CORUM CONVICTIONS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. CORUM CONVICTIONS
Dénomination : CORUM CONVICTIONS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 556.898.675

Publication

07/08/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

i

i

III

RE

Mc

1;

N° d'entreprise : O55e O 3g q..5" Dénomination

(en entier) : CORUM CONVICTIONS

(en abrégé)

Form e juridique : 5oe t E P Cl f®t- " 'fcu CCN t,S

Siège : 6 RUE LAMENNAIS, 75008 PARIS - FRAN E

SUCCURSALE BELGIQUE: AVENUE DE TERVUEREN 34 -1040 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :OUVERTURE SUCCURSALE - NOMINATIONS REPRESENTANTS - DEPOSER DES STATUTS

I. OUVERTURE SUCCURSALE - NOMINATIONS REPRESENTANTS

Du procès-verbal de la gérance d.d. 1810712014, tenue au 6 rue Lamennais, Paris 75008, France il parait, que:

- Le gérant décide de procéder à l'immatriculation d'une succursale de la Société en Belgique, aux fins de' procéder à l'acquisition et la gestion de biens immobiliers situés en Belgique, et plus généralement de développer l'activité de la Société en. Belgique. La succursale belge sera établie au : Av. de Tervueren 34 1040 Bruxelles;

- Le Gérant décide de désigner pour une durée indéterminée:

* Monsieur FRÉDÉRIC LOUIS PUZIN, de nationalité française, né le 28 janvier 1966 à Sainte-Foy-Lès-Lyon, domicilié au 18 Rue de la Guérarde, Troyes (10), France, titulaire de la carte Nationale d'Identité Française N.° 070610300280, délivrée par la Préfecture de l'Aube (10), le 06/06/2007 et valable jusqu'au: 05/06/2017

* Monsieur RENAUD HERVÉ MARIE BERTRAND DES PORTES DE LA FOSSE, de nationalité française, né le 24 mars1962 à Neuilly-sur-Seine, résident au 19 Rue Molitor, Paris 16E (75), France, titulaire de la carte, Nationale d'Identité Française N.° 090875R00649, délivrée par la Préfecture de Police  Paris Antenne XVI (75), le 24/08/2009 et valable jusqu'au 2310812019;

* Monsieur KHALIFE MANSOUR, de nationalité française, né le 05 juin 1979 à Beyrouth (Liban), résident au 22 Rue Anatole France, Levallois - Perret (92), France, titulaire de la carte Nationale d'Identité Française N.°, 090592204563, délivrée par la Préfecture des Hauts de Seine (92), le 26/05/2009 et valable jusqu'au 2510512019.

En qualité de représentants légaux de la succursale de la Société, immatriculée en Belgique, lesquels représentants seront munis de tous les pouvoirs qui leur seront conférés par la législation belge en la matière.

Il. DEPOT DES STATUTS

A. Statuts

1, Forme

La société, objet des présentes, est une société civile à capital variable, régie par les articles 1832 et,

suivants du Code Civil, par les articles L.214-86 à L.214.120 et R.214-130 à R.214160 du Code Monétaire et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers Au verso ; Nom et signature

BijIagen -bij -het Belgisch-Staatsblad --0 10

BRUXELLES

2 9 .07- 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Financier (CMF), le Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers (RG AMF) et par tous les textes subséquents ainsi que par les présents statuts,

2. Dénomination

Cette société a pour dénomination: "Corum Convictions"

3. Siège social

le siège social est fixé au 6 rue Lamennais, 75008 Paris

4, Objet

La société a pour objet :

- l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif en France et dans la zone euro. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction ; elle peut acquérir des équipements et installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier, dès lors qu'elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel,

- la participation dans des parts de sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché et dont les associés répondent du passif au-delà de leurs apports, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de leur location, dont les autres actifs sont liquides,

- la participation dans des sociétés civiles de placement immobilier, des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier ou organismes équivalents de droit étranger.

5. Durée

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de l'immatriculation de la société

au RCS, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

6. Société de Gestion

La société est administrée par une Société de Gestion, constituée dans les conditions prévues par la loi,

et agréée par l'Autorité des Marchés Financiers,

7. Capial Social Initial

Le capital social initial est fixé à neuf cent cinquante mille sept cent quatre-vingt-six euros (950 786 ¬ ). il

est divisé en 1 103 parts de 862 ¬ chacune, entièrement libérées,

8. Assemblée Générale

Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre lieu du département du siège social ou d'un département limitrophe de celui-ci. Les associés sont réunis, au moins une fois par an, en Assemblée Générale, par la Société de Gestion, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sauf à être autorisée à prolonger ledit délai par décision de justice.

9. Année sociale

L'exercice social a une durée de 12 mois, il commence le ter janvier et se termine le 31 décembre, A titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société et se terminera le 31 décembre de la même année.

10, Société de Gestion

La société est administrée par une Société de Gestion, constituée dans les conditions prévues par la loi,

et agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.

La société CORUM ASSET MANAGEMENT (CORUM AM), Société Anonyme au capital de 600.000 euros, ayant son siège social au

6 rue Lamennais, 75008 Paris, immatriculée au RCS PARIS 531 636 546, Société de Gestion de Portefeuille agréée par l'AMF sous le numéro GP-11000012, est désignée comme Société de Gestion nommée statutairement sans limitation de durée.

Les fonctions de la Société de Gestion ne peuvent cesser que par sa disparition, sa faillite, sa mise en redressement ou liquidation judiciaire, sa démission ou sa révocation, ou le retrait d'agrément de l'AMF.

Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, la société serait administrée par une Société de Gestion agréée par l'AMF, nommée en Assemblée Générale dans les conditions prévues par les assemblées générales et convoquée dans les délais les plus rapides soit par le Conseil de Surveillance soit par la Société de Gestion démissionnaire.

11. Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion

La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au

nom de la société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

- administrer la société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations,

- préparer et organiser la variabilité du capital dans les conditions fixées par les articles 6 et 7,

- acquérir tout immeuble dans le cadre de l'objet de la société, signer les actes d'achat, obliger la société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement, faire le nécessaire,

- consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables, - encaisser toutes sommes dues à la société et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges,

- passer tous contrats d'assurances,

- exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant,

- décider et faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, d'agrandissement et de

reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés

- faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner,

- faire et recevoir toute la correspondance de la société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous

paquets envoyés recommandés,

- arrêter les comptes et les soumettre aux assemblées générales des associés,

- convoquer et présider les assemblées générales des associés qu'elle convoque, arrêter leur ordre du

jour et exécuter leurs décisions.

La Société de Gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la société, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire.

La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société et n'est responsable que de son mandat.

La Société de Gestion doit souscrire un contrat d'assurance garantissant la responsabilité de la société du fait des immeubles dont elle est propriétaire.

La signature sociale appartient à la Société de Gestion.

La Société de Gestion peut déléguer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs, pour un ou plusieurs objets déterminés, pour une durée limitée et dans le cadre de ceux qui lui sont attribués.

Dans ce cas, elle partage avec ses mandataires tout ou partie de ses rémunérations sans que lesdits mandataires puissent à un moment quelconque se considérer comme préposés de la société, ni exercer d'action directe à l'encontre de ladite société.

La Société de Gestion ne peut recevoir à son ordre des fonds pour le compte de la société.

Conformément à l'article L214-98 du Code Monétaire et Financier, la Société de Gestion, quelles que soient les modalités de sa désignation, peut être révoquée par l'Assemblée Générale à la même majorité, Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En outre, la Société de Gestion est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

12. Nomination du conseil de surveillance

Il est institué un Conseil de Surveillance qui assiste fa Société de Gestion. Ce Conseil est composé de sept membres au moins, douze au plus, pris parmi les associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

La rémunération du Conseil de Surveillance est fixée par l'Assemblée Générale Ordinaire, à charge pour le Conseil de ta répartir entre ses membres. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Leur mandat vient à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue au cours de la troisième année suivant celle de leur nomination.

Le premier Conseil sera renouvelé en totalité à l'occasion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice social complet, afin de permettre la plus large représentation possible d'associés n'ayant pas de lien avec les fondateurs.

Ensuite, afin de permettre un renouvellement des membres du Conseil de Surveillance aussi régulier et complet que possible dans chaque période de trois exercices, un tiers d'entre eux sera, tous les trois ans, soumis à l'élection de l'assemblée ordinaire. Pour la première application de cette disposition, le Conseil établira un ordre de sortie par voie de tirage au sort

La durée maximale du mandat des représentants au conseil de surveillance est limitée à 3 ans.

E ~ "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si, par suite de vacance par décès ou démission, le nombre de membres du Conseil de Surveillance est descendu à sept, le Conseil pourra, s'il le souhaite, se compléter au chiffre de huit Si le nombre de ses membres devient inférieur à sept, le Conseil de Surveillance devra se compléter à ce dernier chiffre. Les nominations effectuées à titre provisoire par te Conseil de Surveillance devront être soumises à l'approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu'à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance.

Le membre nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'était pas encore expiré ne demeure en fonction que jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

13. Pouvoirs du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance a pour mission :

- d'assister la Société de Gestion,

- de présenter chaque année à l'Assemblée Générale un rapport de synthèse sur la gestion de la société dans lequel il signale, s'il y a lieu, les inexactitudes et les irrégularités qu'il aurait rencontrées et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion ainsi que sur le projet des résolutions proposées ;

- à cette fin, il peut à toute époque de l'année, opérer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société,

- de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l'Assemblée Générale.

14. Responsabilités du Conseil de Surveillance

Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la société. lis ne répondent, envers la société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l'exécution de leur mandat de contrôle.

15. Nomination du ou des Commissaires aux Comptes

L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un ou plusieurs Commissaires aux Comptes pour une durée de six exercices. Il est aussi nommé un Commissaire aux Comptes suppléant. Leurs mandats expirent après la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le Commissaire aux Comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L.822-1 du Code de

Commerce et sont soumis aux incompatibilités édictées par l'article 822-11 dudit Code.

Ils certifient notamment que les comptes annuels sont réguliers et sincères et veillent au respect de l'égalité entre les associés. Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de Commissaires aux Comptes ou sur le rapport de Commissaires aux

Comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux articles L822-1 et 822-11 précités, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si des délibérations sont expressément confirmées par une Assemblée Générale sur le rapport de Commissaires régulièrement désignés.

Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la Société de Gestion sollicitera les candidatures des associés et leur proposera de voter, par mandat impératif, les résolutions ayant pour objet ta désignation des membres du Conseil de Surveillance.

16. Attributions et pouvoirs

Les Commissaires aux Comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire et des comptes de la

société.

Ils ont pour mission permanente de vérifier les livres et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des informations données aux associés et de s'assurer que l'égalité a été respectée entre eux. A toute époque de l'année, les Commissaires aux Comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer, sur place, toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission.

Ils portent à la connaissance de la Société de Gestion, ainsi que du Conseil de Surveillance, les indications visées à l'article L.225-237 du code de commerce. Ils sont convoqués à la réunion au cours de laquelle la Société de Gestion arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les Assemblées Générales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ils disposent, pour l'accomplissement de leur mission, des prérogatives énoncées par l'article L.225-236 du Code de Commerce et par l'article L.234-2 du Code de Commerce. Ils sont tenus aux obligations énoncées par l'article L225-240 du Code de Commerce.

Aucune réévaluation d'actif ne peut être faite sans qu'un rapport spécial à l'Assemblée Générale ait été préalablement présenté par les Commissaires aux Comptes et approuvé par celle-ci

17. Décision collectives

1. L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés et ses délibérations, prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les associés même absents, dissidents ou incapables.

2. Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre lieu du département du siège social ou d'un département limitrophe de celui-ci. Les associés sont réunis, au moins une fois par an, en Assemblée Générale, par la Société de Gestion, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice à l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sauf à être autorisée à prolonger ledit délai par décision de justice,

3. Les Assemblées sont qualifiées :

- d'«5xtraordinaires», lorsque leur décision se rapporte à une modification des statuts, l'approbation d'apports en nature, la création d'avantages particuliers, des conditions de souscription en cas de réouverture du capital après plus de trois ans, ou pour toutes autres décisions prévues par les présents statuts ou par la réglementation en vigueur,

- d'«Ordinaires» lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d'administration ou encore à un fait quelconque d'application des statuts.

4. L'Assemblée Générale doit, pour délibérer valablement, être composée d'un nombre d'associés présents ou représentés, détenant au moins la moitié du capital si elle prend des décisions extraordinaires et au moins le quart du capital, si elle prend des décisions ordinaires. Pour le calcul du quorum, il sera pris en compte le montant du capital social existant le jour de la convocation de l'Assemblée Générale.

Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, les conditions de quorum prévues ci-dessus ne sont pas remplies lors de la première consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces conditions de quorum et de majorité ne peuvent être appliquées qu'aux questions ayant fait l'objet de la première consultation.

18. Pouvoirs des Assemblées générales

1_ Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du Conseil de

surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également ceux du ou des Commissaires aux

Corn ptes,

Elle statue sur les comptes et décide de l'affectation et de la répartition des bénéfices.

Elle approuve chaque année la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société arrêtées par la Société de Gestion dans un état annexe au rapport de gestion.

Elle nomme, renouvelle ou remplace les Commissaires aux Comptes, et les membres du Conseil de Surveillance dont elle fixe la rémunération globale, Elle nomme, renouvelle ou révoque la Société de Gestion.

Elle nomme un ou plusieurs experts immobiliers indépendants, pour une durée de 5 ans, après acceptation de leur candidature présentée par la Société de Gestion, par l'Autorité des Marchés Financiers.

Elle modifie, le cas échéant, le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut, au nom de la société, procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas où les pouvoirs qui lui sont conférés serraient insuffisants.

Elle délibère sur toutes les propositions portées à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de

l'Assemblée Générale

Extraordinaire.

2. Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir

toutefois changer la nationalité de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut décider notamment la transformation de la société en société de toute autre forme autorisée par la loi.

19. Consultations écrites - Vote par correspondance

1. Consultations écrites

Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les associés par écrit et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés, sont adressés à ceux-ci par lettre simple en même temps que la demande de consultation écrite.

Toutefois, les associés peuvent demander à recevoir lesdits documents sous pli recommandé, à condition de régler les frais de recommandation.

Les associés doivent, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date d'expédition de cette lettre, faire parvenir leur vote par écrit à la Société de Gestion. L'usage de la lettre par avion sera obligatoire pour toute correspondance hors de France. Pendant ledit délai, les associés peuvent exercer le droit de communication prévu par l'article 32 ci-après.

La Société de Gestion ne tiendra pas compte des réponses qui lui parviendront après expiration du délai de vingt jours imparti aux associés pour formuler leur vote. En ce cas, l'auteur du vote parvenu en retard, de même que l'associé qui se serait abstenu de répondre, seraient considérés comme n'ayant pas participé au scrutin.

Pour chaque réunion, le vote est obligatoirement exprimé, pour être valable, par «OUI» ou «NON». Les règles édictées par l'article 24 ci-dessus sont applicables aux décisions collectives prises sur consultation écrite.

En cas de vote écrit, la Société de Gestion ou toute personne par elle désignée rédige le Procès-Verbal de la consultation auquel sont annexées les consultations de vote. Ce Procès-Verbal est retranscrit sur le registre des délibérations prévu à l'article 28 ci-après.

2. Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire adressé par la Société de Gestion. Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur est annexé au formulaire,

Les modalités du vote par correspondance seront celles résultant des articles L.214-105 du Code Monétaire et Financier.

Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société ne pourra être pris en compte, pour le calcul du quorum, que s'il est reçu parla société au plus tard le jour de la réunion de l'assemblée.

20. Année sociale

L'exercice social a une durée de 12 mois, il commence le ier janvier et se termine le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société et se terminera le 31 décembre de la même année.

21. Comptes

A la clôture de chaque exercice, la Société de Gestion dresse l'inventaire des divers éléments de t'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également l'état du patrimoine, le tableau d'analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat ainsi que l'annexe et prépare un rapport écrit sur la situation de la société et sur l'activité de celle-d au cours de l'exercice écoulé.

Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté aux SCPI (article L.214-109 du Code Monétaire et Financier), suivant des modalités qui sont fixées par arrêtés, aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité.

Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu'ils gèrent. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs

Volet B - Suite

de la société. La valeur de reconstitution de la société est égale'à la valeur de 'réalisation augmentée-du i montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine,

Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions déterminées par le Code Monétaire et Financier.

Les frais d'augmentation de capital dont la commission de souscription, les frais de recherche d'immeubles et les frais d'acquisition de ces derniers, versée à la Société de Gestion, pourront être prélevés sur la prime d'émission.

Les comptes sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, la Société de Gestion peut proposer à l'Assemblée Générale Ordinaire des modifications dans la présentation des comptes; dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires:

Les représentants donnent mandat spécial pour une durée indéterminée à la société civile sous la forme de scri Bofidi Gent, avec siège social à 9051 Gand, Kortrijksesteenweg 1126A, ou à un de ses mandatés, notamment Monsieur Bartel Decroos, habitant à Pieter Colpaertsteeg 26 à 9000 Gent, Madame Lindsey Schamp, habitant à Goudberg 49 à 8530 Harelbeke et Madame Tiffany Sipli, habitant à Gereedstraat 5A, 9230 Wetteren, tous habilités à agir seul et avec la possibilité de remplacement, pour remplir toutes les formalités possibles concernant l'enregistrement, les dépôts etfou publications se rapportant à la constitution, aux décisions prises par les représentants et par l'assemblée générale, ainsi que pour remplir toutes les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, les Guichets d'Entreprises, le Secrétariat Social, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, un Fond d'Assurances Sociales et d'introduire tous les procedures concernant le registration comme entrepreneur.

Les copies authentifiées de la maison-mère ont été déposées avec l'acte. Il s'agit des documents suivants :

-L'Extrait Kbis

-Procès-verbal de la gérance du 18 juillet 2014

-L'acte constitutif de la SCPI Corum Convictions

-Le résumé du rapport concernant l'exercice social de l'année 2013

Monsieur RENAUD DES PORTES DE LA FOSSE Monsieur Mansour Khalife

Représentant légal Représentant légal

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

"

Coordonnées
CORUM CONVICTIONS

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 34 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale