DAOUST

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. DAOUST
Dénomination : DAOUST
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 400.523.292

Publication

21/11/2014
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oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0400.523.292 Dénomination

(en entier) : Daoust

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

siège : Galerie de la Porte Louise 203 Boîte 5 à 1050 Ixelles

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un second Administrateur Délégué

Le conseil d'administration réuni en date du 16-07-2014, nomme Monsieur DAOUST Giles comme administrateur délégué.

Cette nomination prend effet à compter de ce jour et ce jusque l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Cette décision prend effet à dater du 16-07-2014,

Monsieur Jean-Claude DAOUST Administrateur Délégué



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé I Reçu ie

1 2 NOV 2014

au greffe eu t ibur ede commerce frannnphnri°, de Bruxe!!es

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Réser au Monite belgf

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03/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.05.2013, DPT 31.05.2013 13139-0140-040
05/04/2013
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Volet B - Suite

'7:7715-1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Gre7fe6 MAR. 2013

N° d'entreprise : 0400.523.292

Dénomination

(en entier) : DAOUST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme =;

Siège : Galerie de la Porte Louise 203 - Ixelles (B-1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :MODIFICATION AUX STATUTS  ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES:; STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 5 mars 2013,:: -; portant la mention d'enregistrement suivante

"Enregistré quinze rôles, six renvois au 3éme Bureau de l'Enregistrement d'lxelles, le 18 mars 2013, Vol. 75, fol. 42, case 6. Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ,). L'Inspecteur principal al (signé): MARCHAL D."

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "DAOUST", ayant son siège social à Ixelles (B-1050 Bruxelles), Galerie de la Porte Louise, 203, a décidé d'adopter un nouveau texte: de statuts, en concordance avec les décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires en date du 20 décembre 2012 et, en outre, afin d'adapter les statuts aux dispositions actuellement en vigueur du Code des sociétés, comme suit:

"STATUTS

TITRE 1.: DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société e la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "DAOUST":

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou des initiales

"SA",

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à Ixelles (B-1050 Bruxelles), Galerie de la Porte Louise, 203.

II peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans,. le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues,

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins des administrateurs.,

La société peut, par décision du conseil d'administration, créer en Belgique des unités d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. Le:. conseil d'administration peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société e pour objet tous services relatifs à la gestion des ressources humaines, soit notamment la mise à disposition d'intérimaires auprès d'utilisateurs, le détachement de personnel, le projectsourcing, le recrutement et la sélection de personnel, le search, la formation, le testing le coaching, l'outplacement, l'intérim management, les conseils en matière de recrutement ou de recherche d'emploi, la gestion de salaires et de dossiers sociaux, l'assistance juridique en matière sociale, l'organisation et le développement de services de, proximité, entre autres dans le cadre de la législation sur les titres services ainsi que la consultance en toutes ces matières.

Elle pourra faire en Belgique ou à l'étranger d'une façon générale, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct avec son objet ou pouvant en faciliter la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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réalisation et s'intéresser dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur et autres fonctions analogues ainsi que celle de liquidateur dans d'autres sociétés.

La prestation de services et de formations dans le sens le plus étendu aux entreprises, firmes et organismes gouvernementaux concernant l'organisation, la gérance et le développement de leurs activités professionnelles, en ce compris le placement, l'orientation et le développement des compétences des chercheurs d'emploi, à titre gratuit,

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il.: CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à trois cent mille euros (300.000,00 EUR), représenté par douze mille (12.000) actions, sans mention de valeur nominale, dont quatre mille (4.000) actions, numérotées de 8.001 à 12.000, sans droit de vote. II doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les actions sont numérotées de 1 à 12.000.

Article 6.: Appels de fonds

L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.

Article 7.: Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations, parts bénéficiaires et aux droits de souscription (warrants) émis par la société.

Article 8. Nature des titres

Les actions et les autres titres de la société sont et resteront toujours nominatifs, Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, soit sous forme matérielle originale, soit sous forme électronique conformément à la législation applicable. Le droit de propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription dans le registre ad hoc. Des certificats constatant ces Inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 9.: Transfert des titres

Toute cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée parle cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par le Code des sociétés, le cas échéant par l'utilisation de la signature électronique, en conformité avec la législation applicable.

Article 10.: Acquisition de ses propres titres

La société peut acquérir ses propres actions ou parts bénéficiaires, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 11. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions requises par le Code des sociétés,

Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,

Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées parle Code des sociétés.

Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, conformément au Code des sociétés.

' ,S En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 12.: Réduction du cantal

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 13. : Obligations

La société peut en tout temps créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui déterminera les conditions d'émission.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou de droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE III. : ADMINISTRATION

Article 14.: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum d'administrateurs prévu par le Code des sociétés, actionnaires ou non de la société, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.

Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Article 15. : Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la plus prochaine assemblée générale des actionnaires procédera à l'élection définitive.

Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son mandat, termine ce mandat.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres et qu'un poste d'administrateur devient vacant, l'administrateur restant devra convoquer une assemblée générale afin de nommer un deuxième administrateur.

Article 16.: Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17. : Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent.

Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit.

Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil d'administration sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou - exceptionnellement - à l'étranger.

Elles sont présidées parle président du conseil d'administration ou, à défaut, parle vice-président le plus ancien, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

Article 18.: Délibération - Représentation des membres absents

A. Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de

ses membres est présente ou représentée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Aucun administrateur ne peut, cependant, représenter plus d'un de ses collègues.

Si le conseil se trouvait composé de deux membres seulement, la présence physique des deux administrateurs sera toujours requise.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix.

Si, dans une réunion du conseil d'administration, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

En cas de partage des voix, et sauf dans le cas où le conseil se trouverait composé de deux administrateurs seulement, la voix du président élu est prépondérante.

B. Dans le respect des règles de délibération et de collégialité les administrateurs pourront délibérer et

prendre toutes décisions par conférence téléphonique ("conference call') ou vidéoconférence.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé.

11 ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour l'établissement des comptes annuels ou pour toute décision du conseil devant être constatée par un acte authentique.

Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.

Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu selon ce même mode de délibération interactive (conférence téléphonique ou vidéoconférence), un exemplaire du procès-verbal devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil,

Dans l'hypothèse d'un consentement unanime écrit, un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.

Article 19. : Conflits d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision.

De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit les en informer.

Article 20. : Administration

a) En général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés parle Code des sociétés à l'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

b Gestion ioumalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne sont pas opposables aux tiers.

La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "directeur' et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".

Lr " y c) Délégation de pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration, ainsi que le comité de direction, s'il existe, et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 21. : Représentation

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques):

- soit par un administrateur délégué, agissant seul;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été

déléguée.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les

limites de leur mandat.

Article 22. : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés parla

majorité des membres présents. Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés. Ces

procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés

au siège, soit sous leur forme originale dans un registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout

support et dans des conditions offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle

et durable.

Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux,

à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

TITRE IV. : CONTRÔLE

Article 23. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de ia situation financière de ia société,

des comptes annuels et de ia régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations

à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,

TITRE V. : RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRE(S)

Article 24.

a) La rémunération des mandats des administrateurs est fixée chaque année par rassemblée générale.

b) Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur

mandat par l'assemblée générale. ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Les émoluments des commissaires et les montants des émoluments liés aux prestations

exceptionnelles ou aux missions particulières accomplies par les commissaires sont mentionnés en annexe aux

comptes annuels, conformément au Code des sociétés.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur

profit.

TITRE W. : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

Article 25. : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires

absents ou dissidents.

Article 26. : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire - également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le premier

jeudi du mois de mai de chaque année, à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le

premierjour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Cette assemblée entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du(des) commissaire(s)

éventuel(s), discute les comptes annuels et, après approbation de ceux-ci, donne décharge - par vote séparé -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s); elle procède, le cas échéant, à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les éventuels autres points de l'ordre du jour.

Article 27. : Assemblées générales extraordinaires

Une assemblée générale extraordinaire - ou une assemblée générale spéciale dans les cas prévus par le Code des sociétés - pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence,

L'assemblée générale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un cinquième (1/5) du capital social ou à la demande du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 2S.: Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 29.: Convocations - Forme

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont communiquées, au moins quinze (15) jours à l'avance, aux actionnaires, obligataires, titulaires de droits de souscription, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s), par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen de communication, à condition dans ce dernier cas que les destinataires aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant une méthode de communication alternative.

Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 30.: Admission

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres nominatifs ou leurs représentants l'informent par écrit, trois jours ouvrables au moins avant la date de l'assemblée projetée, de leur intention d'assister à l'assemblée.

Article 31.: Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Article 32. Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénom, domicile ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 33.: Bureau

Les assemblées générales sont présidées parle président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président, ou à défaut, parle plus âgé des administrateurs présents ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et l'assemblée - pour autant que le nombre d'actionnaires présents le permette  nomme un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Article 34. Délibération - Résolutions - Prorogation

a) Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés ou les statuts exigent un quorum de présence.

b) Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale à la majorité ordinaire des voix, à moins que le

Code des sociétés ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris

en compte pour le calcul de la majorité.

Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.

c) Vote par correspondance

Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir

les mentions suivantes:

les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne

morale) de l'actionnaire;

le nombre d'actions pour lequel il prend part au vote;

- la volonté de voter par correspondance;

la dénomination et le siège de la société;

- les date, heure et lieu de l'assemblée générale;

- l'ordre du jour de l'assemblée;

- après chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé"/ "rejeté"! "abstention";

les lieu et date de signature du formulaire;

la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus parla société huit

jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale.

c) Prorogation

Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire ou spéciale, peut être séance tenante

prorogée à trois semaines au plus parle conseil d'administration. Cette prorogation n'annule pas les décisions

prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à

la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde_ De nouvelles formalités

d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue définitivement.

Article 35. : Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix, sauf les quatre mille (4.000) actions, numérotées de 8.001 à

12.000, sans droit de vote.

Article 36. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires,

c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire.

Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants droit.

d) Le droit de vote attaché aux actions

qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que la société en ait été informée.

Article 37. : Résolutions en dehors de l'ordre du four

II ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 38. : Procès-verbaux

Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée, lequel est signé par les membres du bureau, les administrateurs présents et les actionnaires qui le souhaitent, Ces procès-verbaux - exception faite de ceux devant être établis par acte notarié - et leurs annexes sont conservés, sous leur forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège social.

Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

~ TITRE ViI.: COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, le bilan social (si légalement requis), ainsi que l'annexe et forment un tout,

Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion"; dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés,

Le(s) commissaire(s) éventuel(s) rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites parle Code des sociétés.

Dans les quinze (15) jours précédant l'assemblée annuelle, les actionnaires, obligataires, titulaires d'un droit de souscription ou d'un certificat émis avec la collaboration de la société peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par te Code des sociétés. Ils ont le droit d'obtenir gratuitement une copie de ces documents, sur production de leur titre. Une copie de ces mêmes documents est adressée aux actionnaires en nom, aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) en même temps que la convocation.

Dans les trente (30) jours de l'approbation par l'assemblée annuelle des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents prescrits parle Code des sociétés.

Article 40. : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des présents statuts.

En cas de distribution de dividendes, le(s) titulaire(s) d'actions sans droit de vote bénéficient d'un dividende privilégié d'un pour cent (1%) du montant total des dividendes mis en paiement, Le solde du bénéfice distribuable est réparti entre tous les titulaires d'actions, en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés parle conseil d'administration,

Sauf disposition légale contraire, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq (5) ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.

Article 41.: Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, dans le respect des dispositions du Code des sociétés.

TITRE ViII_ : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 42. : Réunion de tous les fifres en une main

La réunion de tous ies titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société,

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Article 43.: Causes de dissolution

a) En général

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Pertes

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

ª% , Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée parle quart des voix émises à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 44. : Subsistance - Nomination de liquidateur(s)

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Hormis les cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. Le nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à fout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 45. : Répartition

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

En dehors des cas de fusion et après apurement du passif, l'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante:

a) par priorité, les actions sans droit de vote sont remboursées. Ce remboursement s'opère, à tout le moins, pour autant que cette somme soit disponible, à raison de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction de la partie de l'apport attaché à ces actions qui resterait encore à libérer, Si le montant disponible après apurement du passif n'est pas suffisant pour procéder au remboursement (capital et prime d'émission) à chaque titulaire d'action sans droit de vote de l'intégralité du montant précité, le montant disponible sera réparti entre les titulaires d'actions sans droit de vote proportionnellement au nombre d'actions sans droit de vote dont ils disposent et, en cas d'actions sans droit de vote non libérées intégralement, chacun pour ce qui les concerne, après déduction de la partie de l'apport attaché à ces actions qui resterait encore à libérer par les titulaires d'actions sans droit de vote;

b) après le remboursement des actions sans droit de vote conformément au paragraphe a), le solde de l'actif subsistant servira au remboursement des actions autres que les actions sans droit de vote à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer. Si le montant disponible après remboursement (capital et prime d'émission) des actions sans droit de vote n'est pas suffisant pour procéder au remboursement à chaque titulaire d'action avec droit de vote de l'intégralité du montant leur revenant, le montant disponible sera réparti entre les titulaires d'actions avec droit de vote proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent et, en cas d'actions avec droit de vote non libérées intégralement, chacun pour ce qui les concerne, après déduction de la partie de l'apport attaché à ces actions qui resterait encore à libérer par leurs titulaires;

c) le solde éventuel subsistant après les remboursements effectués conformément aux paragraphes a) et b), sera réparti également entre toutes les actions.

TiTRE IX. : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 46. : Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, le conseil d'administration sera tenu de désigner parmi les actiionnaires, administrateurs ou travailleurs de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le fout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'a l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Volet B - Suite

I Article 47. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaire(s) éventuels(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Article 48. : Élection de domicile

Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir' élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

Article 49. : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux lois belges et réglementations européennes en vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois et réglementations, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui

deviendraient contraires aux dispositions impératives de ces lois et réglementations sont censées non écrites.

}

Article 50. Langue

Les présents statuts ont été rédigés en langue française et en langue néerlandaise, chacun des deux

textes faisant foi. En cas de doute, discussion ou problème d'interprétation concernant la version française ou

néerlandaise des statuts, la version française prévaudra. ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Benoît Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/04/2013 : BL249617
05/04/2013
ÿþ Volet B - Suite MOU WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0400.523.292 Dénomination

(en entier) ; DAOUST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

'; Siège ; Galerie de la Porte Louise 203 - Ixelles (B-1050 Bruxelles)

"(adresse complète) ,!

Obiet(s) de l'acte :CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR EN ACTIONS NOMINATIVES -;s CONVERSION D'ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE EN ACTIONS SANS DROIT?? DE VOTE

r. Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 20 décembre 2012, portant la mention d'enregistrement suivante ;

" Enregistré deux rôles, deux renvois au Sème Bureau de l'Enregistrement d'lxelles, le 27 décembre:. 2012. Vol. 75, fol, 21, case 02. Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ). L'Inspecteur principal a.i.(signé): MARCHAL D." que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "DAOUST", ayant son

siège social à Ixelles (B-1050 Bruxelles), Galerie de la Porte Louise, 203, a décidé :

de convertir les douze mille (12.000) actions, actuellement toutes au porteur, en actions;

nominatives. Elles seront numérotées de 1 à 12.000;

de convertir quatre mille (4.000) actions avec droit de vote, portant les numéros 8.001 à 12.000, en

actions sans droit de vote.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané :

expédition du procès-verbal.

--1 Aentionner-sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2012 : BL249617
14/08/2012
ÿþRés a Mon bel

N° d'entreprise 0400.523.292

Dénomination

(en entier) : DAOUST

(en abrégé) .

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : Galerie de la Porte Louise, 203 - Ixelles (B-1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION AUX STATUTS.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 28 juin 2012, portant la,.

' mention d'enregistrement suivant :

" Enregistré trois rôles un renvoi au 3e bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 12 juillet 2012

Vol 73 fol 15 case 16 Reçu :25¬ L'inspecteur principal a.i. MARCHAL D"

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "DAOUST', ayant son siège

;, social à Ixelles (B-1050 Bruxelles), Galerie de la Porte Louise, 203, a décidé :

d'insérer le paragraphe suivant dans l'objet social de la société et, par conséquence, dans l'article 3! des statuts

« La prestation de services et de formations dans le sens le plus étendu aux entreprises, firmes et organismes gouvernementaux concernant l'organisation, la gérance et le développement de leurs activités professionnelles, en ce compris le placement , l'orientation et le développement des;, compétences des chercheurs d'emploi, à titre gratuit. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané

expédition du procès-verbal avec annexes :

- expédition du procès-verbal du 25 juin 2012 ;

- rapport du conseil d'administration;

- rapport du commissaire.

statuts coordonnés,

Volet B - Suite Mon WORD 11.1

~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" iaiaissa

1111

BRUXELLES

Greffe° 3 AOUT 2012

--Mentionner-sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

~

12/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.05.2012, DPT 06.06.2012 12157-0035-039
08/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.05.2011, DPT 01.06.2011 11134-0295-039
01/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.05.2010, DPT 27.05.2010 10133-0340-035
15/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 07.05.2009, DPT 13.05.2009 09142-0340-035
15/04/2009 : BL249617
24/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*15059699*

N° d'entreprise : 0400.523.292 Dénomination

(en entier) : Daoust

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I it AVR. 2015

J greffe du tribunal de commerce

Greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Galerie de la Porte Louise 203 Boîte 5 à 1050 Ixelles (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Nomination d'un administrateur

Le conseil d'administration se réunit en date du 25-02-2015 afin de débattre du point suivant I.Nomination d'un administrateur

Le conseil d'administration nomme, ce jour, la SPRL BAD FOURTEEN (BE 0861.539.845), représentée par son représentant permanent Monsieur Giffes DAOUST, comme administrateur.

Cette nomination prend effet à compter du 25-02-2015 et ce jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Jean-Claude DAOUST Giles DAOUST Adm. Délégué

Adm. Délégué

t. Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au verso Nom et signature

17/02/2009 : BL249617
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.05.2008, DPT 16.07.2008 08414-0217-034
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 03.05.2007, DPT 28.06.2007 07302-0370-036
28/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 11.05.2005, DPT 22.06.2005 05294-0292-025
24/09/2004 : BL249617
23/09/2004 : BL249617
08/06/2004 : BL249617
11/06/2003 : BL249617
11/09/2002 : BL249617
11/09/2002 : BL249617
20/09/2001 : BL249617
08/06/2001 : BL249617
17/06/1999 : BL249617
23/09/1992 : BL249617
23/09/1992 : BL249617
19/09/1992 : BL249617
28/05/1991 : BL249617
28/05/1991 : BL249617
06/07/1989 : BL249617
01/01/1988 : BL249617
27/03/1987 : BL249617
02/07/1986 : BL249617
02/07/1986 : BL249617
29/05/1986 : BL249617
01/01/1986 : BL249617
06/04/2017 : BL249617

Coordonnées
DAOUST

Adresse
GALERIJ VAN DE LOUIZAPOORT 203, BUS 5 1050 BRUSSEL

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale