DR VALERIE CASSETTO

Dénomination : DR VALERIE CASSETTO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 839.495.804

Publication

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 17.06.2013 13183-0534-012
03/12/2012

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Moa ADF 11.5

tt�d'entreprise : 0839.495.804

D�nomination (en entier): DR VALERIE CASSETTO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

\( : [ 4 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Si�ge Avenue Edmond Parmentier 150 bus 15, 1150 Woluw�-Saint-Pierre, Belgique

(adresse compl�to)

Objet(s) de l'acte Changement du si�ge social sur d�cision de g�rante. Texte :

Par d�cision simple de g�rante

Cassetto Val�rie, domicil�e � Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), Avenue Edmond Parmentier 150 b. 15

le si�ge social est transf�r� de l'avenue Edmond Parmentier 150 b.15, 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint Pierre) au Clos d'Orl�ans 7, 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre) � partir du 1er novembre 2012.

Bruxelles, le 16 octobre 2012.

Val�rie Cassetto

G�rante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le derni�re page du Volet nn : Air recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou do la personne ou dos personnes

oyant pouvoir de repr�senter a personne morale � l'�gard dos tiers

Au verso : Nom of signature.

23/09/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11305580*

D�pos�

21-09-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : DR VALERIE CASSETTO

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Edmond Parmentier 150 Bte 15

Objet de l acte : Constitution

Il r�sulte d un acte re�u par Ma�tre Liliane Panneels, notaire associ� � Woluwe-Saint-Pierre, en date du 21 septembre 2011, en cours d enregistrement, ce qui suit:

Madame CASSETTO Val�rie Christiane Victorine, n�e � Saint-Quentin (France), le six juin mille neuf cent septante-sept, de nationalit� fran�aise, �pouse de Monsieur DE WULF Lievin Bert George, domicili�e � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue Edmond Parmentier, 150/15.

Mari�e � Woluwe-Saint-Pierre le 4 juin 2005 sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Yves Tuerlinckx, � Bilzen, le 21 mai 2005, non modifi� depuis, ainsi d�clar�.

A.- CONSTITUTION

La comparante requiert le notaire soussign� d acter qu elle constitue une soci�t� et d arr�ter les statuts d une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � DR VALERIE CASSETTO �, ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue Edmond Parmentier, 150/15, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

APPORT EN NUM�RAIRE

Le fondateur d�clare que les cent (100) parts sont souscrites en esp�ces par lui enti�rement, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune.

1) Plan financier

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, la comparante, en sa qualit� de fondateur, a remis au notaire le plan financier, qu elle a sign�, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s.

Le notaire a attir� l attention de la comparante sur l article 229 5� du Code des soci�t�s, relatif � la responsabilit� �ventuelle des fondateurs en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution dans l hypoth�se o� le capital social, lors de la constitution, est consid�r� comme manifestement insuffisant pour assurer l exercice normal de l activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

2) Compte sp�cial

Le fondateur d�clare que les cent (100) parts sont souscrites, par lui-m�me, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, lib�r�es en esp�ces dans une m�me proportion pour un montant global de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro 001-6515319-02 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP Paribas Fortis.

Une attestation bancaire de ce d�p�t est remise au notaire. Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

3) Information

Le notaire a �clair� la comparante sur:

- l'article 2 du Code des soci�t�s (la soci�t� est dot�e de la personnalit� juridique au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce);

- l'article 60 du Code des soci�t�s (engagements au nom de la soci�t� en formation);

- les dispositions l�gales en vigueur, concernant l'emploi des langues en mati�re de soci�t�s ;

- l'article 61, � 2 du Code des soci�t�s (une soci�t� qui exerce un mandat d'administrateur ou de g�rant dans une autre soci�t� doit d�signer un "repr�sentant permanent");

- l'article 65 du Code des soci�t�s (d�nomination);

- l'article 212 du Code des soci�t�s (une personne physique ne peut �tre l'associ� unique que d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e) ;

- l'article 213 du Code des soci�t�s (responsabilit� solidaire du fondateur-personne morale associ�e unique). Le notaire a ensuite �clair� la comparante sur la possibilit�:

- d'�mettre des parts sans droit de vote;

- de limiter le droit de vote;

0839495804

D�CLARATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

- d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;

- d'�mettre des obligations nominatives.

4) Capacit�

La comparante d�clare �tre capable d'accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et n'�tre sujet � aucune mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que faillite, r�glement collectif de dettes, d�signation d'un administrateur provisoire ou autre.

5) Frais de constitution

Le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent �

la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � mille euros

(1.000,00 EUR).

B.- STATUTS

� TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE 1. : FORME DENOMINATION

La soci�t� � objet civil est constitu�e en la forme de soci�t� civile ayant pris la forme d une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � DR VALERIE CASSETTO �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivi imm�diatement des mots � Soci�t� civile sous forme

d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � S.C. s.f.d. S.P.R.L. �.

ARTICLE 2. : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Edmond Parmentier, 150/15, dans

l arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par simple d�cision du g�rant et

dans le respect des r�glementations linguistiques.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant.

Il doit �tre port� � la connaissance du Conseil Provincial de l Ordre des M�decins.

ARTICLE 3. : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la m�decine et plus particuli�rement de la

radiologie et de l imagerie m�dicale par ses organes m�decins l�galement habilit�s � exercer l art de gu�rir en

Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des M�decins et qui conviennent d apporter � la Soci�t� la totalit� de

leur activit� m�dicale.

Elle pourra de plus faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques ayant un rapport direct ou indirect avec

son objet et ne modifiant pas le caract�re civil de la soci�t� et sa vocation m�dicale. La soci�t� pourra

s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes entreprises,

associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature � favoriser celui de la

soci�t� sous r�serve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent et pour autant que

cette participation fasse l'objet �galement d'un contrat. La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu il

pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la

libert� diagnostique et th�rapeutique, et au libre choix du patient.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un

patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au

sens le plus large, pour autant que n en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement

m�dicale, et que ces op�rations n aient pas un caract�re r�p�titif et commercial.

Les modalit�s d'investissements doivent avoir �t� approuv�es, au pr�alable, par les associ�s � une majorit�

des deux/tiers minimum.

Conform�ment � l'article 34 � 2 du Code de D�ontologie m�dicale, la responsabilit� professionnelle du m�decin

doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue.

ARTICLE 4. : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des

statuts.

TITRE 2. CAPITAL PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social reste fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros. Il est repr�sent� par cent (100)

parts sans d�signation de valeur nominale.

Les parts sociales ont �t� num�rot�es de un � cent.

La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en

m�decine, inscrites � l Ordre des M�decins.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION LIBERATION

Les cent parts sociales sont � l instant souscrites en num�raire, au prix de cent-quatre-vingt-six euros chacune,

par Madame CASSETTO, soit au total dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Les parts ainsi souscrites ont �t� lib�r�es par Madame CASSETTO � concurrence de deux/tiers, soit douze

mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Conform�ment � l article 224 du Code des soci�t�s, la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00

EUR) a �t�, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, d�pos�e par versement � un compte ouvert au nom

de la soci�t� en formation, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) se

trouve d�s � pr�sent effectivement � la disposition de la soci�t�.

ARTICLE 7 : APPEL DE FONDS

L engagement de lib�ration d une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le g�rant d�cide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques

et pour les montants fix�s par le g�rant.

L associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement

dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal

augment� de deux pour cent l an, � dater de l exigibilit� du versement.

L exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent, conform�ment aux dispositions des statuts.

ARTICLE 8 : QUASI-APPORT

Conform�ment � la loi, tout bien appartenant � l un des fondateurs, � un g�rant ou un associ� que la soci�t� se

propose d acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, le cas �ch�ant en application de

l article 60 du Code des soci�t�s, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, fera

l objet des rapports et sera soumis aux prescriptions pr�vues par les articles 220 et suivants du Code des

soci�t�s.

ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES

La soci�t� ne reconna�t qu un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l exercice de ses droits,

ainsi qu il est pr�vu aux pr�sents statuts.

ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Il est tenu un registre des parts sociales au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient :

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Chaque associ� peut demander un certificat d inscription � son nom.

Cet extrait du registre est sign� par le g�rant mentionnant le nombre de parts qu il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis � ordre ou au porteur.

ARTICLE 11. : AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

A/ L augmentation de capital est d�cid�e par l assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s.

Si une prime d �mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

B/ Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l assembl�e g�n�rale.

L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites conform�ment au premier paragraphe ne peuvent l �tre que par les personnes indiqu�es � l article 61 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 12 : REDUCTION DE CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par l assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s. ARTICLE 13 : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT DES PARTS SOCIALES

En tout �tat de cause, les parts d un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu � des m�decins (compl�ter la sp�cialisation) et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la soci�t�.

En outre, les cessions et transmissions de parts sont soumises aux r�gles suivantes :

A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU UN ASSOCIE

a/ La cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l entend; pour autant qu il s agisse d un docteur en m�decine, habilit� � exercer l Art de Gu�rir en Belgique.

b/ La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits

dans la succession devront, entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la

r�aliser dans un d�lai maximal de six mois, sauf accord pr�alable du Conseil de l Ordre :

" soit op�rer une modification de l objet social, dans le respect de l article 559 du Code des soci�t�s;

" soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

" soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Lorsqu il y a plusieurs associ�s, les parts d un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort que conform�ment aux articles 232 et suivants du Code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Un nouvel associ� ne pourra �tre admis qu avec l accord unanime des membres de la soci�t�.

L identit� du cessionnaire requiert toujours l accord unanime des associ�s.

En aucun cas, ni l associ� ni les repr�sentants de l associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront apposer les scell�s ou requ�rir l �tablissement d un inventaire, authentique ou non, des biens et effets

de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�.

ARTICLE 14 : CESSION DE PARTS ENTRE LA CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ET

L ASSEMBLEE GENERALE

Toute cession de parts intervenant entre la convocation � une Assembl�e G�n�rale et la r�union de celle-ci est

interdite.

ARTICLE 15 : EXCLUSION D UN ASSOCIE

A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU UN ASSOCIE

Si l associ� unique �tait radi� du Tableau de l Ordre des M�decins, il aurait l obligation, soit de c�der ses parts �

un autre m�decin, soit de faire constater la dissolution de la soci�t�.

B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Si un des associ�s �tait radi� du Tableau de l Ordre des M�decins, il aurait l obligation de c�der ses parts � un

autre m�decin et les dispositions de l article 13 des statuts seraient applicables.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra avertir les autres membres ou associ�s de toute d�cision

disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations

professionnelles. L Assembl�e G�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

Cette disposition ne dispense pas le m�decin de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit�

des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions

proses doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce m�decin.

La sanction de suspension du droit d exercer l Art de Gu�rir entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette

sanction la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Le m�decin condamn� par les juridictions ordinaires ou disciplinaires � une suspension du droit d exercer l Art

de Gu�rir ne peut se faire remplacer pendant que court la sanction.

En outre, le r�glement d ordre int�rieur dont question � l article 40 d�terminera les conditions et effets d une

exclusion temporaire d un m�decin associ�.

TITRE 3. ADMINISTRATION REPRESENTATION

ARTICLE 16. : GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, choisis parmi les m�decins

faisant partie de la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne compte qu un associ�, l associ� unique est nomm� g�rant pour toute la dur�e de la

soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement

renouvelable.

Le mandat du g�rant peut �tre r�mun�r�, le montant de la r�mun�ration sera fix� par l Assembl�e G�n�rale, en

accord avec tous les associ�s et sans que cette r�mun�ration ne puisse se faire au d�triment d un ou de

plusieurs associ�s. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Le mandat peut �tre reconduit.

ARTICLE 17. : POUVOIRS DU GERANT

Le g�rant a le pouvoir d accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social de la

soci�t�, � l exception des actes r�serv�s par la loi ou par les statuts � l Assembl�e G�n�rale.

S il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches administratives.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers ou invoqu�e par ceux-ci.

ARTICLE 18. : REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, tant en demandant qu en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement ou en tant que coll�ge,

conform�ment � la d�cision de l Assembl�e G�n�rale.

Le ou les g�rants devront faire pr�c�der leur signature de l indication de la qualit� en vertu de laquelle ils

agissent.

ARTICLE 19. : DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir, l accomplissement des actes

de gestion journali�re pour la dur�e qu il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent

�tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decin du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie m�dicale.

ARTICLE 20. : RESPONSABILITE

Le g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la soci�t� mais il est

responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et aux

lois sur les soci�t�s, �tant rappel� que la responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est

illimit�e.

TITRE 4. : CONTROLE.

ARTICLE 21. : CONTROLE DE LA SOCIETE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard des lois sur les soci�t�s

et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs

commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l Assembl�e G�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable, parmi les

membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des R�viseurs d Entreprises. Ils portent le titre de

� commissaire-r�viseur �.

A d�faut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l impossibilit� d exercer leurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

fonctions, le g�rant convoque imm�diatement l Assembl�e G�n�rale aux fins de pourvoir � leur nomination ou �

leur remplacement.

Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :

a) les soci�t�s qui, pour le dernier exercice cl�tur�, r�pondent aux crit�res �nonc�s aux articles 93 et 94 du Code des soci�t�s relatifs � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises ;

b) les soci�t�s qui commencent leurs activit�s, et pour autant qu il r�sulte d estimations faites de bonne foi que,

pour leur premier exercice, ces soci�t�s r�pondront aux crit�res pr�cit�s.

Le g�rant devra n�anmoins, � la demande d un ou plusieurs associ�s, convoquer l Assembl�e G�n�rale pour

d�lib�rer sur la nomination d un commissaire.

Au cas o� il n est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a la facult� d exercer les pouvoirs d investigation

et de contr�le des commissaires.

Au cas o�, en application du quatri�me paragraphe de cette disposition, aucun commissaire n a �t� nomm�, ce

fait est mentionn� dans les extraits d actes et documents � d�poser ou � publier en vertu des lois sur les

soci�t�s commerciales.

TITRE 5. : ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES.

ARTICLE 22. : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale

ordinaire, le deuxi�me mardi du mois de juin � vingt heures. Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est report�e au

plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Si la soci�t� ne compte qu un seul associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus par la loi � l Assembl�e

G�n�rale, sans d�l�gation possible.

ARTICLE 23. : CONVOCATION

Les convocations aux Assembl�es G�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par la loi.

Il n y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s �

l assembl�e.

ARTICLE 24. : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige, ou sur la

demande d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 25. : LIEU

Les Assembl�es G�n�rales Extraordinaires se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique,

indiqu� dans les convocations.

ARTICLE 26. : REPRESENTATION DES ASSOCIES

Tout associ� peut �tre repr�sent� � l Assembl�e G�n�rale par un mandataire, associ�, porteur d une

procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l Assembl�e G�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union.

Le g�rant peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui

cinq jours francs avant l assembl�e.

En cas d associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l Assembl�e G�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

ARTICLE 27. : BUREAU

Les Assembl�es G�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g� des

associ�s pr�sents. Le pr�sident d�signe parmi les associ�s le secr�taire et les scrutateurs �ventuels.

ARTICLE 28. : DELIBERATIONS RESOLUTIONS

A. Quorum

L Assembl�e G�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de majorit� plus important.

B. R�solutions

Les r�solutions sont prises par l Assembl�e G�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi exige une

majorit� sp�ciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�

� l Assembl�e G�n�rale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n a pas �t� obtenue, il est

proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes de personnes se font au scrutin secret.

ARTICLE 29. : DROIT DE VOTE PUISSANCE VOTALE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

L associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

ARTICLE 30. : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE

Lorsqu il n aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l exercice du droit de

vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

ARTICLE 31. : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L ORDRE DU JOUR

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l ordre du jour, que si toutes les

parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et pour autant qu il en soit d�cid� � l unanimit� des voix.

L unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

ARTICLE 32. : PROCES-VERBAUX

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

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Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire et les associ�s qui le souhaitent.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant.

En cas d associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l Assembl�e G�n�rale,

sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE 6. : COMPTES ANNUELS

ARTICLE 33. : EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment

aux dispositions l�gales.

Dans les trente jours de l approbation par l Assembl�e G�n�rale des comptes annuels, le g�rant d�pose � la

Banque Nationale de Belgique, les documents �num�r�s par le Code des soci�t�s.

TITRE 7. : COMPTES DE RESULTATS ET AFFECTATION DU BENEFICE

ARTICLE 34. : COMPTES DE RESULTATS BENEFICE

Les honoraires du ou des m�decins associ�s de la soci�t� seront factur�s et per�us au nom et pour le compte

de la soci�t�; tous ces honoraires seront repris au compte de r�sultat de la soci�t�.

L exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales,

amortissements jug�s n�cessaires et provisions, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice net il est pr�lev�, chaque ann�e, cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l affectation �

l unanimit�.

A partir du moment o� la r�serve l�gale aura �t� constitu�e, une r�serve suppl�mentaire ne pourra �tre

constitu�e qu avec l accord unanime des m�decins associ�s. L importance de la r�serve ne pourra dissimuler

des buts sp�culatifs ni pr�judicier aux int�r�ts de certains associ�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu � la date de la cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte

des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�,

augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette

distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l irr�gularit� des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l ignorer, compte tenu des circonstances.

Des r�serves exceptionnelles justifi�es et d�cid�es par l Assembl�e G�n�rale pourront �tre constitu�es, en

respectant les directives du Conseil National de l Ordre des M�decins.

TITRE 8. : DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 35. : REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE MAIN

La r�union de tous les titres en une main n entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de

la soci�t�.

ARTICLE 36. : CAUSES DE DISSOLUTION

A. G�n�rales

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de

l Assembl�e G�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

B. Pertes de capital

Si par suite de perte, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l �tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es aux articles 535 et 633 du Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l Assembl�e. Lorsque l actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par les articles 332 et 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

ARTICLE 37. : DISSOLUTION SUBSISTANCE CLOTURE

Apr�s sa dissolution, que celle-ci ait fait l objet d une d�cision judiciaire ou d une d�cision de l Assembl�e G�n�rale, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu � la cl�ture de celle-ci. ARTICLE 38. : NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)

A d�faut de nomination de liquidateurs, le g�rant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur.

L Assembl�e G�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments, ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du g�rant.

Le liquidateur, s il n est pas m�decin, devra se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s. ARTICLE 39. : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, l actif net sert d abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l �quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d �galit� absolue, soit par des appels

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de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables

en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE 9. : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 40. : CONSEIL DE L ORDRE DES MEDECINS

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, tout projet de convention, statuts et r�glement d ordre

int�rieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit �tre soumis � l approbation

pr�alable du Conseil Provincial comp�tent.

ARTICLE 41. : LITIGES COMPETENCE

Pour tous les litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge

social, � moins que la soci�t� n y renonce express�ment. Les litiges d ordre d�ontologique sont de la seule

comp�tence du Conseil Provincial comp�tent de l Ordre des M�decins.

ARTICLE 42. : ELECTION DE DOMICILE

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur domicili� � l �tranger qui n aura pas �lu domicile en Belgique,

valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront

valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n ayant pas d autre obligation que de les tenir � la disposition

du destinataire.

ARTICLE 43. : ARTICLE DEONTOLOGIQUE

Les statuts n entreront en vigueur qu apr�s avoir re�u l approbation du Conseil de l Ordre des M�decins.

Toute modification concernant l activit� m�dicale, le mode de collaboration, la cession d une pratique ou de

parts est soumise � l accord pr�alable du Conseil de l Ordre des M�decins.

Si un ou plusieurs associ�s entraient dans la soci�t�, il faudrait que ceux-ci pr�sentent �galement les statuts au

Conseil Provincial duquel ils d�pendent.

Les honoraires per�us par la soci�t� sont mis en pool et distribu�s en parts �gales � travail �gal.

La r�partition du travail et la cl� de r�partition du pool doivent �tre clairement indiqu�s et soumis au Conseil

Provincial.

L attribution de parts doit toujours �tre proportionnelle � l activit� des associ�s.

La sanction de la suspension du droit d exercer l Art de Gu�rir en Belgique, entra�ne pour le m�decin ayant

encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la dur�e de cette mesure.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra avertir les autres membres ou associ�s de toute d�cision

disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations

professionnelles. L Assembl�e G�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

Cette disposition ne dispense pas le m�decin de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit�

des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions

proses doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce m�decin.

Si un ou plusieurs associ�s entraient dans la soci�t�, ils devraient �galement pr�senter les statuts au Conseil

Provincial aupr�s duquel ils sont inscrits. �

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du

d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conform�ment � la loi.

1�- Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le trente

et un d�cembre deux mille douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le deuxi�me mardi du mois de juin deux mille treize.

2�- G�rance

Est nomm�e en qualit� de G�rant Madame CASSETTO Val�rie pr�nomm�e.

Son mandat est gratuit.

3�- Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, la comparante d�cide de ne pas d�signer de commissaire-r�viseur.

4� Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

1. Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, pris par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation, depuis le 1er juillet 2011, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

La comparante d�clare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispense express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

2. Post�rieurs � la signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique - Mandat Pour la p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date de d�p�t de son extrait au greffe du tribunal comp�tent, la comparante d�clare constituer pour mandataire Madame CASSETTO pr�nomm�e, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions vis�es sub 4.1., de m�me que les op�rations accomplies en vertu du

mandat conf�r� sub 4.2. pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent, seront

r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 22.06.2016 16208-0093-011

Coordonnées
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Adresse
CLOS D'ORLEANS 7 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

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