DEBIMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEBIMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.598.085

Publication

08/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mop WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

iu 1 2 8655* 1111

0835,598.085 DEBIMO

Déposé / Reçu le

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Greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1140 Evere Avenue de l'Andalousie 8

(adresse complète)

ele Obiet(si de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION AUX STATUTS eà

e Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Olivier BROUWERS résidant à 1050 Bruxelles. , le 21/11/2014

." le en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "DEBIMO" Société privée à

responsabilité limitée, ayant son siège social à 1140 Evere, Avenue de l'Andalousie 8 boîte 19, TVA BE0835.598.085, 1RPM Bruxelles, n° 0835.598.085. , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité : z- Première résolution

IA. Rapport A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du rapport du gérant exposant la

, :justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant

l ; avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

B. Modification de l'objet social

g L'assemblée décide de restreindre l'objet social et de supprimer dans l'article 3 l'activité d'agent immobilier, soit le texte suivant

e

L'article 3 des statuts sera dorénavant rédigé comme suit :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

- La construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont

,41

:= l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi

:c?; que des activités de promotion et de transformations immobilières en général; le leasing immobilier, ainsi que l'activité

e de conseil en cette matière;

ele - La réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens et la prisé

et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des

e tiers en tout ou en partie.

- Toutes transactions et actes mobiliers dans le cadre de la gestion de son patrimoine mobilier;

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières

ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

' Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,:

entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

411

...

« Toutes les activités rentrant dans le champ d'application de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et I'exercice d'agent immobilier ainsi que la profession de syndic et gestionnaire d'immeubles (à appartements) ainsi que toutes activités d'expertise, de conseil technique et de consultance dans le secteur immobilier, de l'aménagement du territoire, des travaux publics et de la construction (estimations, état des, lieux, audits PAIE, audits' thermographiques, FEB,),' expertises judiciciires à l'échelle locale, régionale, nationale ozi internationale »

ti

Volet B - Suite

favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou á faciliter l'écoulement de ses

produits. c

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel

que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans

tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Deuxième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment

l'adoption du texte coordonné des statuts.

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la i publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 05.02.2013, DPT 07.05.2013 13116-0468-012
02/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Réservé

au

Moniteur

belge



9 DEC2012

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0835.598.085

Dénomination

(en entier) : ACR1PIMMO NEW

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 IXELLES - RUE MAES 13

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATIONS DE LA DENOMINATION SOCIALE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 3 décembre 2012, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ACRIPIMMO NEW » dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Maes, 13, a pris les résolutions suivantes à I'unanimité

Première résolution

Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de « DEBIMO », de sorte que

l'article 1' des statuts est remplacé comme suit :

« La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « DEBIMO ».

Deuxième résolution

Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social vers 1140 Evere, Avenue de l'Andalousie, 8 et de modifier'

l'article 2 des statuts comme suit : « Le siège social est établi à 1140 Evere, Avenue de l'Andalousie, 8. »

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et

notamment l'adoption du texte coordonné des statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société ZENITO, dont les bureaux sont établis

1120 Neder-over-Heembeek, Avenue Croix de Guerre, 94, afin d'assurer la modification de l'inscription de la;

société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou de toute autre autorité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à I'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/04/2011
ÿþ Mod 2.0

Vole` Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



18APR 7

Greffe 88UxELLEn

N' d'entreprise 5 c3(&. ©2 S

Dénomination

(en entier) : ACRIPIMMO NEW

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 IXELLES - RUE MAES 13

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le quinze avril deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1, il extrait ce qui suit :

1.- Madame DEBOES Sonia Alida Regina, née à Tirlemont, le dix-sept octobre mil neuf cent soixante-quatre, de nationalité belge, domiciliée à 1140 Evere, Rue du Kent, 23

2.- Monsieur SAHYOUN Faves, né à Grand-Bassan (Côte d'Ivoire), le vingt-cinq avril mil neuf cent quarante-trois, de nationalité belge, domicilié à 1050 Ixelles, rue Maes, 15

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «ACRIPIMMO NEW», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100"°°)de l'avoir social.

I. CONSTITUTION Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-

vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit:

- par Madame DEBOES Sonia : nonante-neuf (99) parts, soit pour dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414 EUR)

- par Monsieur SAHYOUN Fayes : une (1) part, soit pour cent quatre-vingt-six euros (186 EUR)

Ensemble : cent 0100) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers (1/3) par un

versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de la banque BNP Paribas Fortis, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme

de six mille deux cents euros (6.200 EUR)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du treize avril deux mille onze sera conservée par Nous,

Notaire.

Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.

IL STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «ACRIPIMMO

NEW».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Maes, 13

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- Toutes les activités rentrant dans le champ d'application de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent

nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice d'agent immobilier ainsi que la profession de syndic

et gestionnaire d'immeubles (à appartements) ainsi que toutes activités d'expertise, de conseil technique et de

consultance dans le secteur immobilier, de l'aménagement du territoire, des travaux publics et de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2011- Annexes du Moniteur belge

" " construction (estimations, état des lieux, audits PAE, audits thermographiques, PER), expertises judiciaires à l'échelle locale, régionale, nationale ou internationale ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2011- Annexes du Moniteur belge - La construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général; le leasing immobilier, ainsi que l'activité de conseil en cette matière;

- La réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.

- Toutes transactions et actes mobiliers dans le cadre de la gestion de son patrimoine mobilier;

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100""`) de l'avoir social. Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mardi du mois de février de chaque année, à quatorze (14) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année suivante.

Volet B - suite

" A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente septembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en février deux mille treize

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

i Elle appelle à ces fonctions:

- Madame DEBOES Sonia, prénommée, ici présent et qui accepte.

La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant peut être rémunéré.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier avril deux mille onze.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Zenito, à 1000 Bruxelles, rue de Spa 8, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Reeervé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DEBIMO

Adresse
AVENUE DE L'ANDALOUSIE 8 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale