KATINVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KATINVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 470.363.886

Publication

13/01/2011
ÿþRéservé

ati

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0470.363.886

Dénomination

(en entier) : KATINVEST

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Louise, 2871 botte 19, à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Opération assimilée à fusion par absorption de la société FAIRCOM

L'an deux mille dix,

Le trente-et-un août,

Devant nous, Eric Levie, notaire associé de résidence à Schaerbeek-Bruxelles, substituant son Confrère

momentanément empêché, Maître Régis Dechamps, notaire de même résidence,

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité

limitée « KATINVEST », établie à 1050 Bruxelles, avenue Louise, n° 287119 ;

Société constituée initialement sous forme de société anonyme suivant acte reçu le 18 juin 2004, par le

notaire Yves Dechamps, notre prédécesseur à Schaerbeek, (Annexe au Moniteur belge de date-numéro

20040702-04097790).

Dont les statuts n'ont pas encore été modifiés à ce jour.

Immatriculée sous TVA BE 865 964 035 RPM Bruxelles,

Bureau

La séance est ouverte à 15 heures 30', sous la présidence de Monsieur FRELINX Henri Edmond, né à

Ixelles, le 03 août 1949, numéro national 490803-393-20, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise 244.

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation d'un secrétaire et de scrutateur.

Composition de l'assemblée

Est présent ou représenté l'unique associé actuel, titulaire de l'intégralité des 620 parts sociales existantes:

La société "BESTIN WORLDWIDE LIMITED", ayant son siège do, Corporate Trust (BVI) Limited, Abbott

Building, second Floor, PO Box 933, Road Town, Tortola BVI (British Virgin Islands). Numéro d'enregistrement

82141

Procuration

L'associé préqualifié est ici représenté par Monsieur FRELINX Henri Edmond, né à Ixelles, le 03 août 1949,

numéro national 490803-393-20, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Louise 244, en vertu d'une procuration

sous seing privé, vérifiée par le Bureau et acceptée par le mandataire et qui restera cl annexée.

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acier que:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

Ordre du jour

1. Examen du projet de fusion établi par les organes d'administration de la société privée à responsabilité limitée « KATINVEST », société absorbante, et de la société anonyme « FAIRCOM », établie à 1050 Bruxelles,; avenue Louise, 287/19, immatriculée sous TVA BE 0865 964 035 RPM Bruxelles, société à absorber,; conformément à l'article 719. du Code des sociétés, sur base d'un état provisoire de chacune des sociétés,! arrêté au 31 mai 2010, soit à une date remontant à moins de trois mois avant ledit projet.

Possibilité pour les actionnaires d'obtenir sans frais une copie du projet de fusion.

2. Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation effective de la fusion et des; décisions à prendre par l'assemblée générale de la société à absorber, fusion par absorption par la société de; la société anonyme «FAIRCOM », société à absorber, préqualifièe, par voie de transfert par cette demière suite à sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé,; sur base de la situation arrêtée au 31 mai 2010, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er juin 2010 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant pour elle de la fusion, et de la garantir contre toutes actions.

11111R1111111,11111qell

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3. Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

4. Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.

5. Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

II, Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations.

Le gérant unique, Monsieur Henri FRELINX, précité, est présent.

III. Il résulte de la liste des présences que l'intégralité des titres est représentée à l'assemblée, soit bien plus

de la moitié du capital.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du jour.

Déclarations préalables du président

Au préalable, le président déclare

1. que la société à absorber a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, tenue ce jour, préalablement à la présente assemblée, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation en vue de sa fusion par absorption par la société suivant un projet de fusion identique à celui évoqué ci-après ;

2. que, conformément à l'article 720., § 1er du Code des sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1. à l'ordre du jour a été adressée à l'associée unique qui le reconnaît, un mois au moins avant la présente assemblée générale.

3. que, conformément à l'article 720., § 2. du Code des sociétés, l'associée unique a donc pu prendre connaissance et recevoir copie du projet de fusion, au siège social, à partir du 07 juillet 2010, soit un mois au

71-'à

moins avant l'assemblée, des documents suivants:

1° le projet de fusion;

2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;

3° les rapports des organes d'administration des trois derniers exercices;

4° l'état comptable intermédiaire de chacune des deux sociétés, arrêté au 31 mai 2010, soit à une date ne

remontant pas à plus de trois mois avant la date du projet de fusion.

L'associée unique a pu obtenir sans frais et sur simple demande copie intégrale ou, si elle l'a désiré,

e partielle, des documents repris aux points 1° à 4° ci-avant, conformément à l'article 720, § 3, du Code des

sociétés.

Projet de fusion

L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion annoncé au point 1. de l'ordre du

jour, l'associée unique reconnaissant donc avoir eu la possibilité d'en obtenir copie, en avoir reçu copie et en

avoir pris connaissance.

Le dépôt au greffe du Tribunal de commerce a été publié par voie de mention à l'Annexe au Moniteur belge

de date-numéros 20100716/10105872 et 10105873.

NUn exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe sont déposés à l'instant sur le

Bureau.

ML'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Fusion

" ~ Conformément au projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la société de la société anonyme «FAIRCOM », société absorbée préqualifiée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 mai 2010, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

ri) ª% " Toutes les opérations réalisées par là société absorbée depuis le 1er juin 2010 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout fe passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de garantir la société absorbée

pq contre toutes actions.

Conformément à l'article 726. du Code des sociétés, ce transfert ne donne !leu à aucun échange de paris

sociales de la société absorbante contre des actions de la société absorbée, toutes les actions de la société

absorbée étant détenues par la société absorbante.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Description et transfert du patrimoine de la société absorbée - Conditions du transfert

Et à l'instant intervient: Madame Van Rampelbergh Nora, née à Berchem-Sainte-Agathe, le 14 février 1963,

domiciliée à Temat, Winterweg, 7C.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des

associés de la société « FAIRCOM », société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire

soussigné ce jour antérieurement aux présentes.

Lequel Intervenant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif

et passif transféré par la société absorbée à la présente société ne se trouve compris aucun immeuble ou droit

réel immobilier, ni aucune participation dans une autre société, et comprend :

ACTIF

FRAIS PREMIER ETABLISSEMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Augmentation/Réduction de Capital ¬ 3486.39

Amortissements ¬ - 3486.39

0.00

REALISABLE

Compte courant Brigade Général Johnson ¬ 23110.34

Précompte mobilier 2006 ¬ 0.45

Précompte mobilier 2007 ¬ 13.71

Précompte mobilier 2008 ¬ 1.40

Précompte mobilier 2009 ¬ 1.05

Précompte mobilier 2010N ¬ 1.52

¬ 23128.47

DISPONIBLE

Fortis Banque compte à vue ¬ 6294.51

¬ 6294.51

TOTAL DE L'ACTIF ¬ 29422.98

(vingt-neuf mille quatre cent vingt deux euros nonante-huit centièmes d'euro)

PASSIF

FONDS PROPRES

CAPITAUX PROPRES

Capital ¬ 62000.00

Perte reportée ¬ -24155.44

Perte intérimaire ¬ -39364.99

¬ - 1520.43

EXIGIBLE

Fournisseurs ¬ 347,50

Compte courant SYLVEST S.P.R.L. ¬ 30595.41

TOTAL DU PASSIF ¬ 29422.98

(vingt-neuf mille quatre cent vingt deux euros nonante-huit centièmes d'euro)

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger plus ample description.

2. Le transfert est effectué sur base de la situation arrêtée au 31 mai 2010, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er juin 2010 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

La société absorbante aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter rétroactivement du 1er juin 2010.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé au 1er juin 2010.

3, Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « FAIRCOM », société absorbée, et la société « KAT1NVEST », société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficiait ou était titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, et d'exécuter tous les engagements et

obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tout tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déclaration pro flsco

La présente opération de fusion par absorption a lieu sous le bénéfice des articles :

- 676., 1°. du Code des sociétés ;

117. § 1. et 120. alinéa 3 du Code des droits d' enregistrement;

211. et suivants du Code des impôts sur les revenus ;

11. et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

Attestation du notaire

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723, alinéa 2, du Code des sociétés.

Constatations

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues

au sein des sociétés concernées par la fusion, cette fusion est réalisée et qu'en conséquence:

Volet B - suite



- la société anonyme « FAIRCOM» a cessé d'exister comme telle;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de cette société est transféré à la société privée à responsabilité

limitée « KAT1NVEST ».

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs, y compris pouvoir de substitution, au gérant pour l'exécution des

résolutions prises sur les objets qui précèdent ; et à

- la société Jordens J. SPRL, à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Méridien, n° 32, OU

- la société Publicour/Beneport sa-nv, à 1000 Bruxelles, avenue du Port, 86c/botte 309,

A l'effet de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et

administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personnes physiques) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale,

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Dont procès-verbal.

Dressé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, les intervenants ont signé ainsi que nous notaire.

Suivent les signatures.

« Enregistré quatre rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek le 09 septembre

2010 volume 75 folio 93 case 03. Reçu : vingt-cinq euros (25). Le Receveur a.i. (signé) J. MODAVE. »

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Eric Levie, notaire associé à Schaerbeek,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

16/06/2009 : BL639006
01/07/2008 : BL639006
27/06/2007 : BL639006
03/07/2006 : BL639006
12/07/2005 : BL639006
03/11/2004 : BL639006
23/02/2004 : BL639006
24/10/2003 : BL639006
30/12/2002 : BL639006
09/09/2002 : BL639006
04/07/2001 : BL639006

Coordonnées
KATINVEST

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Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale