IMARBAST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. IMARBAST
Dénomination : IMARBAST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.009.222

Publication

25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 22.09.2014 14594-0066-012
20/08/2013
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" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0440.009.222 Dénomination

(en entier) : IMARBAST

BRUXELLES

ó a AOUT 2013

Greffe

N

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE LA MADELEINE 61 A 1000 BRUXELLES

(adresse complète)

Objetïs) de l'acte :TRANSFORMATION EN SPRL ET MODIFICATION DU SIEGE

D'un acte reçu par Maître Stephan BORREMANS, notaire à Schaerbeek, en date du dix-sept juillet deux mille treize, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Schaerbeek, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "IMARBAST', laquelle a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, ainsi que du rapport de Monsieur Regis CAZIN, réviseur d'entreprise, à 1180 Uccle, Avenue de la Floride 136, désignée par l'administrateur-délégué; ces rapports ont trait à une proposition de transformation en société privée à responsabilité limitée sur base d'une situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un mai deux mille treize, soit à une date remontant à moins de trois mois,

Le rapport de Monsieur Regis CAZIN, conclut dans les termes suivants:

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mai 2013 dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître !a moindre surévaluation de l'actif net. Etant donné la spécificité des Suvres en stock et la difficulté de disposer de valeurs de marché, individualisées, nous n'avons cependant pas pu nous assurer de l'absence de surévaluation des oeuvres d'art, principalement celles n'ayant pas fait l'objet d'une réduction de valeur.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est supérieur au capital social et le resterait au cas où une correction serait à apporter sur la valeur du stock ».

Après délibération, l'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de,

son objet social et d'adopter !a forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée à la date trente et un

mai deux mille treize, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera:

les écritures et la comptabilité tenue par la société anonyme

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au.

Registre des personnes morales, soit le numéro 0440.009.222,

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées par la société

privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Après délibération, l'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

Par un vote spécial et à l'unanimité, l'assemblée donne pleine et entière décharge aux administrateurs. Monsieur Philippe Bastien, Madame Vémonique Bastien ainsi que de l'administratrice déléguée Madame Jeannine Moens pour l'exercice de leur mandat d'administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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QUATRIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée.

STATUTS

Chapitre 1 Forme - Dénomination - Siège social - Objet - Durée.

Article Ier: Forme

La société civile adopte la forme de société privée à responsabilité limitée

Article 2.: Dénomination

Elle est dénommée « IMARBAST »

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Emile de Mot 12.

II peut être transféré en toute autre localité en Belgique et en se conformant à la législation linguistique en

vigueur, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d'exploitation, des sièges administratifs, agences, succursales et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet

a)Toutes opérations immobilières : achat, ventes, locations, transformations de biens immobiliers ;

b)Faire pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes opérations commerciales se rattachant directement

ou indirectement à l'exploitation d'un commerce de tableaux, gravures, antiquités, décoration, orfèvrerie,

horlogerie, argenterie, article de luxe, etcoetera,

La société peut réaliser toutes opérations commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières,

ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société pourra aussi s'intéresser par toutes voies de droit, notamment par apport, achat, fusion,

souscription, participation ou de toutes autres manières dans toutes entreprises, associations ou de sociétés

belges ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

La société peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou

les donner à gérer à des tiers.

Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles se rapportant

directement ou indirectement à son objet et pouvant en facilier la réalisation.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés, délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

Chapitre Il - Capital - Parts sociales.

Article 6 : Capital.

Le capital social est fixé à quatre cent un mille cinq cent quatre vingt-sept euros cinquante et un cents

(401.567,51¬ ).

II est représenté par cent soixante-deux (162) parts sociales actions sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un / cent-soixante deuxième de l'avoir social.

Article 7 : Augmentation et réduction de capital.

Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant conformément à l'article 302 et suivants du Code des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées par priorité aux propriétaires des actions du capital proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions pendant une période de quinze jours minimum à dater de l'ouverture de la souscription.

Article 8.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

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Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière peut faire reprendre les parts sociales de l'associé défaillant par un associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts. Cette reprise a lieu contre paiement à l'associé défaillant de soixante-quinze pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à libérer.

L'exercice du droit de vote afférant aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui ferait sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en les lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9.

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant trois quart au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du défunt ou à des descendants ou ascendants en ligne directe.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs peut donner lieu au recours prévu à l'article 251 du Code des Sociétés.

Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises, conformément à l'article 252 du Code des Sociétés.

Article 10.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social. Ce registre contient : la désignation

précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués et les

transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession

entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort,

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des associés.

Tout associé et tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article 11.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de la société. II en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part.

Article 12.

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Chapitre Ill - Gérance - Surveillance.

Article 13.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, pour un temps limité ou sans durée déterminée. Chaque gérant peut agir seul,

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat est rémunéré ou gratuit. Tout gérant peut également être indemnisé par la société de la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées dans l'exercice de ses fonctions.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue, conformément à l'article 61 § 2 du code des sociétés, de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

La société gérée fera publier à son nom aux annexes du Moniteur belge le nom du représentant permanent de la personne morale gérante.

Article 14.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale des associés.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers. Elle décide de la rémunération ou de la gratuité du mandat.

La gérance, ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Article 15.

La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par un seul gérant, soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

Article 16.

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de se conformer aux règles suivantes.

Avant que le conseil de gestion ne prenne la décision, le gérant en cause doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de réunion du conseil. Il doit aussi en informer les commissaires.

Ce gérant ne peut assister aux délibérations du conseil de gestion relatives à ces décisions, ni prendre part au vote.

Si la dualité d'intérêts naît à l'occasion de l'exécution d'une décision, le gérant en cause doit en informer aussitôt le président du conseil de gestion.

La participation à la délibération et au vote est permise lorsque la dualité d'intérêts résulte seulement de la présence du gérant en cause dans le conseil de gestion d'une ou de plusieurs sociétés concernées par ces décisions.

Le conseil de gestion fait, à l'assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d'autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les décisions en cause ont été prises, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.

Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil de gestion ou par un expert-comptable désigné de la même manière et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables, par lequel il déclare que les informations contenues dans le rapport du conseil de gestion sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans une dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et fa décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

Article 17.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale, pour un juste motif. Leur rémunération est déterminée par l'assemblée générale.

Si la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société » elle n'est pas tenue de nommer un commissaire. Chaque associé a alors individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation d'un commissaire, Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Chapitre IV - Assemblée générale.

Article 18

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article 19.

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L'assemblée générale annuelle des associés se réunit le premier lundi du mois de juin de chaque année, à

vingt-heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social,

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations ou, à défaut, au siège social

de la société.

Les convocations contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées, quinze jours avant

l'assemblée.

Article 24,

Tout associé empêché peut, par lettre, télégramme, télex, télécopie ou par courriel, donner procuration à un

autre associé, pour le représenter à une réunion de l'assemblée.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 21.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. L'abstention est assimilée à un vote négatif.

A l'exception des cas où un quorum ou une majorité spéciale est requis par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Lorsque l'assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société, de la dissolution ou de toute autre modification aux présents statuts, elle ne peut délibérer que si les associés qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n'est admise que si elle réunit trois quarts des voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les associés présents. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles orit été données.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Chapitre V - Inventaire - Bilan - Répartition.

Article 22.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément aux articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés.

Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires. Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.

Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont adressés aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.

Article 23.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les

comptes annuels.

Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la

gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication

fausse dissimulant la situation réelle de la société,

Article 24.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les documents prévus à l'article 98 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

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Article 25,

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du bénéfice net,

Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Chapitre VI - Dissolution - Liquidation.

Article 26

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l'être aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent Euro (6.200E), tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Article 27

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution,

Article 28.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Chapitre VII - Dispositions générales.

Article 29.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Article 30.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social vers l'adresse suivante Avenue Emile de Mot, 12,

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

Les comparants déclarent prendre les décisions suivantes.

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

a) est nommée gérante, peur. une durée indéterminée Madame MOENS Jeannine, prénommée,

comparante aux présentes ou dûment représentée, qui accepte.

Son mandat sera gratuit suivant la décision de l'assemblée générale.

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et tous

pouvoirs aux fins de modifications auprès du Registre des personnes morales

b) les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15§1 du Code des Sociétés et décide par conséquent en vertu de l'article 141 du Code des sociétés de ne pas la doter d'un commissaire et en vertu de l'article 94 du Code des Société de supprimer l'établissement d'un rapport de gestion.

Déclarations fiscales.

La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits

d'enregistrement, des articles 214 et suivant du C.I.R. 1992

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

MAÎTRE STEPHAN BORREMANS, NOTAIRE A SCHAERBEEK

Déposé en même temps: Expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 23.07.2013 13348-0412-014
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 30.08.2012 12537-0028-013
25/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) 0440.009.222

IMARBAST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE LA MADELEINE 61 -1000 BRUXELLES

(adresse Complète)

Obiet(s) de Pacte ;DISSOLUTION LIQUIDATION

D'un acte reçu par Maître Stephan Borremans, notaire associé à Schaerbeek, en date du vingt-neuf septembre deux mille quatorze, enregistré, résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "IMARBAST, laquelle a pris les résolutions suivantes:

1. Approbation de la situation comptable du 26 septembre 2014 et décharge aux gérant.

Le Président présente à l'assemblée une situation comptable à la date préindiquée, à propos de la

liquidation comme indiqué ci-avant.

Après examen, l'assemblée approuve ladite situation.

L'assemblée générale donne décharge au gérant pour leur gestion de la société jusqu'à ce jour.

2. Dissolution anticipée-clôture de liquidation

2,1.Décision de dissolution anticipée et de mise en liquidation.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

2.2.Décision de ne pas nommer de liquidateur,

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, le gérant sera par conséquent considéré comme

liquidateur à l'égard des tiers.

2.3.Décision de ne pas nommer de commissaire

L'assemblée après avoir expressément renoncé à invoquer le non respect du délai de communication préalable d'un mois du rapport du liquidateur prévu par l'article 194 du Code des Sociétés, décide expressément de ne pas nommer de commissaire et de procéder immédiatement à l'approbation des comptes et à la clôture de la liquidation de la présente société.

2.4.Répartition totale -- acceptation.

L'assemblée constate la conformité de la situation comptable actuelle laquelle révèle que lesdits comptes laissent apparaître un total bilantaire de 723.720,47 EUR et un actif net de 633.444,02 EUR.

Monsieur BASTIEN Philippe, prénommée, en qualité d'associé et de gérant, déclare se charger de clôturer les comptes entre les associés et d'acquitter pour le compte de la société les frais de mise en dissolution et clôture de liquidation, de sorte que la société ne soit plus redevable d'aucun passif ni envers les tiers, ni envers les associés.

Les associés prendront à leur charge ou profit personnel toutes autres dettes et créances de la société, de même que la charge fiscale relative à l'éventuel boni de liquidation qui reste à charge des actionnaires. Ils sont par ailleurs informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles fiscaux sur les périodes' non encore examinées

Les comparants déclarent qu'il n'existe aucune dette à l'égard des tiers.

ATTRIBUTION DU BIEN SIS A BRUXELLES, AVENUE EMILE DE MOT, 12, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 129, ALINÉA 3, DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f

,Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

bàns Ïe cadré de la répeifition du solde net du boni de liquidation entre les associés, l'assemblée générale décide de remettre le bien prédécrit, plus amplement décrit ci-dessous, figurant parmi les actifs appartenant à la société, dans les proportions suivantes

- à concurrence de quarante et un / cent soixante-deuxième (41/162iéme) en pleine propriété à Monsieur BASTIEN Philippe, prénommé ;

- à concurrence de cent vingt et un / cent soixante-deuxième (121/162iéme) en pleine propriété à Madame BASTIEN Véronique, prénommée ;

2.5.Approbation des comptes de la liquidation et décharge au gérant

Après avoir examiné les comptes de liquidation, l'assemblée décide d'approuver lesdits comptes et de donner pleine et entière décharge au gérant en fonction jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité Limitée « IMARBAST » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi que le gérant pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de la liquidation.

2.6.Clôture de liquidation

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans au domicile du Monsieur BASTIEN Philippe, prénommé, qui en assurera la garde.

2.7.Pouvoirs d'exécution

L'assemblée donne mandat avec faculté de substitution à Monsieur BASTIEN Philippe, prénommé, précité avec pouvoir d'agir séparément, à l'effet d'accomplir toutes formalités de modifications et de radiations de l'inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises en raison tant de sa dissolution anticipée que de la clôture de sa liquidation par la présente assemblée.

VOTES

Mises aux voix, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

MAÎTRE STEPHAN BORREMANS, NOTAIRE A SCHAERBEEK

Annexe: Expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 12.08.2011 11401-0096-012
17/03/2011 : BL531057
08/07/2010 : BL531057
16/07/2009 : BL531057
30/06/2008 : BL531057
11/09/2007 : BL531057
03/08/2007 : BL531057
28/11/2005 : BL531057
22/07/2005 : BL531057
09/07/2004 : BL531057
22/07/2003 : BL531057
08/10/2002 : BL531057
13/11/2001 : BL531057
10/07/2001 : BL531057
23/06/2000 : BL531057
06/02/1996 : BL531057
02/03/1990 : BL531057

Coordonnées
IMARBAST

Adresse
AVENEU EMILE DE MOT 12 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale