FISA DECOFAIR

Société anonyme


Dénomination : FISA DECOFAIR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 405.426.940

Publication

13/08/2014
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\fri)fte Z3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé 11111,11Rvilei

au

Moniteur

belge

II II



BRUXELLES

O'I G7.9f§- 2014

N° d'entreprise : 0405,426.940

Dénomination

(en entier) : FISA DECOFAIR

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Route de Lennik 451 à 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de scission partielle.

Rapport rédigé et approuvé

par le Conseil d'Administration de FISA DECOFAIR SA du 9 juillet 2014

Préambule

Le conseil d'administration de FISA DECOFAIR SA a établi le présent projet de scission partielle qui sera soumis au vote d'une assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires, convoquée spécialement à cet effet.

Pour autant que l'assemblée générale approuve le projet qui lui est présenté, le conseil d'administration s'engage à prendre toutes mesures en son pouvoir afin de permettre la réalisation de la scission partielle proposée aux conditions décrites ci-après.

1.Description de l'opération et identification des sociétés participant à la scission partielle

1.1 .Opération proposée

Par souci de cohérence et d'une meilleure efficience opérationnelle, il est proposé à l'assemblée générale de procéder à une scission partielle de [a société anonyme «FISA DECOFAIR SA» (en abrégé « DECOFAIR »),

Conformément aux articles 674 et 677 du Code des sociétés, L'opération proposée consisterait, pour DECOFAIR, à transférer, sans dissolution et sans cesser d'exister, à une nouvelle société, une partie de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux actionnaires de DECOFAIR des actions nouvellement émises par cette nouvelle société. La société qui serait ainsi constituée prendrait la dénomination « FISA COCOON SA » (ci-après « COCOON »).

Ainsi, par l'effet de ['opération proposée, les activités aujourd'hui réunies au sein de DECOFAIR seraient réparties entre DECOFAIR et COCOON. Les deux sociétés auraient un actionnariat identique.

1.2. Description de la société scindée partiellement

L'opération de scission partielle porterait sur la société FISA DECOFAIR SA, dont Ie siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik, 451, dont le numéro d'entreprise est le 405 426 940 (ci-après « DECOFAIR » ou la « Société Scindée »).

DECOFAIR a été constituée sous la forme d'une société anonyme, suivant acte reçu par le notaire Richard Demeulemeester, ayant résidé à Anzegem, sous [a dénomination «LEPOUTRE FRERES», le 3 août 1920, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge du 23 août 1920 sous le numéro 9153. Les statuts ont ensuite été modifiés à plusieurs reprises. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Didier Gyserinck, résidant à Bruxelles, fe 16 décembre 2013. A cette occasion DECOFAIR a pris sa dénomination actuelle (la dénomination précédente était « F1SA SA »). Ce changement de dénomination sociale intervenait après la scission partielle de « FISA SA », par laquelle une nouvelle société, appelée « F1SA BATIBOUW SA » a été créé,

Le capital social de DECOFAIR s'élève à ¬ 334.809,73. Il est entièrement libéré et représenté par 14.477 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale. Ni le nombre et ni la nature des actions représentatives de celui-ci ne seraient modifiés suite à l'opération de scission proposée.

Les actionnaires de DECOFAIR sont

-la société anonyme FISA BRUSSELS SA, dont le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik, 451, dont le numéro d'entreprise est le 831 690 668 (en abrégé « FISA BRUSSELS »), propriétaire de 14.476 actions;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

; e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge 1- " la société anonyme DEFICOM GROUP SA, dont le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik, 451, dont le numéro d'entreprise est le 426 859 683 (en abrégé « DEFICOM »), propriétaire de 1 action

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'objet social de DECOFAIR est le suivant :

«.,.La Société a pour objet (I) toute activité ou entreprise qui se rapporte, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à l'organisation et/ou l'exploitation de foires, salons ou événements de toutes natures, ou encore (ii) la prestation de services liées à ces domaines d'activités ou qui permettent de les mener, ainsi que (iii) la prise d'intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés ou tous types d'entités actives, directement ou indirectement, dans ces domaines d'activités et/ou services.

La Société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon toutes les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

La Société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mcbilières et immobilières ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant faciliter la réalisation de celui-ci.

Elle peut, notamment, acquérir, vendre, échanger, aliéner, louer, exploiter, gérer, en tout ou en partie, tous biens meubles et immeubles, tous fonds de commerce, tous brevets, licences, éléments de propriété intellectuelle, procédés de fabrication, marques de fabrique, formules et procédés...

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de participation, d'intervention financière de toute nature ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations, ayant un objet similaire, annexe ou analogue au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de dévelcpper ses activités..,»

Il est proposé de ne pas modifier l'objet social de la Société Scindée.

1.3. La société bénéficiaire

La société bénéficiaire de la scission partielle serait une société anonyme de droit belge constituée lors de la scission partielle. Comme indiqué ci-dessus, il est proposé de la dénommer « F1SA COCOON SA » et d'établir son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik 451 (ci-après « COCOON » ou la « Société Bénéficiaire »)

Le capital de la Société Bénéficiaire s'élèverait à ¬ 185.073,83. Il serait représenté par 14.477 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale.

A l'exception des articles I (dénomination) et 5 (constitution du capital social), il est proposé que la Société Bénéficiaire adopte des statuts identiques à ceux de DECOFAIR.

-11 est proposé que le texte de l'article 1 soit rédigé comme suit :

« La société adopte la forme d'une société anonyme.

Elle prend la dénomination " FISA COCOON ", avec la possibilité d'utiliser la dénomination abrégée " COCOON".

La dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". »

-Il est proposé que le texte de l'article 5 soit rédigé comme suit :

« Le capital est fixé à cent quatre-vingt-cinq mille septante trois euros et quatre-vingt-trois cents (185.073,83 EUR) et est représenté par quatorze mille quatre cent septante, sept (14.477) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/quatorze mille quatre cent septante-septième (1/14.477) de l'avoir' social. »

2.Motivation de la scission proposée

DECOFAIR organise annuellement les salons A. City Life à Anvers, Sfeer à Gand et Cocoon à Bruxelles, Ces salons ont été acquis par DECOFAIR en 2010.

Les trois salons s'adressent aux consommateurs finaux, désireux de chercher l'inspiration en matière de décoration et aménagement intérieur et susceptibles d'acheter, souvent sur le salon même, des meubles, objets de décoration ou autres éléments de décoration. Bien que l'objet des trois salons soit fort similaire, les deux premiers salons ont plutôt une vocation régionale, tandis que le salon Cocoon vise un public national.

De ce fait, la nature des exposants des trois salons n'est pas tout à fait similaire : la plupart des exposants participants aux salons A. City Life et Sfeer sont des sociétés établies en province d'Anvers de Flandre Orientale et Occidentale, et ont en général de taille plus modeste, tandis que les exposants de Cocoon viennent de tout le territoire belge, et ont en générale une surface financière un peu plus aisée.

DECOFAIR fait partie du « groupe FISA » qui organise des foires, salons et évènements en Belgique et en France. Fin 2013, DECOFAIR est devenue une filiale de F1SA BRUSSELS SA, qui comprend les salons organisés par le « groupe FISA » aux Palais des Expositions à Bruxelles,

Il est à noter que l'exploitant des Palais des Expositions à Bruxelles est actionnaire à hauteur de 35% de FISA BRUSSELS SA.

Ce dernier a émis le souhait de regrouper l'ensemble des foires et salons exploités aux Palais des Expositions au sein d'une même entité opérationnelle.

Pour ce faire, nous proposons d'abord de scinder DECOFAIR en créant COCOON, une nouvelle entité juridique qui a pour vocation d'être fusionnée à terme avec FISA BRUSSELS.

Telle est fondamentalement la raison d'être de la proposition de scission qui vous est soumise aujourd'hui.

3.Description du patrimoine actif et passif à transférer

Dans le cadre de la scission partielle, il est proposé que DECOFAIR transfère les actifs et passifs suivants à

COCOON:

I.

Actifs

Immobilisations incorporelles

Fonds de Commerce de Cocoon

Créances oprérationnelles

Créances liées au salon Cocoon 2014

Autres actifs

Régularisation du Salon cocoon 2014

Liquidités Passif

Dettes opérationnelles

Dettes liées au salon cocoon 2014

Autres dettes

Régularisation du salon Cocoon 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les actifs et passifs énumérés ci-avant sont dénommés ensemble ci-après le « Patrimoine Scindé ».

L'ensemble des coûts liés à l'opération sera supporté par la Société Bénéficiaire. Les droits et obligations futurs inhérents aux contrats faisant partie du Patrimoine Scindé sont transférés à la Société Bénéficiaire,. A fortiori, tous les droits et obligations inhérents aux contrats relatifs à l'organisation de « A. City Life » et de « Sfeer » resteraient au sein de la Société Scindée.

Au 30 avril 2014, avant répartition des actifs et passifs entre la Société Bénéficiaire et la Société Scindée, le bilan de DECOFAIR se présente comme suit

Actifs immobilisés (20/28) 1.213.398,33

Actifs incorporels '1.191.529,81

Actifs corporels

Actifs financiers 21.868,52

Actifs circulants (29/58) 6,111.738,90

Créances à un an au plus 1.523.178,20

Valeurs disponibles 4.582.560,70

Comptes de régularisation 6.000,00

Total de l'actif 7,325,137,23

Fonds propres (10/15) 1.007.845,39

Capital souscrit 334.809,73

Réserves 844.840,95

Résultat intermédiaire de l'exercice -171.805,29

Dettes (17/49) 6.317.291,84

Dettes à plus d'un an 2.867,62

Dettes financières à moins d'un an 262,84

Dettes commerciales 1.985.283,51

Dettes fiscales et sociales 237.999,00

Autres dettes 3.824.000,94

Comptes de régularisation 266.877,93

Total du passif 7.325.137,23

Après répartition, le bilan de la Société Scindée se présente comme suit :

Actifs immobilisés (20/28) 787.445,21

Actifs incorporels 765.576,69

Actifs corporels

Actifs financiers 21.868,52

Actifs circulants (29/58) 5.721.601,65

Créances à un an au plus '1.289.040,95

Valeurs disponibles 4.432.560,70

Comptes de régularisation

Total de l'actif 6.509.046,86

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fonds propres (10/15) 450.735,52

Capital souscrit 149.735,90

Réserves 377.835,56

Résultat de l'exercice -76.835,94

Dettes (17/49) 6.058.311,34

Dettes à plus d'un an 2.867,62

Dettes financières à moins d'un an 262,84

Dettes commerciales 1.978.023,51

Dettes fiscales et sociales 237.999,00

Autres dettes 3.824.000,94

Comptes de régularisation 15.157,43

Total du passif 6.509.046,86

Après répartition, le bilan de la Société Bénéficiaire se présente comme suit

Actifs immobilisés (20/28) 425.953,12

Actifs incorporels 425.953,12

Actifs corporels

Actifs financiers

Actifs circulants (29/58) 390.137,25

Créances à un an au plus 234.137,25

Valeurs disponibles 150.000,00

Comptes de régularisation 6.000,00

Total de l'actif 816.090,37

Fonds propres (10/15) 557.109,87

Capital souscrit 185.073,83

Réserves 467.005,39

Résultat de l'exercice -94.969,35

Dettes (17/49) 258.980,50

Dettes à plus d'un an

Dettes financières à moins d'un an

Dettes commerciales 7.260,00

Dettes fiscales et sociales

Autres dettes

Comptes de régularisation 251.720,60

Total du passif 816.090,37

4.Le rapport d'échange des actions nouvelles

4.1. Principes

Le Patrimoine Scindé sera transféré à la Société Bénéficiaire. L'apport sera intégralement rémunéré par

l'émission, par la Société Bénéficiaire, d'actions nouvelles jouissant chacune des mêmes droits et avantages.

Aucune soulte ne sera payée.

4.2.Proposition d'émission

Eu égard au fait que la Société Bénéficiaire est constituée à l'occasion de la scission, il n'y a pas lieu de

calculer un rapport d'échange. Il est dès lors proposé d'émettre autant d'actions nouvelles qu'il existe d'actions

de la Société Scindée.

En conséquence, en contrepartie du transfert du Patrimoine Scindé, 14.477 nouvelles actions sans

désignation de valeur nominale seront émises par la Société Bénéficiaire.

Chaque action DECOFAIR existante donnera droit à une nouvelle action de la Société Bénéficiaire.

5.Modalités de remise des actions de la Société Bénéficiaire

et droits attachés à ces actions

Réservé

ad

Moniteur

belge

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B Suite

Les actions de COCOON qui seront remises aux actionnaires de DECOFAIR seront des actions

"

nominatives sans désignation de valeur nominale.

Dès après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire de DECOFAIR qui approuvera la scission partielle, celle-ci sera automatiquement transcrite respectivement dans le registre des actionnaires de la Société '

" Scindée et dans celui  nouveau- de la Société Bénéficiaire. Conformément au ratio mentionné précédemment, un nombre d'actions COCOON identique au nombre d'actions DECOFAIR sera automatiquement inscrit dans le

" registre nominatif des actionnaires de COCOON.

Les actions nouvelles qui seront émises par la Société Bénéficiaire auront toutes les mêmes droits. Elles

donneront notamment droit à participer aux bénéfices distribués par la Société Bénéficiaire à partir de sa

constitution.

6.Date effective de l'opération

Il est proposé de procéder à l'opération envisagée avec effet rétroactif au ler mai 2014,

Toutes les opérations réalisées, à partir du 1er mai 2014, par DECOFAIR et relative au Patrimoine Scindé

seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, avoir été accomplies pour le compte de la Société

Bénéficiaire.

7.Comptes intermédiaires

DECOFAIR a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2013. Ces comptes ont été approuvés par

l'assemblée générale du 12 mai 2014. Les comptes intermédiaires de DECOFA1R au 30 avril 2014, tels que

, repris ci-avant, n'ont pas été arrêtés par conseil d'administration de DECOFAIR et n'ont pas été soumis à une '

' assemblée générale de DECOFA1R. Le management de DECOFAIR estime toutefois que les comptes

, intermédiaires tels que repris ci-avant reflètent fidèlement le patrimoine de DECOFAIR à la date proposée.

Les comptes relatifs au Patrimoine Scindé à partir du 1 er mai 2014 seront intégrés dans les comptes de

COCOON. En conséquence, ces comptes seront établis par le conseil d'administration de COCOON et soumis

à son assemblée générale

8.Régime comptable et fiscal de la scission partielle

La scission partielle est proposée :

-sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visée par l'article 211 du Code des

impôts sur les revenus,

-avec effet rétroactif au ler mai 2014,

-en exonération de NA conformément aux articles 11 et 18, par, 3 du Code de la TVA,

-en exonération de droits d'enregistrement conformément à l'article 117, par. 2 du Code des droits ,

d'enregistrement et

-sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des

sociétés.

Pour le conseil d'administration

Philippe LHONINIE, Président

Denis Delforge, Administrateur

Pierre D'Haeseleer, Administrateur

Philippe Close, Administrateur

DEFICOM GROUP SA, Administrateur-délégué, représenté par P.Hermant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/10/2014
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betad 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" .&,-..vdleerr,"--.

Déposé 7.2,-p le

2 2 OCT. 2014

au greffe du trilcue de commerce

ailcophorle de B lIcs

Ar d'entreprise 0405,426.940

Dénomination (en entier) : FISA DECOFAIR

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège :ANDERLECHT (1070 BRUXELLES) ROUTE DE LENNIK 451

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE  MODIFICATIONS AUX STATUTS

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date du premier octobre deux mille quatorze, enregistré quatre rôles, sans renvoi au 1 er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles Antenne 1 le trois octobre 2014, volume 74, folio 8, case 6 que:

- L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé :

1) de dispenser le Président de donner lecture des documents suivants, communiqués sans frais aux actionnaires, avant la présente assemblée, conformément aux articles 743 et 748 du Code des Sociétés:

1. Le projet de scission, dressé conformément à l'article 743 du Code des Sociétés en date du en date du 9 juillet 2014, déposé aux fins de publication au Greffe du Tribunal de Commerce le 4., août 2014 et publié aux annexes du Moniteur Belge sous la référence 2014-08-13/0154115.

Chaque actionnaire, présent ou représenté, reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce document, conformément à l'article 748 § 2 du Code des Sociétés

2, La situation comptable de la société scindée arrêtée au 30 avril 2014.

- L'assemblée a déclaré renoncer à la présentation du rapport de scission du Conseil d'administration et du rapport de contrôle du réviseur sur le projet de scission à dresser conformément aux articles aux articles 745 et 746 du Code des Sociétés et à communiquer aux actionnaires conformément à l'article 748 du Code des Sociétés, l'assemblée usant de la faculté prévue par l'article 749 du Code des Sociétés,

- L'assemblée a constaté que toutes les formalités, informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par la présente société, dans le respect des articles 743 et suivants du Code des Sociétés.

- L'assemblée a ensuite décidé la scission partielle de la présente société "Société scindée", par constitution d'une société anonyme, "FISA COCOON", conformément au projet de scission visé ci-dessus, par voie de transfert partiel du patrimoine actif et passif de la société scindée à la dite société à constituer, savoir en apportant les éléments plus amplement décrits au projet de scission.

Etant entendu que:

a) les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés sur base de la situation comptable au 30 avril 2014.

b) toutes les opérations faites après le 1er mai 2014 seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux dits éléments

c) le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « FISA COCOON » d'une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30 avril 2014,

d) toutes les récupérations, charges, engagements, non exprimés ou provisionnés à l'actif et au passif transférés de la société scindée resteront pour compte de la société «FISA DECOFA1R» ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

k

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ' Moniteur belge

- ,

e) les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non relatifs à l'objet de la

scission partielle, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société «FISA COCOON», qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée;

f) tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire de l'apport.

Moyennant attribution d'une action nouvelle sans désignation de valeur nominale, entièrement libérée, de la société «FISA COCOON», sans soulte pour une action de la société scindée.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de la société scindée, et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à partir de la constitution de la société «FISA COCOON»,

L'assemblée a constaté que la scission entraine de plein droit et simultanément les effets suivants :

1. Les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la société bénéficiaire « F1SA COCOON» à constituer.

2. Le transfert à la société bénéficiaire «FISA BATIBOUW» de l' apport partiel du patrimoine actif et passif de la société scindée à la date de sa situation comptable du 30 avril 2014.

L'assemblée a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur d'Haeseleer Pieter Julius (dit Pierre), né à Aalst, le 11 avril 1958, domicilié à Overijse, 26 Maria Christinalaan (numéro national : 580411 057-83), et les pouvoirs les plus étendus, aux fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle par constitution sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale et notamment tous les actes prévus par les articles 753, 756 à 757 du Code des Sociétés.

L'assemblée a décidé que les résolutions ci-dessus ne sortiront leurs effets que lorsque la société anonyme "FISA COCOON" sera constituée.

L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société "F1SA COCOON" des premiers comptes annuels qui seront établis après la scission vaudra décharge par l'assemblée de la dite aux administrateurs de la société scindée pour leur mission exercée pendant la période écoulée depuis le 1er mai 2014.

L'assemblée a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société anonyme "risA COCOON" à constituer par voie de scission partielle de la présente société.

4) de modifier, ensuite de ce qui précède, l'article 5 des statuts pour tenir compte de la réduction de capital ensuite de la scission

5.1 Le capital de la Société est fixé cent quarante-neuf mille sept cent trente-cinq euros

nonante cents (149.735,90 EUR).

Il est représenté par 14.477 actions sans désignation de valeur nominale, qui représentent, chacune, un/14,477ème du capital social.

5.2 Sauf s'il est stipulé autrement dans les présents statuts, toutes les actions jouissent

des mêmes droits.

ATTESTATION NOTARlEE: ARTICLE 752 ALINEA 3 DU CODE DES SOCIETES

Conformément à l'article 752 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant a attesté, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN 1DIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec deux annexes étant 2 procurations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/02/2014
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r4 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

~5 FEB 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0405.426.940

Dénomination (en entier) : FISA S.A.

(en abrégé):

Forme juridique :Société Anonyme

Siège :route de Lennik 451

1070 ANDERLECHT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION -- SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE  MODIFICATION DE LA DENOMINAITION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS  DEMISSIONS ET NOMINATIONS

ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du seize décembre deux mille treize , Enregistré douze rôles, trois renvois au ler bureau de l'Enregistrement de Forest, le 20 décembre 2013, volume 100, folio 44, case 07, que

- L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé :

1) de modifier la dénomination de la société en FISA DECOFAIR.

1) de dispenser le Président de donner lecture des documents suivants, communiqués sans frais aux actionnaires, avant la présente assemblée, conformément aux articles 743 et 748 du Code des Sociétés

1. Le projet de scission, dressé conformément à l'article 743 du Code des Sociétés en date du en date du 22 octobre deux mille treize, déposé aux fins de publication au Greffe du Tribunal de Commerce le trente et un octobre deux mille treize et publié sous la référence 2013-11-131 0170690

Chaque actionnaire, présent ou représenté, reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce document, conformément à l'article 748 § 2 du Code des Sociétés

2. La situation comptable de la société scindée arrêtée au trente novembre deux mille treize.

3. Le rapport complémentaire du conseil d'administration en date du douze décembre deux mille treize expliquant l'erreur matérielle intervenue dans le projet de fusion tel que déposé en ce qu'il concerne la date de prise d'effet comptable de la fusion, et proposant à l'assemblée de retenir le trente novembre deux mille treize pour fa date de prise d'effet de ladite fusion

- L'assemblée a déclaré renoncer à la présentation du rapport de scission du Conseil d'administration et du rapport de contrôle du réviseur sur le projet de scission à dresser conformément aux articles aux articles 745 et 746 du Code des Sociétés et à communiquer aux actionnaires conformément à l'article 748 du Code des Sociétés, l'assemblée usant de la faculté prévue par l'article 749 du Code des Sociétés.

- L'assemblée a constaté que toutes les formalités, informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par la présente société, dans le respect des articles 743 et suivants du Code des Sociétés.

- L'assemblée a ensuite décidé la scission partielle de la présente société "Société scindée", par constitution d'une société anonyme, "FISA BATIBOUW", conformément au projet de scission visé ci-dessus, par voie de transfert partiel du patrimoine actif et passif de la société scindée à la dite société à constituer, savoir en apportant les éléments plus amplement décrits au projet de scission

Etant entendu que :

a) les éléments du patrimoine de la société scindée sont transférés sur base de la situation comptable au trente novembre deux mille treize.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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b) toutes les opérations faites après le premier décembre 2013 seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les " engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux dits éléments

c) le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « FISA BATIBOUW» d'une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente novembre deux mille treize.

d) toutes les récupérations, charges, engagements, non exprimés ou provisionnés à l'actif et au passif transférés de la société scindée resteront pour compte de la société «FISA DECOFAIR» ï

e) les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non relatifs à l'objet de la scission partielle, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société «FISA BATIBOUW», qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée;

f) tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire des apports

Moyennant attribution d'une action nouvelle sans désignation de valeur nominale, entièrement libérée, de la société «FISA BATIBOUW», sans soulte pour une action de la société scindée.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de la société scindée, et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à partir de la constitution de la société «FISA BATIBOUW».

L'assemblée a constaté que la scission entraine de plein droit et simultanément les effets suivants :

1. Les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la société bénéficiaire « FISA BATIBOUW» à constituer.

2, Le transfert à la société bénéficiaire «FISA BATIBOUW» de l' apport partiel du patrimoine actif et passif de la société scindée à la date de sa situation comptable du trente novembre deux mille treize.

L'assemblée a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur d'Haeseleer Pieter Julius (dit Pierre), né à Aalst, le 11 avril 1958, domicilié à Overijse, 26 Maria Christinalaan (numéro national : 580411 057-83), et les pouvoirs les plus étendus, aux fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle par constitution sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale et notamment tous les actes prévus par les articles 753, 756 à 757 du Code des Sociétés.

L'assemblée a décidé que les résolutions ci-dessus ne sortiront leurs effets que lorsque la société anonyme "FISA BAT1BOUW" sera constituée.

L'assemblée a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société "FISA BAT1BOUW" des premiers comptes annuels qui seront établis après la scission vaudra décharge par l'assemblée de la dite aux administrateurs de la société scindée pour leur mission exercée pendant la période écoulée depuis le premier décembre deux mille treize

L'assemblée a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société anonyme "FISA BAATIBOUW" à constituer par voie de scission partielle de la présente société.

3) L'assemblée a décidé de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant:

3.1 La Société a pour objet (i) toute activité ou entreprise qui se rapporte, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à l'organisation et/ou l'exploitation de foires, salons ou événements de toutes natures, ou encore (ii) la prestation de services liées à ces domaines d'activités ou qui permettent de les mener, ainsi que (iii) la prise d'intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés ou fous types d'entités actives, directement ou indirectement, dans ces domaines d'activités et/ou services.

La Société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon toutes les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

La Société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant faciliter la réalisation de celui-ci.

Elle peut, notamment, acquérir, vendre, échanger, aliéner, louer, exploiter, gérer, en tout ou en partie, tous biens meubles et immeubles, tous fonds de commerce, tous brevets, licences, éléments de propriété intellectuelle, procédés de fabrication, marques de fabrique, formules et procédés . Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de participation, d'intervention financière de toute nature ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations, ayant un objet similaire, annexe ou analogue au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer ses activités.

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3.2 Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société anonyme.,

3.3 La Société peut modifier son objet social dans les conditions précisées parle Code des Sociétés.

4) de modifier, ensuite de ce qui précède, l'article 5 des statuts pour tenir compte de la réduction de capital ensuite de la scission :

5.1 Le capital de la Société est fixé trois cent trente-quatre mille huit cent neuf euros septante-trois cents (334.809,73)

I1 est représenté par 14.477 actions sans désignation de valeur nominale, qui représentent, chacune, un/14.477ème'du capital social.

5.2 Sauf s'il est stipulé autrement dans les présents statuts, toutes les actions jouissent des mêmes droits.

5) l'assemblée a décidé d'adopter un nouveau texte des statuts, dont les dispositions dont la

loi prescrit la publication sont les suivantes :

DENOMINATION SOCIALE

La société anonyme (ci-après la « Société ») porte la dénomination de « FISA

DECOFAiR ». Cette dénomination est précédée ou suivie des lettres « SA » et/ou « NV ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik 451.

OBJET SOCIAL

1 La Société a pour objet (i) toute activité ou entreprise qui se rapporte, directement

ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à l'organisation et/ou l'exploitation de foires, salons ou événements de toutes natures, ou encore (ii) la prestation de services liées à ces domaines d'activités ou qui permettent de les mener, ainsi que (Ili) la prise d'intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés ou tous types d'entités actives, directement ou indirectement, dans ces domaines d'activités et/ou services.

La Société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon toutes les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

La Société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières et immobilières ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant faciliter la réalisation de celui-ci.

Elle peut, notamment, acquérir, vendre, échanger, aliéner, louer, exploiter, gérer, en tout ou en partie, tous biens meubles et immeubles, tous fonds de commerce, tous brevets, licences, éléments de propriété intellectuelle, procédés de fabrication, marques de fabrique, formules et procédés...

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de participation, d'intervention financière de toute nature ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations, ayant un objet similaire, annexe ou analogue au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer ses activités.

2 Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la , société anonyme.

3 La Société peut modifier son objet social dans les conditions précisées par le Code des Sociétés.

DUREE

La Société est constituée pour une période illimitée.

CAPITAL SOCIAL

1 Le capital de la Société est fixé trois cent trente-quatre mille huit cent neuf euros

septante-trois cents (334.809,73 ¬ )

Il est représenté par 14.477 actions sans désignation de valeur nominale, qui représentent,

chacune, un/14.477ème du capital social.

2 Sauf s'il est stipulé autrement dans les présents statuts, toutes les actions jouissent

des mêmes droits.

ACTIONS NOMINATIVES ET REGISTRE DES ACTIONS

1 Les actions sont nominatives.

2 Un registre des actions (ci-après le « Registre des Actions »), tenu au siège social de la Société, signé par l'ensemble des administrateurs en fonction à la date de son établissement, indique l'identité du propriétaire de chaque action, dans le respect des règles des présents statuts. A défaut d'inscription dans le Registre des Actions, l'ensemble des droits afférents à une action sont suspendus.

3 Le conseil d'administration peut décider de numéroter les actions.

4 Tout actionnaire peut demander qu'il lui soit remis un « certificat d'inscription nominative » qui reproduit les inscriptions d'actions établies à son nom dans le Registre des Actions



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à la date d'émission dudit certificat. En aucun cas, celui-ci ne matérialise la propriété de l'actionides actions concemée(s). En cas de divergence entre les inscriptions portées dans le Registre des Actions et les indications figurant sur un ou plusieurs certificat(s) d'inscription nominative, les inscriptions portées dans le Registre des Actions prévalent.

5 En cas de perte, vol ou destruction du Registre des Actions, le conseil d'administration en établit un nouveau, dans lequel sont reportées, fidèlement et de bonne foi, toutes les inscriptions qui figuraient dans le Registre des Actions perdu, volé ou détruit. A compter du jour où le nouveau Registre des Actions est signé par l'ensemble des administrateurs en fonction à la date de son établissement, il remplace et annule le Registre des Actions perdu, volé ou détruit et se substitue définitivement à celui-ci.

6 Si un administrateur refuse ou est incapable de signer le nouveau Registre des actions, celui-ci est visé par le Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles, à la requête de l'administrateur le plus diligent. Le visa du Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles établit définitivement le nouveau Registre des Actions.

AUGMENTATION DE CAPITAL et DROIT DE PREFERENCE

1 Lorsqu'il y a augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix et l'ensemble des conditions d'émission des actions nouvelles

2 Les actions nouvelles à souscrire contre espèces sont offertes par préférence aux propriétaires d'actions, au prorata du nombre qu'ils en détiennent au jour de l'émission, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.

INDIVISIBILITE DES ACTIONS

1 Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.

2 Si, en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes se partagent la propriété d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la Société, En cas de partage entre la nue-propriété et l'usufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur l'action.

3 Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, en aucune manière, demander le partage ou la licitation des actifs appartenant à la Société ni s'immiscer dans la gouvernance etlou la gestion de celle-ci. L'exercice de leurs droits se fait dans le strict respect des présents statuts et ils disposent exclusivement des droits déterminés par ceux-ci.

OBLIGATIONS

1 Le conseil d'administration peut, en tout temps, décider la création et l'émission, par la Société, de bons ou obligations, hypothécaires ou autres.

2 Toutefois, des obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises, qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ADMINISTRATION et CONTROLE

composition, catégories et COOPTATION

1 Le conseil d'administration de la Société est composé d'au moins trois (3) administrateurs, qui sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat renouvelable sans limite dans le temps_

2 Aussi bien une personne physique qu'une personne morale peut être élue administrateur de la Société. Toutefois, en cas d'élection d'une personne morale, le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle cette élection intervient mentionne le nom de la personne physique qui la représentera de manière permanente dans l'exercice de son mandat d'administrateur, Si la personne physique ainsi désignée cesse, pour quelque raison que ce soit, de représenter l'administrateur personne morale, celui-ci est réputé avoir démissionné et son mandat d'administrateur de la Société prend fin de plein droit.

3 Le conseil d'administration peut pourvoir provisoirement au remplacement d'un administrateur dont le mandat est devenu vacant. Il coopte le candidat proposé par l'actionnaire ou groupe d'actionnaires qui avait élu l'administrateur dont le mandat est devenu vacant, pour autant que cet actionnaire ou groupe d'actionnaire justifie toujours détenir au moins le même nombre d'actions qu'au jour de l'élection dudit administrateur. L'administrateur ainsi coopté porte la même dénomination que celui dont il poursuite le mandat.

La cooptation doit être confirmée lors de la plus prochaine assemblée générale appelée à approuver les comptes de la société.

4 Si, pour des raisons de santé, un administrateur s'avère incapable d'exercer son mandat pour une durée indéterminée, le conseil d'administration, statuant à la majorité qualifiée des trois quarts (3/), constate l'incapacité et pourvoit au remplacement provisoire de l'administrateur concerné, suivant les mêmes règles, mutatis mutandis, que celles figurant à l'article 12.3 ci-dessus. Le remplacement prend fin en même temps que l'incapacité qui l'a justifiée,

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GRATUITE DES MANDATS

Si l'assemblée générale en décide autrement lors de l'élection d'un administrateur, en mentionnant explicitement au procès-verbal qu'un administrateur est susceptible d'être rémunéré (et, le cas échéant, en fixant le montant de ses émoluments), le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit

PRESIDENCE ET SECRETARIAT

1 Le conseil d'administration choisit un président et, s'il le souhaite, un vice-président,

2 Le président peut désigner un secrétaire de séance, parmi les administrateurs ou en

dehors de ceux-ci.

REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et, à tout le moins, trois (3) fois par an sur convocation et sous la présidence du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, en cas d'absence de nomination d'un vice-président ou d'empêchement de celui-ci, de l'Administrateur A le plus âgé.

Le conseil d'administration doit être convoqué chaque fois que deux administrateurs le demandent

2 Les convocations sont valablement faites par courrier ordinaire ou par e-mail adressé à l'adresse renseignée par chaque administrateur.

3 Les réunions du conseil d'administration se tiennent en principe au siège social. Elles peuvent également se tenir à tout autre endroit de la Région bruxelloise, à condition qu'il soit indiqué dans la convocation ou à tout autre endroit en dehors de la Région bruxelloise, à condition que les administrateurs aient préalablement marqué leur accord, à l'unanimité, sur le choix du lieu. Ledit choix peut également être ratifié par le conseil d'administration si l'ensemble des administrateurs sont présents et en décident ainsi.

4 Les convocations doivent être adressées aux administrateurs sept jours au moins avant la réunion. Elles comprennent les points mis à l'ordre du jour. En cas d'urgence, qui est dument invoquée et motivée dans la convocation, le conseil d'Administration peut être réuni dans un délai de quarante-huit heures.

Si l'ensemble des administrateurs en décident ainsi, toute réunion du conseil d'administration peut valablement se tenir malgré la violation d'une ou plusieurs règles de convocation.

5 En cas d'urgence, dument mentionnée et motivée au procès-verbal, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par voie circulaire. Ces résolutions doivent recueillir l'accord de tous les administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul procès-verbal, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions ont la même validité et la même valeur que si elles avaient été prises lors d'une réunion du conseil d'administration régulièrement convoquée et tenue. Elles sont réputées prises à la date portée sur le procès-verbal par l'administrateur qui signe celui-ci en dernier lieu.

QUORUM ET PROCURATIONS

1 Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins cinquante pour cent (50 %) des administrateurs sont présents ou représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée qui ne peut avoir lieu (sauf si l'intérêt de la société l'exige) plus tôt que cinq (5) jours et au plus tard quinze (15) jours après la première réunion. Lors d'une telle seconde réunion, le conseil d'administration peut statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

2 Un administrateur empêché peut donner procuration par lettre, par e-mail ou par tout autre support écrit à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter à une réunion du conseil d'administration et y prendre la parole et voter en son nom. Un administrateur peut en représenter plusieurs, sans limitation de nombre.

3 Seuls les administrateurs et, le cas échéant, le secrétaire désigné par le président peuvent assister aux réunions du conseil d'administration. La présence d'un tiers, en ce compris un avocat, doit être approuvée par le président et par la majorité des administrateurs présents ou représentés.

DECiSIONS

Le conseil d'administration s'efforce d'obtenir un consensus dans toutes les matières sur lesquelles les administrateurs sont appelés à se prononcer. Le recours au vote intervient dans un deuxième temps (mais, le cas échéant, au cours d'une même réunion du conseil d'administration), lorsqu'un tel consensus ne peut raisonnablement pas être atteint, La décision est alors prise à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf si la loi ou les présents statuts imposent des majorités qualifiées. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

PROCES-VERBAUX

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés, pour copie ou extrait conforme, par le président ou par deux administrateurs. ATTRIBUTIONS ET DELEGAT1ONS

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1 Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et disposition, qui concernent la Société et ses activités et qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.

2 Le conseil d'administration, peut conférer la gestion journalière de la Société, ainsi

que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) parmi les administrateurs. Il peut également conférer et retirer des pouvoirs et délégations spéciales à tous mandataires. Le conseil d'administration fixe souverainement les limites éventuelles aux pouvoirs et délégations qu'il confère, en ce compris à/aux administrateur(s) délégué(s) éventuel(s), ainsi que les rémunérations éventuellement

attribuées aux divers mandataires qu'il désigne.

3 Le conseil d'administration peut également créer des comités auxquels seront confiés des pouvoirs spécifiques que le conseil d'administration fixe à leur création, dont il nomme et révoque les membres et dont il arrête les règles de fonctionnement, notamment, à titre

d'exemple : un comité de rémunération, un comité d'audit, ...

REPRESENTATION ENVERS LES TIERS

1 Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la Société à l'égard des tiers.

2 La Société est également valablement représentée en justice et/ou à l'égard des tiers, en ce compris les officiers publics, en tant que demandeur ou défendeur, soit par le président, soit par deux administrateurs agissant conjointement - dont au moins l'administrateur délégué, s'il en été désigné un. Ils ne doivent fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration ou d'un quelconque organe de la Société.

COMMISSAIRE

1 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de leur conformité aux dispositions légales et aux présents statuts est confié à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et qui ne peut/peuvent pas se trouver dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'indépendance de l'exercice de leurs fonctions, conformément aux règles de la profession de réviseur d'entreprise et aux dispositions de l'article 133 du Code des Sociétés.

Le(s) commissaire(s) sont nommé(s) pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peut/peuvent, sous peine de dommages-intérêts, être révoqué(s) en cours de mandat par l'assemblée générale sauf juste motif, dans le respect des dispositions de l'article 136 du Code des Sociétés.

2 Un commissaire ne peut démissionner de ses fonctions en cours de mandat, sauf " motifs personnels graves et sauf si sa démission intervient à l'occasion d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de sa démission.

3 Le(s) commissaire(s) a/ont tous les pouvoirs prévus aux articles 137 et 139 du Code des Sociétés. Il lui/leur est remis chaque semestre au moins, par le conseil d'administration ou l'administrateur délégué, un état comptable établi selon le schéma de bilan et de compte de résultat.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

1 Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires de la Société est réunie au siège social ou à un autre endroit désigné dans les convocations. Elle se tient chaque deuxième lundi de mai à quinze heures, sauf décision, dûment motivée, du conseil d'administration, de postposer la date mais, en aucun cas, au-delà du 30 juin de la même année. Si le deuxième lundi de mai est un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

2 L'assemblée générale ordinaire entend la lecture des rapports des administrateurs et commissaires conformément à l'article 92 du Code des Sociétés, approuve les comptes annuels qui ont été préalablement arrêtés par le conseil d'administration, nomme les administrateurs et commissaires et délibère sur tous les points à l'ordre du jour.

3 Après approbation des comptes annuels, l'assemblée générale ordinaire se prononce par vote particulier sur la décharge des administrateurs et commissaires pour l'exercice de leurs mandats respectifs au cours de l'exercice social dont les comptes ont été soumis à l'approbation des actionnaires.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

1 L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige ou que des décisions qui relèvent de ses compétences exclusives sont à prendre par l'assemblée générale.

2 L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins vingt pour cent (20%) du capital le demandent.

Pour pouvoir assister valablement à une assemblée générale, les actionnaires doivent prévenir par écrit le conseil d'administration, cinq jours avant la date de l'assemblée générale, de leur présence en précisant le nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

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L'accomplissement de cette formalité n'est cependant pas requis s'il n'en a pas été fait

mention dans la convocation de l'assemblée générale.

PRESIDENCE, REPRESENTATION ET AJOURNEMENT

1 La réunion de l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, en cas d'absence de nomination d'un vice-président ou d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur le plus âgé présent, Le président désigne le secrétaire de séance.

2 Tout actionnaire peut se faire représenter à une réunion de l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Les actionnaires, personnes morales, sont représentés sans pouvoir spécial par leurs organes statutaires; ils peuvent également se faire représenter par un mandataire de leur choix muni d'une procuration,

3 Les actionnaires présents ou représentés peuvent désigner un ou deux scrutateur(s) qui vérifient, pour leur compte, la régularité des formalités de tenue de l'assemblée générale. Le président, le secrétaire et, le cas échéant, le(s) scrutateur(s) constituent ie Bureau de l'assemblée générale,

4 Quels que soient les points à l'ordre du jour, le président a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner, à trois semaines au plus, toute assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. Une nouvelle assemblée générale doit être convoquée à nouveau à la date que fixe le conseil d'administration, avec le même ordre du jour. Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, Au cours de cette seconde réunion, l'assemblée générale statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

DROIT DE VOTE

1 Chaque action donne droit à une voix,

2 Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, est exercé par le propriétaire qui a constitué te gage,

QUORUM

Une assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement sur les points à son ordre du jour que si cinquante pour cent (50%) au moins des actions sont présentes ou représentées.

Si un tel quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée qui ne peut avoir lieu plus tôt que quinze (15) jours et au plus tard vingt (20) jours après la première réunion. Lors d'une telle seconde réunion, l'assemblée générale peut valablement statuer sur les points à son ordre du jour, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

PROCES-VERBAUX

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés, pour copie ou extrait conforme, par le président ou par deux administrateurs.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

benefice net et reserve

9 Le produit de l'activité de la Société, après déduction des frais généraux et des

charges sociales, des amortissements de l'actif et provisions pour risques divers, ainsi que des impôts et taxes forme le bénéfice net.

2 Sur ce revenu net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour doter une de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ladite réserve a atteint un dixième (1110ème) du capital social.

3 Le solde du bénéfice net, après dotation à la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son utilisation, en particulier pour distribuer un dividende à chaque action.

DIVIDENDES

Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes dont la distribution est décidée par l'assemblée générale.

2 Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer ia date de leur paiement.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et fixera leur pouvoir et leur rémunération,

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t-1 Réservé

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Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti en espèces ou en titres également entre tous [es actionnaires.

6) DEMISSIONS ET NOMINATIONS

1. Démissions

L'assemblée a pris prend acte de la démission des administrateurs actuels,

Décharge leur sera donnée lors de la prochaine assemblée générale annuelle.

2. Nominations

L'assemblée a appelé aux fonctions d'administrateurs

1) Monsieur LHOMME Philippe Denis Charles Yves, né à Liège, le vingt et un novembre mil neuf cent cinquante-neuf, domicilié à Rhode-Saint-Genèse (1640), avenue de l'Espinette Centrale, 26

2) La Société anonyme DEFICOM GROUP ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik, 451 , inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0426.859.683,

Laquelle a déclaré nommer représentant permanent pour l'exercice de ce mandat Monsieur HERMANT Pierre, né à Mons le 9/11/77, domicilié à rue de Varsovie 16 à 1400 Nivelles

3) Monsieur d'Haeseleer Pieter Julius (dit Pierre), né à Aalst, le 11 avril 1958, domicilié à Overijse, 26 Maria Christinalaan

4) la société anonyme "GROUPE DEFI" en néerlandais "DEFI GROEP", ayant son siège à

Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik, 451 Laquelle a déclaré nommer représentant

permanent pour l'exercice de ce mandat Monsieur LHOMME Philippe, prénommé.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée

générale annuelle de deux mille dix-sept.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit

CONSEIL D'ADMINISTRATION

le conseil a décidé d'appeler comme :

a) administrateur-délégué : la société anonyme DEFICOM GROUP, qui sera représentée comme dit est.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Il dispose également du pouvoir de représentation générale.

Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est gratuit

b) Président : Monsieur Philippe LHOMME

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit

ATTESTATION NOTARIEE: ARTICLE 752 ALINEA 3 DU CODE DES SOCIETES

Conformément à l'article 752 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant a attesté, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN IDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec 11 annexes étant 2 procurations, rapport du conseil d'administration, procès-verbal du conseil d'administration du 12 décembre 2013, rapport conseil d'administration, copie acte constitutif S.A. Fisa Batibouw, rapport du conseil d'administration, rapport du Réviseur d'Entreprises et 3 procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature'

13/11/2013
ÿþ lArrrf4: J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Met PDF 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Blagen bij het Belgisch, S1 tklad 13/1112413 Aº%uuexes_duMnniteur beige

Mentionner sur

OC'L 2013

Greffe

N°d'entreprise :0405,426,940

Dénomination (en entier) : FISA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Route de Lennik 451 à 1070 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Projet de scission partielle

Texte :

Le conseil d'Administration de FISA SA a établi le présent projet de scission partielle qui sera soumis au vote d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de FISA SA, convoquée spécialement à cet effet.

Pour autant que l'assemblée générale approuve le projet qui lui est présenté, le conseil d'administration s'engage à prendre toutes mesures en son pouvoir afin de permettre la réalisation de la scission partielle proposée aux conditions décrites ci-après.

1. Description de l'opération et identification des sociétés participant à la scission partielle

1.1. Opération proposée

Par souci de cohérence et d'une meilleure efficience opérationnelle, il est proposé à l'assemblée générale de procéder à une scission partielle de la société anonyme «FISA SA» (en abrégé « FISA »).

Conformément aux articles 674 et 677 du Code des sociétés, l'opération proposée consisterait, pour FISA, à transférer, sans dissolution et sans cesser d'exister, à une nouvelle société, une partie de son patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution aux actionnaires de FISA des actions nouvellement émises par cette nouvelle société. La société qui serait ainsi constituée prendrait la dénomination « FISA BATIBOUW SA » (ci-après « FISA BB »). Préalablement à sa scission, FISA adopterait, quant à elle, la dénomination de « FISA DECOFAIR SA» (en abrégé « FISA DECO »).

Ainsi, par l'effet de l'opération proposée, les activités aujourd'hui réunies au sein de FISA seraient réparties entre FISA DECO et FISA BB. Les deux sociétés auraient un actionnariat identique.

1.2. Description de la société scindée partiellement

L'opération de scission partielle porterait sur la société FISA SA, dont le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik, 451, dont le numéro d'entreprise est le 405 426 940 (ci-après « FISA » ou la « Société Scindée »).

FISA a été constituée sous la forme d'une société anonyme, suivant acte reçu par le notaire Richard Demeulemeester, ayant résidé à Anzegem, sous la dénomination «LEPOUTRE FRERES», le 3 août 1920, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge du 23 août 1920 sous le numéro 9153. Les statuts ont ensuite été modifiés à plusieurs reprises. La société a adopté sa dénomination actuelle suivant l'acte reçu par te notaire Didier Gyselinck, résidant à Bruxelles, le 26 mars 2003, publié à l'annexe au Moniteur Belge le 17 avril 2003, sous le numéro 0044741. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Didier Gyselinck, résidant à Bruxelles, le 23 juin 2010 publié à l'annexe au Moniteur Belge le 7 juillet 2010, sous le numéro 106692.

a dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des fiers Au verso : Nom et signature.

RéserVé VQe1e a - suite Mod PDF 11.1

au

Moniteur

beige



Le capital social de FISA s'élève à ¬ 674.972. Il est entièrement libéré et représenté par 14.477 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale. Ni le nombre et ni la nature des actions représentatives de celui-ci ne seraient modifiés suite à l'opération de scission proposée.

Les actionnaires de FISA sont

" la société anonyme FISA GROUP SA, dont le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik, 451, dont le numéro d'entreprise est le 874 484 989 (en abrégé « FISA GROUP »), propriétaire de 14.476 actions;

" la société anonyme DEFICOM GROUP SA, dont le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik, 451, dont le numéro d'entreprise est le 426 859 683 (en abrégé « DEFICOM »), propriétaire de 1 action.











Aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'objet social de FISA est le suivant

« La société a pour objet

" l'exploitation de tous les établissements commerciaux et industriels qu'elle pourrait acquérir ou constituer et tous les autres, soit au moyen d'intervention dans n'importe quelle société commerciale fondée ou encore à fonder et ayant pour objet la fabrication et la transformation et la vente de fibres textiles et toutes les opérations connexes soit au moyen d'exploitation directe de ces mêmes objets.

" toutes opérations se rapportant aux activités de conseil de stratégie, de marketing, études de marché, toutes activités de communications et relations publiques, l'organisation de conférences et séminaires.

" toutes opérations se rapportant à la publicité, étude et réalisation, achat et vente de matériel publicitaire, représentation de films publicitaires.

" l'édition et la diffusion sous toutes formes.

" prestations de services en matière administrative, y compris certaines prestations pour compte de tiers, telles que secrétariat et notamment tous services de bureaux.

" activité immobilière, à savoir l'achat, la vente, la construction, la constitution, la location comme bailleur ou preneur, la promotion, la gestion, le courtage de tous biens immeubles en Belgique ou à l'étranger et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement, à quelques fins que ce soient,

" commerce en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, la distribution, la représentation de tous produits ou marchandises.

Aux fins de réaliser cet objet, la société peut être intéressée au moyen d'apport, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou établissements similaires, existant ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger et dont l'objet est identique ou similaire au sien.

L'activité de la société peut être exercée en Belgique et à l'étranger et ses transactions peuvent concerner toutes les opérations mobilières et immobilières ayant un caractère commercial ou industriel, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son propre objet ou qui sont de nature à favoriser faciliter ou développer son industrie ou son commerce. »

Il est proposé de ne pas modifier l'objet social de la Société Scindée,

1.3. La société bénéficiaire

La société bénéficiaire de la scission partielle serait une société anonyme de droit belge constituée lors de la scission partielle. Comme indiqué ci-dessus, il est proposé de la dénommer « FISA BATIBOUW SA » et d'établir son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), route de Lennik 451 (ci-après « FISA BB » ou la « Société Bénéficiaire »).

Le capital de la Société Bénéficiaire s'élèverait à ¬ 334,126. Il serait représenté par 14,477 actions nominatives, sans désignation de valeur nominale.

A l'exception des articles 1 (dénomination), 3 (objet social) et 5 (constitution du capital social), il est proposé que la Société Bénéficiaire adopte des statuts identiques à ceux de FISA.

" " li est proposé que le texte de l'article 1 soit rédigé comme suit:

« La société adopte la forme d'une société anonyme.

Elle prend la dénomination " FISA BATIBOUW ", avec la possibilité d'utiliser la dénomination

abrégée " BATIBOUW".

La dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou

des initiales " SA", »

" Il est proposé que le texte de l'article 3 soit rédigé comme suit :

« La société a pour objet

" toutes opérations d'organisation, partielle ou complète, d'événements en tous genres, dont (sans que la liste ci-après ne soit ni limitative ni exhaustive) des salons, foires, séminaires, colloques, journées d'étude, expositions, ,..

















Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l association ou la fondation à !'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

beige

Vot l3 - suite Mod PDF 11.1

- toutes prestations de services liées ou relatives à des organisations d'événements en tous genres (voir exemples décrits ci-dessus) ;

$ijlagen-biT-hetitelgísrh Stutst31ut1-13f1/1201"3" Annexës"dü 1Gróiïiteurbëlgë

- toutes opérations se rapportant à des activités de conseil en stratégie, de conseils en gestion, de marketing, d'études de marché, de communication et/ou relations publiques,

- toutes opérations se rapportant à la publicité ou à la promotion, au sens le plus large de ces termes (sans que la liste ci-après ne soit ni limitative ni exhaustive) : études de cas, élaboration de concepts, réalisation de matériels publicitaires ou promotionnels, achat, location et/ou vente de matériel publicitaire, ...

- toutes opérations d'édition etlou de diffusion de contenu éditorial sous toutes formes et/ou tous supports,

- toutes prestations de services de bureaux ou de support administratif (au sens le plus large du terme), y compris pour compte de tiers,

- toutes opérations ou activité immobilière(s), à savoir (sans que la liste ci-après ne soit ni limitative ni exhaustive) : l'achat, la vente, la construction, la location comme bailleur ou preneur, la

promotion, la gestion, le courtage, .., de tous biens immeubles en Belgique ou à l'étranger, et tout ce qui s'y rapporte, directement ou indirectement, à quelles que fins que ce soit,

toutes opérations de commerce, en gros ou en détail telles que (sans que la liste ci-après ne soit ni limitative ni exhaustive) : l'Importation, l'exportation, la vente, l'achat, la distribution, la représentation de tous produits ou marchandises.

Aux fins de réaliser cet objet, la société peut être intéressée au moyen d'apport, fusion,

souscription, participation, intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou entités quelconques, existante ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger et dont l'objet est identique ou similaire au sien.

G ; L'activité de la société peut être exercée en Belgique et à l'étranger et ses transactions peuvent concerner toutes les opérations mobilières et immobilières ayant un caractère commercial ou industriel, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son propre objet ou qui sont de nature à favoriser, faciliter ou développer ses activités. »

" Il est proposé que le texte de l'article 5 soit rédigé comme suit :

« Le capital est fixé à trois cents trente-quatre mille cent vingt-six euros (334126 EUR) et est représenté par quatorze mille quatre cent septante sept (14.477) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/quatorze mille quatre cent septante-septième (1/14.477) de l'avoir social. »

2. Motivation de la scission proposée

FISA organise annuellement le salon BATIBOUW, un salon, créé en 1959 et acquis par FISA en 2003. Au fil des années, ce salon est devenu un rendez-vous incontournable dans le domaine de la construction et de la rénovation. Les chiffres sont éloquents : près de 950 exposants, onze jours de salon, près de 120.000 m2 de surface d'exposition (l'intégralité de la surface disponible de BRUSSELS EXPO), plus de 300.000 visiteurs,...

Une des particularités de BATIBOUW est sa diversité. Un des éléments les plus remarquables de , celle-ci est le mélange entre un salon B to B, qui accueille les professionnels belges auxquels deux journées sont exclusivement réservées et un salon B to C, qui permet aux Belges, si attentifs aux moindres détails de leurs habitations, de participer eux-mêmes aux choix des fournisseurs ou prestataires qui oeuvreront dans la construction ou la rénovation de celles-ci. Tant les visiteurs professionnels que « grand public » viennent de l'ensemble du pays pour passer près d'une journée à BATIBOUW.

La mixité B to BI B to C du salon, combinée avec son rayonnement national, sont substantiels dans la force de BATIBOUW et dans les efforts que les exposants consacrent pour leur participation à celui-cL

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature.

vota; e - suite Nod POP 11.1

En principe  et sauf rares exceptions- les exposants présents à BATIBOUW sont des fabricants etlou des importateurs exclusifs. Il s'agit donc d'exposants disposant de budgets marketing importants et qui ont une stratégie commerciale et marketing très structurée, dans laquelle la participation à BATIBOUW est souvent un point d'orgue dans leur plan annuel de communication. En 2010, à la suite de la fusion avec la société DECOFAiR SA, FISA a acquis trois salons additionnels : COCOON, IN WONEN et SFEER (ci-après les « Salons Déco »), tous essentiellement actifs dans la décoration et l'aménagement intérieur. Ces salons sont purement B to C. Ils s'adressent aux consommateurs finaux, désireux de chercher l'inspiration en matière de décoration et aménagement intérieur et susceptibles d'acheter, souvent sur le salon même, des meubles, objets de décoration ou autres éléments de décoration.

COCOON, organisé à Bruxelles, a une vocation nationale, quoique le public bruxellois y soit largement surreprésenté, tandis que les salons SFEER et IN WONEN (entretemps rebaptisé A. CITY LIFE), organisés respectivement à Gand et à Anvers, ont une vocation régionale.

Réservé

au

Moniteur

belge

La plupart des exposants des Salons Déco sont des détaillants qui ont déjà un magasin de vente en Belgique. Contrairement aux exposants de BATIBOUW, ils ont généralement une taille économique réduite. Leur participation à un salon dépend souvent de leur capacité à court terme à mobiliser la trésorerie nécessaire. En conséquence, leur taux de renouvellement est largement inférieur à celui de BATIBOUW.

La fusion, intervenue en 2010, entre FISA et DECOFAIR, avait pour principale motivation la mise en place d'importantes synergies entre les différents salons ainsi rassemblés sous une exploitation commune. Entre autres, l'idée résidait dans la création de services transversaux capables de prendre en charge, successivement, chacun des salons, plutôt que d'avoir des services propres à chaque salon, comme c'était le cas avant la fusion,

Malheureusement, la différence de nature entre les différents salons, BATIBOUW d'une part, les Salons Déco d'autre part, est rapidement apparue et s'est révélée un frein, voire un obstacle dans la mise en oeuvre des synergies escomptées. De plus, la répartition des salons dans le temps a montré un gros encombrement durant le premier trimestre de chaque année, ce qui a rendu nécessaire de maintenir la plupart des doubles emplois et, dans les faits, de reconstituer, à l'intérieur de l'entité fusionnée deux cellules totalement  ou presque totalement - indépendantes l'une de l'autre.

En outre, même du point de vue de l'analyse de leurs cycles financiers, BATIBOUW et les Salons Déco présentent des schémas très différents. L'encaissement anticipatif d'une partie significative du chiffre d'affaires est de règle pour BATIBOUW, où les exposants règlent les frais de participation et 500/D du prix des m2, longtemps avant l'édition du salon (jusqu'à huit mois avant la tenue de celle-ci I) Le solde est, quant à lui, encaissé dans les trois mois qui précèdent l'ouverture du salon. Sauf cas d'inscription de dernière minute, en général due au désistement d'un exposant, l'organisation du salon est extrêmement stricte quant au respect de la règle d'or qui interdit de laisser pénétrer à BRUSSELS EXPO un exposant qui ne se serait pas acquitté de la totalité des montants dus à FISA.

Il en va tout autrement pour les Salons Déco pour lesquels l'encaissement des montants facturés aux exposants nécessite énormément de fermeté, de ressources humaines et de constance. Malgré ces efforts, déployés systématiquement depuis la fusion FISA et DECOFAIR, l'organisation des salons ne parvient pas à aligner la politique de paiement sur celle de BATIBOUW. En conséquence, les Salons Déco connaissent, chaque année, des incidents en matière d'impayés.

Le phénomène décrit ci-dessus s'est accru avec l'impact de la crise économique qui touche nos économies et contre laquelle les « petits » exposants des Salons Déco sont particulièrement démunis, et, partant, fragilisés par le marasme économique ambiant.

Les besoins en fonds de roulement des deux activités, BATIBOUW et les Salons Déco, sont dès lors fort dissemblables.

Annexes dü Moniteur be1gë

$ijiagen-bij'bet Belgise$ Sta-ats[ilaeÿÿ137TI12QI3







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

v/iusht 13 - suite ModPOF 11,1



Les coûts d'exploitation des Salons Déco sont difficilement amortis sur le périmètre actuel d'activités puisque le personnel nécessaire à l'exploitation de ces salons, est beaucoup plus nombreux que celui affecté à l'exploitation du seul BATIBOUW.

Les constats développés cl-dessus se sont progressivement Imposés au conseil d'administration de FISA, qui a entamé une réflexion stratégique. Autant I' « incompatibilité » entre BATIBOUW et les Salons Déco était-elle évidente et incontestable ; autant le raisonnement qui avait sous-tendu !a fusion entre FISA et DECOFAIR était-Il également Imparable. Le conseil d'administration a dès lors entrepris d'identifier des salons présentant suffisamment de traits communs avec les Salons Déco pour que des synergies opérationnelles réelles puissent être mise en oeuvre.

Un opérateur de salons, essentiellement B to C et présentant les caractéristiques requises e été identifié. Des négociations préliminaires ont montré que cet opérateur pouvait être intéressé à rassembler son portefeuille de salons avec les Salons Déco et former ainsi un partenariat long terme, dans le cadre d'une société commune dont l'actionnaire majoritaire serait, indirectement, DEFICOM et dans lequel l'opérateur en question deviendrait un actionnaire minoritaire significatif il convient, par ailleurs, de rappeler que la valeur de BATIBOUW empêcherait une opération comme celle décrite cl-dessus. En effet, son poids dans ie portefeuille de salons détenus à ce jour par FISA est tel que, dans un cas de figure où tous les salons  BATIBOUW, Salons Déco et salons de l'opérateur identifié  la participation de celui ou ceux -qui apporterai(en)t ces autres salons, serait très peu significative.

Telle est fondamentalement la raison d'être de la proposition de scission qui vous est soumise aujourd'hui.

3. Description du patrimoine actif et passif à transférer

Dans ie cadre de la scission partielle, il est proposé que FISA transfère les actifs et passifs suivants i à FISA BB :

Actifs Passifs

Immobilisations Incorporelles

Actifs liés à des logiciels

Fonds de commerce de BATIBOUW



immobilisations corporelles

Dettes financières

Dettes à l'égard d'ING

Créances commerciales

Créances liés à BATIBOUW

Créances non-attribuables à un salon

Autres créances

Créances sur FISA GROUP

Créances sur DFICOM GROUP

Dettes opérationnelles

Dettes liées à BATIBOUW

Dettes nón-attribuables à un salon

Autres dettes

Dettes à l'égard de FES

Liquidités

Les actifs et passifs énumérés ci-avant sont dénommés ensemble ci-après le «Patrimoine Scindé». L'ensemble des coûts liés à l'opération sera supporté par la Société Scindée et par la Société Bénéficiaire, pour moitié chacune. Les droits et obligations futurs inhérents aux contrats faisant partie du Patrimoine Scindé sont transférés à la Société Bénéficiaire. A fortiori, tous les droits et obligations Inhérents aux contrats relatifs à l'organisation des Salons Déco resteraient au sein de ia Société Scindée.

Au 30 septembre 2013, avant répartition des actifs et passifs entre la Société Bénéficiaire et la Société Scindée, le bilan de F1SA se présente comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers bu verso : Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

F êseavê I V E" suite Moa PAF 11.1

au IMIIhOi#ILISAiIONS = " .' Moniteur





2 515 138 FONDS PROPRES ." , . .. 4394 542





belge Actifs Immobilisés non attribués aux salons

Actifs immobilisés attribués aux salons

Fonds de commerce 9aUb ouw Fonds de commerce Salons Dito

194 824 Capital souscrit

Réserves

2 320 314 Reporté

97746 Résultat au 30 septembre 2013

2 222 568

674 972 4 416 412 -3 303 908 2 607 067

ACTiFS" CIRCt1LANT5;° " . 6608396

Actifs circulants non-attribués aux salons 558 690

Créantes des cillants salons 3 074 479

Ceintes nonmitrl,uables d des salonsspkcylques 699 643

Créancesrekltfves à8atlbouW 1282 351

Créances raie et puer Salons Dim 1 152 485

PASSIFS CIRCULANTS 108933f#3

Passifs circulants non-attribués aux salons 529177

Dettes das fournisseurs salons 2 253 388

Dette non. ottrlbuabks à dessalons ssrádllqucs 5%224

Dettes relatives à 8atlboev 734116

Dents reletivss aux Salas DÉCO 1011918

Créances Interco

Valeurs disponibles

Caisse encan.' Celsi Salons Déco

U4uldltfs

101 138 Aomptes réçus sur salons

Acomptes refus sur8atrboisw

Acomptes repu surSalosu Dira

Fa umisseurs Intero

DEFICOM

Fisc O8O1.UP

FES

FRANKLIN GROUPE DEFf

3 763 784

3523 691

239 833

4 347 034 466 R.t7

1 276 009 2423 034 12010 l s0 COO

2 874 089

a cue

10824

2 893 227

érirrwdetwNelErlEs 13 465 242

F1SA GROUP 10 640 435

FRAi4KLIN 1 004 448

DEFICOM GROUP 1840 659

Total du bilan 22 609 076

ING 5 606173

Dettes leasing 3 424

FES 1711554

22,609 076

A+rés réaartition, le bilan de la Société Sei dée sea:s.a_ntecomlx>~s1i

FISA DLCOFAIn Isaciiiti Scindée)

IMMOBILISATIONS " 2 722 568 FONDS Plions 2 219144

Actifs Immobilisés attribués aux salons 1222 568 Capital souscrit 340 846

Fonds de commrrceSalent Déco 2222561 Réserves 2 230187

Reporté -1668 399

Résultat au 30 septembre 2013 1 316 510

ACTIFS CIRCULANTS 2.17832.1

Créances des clients salons 1 152 485 Passifs circulants non-attribués aux salons 35 49Q

Créances rerofNrs eux Suions Déco 1252415

Valeurs disponibles Cher Won; Mo Dettes des fournisseurs salons 1912 938

uqpldnés 1 025 835 Dents relotlurr sue SaionsVico 1012939 "

10124

2 o15021 Aoreptes réçus sur nions 139 393

Acomptes rnteJur5oons Déco 230193

Fournisseurs Intero 359 900 243000 631000 9000

AfFttoM

FlSAGROUP

FnANKtiN







Dettes leasing 3 424



4 4110 899

Total du ]Alan 4400389







Après répartition, le bilan de la Société Bénéficiaire se présente comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: ,4u recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers 54u verso : Nom et sïgnature.

V¢alrft - suite FISA BATIBOUW j5ocilité Beniiicialrc} Maa POF 11.1



IMMOBILISATIONS 292 570 FONDS PROPRES " 2 175 398

Actifs immobilisés non" attribués aux salons 294 824. Capital souscrit 334 126

Réserves 1 186 224

Actifs Immobilisés attribués ais salons 97746 Reporté " 1635 510

Farads de commerce 00t1bouw 97746 Résultat au 39 septembre 2013 1 290 558

ACTIFS CIRCULANTS 4 430 076 PASSIFS CIRCULANTS ,' 8715062

Actifs cirtuiants non-attribués aux salons 358 690 t asslfs circulants non attribués aux salons 493 685

Créances des clients salons 1921994 bettes des fournisseurs salons 1240450

Crlancu non. arlrlbuabtuerdu talons splcrlqurt 939643 Oeta namattribuablrtd des sofaestpecrlquer 505214

Créanets relu Mes 21&Oouw 1212351 OelrttrelalNaadotlbouw 734226

Créances interco 301134 Aomptesrios sur salons 3 523 891

Masnples reçus fur aatthauw 3323891

Valeurs disponibles 1.89E 254

Caisse 6aubauw 3018 Fournisseurs Inter° 3 457 034

uqufdflls 1045 216 OEFICOM 243003

mAG110tfP 63!6c°'

FES 2423034

FRANKUN 300°

GROUPEOEFI 150 0 2

CREANCES FINANCIERES 13 405 542

FISA GROUP 10 640 435 ING 5 606173

FRANKLiN 1 004 448 FES 1 711 554

OEFICOM GROUP 1 840 659

Total du bilan 12208387 18208127

4. Le rapport d'échange des actions nouvelles

4.1. Principes

Le Patrimoine Scindé sera transféré à la Société Bénéficiaire. L'apport sera intégralement

rémunéré par l'émission, par la Société Bénéficiaire, d'actions nouvelles jouissant chacune des

mémes droits et avantages.

Aucune soulte ne sera payée.

4.2. Proposition d'émission

Eu égard au fait que la Société Bénéficiaire est constituée à l'occasion de la scission, il n'y a pas

lieu de calculer un rapport d'échange. Il est dès lors proposé d'émettre autant d'actions nouvelles

qu'Il existe d'actions de la Société Scindée.

En conséquence, en contrepartie du transfert du Patrimoine Scindé, 14.477 nouvelles actions sans

désignation de valeur nominale seront émises par la Société Bénéficiaire.

Chaque action FISA existante donnera droit à une nouvelle action de la Société Bénéficiaire.

5, Modalités de remise des actions de la Société Bénéficiaire et droits attachés à ces actions Les actions de FISA BB qui seront remises aux actionnaires de FISA seront des actions

nominatives sans désignation de valeur nominale.

Dès après la tenue de l'assemblée générale extraordinaire de FISA qui approuvera la scission partielle, celle-ci sera automatiquement transcrite respectivement dans ie registre des actionnaires de la Société Scindée et dans celui  nouveau- de la Société Bénéficiaire. Conformément au ratio mentionné précédemment, un nombre d'actions FISA BB identique au nombre d'actions F1SA sera automatiquement inscrit dans le registre nominatif des actionnaires de F1SA BB.

Les actions nouvelles qui seront émises par la Société Bénéficiaire auront toutes les mêmes droits. Elles donneront notamment droit à participer aux bénéfices distribués par la Société Bénéficiaire à partir de sa constitution.

6. Date effective de l'opération

il est proposé de procéder à l'opération envisagée avec effet rétroactif au 30 septembre 2013. Toutes les opérations réalisées, à partir du 30 septembre 2013, par F1SA et relative au Patrimoine Scindé seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, avoir été accomplies pour ie compte de la Société Bénéficiaire.

Réservé au Moniteur belge

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Mentionner sur fa demiere page du Volet 5 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !'association ou la fondation é l'égard des tiers ,4u verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

I

7. Comptes intermédiaires

FISA a clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2012. Les comptes intermédiaires de FISA au 30 septembre 2013, tels que repris ci-avant, n'ont pas été arrêtés par conseil d'administration de FISA et n'ont pas été soumis à une assemblée générale de FISA. Le management de F1SA estime toutefois que les comptes intermédiaires tels que repris ci-avant reflètent fidèlement le patrimoine de FISA à la date proposée.

Les comptes relatifs au Patrimoine Scindé à partir du 30 septembre 2013 seront intégrés dans les comptes de FISA B. En conséquence, ces comptes seront établis par le conseil d'administration de FISA BB et soumis à son assemblée générale.

8. Régime comptable et fiscal de la scission partielle

La scission partielle est proposée

sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visée par l'article 211 du Code des impôts sur les revenus,

avec effet rétroactif au 30 septembre 2013,

en exonération de TVA conformément aux articles 11 et 18, par. 3 du Code de la TVA,

en exonération de droits d'enregistrement conformément à l'article 117, par. 2 du Code des droits d'enregistrement et

sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

Pour le conseil d'administration

26/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0405.426.940 Dénomination

(en entier) : FISA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique: société anonyme

Siège : Route de Lennik 451 à 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Renouvellement de mandats

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale ordinaire du 28 mai 2013:

"A l'unanimité l'assemblée générale nomme comme administrateur pour un mandat de trois ans (AGO 2016)

les personnes physiques et morales suivantes :

- Philippe Lhomme

- FISA GROUP SA, représentée par Monsieur Philippe Lhomme

- MGM Consult BVBA, représentée par Monsieur Geert Maes"

L'assemblée décide de renouveler le mandat d'administrateur délégué de la SA.FISA GROUPreprésentée par Mr.Ph.LHOMME.

FISA GROUP. SA

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 16.09.2013 13584-0226-041
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 23.08.2012 12449-0095-043
11/08/2011 : BL539219
02/03/2015
ÿþ IV 4n Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte is utFeteçu le MOD WORD 11.1

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au greffe du tribunal de commerce fraez~~.~bron ,~ee,-.1l3vz

N° d'entreprise : 0405.426.940

Dénomination

(en entier) : FISA DECOFAIR

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Route de Lennik 451 à 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission d'administrateurs.

Extrait du procès-verbal du Conseil d'aministration de FISA DECOFAIR SA du 29 décembre 2014

"Le Président fait part de la décision de Messieurs Denis Delforge et Philippe Close de démissionner de leur mandat d'administrateur de la société à compter de ce jour. Ils avalent été nommés lors de l'assemblée générale de la société du 12 mai 2014. Cette démission s'Inscrit dans le prolongement de l'opération décrite au point 1 de l'ordre du jour.

Le conseil d'administration prend acte de cette décision et donne mandat à Monsieur Pierre D'Haeseleer pour faire tout le nécessaire à la publication de ces démissions.

Les administrateurs tiennent à remercier Messieurs Delforge et Close pour leur apport constructif dans les débats qui ont animés le conseil d'administration.

Le conseil d'administration sollicitera décharge pour l'exercice, par les deux administrateurs' démissionnaires, de leurs mandats respectifs, et ce à la prochaine assemblée générale qui statuera sur le comptes annuels de l'exercice 2014."

Pour le conseil d'administration,

DEFICOM GROUP SA

Administrateur-délégué

représenté par M. Pierre [germant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

18/07/2011 : BL539219
09/03/2015
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Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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15 36141

N° d'entreprise : 0405.426.940

Dénomination

(en entier) : FISA DECOFAIR

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Route de Lennik 451 à 1070 Anderlecht

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Nomination

Extrait du procès-verbal de l'Assempblée Générale Ordinaire de FISA DECOFA1R SA du 12 mai 2014

"A l'unanimité, l'assemblée générale nomme comme commissaire, pour un mandat de trois ans, venant à échéance au jour de la tenue de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice 2016 (AGO 2017), « Bruno Vandenbosch & C° Réviseur d'entreprises » SFRL, représentée par Monsieur Bruno Vandenbosch. L'assemblée décide de lui attribuer ¬ 3.000 comme honoraires annuels pour l'exercice de ce mandat

Lecture faite, le procès-verbal est signé par tous les membres du bureau. ."

DEFICOM GROUP SA Administrateur-délégué

représenté par M. Pierre Hermant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2010 : BL539219
10/11/2010 : BL539219
13/09/2010 : BL539219
16/07/2010 : BL539219
08/07/2010 : BL539219
24/02/2010 : BL539219
24/02/2010 : BL539219
28/12/2009 : BL539219
14/05/2009 : BL539219
14/05/2009 : BL539219
05/03/2009 : BL539219
19/02/2009 : BL539219
19/02/2009 : BL539219
20/10/2008 : BL539219
02/01/2008 : BL539219
24/07/2007 : BL539219
20/07/2007 : BL539219
02/03/2007 : BL539219
03/03/2006 : BL539219
15/02/2006 : BL539219
11/07/2005 : BL539219
31/12/2004 : BL539219
01/04/2004 : BL539219
29/04/2003 : BL539219
17/04/2003 : BL539219
28/03/2003 : BL539219
28/02/2003 : BL539219
17/02/2003 : BL539219
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 03.09.2015 15571-0532-030
12/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
11/01/2001 : BL539219
26/08/1998 : BL539219
07/01/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
01/01/1997 : BL539219
28/01/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
12/06/1993 : BL539219
01/01/1993 : BL539219
01/01/1993 : BL539219
18/05/1991 : BL539219
30/03/1990 : BL539219
01/01/1989 : KO9289
01/01/1988 : KO9289
01/01/1986 : KO9289
02/08/1985 : KO9289

Coordonnées
FISA DECOFAIR

Adresse
ROUTE DE LENNIK 451 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale