

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sous pli recommandé avec accusé de réception, le projet de cession accompagné de la proposition ferme et irrévocable d'acquisition desdites actions signée par le tiers avec mention du prix de cession ainsi que de toutes les clauses, conditions et modalités qui influencent l'opération de cession.

[08112] Le président du conseil d'administration communique au plus tard dans les cinq jours de calendrier le projet de cession de l'actionnaire cédant à tous les actionnaires de la société à l'adresse qui figure dans le registre des actions nominatives.

Si plusieurs actionnaires manifestent le désir d'acquérir lesdites actions, la répartition s'effectuera entre eux au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.

[08113] A défaut par les actionnaires titulaires du droit de préférence stipulé aux paragraphes qui précèdent de se porter acquéreurs des actions offertes en vente, la société pourra invoquer le susdit droit de préférence pour acquérir ses propres actions dont le projet de cession lui a été notifié.

Ce faisant la société sera tenue de respecter les dispositions reprises dans les articles 620 à 628 de la loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf formant le Code des sociétés.

[08119] En cas de mise en Suvre du droit de préférence, que ce soit pour tout ou partie des actions dont le projet de cession a été notifié, le ou les acquéreurs desdites actions disposeront d'un délai de quatre mois maximum à compter de la date de notification initiale mentionnée au paragraphe [08111] qui précède, pour exécuter la cession et régler le prix fixé sauf aux parties à déterminer de commun accord des modalités différentes qu'elles jugent opportunes,

[08115] Les actions à l'égard desquelles un actionnaire renonce à exercer son droit de préférence viennent accroître le nombre d'actions à répartir proportionnellement entre Ies autres actionnaires.

[08116] A défaut par le conseil d'administration ou par un ou plusieurs actionnaires d'avoir fait connaître l'intention de tels actionnaires ou de la société d'acquérir lesdites actions aux prix, clauses, conditions, modalités proposés et cela dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt à la poste de la notification prévue au paragraphe [08111], l'actionnaire cédant est autorisé à céder ses actions mais uniquement à l'acquéreur qui a été proposé ainsi que moyennant le respect des prix, clauses, conditions, modalités qui ont fait l'objet de la notification.

[0812] Droit de suite

[08120] Si un ou plusieurs actionnaires cèdent à un tiers à titre onéreux en une ou plusieurs opérations une participation majoritaire dans le capital de la société, ces actionnaires auront l'obligation de faire souscrire par le tiers susvisé l'engagement de proposer aux autres actionnaires l'acquisition de leur participation minoritaire et ce dans les mêmes délais, prix, conditions, modalités que ceux s'appliquant à la cession de la participation majoritaire.

Par "participation majoritaire" il convient d'entendre la cession en une ou plusieurs opérations de la moitié des actions de capital plus une,

[08121] A défaut par le ou les actionnaires d'avoir fait souscrire par le tiers acquéreur de la participation majoritaire l'engagement stipulé au présent paragraphe [0812] le[s] susdit[s] actionnaire[s] cédant[s] seront personnellement et solidairement tenus envers les actionnaires minoritaires du rachat de leur participation minoritaire dans les mêmes délais, prix, conditions, modalités que ceux s'appliquant à la cession de la participation majoritaire.

[0813] Cession forcée

[08130] Dans l'éventualité où directement ou indirectement un actionnaire serait contraint par l'autorité de contrôle et pour quelque cause que ce soit de cesser toute activité dans la société et de céder ses actions, les autres actionnaires auront l'obligation de reprendre au prorata des actions dont ils sont chacun titulaires les actions de cet actionnaire.

[08131] Le prix de reprise des actions cédées sera calculé conformément aux dispositions du paragraphe [0810] relatif au droit de préemption.

[08132] Un délai maximum de trois ans pourra être fixé à la demande expresse du ou des cessionnaire(s) pour le

règlement du prix de cession déterminé conformément aux dispositions du paragraphe [08131] qui précède.

En ce cas, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de deux points sera dû par le ou les cessionnaire[s].

[08133] Au cas où tout ou partie des actionnaires cessionnaires souhaiteraient ne pas acquérir les actions offertes en cession forcée, le conseil d'administration se prononcera concernant l'opportunité de faire acquérir par la société les actions offertes aux susdits actionnaires.

En cas d'acquisition par la société les susdites actions seront acquises conformément aux conditions et modalités déterminées dans le paragraphe [081007] qui précède.

[08134] Toute cession forcée sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'actionnaire cédant au président du conseil d'administration qui communiquera cette notification aux différents actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception dam un délai de cinq jours ouvrables.

[08135] Le conseil d'administration notifiera à l'actionnaire cédant dans un délai de trente jours à compter de la notification [date de remise à la poste] la répartition effective des actions dont la cession forcée a été notifiée ainsi que le prix de cession et les modalités de paiement du prix,

[08136] Toute contestation en matière de cession forcée sera soumise à l'arbitrage d'un réviseur désigné par l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises désigné à la requête de la partie la plus diligente,

L'arbitrage sera poursuivi conformément aux règles d'arbitrage définies par le CEPANI.

Les frais de la procédure arbitrale seront supportés par moitié entre cessionnaires et cédant et prorata le nombre

d'actions cédées en ce qui concerne les cessionnaires.

Aucune procédure arbitrale ne peut être mise en Suvre avant l'expiration du délai de trente jours stipulé au paragraphe

[08135] qui précède.

Article [09] - Indivisibilité des actions

[090] Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de pluralité de propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'un

seul titulaire soit désigné comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la société.

. [091] Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront

exercés par l'usufruitier, sauf opposition expresse du nu-propriétaire.

1.

e

cu Article [10] - Interdiction de scellés - opposition - partage

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en rien dans son administration ou sa gestion au sens le plus large,

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits se référer exclusivement aux bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE 1III1- ADMINISTRATION - DIRECTION

NArticle [11] - Conseil d'administration

[110] La société est administrée par un conseil d'administration composée de six membres au moins, personnes o physiques, actionnaires ou non. Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale des

-te actionnaires, sur proposition du conseil d'administration, et sous réserve de l'accord de l'Autorité de Contrôle.

ei

La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans. Si le nombre d'administrateurs tombe, pour quelque

ei

raison que ce soit, en dessous du minimum prévu par les statuts, les administrateurs dont le mandat est terminé restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale ou, le cas échéant, le conseil d'administration ne pourvoit pas à leur remplacement.

ce Les membres du conseil d'administration sont révocables en tout temps par l'assemblée générale. Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur expiration. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

[111] Dans le cas de la constitution d'un comité de direction au sens de l'article 17 des présents statuts, les administrateurs membres de ce comité de direction sont réputés administrateurs exécutifs. Les administrateurs non

teu membres du comité de direction sont réputés administrateurs non exécutifs.

ei

Le conseil d'a. ministration doit être constitué de telle manière à ce que le nombre d'administrateurs non exécutifs soit équivalent ou supérieur au nombre d'administrateurs exécutifs. Si le nombre d'administrateurs non exécutifs devait, pour quelque raison que ce soit, devenir inférieur au nombre d'administrateurs exécutifs, le Président du Conseil d'Administration exercera les droits de vote des administrateurs non exécutifs faisant défaut, et ce tant que l'Assemblée Générale n'aura pas procédé à la nomination de nouveaux administrateurs non exécutifs.

Article [12] - Présidence et convocation du conseil d'administration

, ~ S

[120] Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. Le président doit être choisi parmi les membres titulaires du titre d'agent de change.

[121] Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président au moins quatre fois par an et à chaque fois que le président le juge nécessaire. Le conseil est convoqué et se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion du conseil d'administration est présidée par l'administrateur désigné par le président pour le remplacer. En cas d'absence de désignation d'un remplacement, l'administrateur ayant le plus d'ancienneté assurera la présidence du conseil. En cas d'égalité d'ancienneté, l'administrateur le plus âgé préside la réunion

[122].Le président du conseil d'administration, assisté du président du comité de direction et du secrétaire général, établit l'ordre du jour. Deux administrateurs peuvent ensemble demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour, à condition de respecter Ies délais prévus pour la communication de l'ordre du jour.

[123] Les convocations aux réunions du conseil d'administration sont adressées aux administrateurs au moins huit jours francs à l'avance. Toutefois, ce délai de convocation peut être raccourci si le président du conseil d'administration et le président du comité de direction en décident ainsi conjointement en raison de circonstances imprévues et/ou si les administrateurs conviennent d'un délai raccourci. Les convocations sont faites par tout moyen de communication écrit tel que Iettre, télégramme, télécopie, télex, courrier électronique. La preuve des convocations n'est pas nécessaire Iorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés.

eArticle [131 - Délibération et procuration du conseil d'administration

[130] Le conseil d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée et si la majorité des administrateurs non exécutifs est présente ou représentée. Si le double

" E quorum n'est pas atteint, une nouveIIe réunion du conseil est convoquée avec le même ordre du jour.

[131] Tout administrateur empêché peut donner procuration par tout moyen écrit de communication, tel que lettre, b télécopie, télex, télégramme, courrier électronique, à un autre administrateur pour le représenter et voter selon ses cure instructions en ses Iieu et place. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations,

p[132] Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des membres du conseil. En

d cas de partage, la voix du président faisant fonction est prépondérante, Les résolutions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement écrit unanime des administrateurs dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, r+ et ce uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Il ne peut cependant être recouru à cette procédure pour Narrêter les comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Article [111 Représentation

0

bLa société est valablement représentée dans tous Ies actes, y compris la représentation en justice, par le président du el conseil d'administration agissant seul, par le président du comité de direction agissant seul, par deux administrateurs agissant conjointement sur base d'une décision préalable du conseil d'administration.

et

et

r Si un comité de direction a été constitué au sens de l'article 17 des présents statuts, la société est également représentée

.1: par le président du comité de direction agissant seul ou par deux membres du comité de direction agissant rconjointement, dans les limites des pouvoirs accordés au comité de direction.

eelele La société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux désignés par le conseil d'administration, le comité de direction ou le délégué à la gestion journalière, dans les limites de leurs pouvoirs.

Zi Article [151- Registre des procès-verbaux du conseil d'administration

et Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre et signés

e par les membres du conseil d'administration présents lors de la réunion du conseil d'administration suivant. Les copies

01 ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par un administrateur délégué ou encore par deux administrateurs.

Article [16] - Pouvoirs du conseil d'administration

[160] Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et qui ne sont pas réservés par la loi ou Ies statuts à l'assemblée générale.

J o ~

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Il définit la politique générale de la société et exerce une surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l'état de ses affaires.

[161] Le conseil d'administration peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou administrateur, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

[162] Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité des comités consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de Ieur mandat et leur tâche sont déterminés par le conseil d'administration.

[163] Dans le cas où un comité de direction au sens de l'article 17 des présents statuts est constitué, le conseil d'administration supervise les activités du comité de direction.

Article [17] - Comité de direction

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des pouvoirs visés à l'article 522 paragraphe premier, premier alinéa, du Code des sociétés à un comité de direction constitué en son sein dont il nomme et révoque les membres et dont il détermine la rémunération.

Cette délégation ne peut toutefois porter ni sur la détermination de la politique générale de la société, ni sur les actes réservés au conseil d'administration par le Code des sociétés.

Le comité de direction agit collégialement sous le contrôle du conseil d'administration auquel il fait rapport de son activité chaque fois qu'il en est requis, et au moins quatre fois par an.

Le comité de direction peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire ou membre du comité de direction, tout ou partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.

Article [18]  Composition du comité de direction

[181] Le comité de direction est composé de minimum trois membres, administrateurs de la société, nommés par le conseil d'administration, sur proposition du président du conseil d'administration, et sous réserve de l'accord de l'autorité de contrôle, parmi les membres du conseil d'administration.

[182] Si le nombre de membres du comité de direction tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du minimum prévu par les statuts, les membres du comité de direction dont le mandat est terminé restent en fonction aussi longtemps que le conseil d'administration ne pourvoit pas à leur remplacement.

[183] Le conseil d'administration fixe la durée du mandat des membres du comité de direction, qui ne peut excéder six ans, Leurs fonctions en tant que membre du comité de direction seront automatiquement révoquées s'il est mis fin à Ieur mandat d'administrateur, pour quelque raison que ce soit. Les membres du comité de direction, en cette qualité, sont révocables ad nutum par le conseil d'administration.

Article [191 Présidence et convocation du comité de direction

[191] Le président du comité de direction est nommé par le conseil d'administration parmi les membres du comité de direction.

[192] Le comité de direction se réunit sur convocation de son président. La preuve des convocations n'est pas nécessaire lorsque tous les membres du comité de direction sont présents ou représentés.

[193] La réunion du comité de direction est présidée par son président ou, s'il est absent, par l'administrateur désigné par le président pour le remplacer. En cas d'absence de désignation d'un remplacement, le membre du comité de direction ayant le plus d'ancienneté au sein du comité assurera la présidence du comité de direction. En cas d'égalité d'ancienneté, le membre du comité de direction le plus âgé préside la réunion.

Article [20]  Délibération et procuration du comité de direction

[201] Le comité de direction ne peut délibérer et décider valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Les résolutions du comité de direction peuvent être prises par consentement écrit unanime des membres du comité de direction, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et ce uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

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[202] Tout membre du comité de direction empêché peut donner procuration par tout moyen écrit de communication, tel que lettre, télécopie, télex, télégramme, courrier électronique, à un autre administrateur pour le représenter et voter en ses lieu et place, Aucun membre du comité de direction ne peut être porteur de plus d'une procuration,

[203] Le comité de direction fonctionne de manière collégiale et ses décisions se prennent par consensus des membres qui en partagent collégialement la responsabilité.

[204] Le cas échéant, le président du comité de direction peut, à son initiative ou à la demande de deux autres membres du comité de direction, soumettre au vote la question débattue. La décision est alors prise à la majorité des voix de tous les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante,

Article [21]  Registre des procès-verbaux du comité de direction

Les délibérations du comité de direction sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre et signés par les membres du comité de direction présents lors de la réunion suivante. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du comité de direction ou par deux membres du comité de direction.

Article [22] - Gestion journalière

[220] Conformément à I'article 525 du code des sociétés, le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs mandataires ou préposés. Ces délégués porteront selon le cas le titre d'administrateur délégué ou de directeur général et ils pourront exercer soit seul, soit conjointement tous les pouvoirs de gestion journalière.

Lorsque la gestion journalière de la société a été déléguée, la société est valablement représentée, dans le cadre de cette gestion, par le(s) délégués) à la gestion journalière agissant seul(s).

[221] En cas de constitution d'un comité de direction au sens de I'article 17 des présents statuts, la gestion journalière est déléguée au président du comité de direction qui porte le titre d'administrateur délégué.

[222] Toute personne chargée de la gestion journalière peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être actionnaire ou administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés,

CHAPITRE u vi - SURVEILLANCE

Article [23] - Contrôle de la société

[230] L'assemblée générale des actionnaires nomme un ou plusieurs réviseurs d'entreprises aux fins d'exercer les fonctions de commissaires, Les commissaires sont choisis parmi ceux repris sur la liste des réviseurs agréés par l'autorité de contrôle. L'accord de l'autorité de contrôle est requis pour le renouvellement du mandat.

[231] Le ou les commissaire(s) nommé(s) pour un terme de trois ans reçoive(nt) une rémunération consistant dans des émoluments fixes déterminés par l'assemblée générale lors de la nomination du ou desdits commissaire(s).

CHAPITRE (V] - ASSEMBLEE GENERALE

Article [24] - Réunion

[240] Une assemblée générale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société I'exige. Une assemblée générale doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le cinquième du capital souscrit le demandent.

[241] L'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société est tenue le quatrième jeudi du mois de mars à quatorze heures au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans Ies avis de convocation. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou jour férié l'assemblée générale doit être tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire mentionne au moins les points suivants: la discussion du rapport de gestion et du rapport du(es) commissaire(s), le cas échéant, la discussion et l'approbation des comptes annuels, la répartition des bénéfices, la décharge à accorder au(x) administrateur(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et, s'il y a lieu, la nomination d'administrateur(s) et de commissaire(s).

[242] Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, sur demande du conseil d'administration ou du commissaire ou encore à la demande d'actionnaires représentant au moins un cinquième du capital social. L'assemblée

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générale extraordinaire ne peut se réunir valablement que si au moins la moitié des actions sont présentes ou représentées à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouveIIe convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée générale délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.

Article [25] - Convocations

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration au moyen de convocations, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Les convocations ne sont pas requises lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés.

Article [26] -Procurations

[260] Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à I'assemblée,

[261] Les mineurs, les interdits et les personnes morales ne peuvent être représentées que par un mandataire actionnaire. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.

[262] Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article [27] - Constitution du bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence par le président du comité de direction, Le président peut désigner s'il l'estime nécessaire un secrétaire.

Article [28] - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix sans qu'il y ait matière à application de Iimitations prévues à l'article 544 du code

des sociétés.

Article [29] - Délibérations

[290] L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour,

[291] Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes et valablement émises, quel que soit le nombre d'actions qui y sont représentées.

[292] Si, lors d'une nomination d'un administrateur (ou de commissaire(s)), aucun des candidats n'obtient la majorité absolue des voix émises, il est procédé à un nouveau vote entre les deux candidats qui ont obtenu le nombre de voix le plus élevé. En cas de partage des voix lors de ce nouveau vote, le candidat le plus âgé est élu,

[293] Les votes se font à main Ievée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix émises.

Article [30] - Registre des procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents à l'assemblée.

Sauf les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être authentiquement constatées, les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par le président du comité de direction ou par deux administrateurs.

CHAPITRE [Vil - Inventaire et Bilan - Répartition bénéficiaire

Article [31] - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Le trente-et-un décembre de chaque année les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse les inventaires

et les comptes annuels conformément à la loi,

Article [32] - Bénéfices et dividendes

"

Réservé } au

Moniteur belge

\?'

Volet B - Suite

[320] L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5%) affectés à la constitution de la réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve atteindra un dixième du capital social.

[321] L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et détermine souverainement l'affectation

du résultat tant en ce qui concerne le dividende que les tantièmes, les mises en réserves et le report à nouveau,

Les dividendes sont payés selon les modalités, aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.

Article [33J - Dissolution

En cas de dissolution de la société quelle qu'en soit la cause ou l'époque, l'assemblée générale nomme le ou les liquidateur(s) et détermine ses/leurs pouvoirs ainsi que ses/leurs émoluments. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de saleur nomination. A défaut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix,

I

CHAPITRE [VIIII - DIVERS

-, Article [35] - Election de domicile

Article [36] - Dispositions finales

[360] Sauf disposition expresse contraire ou différente la référence à un article ou à un paragraphe des présents statuts

Ts. cent nonante-neuf formant le code des sociétés antérieurement les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Deuxième résolution

Pouvoirs

j L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment?

l'adoption du texte coordonné des statuts.

.zoe

-2 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la ¬ publication à l'annexe du Moniteur Belge

gLe notaire associé, frederic convent

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article [34] - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est affecté par priorité au remboursement du montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes Ies actions sur pied de l'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est ensuite réparti entre toutes les actions,

Pour l'exécution des présents statuts tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger est censé avoir fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

coordonnés signifie la référence à tous les paragraphes et sous-paragraphes qui en font partie,

[361] Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer à la loi du sept mai mil neuf

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28/04/2010 : BLA112144
12/04/2010 : BLA112144
14/07/2009 : BLA112144
21/04/2009 : BLA112144
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22/04/2008 : BLA112144
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27/11/2006 : BLA112144
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30/12/2005 : BLA112144
15/06/2005 : BLA112144
22/06/2004 : BLA112144
04/07/2003 : BLA112144
03/07/2003 : BLA112144
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19/07/2000 : MO106087
28/10/1998 : MO106087
11/12/1997 : MO106087
02/10/1997 : MO106087
08/08/1996 : MO106087
01/08/1995 : MO106087
30/07/1993 : MO106087
01/01/1993 : MO106087
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Coordonnées
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Adresse
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