DLC LAW OFFICE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DLC LAW OFFICE
Dénomination : DLC LAW OFFICE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 889.247.401

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 27.06.2014 14233-0562-012
06/02/2014
ÿþ rflubt f.. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

Réser au Moniti belg

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2 8 JAN, 2014

BRee.t

Greffe

N° d'entreprise : 0889247401

Dénomination

(en entier) : DLC Law Office

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, place des Barricades 13

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN ESPECES - MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le vingt décembre deux mille treize, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "DLC Law Office" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes

1. L'associé unique rappelle préalablement que l'assemblée générale du 17 déoembre 2013 a décidé la distribution d'un dividende de deux cent vingt-sept mille euros (227.000,00 EUR) prélevé sur le bénéfice reporté, tel que ce poste figure au bilan de l'exercice clôturé le 31 décembre 2011 et approuvé par l'assemblée générale du 20 septembre 2012.

Sur ce montant de deux cent vingt-sept mille euros (227.000,00 EUR) ont été déduits les 10% du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013.

Ledit dividende diminué du montant du précompte mobilier de 10 % retenu, soit un montant de deux cent quatre mille trois cents euros (204.300,00 EUR), a été mis immédiatement en paiement et transféré sur le compte bloqué dont question ci-dessous.

L'associé unique entend faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mobilier sur les réserves approuvées par l'assemblée générale tenue au plus tard le 31 mars 2013, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement incorporées au capital.

Ensuite de quoi, l'associé unique prend les résolutions suivantes

a) Augmentation de capital

Décision d'augmenter le capital de la société à concurrence de deux cent quatre mille trois cents euros (204.300,00 EUR), pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à deux cent vingt-deux mille neuf cents euros (222.900,00 EUR).

Décision que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en espèces et par la création de deux mille quarante-trois (2.043) parts de capital participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. Il sera procédé, séance tenante, à la souscription en espèces des dites parts de capital nouvelles et chaque part de capital sera libérée à concurrence de cent pour cent (100%).

b) Souscription de l'augmentation du capital et libération des parts de capital nouvelles.

1, Ensuite, l'associé unique de la société Monsieur LECLERCQ Didier Jean Pierre, né à Uccle, le 6 avril 1965, domicilié à Uccle, Avenue du Maréchal 20B, numéro national 65.04.06-003.46 a déclaré connaître fes statuts et la situation financière de la société "DLC Law Office", et a déclaré souscrire les deux mille quarante-trois (2.043) parts sociales.

2. L'associé unique, prénommé, a déclaré que chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent (100%) pour cent. Par conséquent l'augmentation du capital a été libérée au total à concurrence de deux cent quatre mille trois cents euros (204.300,00 EUR).

3. Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 311 du Code des sociétés, à un compte spécial numéro BE84 0688 9876 6459 au nom de la société, auprès de la banque BELFIUS, tel qu'iI résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le 19 décembre 2013.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'associé unique constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de

l'augmentation du capital qui précède à concurrence de deux cent quatre mille trois cents euros (204.300,00

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Feseiivé o1 au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

EUR) et qu'ainsi le capital est effective-'ment porté à deux cent vingt-deux mille neuf cents euros (222.900,00' EUR) représenté par deux mille deux cent vingt-neuf parts de capital sans mention de valeur nominale.

2, Décision de remplacer le texte de l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à la somme de deux cent vingt-deux mille neuf cents euros (222.900,00 EUR), représenté par deux mille deux cent vingt-neuf (2.229) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale."

3. L'associé unique ratifie la décision du gérant du 1er mars 2013, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 10 avril suivant, sous le numéro 0055708, relative au transfert du siège social à l'adresse actuelle, laquelle décision n'a pas encore été actée authentiquement.

L'associé unique décide en conséquence de remplacer les mots et chiffres "1050 Bruxelles, Avenue Louise 475" à l'article 3 des statuts par les mots et chiffres "1000 Bruxelles, Place des Barricades, 13"r

4, ToUs pouvoirs sont conférés à Monsieur LECLERCQ Didier, prénommé, pour l'exécution des résolutions qui précèdent

Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière,

Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur LECLERCQ Didier, prénommé, avec droit de substitution, et / ou à la société anonyme B-Docs, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, 27 Rue du Taciturne, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Catherine HATERT,

Notaire

Pour dépôt simultané

- expédition de l'acte

- une attestation bancaire

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 20.07.2013 13329-0578-011
10/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0889247401 Dénomination

(en entier) : DLC Law Office

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : SC Sprl

Siège : Avenue Louise 475, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

let(s) de l'acte : Transfert du siège social

Par décision du gérant, le siège social est transféré de l'avenue Louise 475, 1050 Bruxelles vers la Place dos Barricades 13, à 1000 Bruxelles et ce, à compter du 1er mars 2013.

Didier Leclercq

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.09.2012, DPT 24.09.2012 12572-0016-011
03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.09.2011, DPT 28.09.2011 11556-0444-012
15/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.07.2010, DPT 12.07.2010 10294-0375-011
28/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.04.2009, DPT 22.04.2009 09116-0033-011
01/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.03.2008, DPT 25.03.2008 08081-0089-009

Coordonnées
DLC LAW OFFICE

Adresse
PLACE DES BARRICADES 13 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale