COMMUNIA, INTERNATIONAL ASSOCIATION ON THE PUBLIC DOMAIN, EN ABREGE : COMMUNIA

Dénomination : COMMUNIA, INTERNATIONAL ASSOCIATION ON THE PUBLIC DOMAIN, EN ABREGE : COMMUNIA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 843.824.873

Publication

13/03/2014

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 0843.824.873

D�nomination

(en entier) : COMMUNIA, International Association on The Public Domain

(en abr�g�) : COMMUNIA

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : 1050 Bruxelles, rue Washington num�ro 40

Objet de l'acte : modification statutaires

D'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres cl�tur� par devant Ma�tre Marc WILMUS, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC Notaires associ�s �, �tablie � Etterbeek, avenue d'Auderghem num�ro 328, en date du 10 f�vrier 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte par extrait que l'assembl�e apr�s d�lib�ration a adopt� � l'Unanimit� des voix les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution Si�ge social

L'assembl�e d�cide de modifier le si�ge social afin de l'�tablir � 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren 32, BP6.

Adaptation de l'article 2 des statuts en cons�quence.

Deuxi�me r�solution Modification des statuts

1) L'assembl�e d�cide de modifier l'article 10�3 des statuts comme suit :

� La modification des statuts se fait, sauf disposition contraire de la loi, par d�cision du Conseil d'Administration apr�s vote des membres en Assembl�e G�n�rale. Toute proposition visant � modifier les statuts ou la dissolution de l'Association doit provenir du Conseil d'administration ou d'au moins un tiers (1/3) des membres de l'Association.

2) L'assembl�e d�cide de compl�ter l'article 13 des statuts comme suit avec le paragraphe suivant

� Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� des votes des membres pr�sents et/ou repr�sent�s. �.

3) L'assembl�e d�cide de remplacer l'article 18 des statuts par ce qui suit

� Les actes qui engagent l'Association vis-�-vis des tiers et qui ne rel�vent pas de la gestion courante, notamment la d�cision d'engager l'Association dans une proc�dure judiciaire et ce tant en qualit� de d�fendeur qu'en qualit� de demandeur, sont sign�s, sauf d�l�gation sp�ciale de l'Assembl�e G�n�rale, par le Pr�sident ou en son absence par le Vice-Pr�sident, conjointement avec le Directeur Ex�cutif ou une autre personne d�sign�e � cette fin par le Conseil d'Administration. �

4) L'assembl�e d�cide de remplacer l'article 19 des statuts par ce qui suit :

La gestion courante de l'Association est assur�e par le Directeur Ex�cutif ou, en son absence, par le

Pr�sident ou une autre personne d�sign�e � cette fin par le Conseil d'Administration.

Troisi�me r�solution Exercice social

L'assembl�e d�cide de modifier la p�riode de l'exercice social et remplacer le titre VI, �1 des statuts par ce

qui suit

� L'exercice commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e. �

L'exercice social en cours sera exceptionnellement prolong� jusqu'au 31 d�cembre 2014.

Quatri�me r�solution Date assembl�e g�n�rale

L'assembl�e d�cide de modifier la date de l'Assembl�e g�n�rale annuelle et adapter l'article 11, �1 des

statuts comme suit

� Une Assembl�e G�n�rale ordinaire est tenue le deuxi�me lundi du mois de juin de chaque ann�e, �

Cinqui�me r�solution D�missions - Nominations

L'assembl�e accepte le retrait du Conseil d'Administration des Messieurs Peter TROXLER et Juan Carlos

de MARTIN.

L'assembl� d�sign� en tant que nouvel administrateur, Monsieur TARKOWSKI ALEKSANDER Michal,

domicili� en Pologne.

Sixi�me r�solution - Pouvoirs

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Volet B - Suite

L'assembl�e donne tous pouvoirs � Madame Anne-Catherine LORRAIN, pr�nomm�e, avec facult� de substitution, afin de signer et approuver tous actes et proc�s-verbaux, en en g�n�ral faire tout ce qui sera n�cessaire ou utile � l'ex�cution du pr�sent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes d�clarations et signer tout ce qui sera n�cessaire au registre des personnes morales..

Pour extrait analytique conforme d�livr� sur papier libre aux fins de publications aux annexes du Moniteur

Belge.

Annexes exp�dition de l'acte statuts coordonn�s

Sign� Marc WILMUS notaire � Etterbeek

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05/03/2012

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D�nomination

(en entier) : COMMUNIA International Association on the Public Domain

(en abr�g�) : COMMUNIA

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1050 Ixelles, rue Washington 40

Objet de l'acte ; constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Marc WILMUS, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC Notaires associ�s �, �tablie � Etterbeek, avenue d'Auderghem num�ro 328, en date du 26 octobre 2011, contenant constitution d'association, il est extrait ce qui suit

1) L'association sans but lucratif CREATIVE COMMONS, num�ro de registre 043585301, dont le si�ge est situ� 444 Castro St, Mountain View, Californie (Etats-Unis) , repr�sent�e par Monsieur Michael LINKSVAYER de nationalit� am�ricaine, num�ro de passeport 448210811, domicili� � 1085 60th St, Oaland, Californie (Etats-Unis).

2) Soci�t� de droit allemand EUROP�ISCHE EDV-AKADEMIE DES RECHTS GGMBH (EEAR), num�ro de registre HRB 15467, dont le si�ge est sis Torstrasse 43a, D-66663 Merzig, Allemagne, repr�sent� par Monsieur Alfred GASS, num�ro de document 237408500, de nationalit� allemande, domicili� Halbergstr. 78 � Saarbr�cken (Allemagne) et Monsieur Michael WELLER, num�ro de document234629276, de nationalit� allemande, domicili� Niedstrasse 118 � 66780 Siersburg (Allemagne).

3) L'association sans but lucratif GREEK FREE/OPEN SOURCE SOFTWARE SOCIETY (GFOSS), enregistr�e sous le num�ro 16949/2010 code fiscal EL 998092605, dont le si�ge est sis 56 Av. Mesogion � GR-11527 Ampelokipi, Ath�nes (Gr�ce) repr�sent� par Madame Evi SACHINI de nationalit� grecque, num�ro de document 012082, domicili�e � 8 Moustoxidi, Ath�nes (Gr�ce).

4) L'association sans but lucratif ICOMMONS LTD, num�ro de registre 5398065, dont le si�ge est situ� Churchill Court, 36 Merrivale Square, Oxford 0X2 6QX UK, repr�sent�e par Madame Diane Cabell de nationalit� am�ricaine, num�ro de passeport 104574035, domicili�e � 889 South Street Ste 3 Portsmouth NH 03801 (Etats-Unis) ;

5) Institut za Intelektualno Lastn�no, Intellectual Property institute (IPI), num�ro 2019965000, dont le si�ge est sis Streliska 1, 1000 Ljubljana (Slov�nie), repr�sent�e par Madame Maja Bogataj Jancic de nationalit� Slov�ne, num�ro carte d'identit� 2604973505084, domicili�e Ulica Na Grad 9 � 1000 LJUBLJANA (Slov�nie).

6) L'sans but lucratif METAMORPHOSIS FOUNDATION, association, inscrite sous le num�ro 60001931198, code fiscal MK4030004526660, dont le si�ge est sis Apostol Guslarot 40 � 1000 Skopje (R�publique de Mac�doine), repr�sent�e par Monsieur Bardhyl JASHARI, num�ro de carte d'identit� G0062885, de nationalit� mac�donienne domicili� � Jane Sandanski 63/15 � Tetovo (R�publique de Mac�doine).

7) La soci�t� � responsabilit� limit�e SOPINSPACE, SOCIETY FOR PUBLIC INFORMATION SPACES, dont le si�ge est sis 4, Passage de la Main d'Or, F-75011 Paris, France, inscrite au RC de Paris sous le matricule B 451 436 604, num�ro SIRET 451 436 604 00016, repr�sent�e par M. Philippe Aigrain, num�ro de passeport 11AZ96851, domicili� 79 Av. Ledru Rollin � 75012 Paris (France).

8) L'association sans but lucratif STICHTING NEDERLAND KENNISLAND, num�ro 33304517 code fiscal NL8079.61.395.801 dont le si�ge est sis Keizersgracht 174 � 1016 DW Amsterdam (Pays-Bas) repr�sent�e par M. Paul Keller de nationalit� hollandaise (num�ro de passeport 353067508) domicili� Bonairesrtraat 9 � 1058 XC Amsterdam.

9) Madame Primavera DE FILIPPI de nationalit� fran�aise num�ro de carte d'identit� 061213200840, domicili�e 10 rue Thenard � 75005 Paris (France).

10) Madame M�lanie DULONG de ROSNAY nationalit� fran�aise num�ro carte d'identit� 030275000230, domicili�e 12 Rue Antoine Chantin � 75014 Paris (France).

11) Monsieur Juan Carlos DE MARTIN, de nationalit� italienne, num�ro carte d'identit� AN 8073956, domicili� Piazza Vittorio Veneto 14 scalaC, � Turin (Italie).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2:2

12) Monsieur Ignasi LABASTIDA de nationalit� espagnole num�ro de document 46342162-Z, domicili� Av. Republica Argentine 179 � 08023 Barcelone (Espagne).

13) Monsieur Peter TROXLER de nationalit� suisse, num�ro de passeport F24004535 domicili� � Beukelsdijk 74B 3022 DJ Rotterdam (Pays-Bas),

14) Madame Anne-Catherine LORRAIN de nationalit� fran�aise, num�ro de document 1009BRU00665,

domicili�e Avenue Georges Henri 40 � 1200 Bruxelles (Belgique).

Les comparants sub 1 � 8 sont comparants en qualit� de fondateurs de l'AISBL et les comparants sub 9 �

14 sont comparants uniquement en qualit� d'administrateur de l'AISBL tel qu pr�cis� en fin de l'acte.

Tous ici repr�sent�s par Me Julien CIARNIELLO, avocat au Barreau de Bruxelles, n� � Ch�n�e (Li�ge) le 2

ao�t 1978, num�ro national 78.08.02 113 660, c�libataire, domicili� rue du Sceptre 74 � 1050 Bruxelles, porteur

des procurations sous seing priv� ci-annex�es.

Sont convenus de constituer une Association Internationale Sans But Lucratif, (AISBL) conform�ment � la

loi du 27 juin 1921 telle que modifi�e parla loi du 2 mai 2002, � laquelle les parties entendent se conformer.

En cons�quence, les dispositions de la loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002,

auxquelles il n'est pas explicitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses

contraires aux dispositions de ladite loi sont cens�es non �crites.

TITRE PREMIER : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL

-Article ler: D�nomination

L'Association internationale sans but lucratif est d�nomm�e � COMMUNIA, International Association on The

Public Domain�, en abr�g� � COMMUNIA�, ci-apr�s d�sign�e � l'Association �, Cette Association est r�gie par

la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales et les

fondations (art, 46 � 58) telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

-Article 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et actuellement � Ixelles 1050

Bruxelles, rue Washington num�ro 40. II peut �tre transf�r� par d�cision du Conseil d'administration en tout

autre lieu de l'agglom�ration bruxelloise.

TITRE Il : BUT, DUREE

-Article 3 : Objet

COMMUNIA, association ind�pendante et internationale d�pourvue de tout esprit de lucre a pour objet de

promouvoir, renforcer et enrichir le � Domaine public �.

Le domaine public, tel que l'entend l'Association, est constitu� de toute la richesse des informations qui sont

accessibles et utilisables sans les obstacles habituellement associ�s � la protection par le droit d'auteur et le

copyright. Cela peut �tre parce que ces productions sont libres de droits, ou parce que les d�tenteurs de ces

droits ont d�cid� de lever les obstacles li�s aux droits restrictifs. Dans ce sens, le domaine public est la base de

notre compr�hension de nous-m�mes, telle qu'elle s'exprime dans notre savoir partag� et notre culture. C'est la

mati�re premi�re � partir de laquelle de nouvelles connaissances et de nouvelles oeuvres culturelles sont

cr��es.

La mission de COMMUNIA et de ses membres vise � promouvoir le domaine public, gr�ce � une capacit�

d'expertise et de recherche, Les objectifs de COMMUNIA sont mis en oeuvre par les activit�s suivantes (sans

s'y limiter), en partenariat avec d'autres associations et entit�s � Bruxelles, en Europe et dans le monde :

-des publications, des conf�rences et autres r�unions ouvertes au public,

-la repr�sentation de Communia et des questions li�es au domaine public num�rique aupr�s des

institutions, notamment politiques ;

-la r�alisation d'�tudes, de recherches et de projets, la r�ponse � des consultations.

Par ailleurs, l'association peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re immobili�re et accorder son aide ou

sa collaboration et participation, par tout moyen, � des entreprises ou organismes poursuivant les m�mes buts

ou dont l'activit� contribuerait ou pourrait contribuer � la r�alisation de ceux-ci,

-Article 4 : Dur�e

La dur�e de l'Association est illimit�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment.

TITRE III : MEMBRES

-Article 5 : Les membres composant l'Association

L'Association se compose de membres effectifs et de membres adh�rents.

Le nombre minimum de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � 3.

Le nombre de membres n'est pas limit�,

Seuls les membres effectifs disposent de la totalit� des droits attach�s � la qualit� de membre.

-Article 6 : Les membres effectifs

Sont membres effectifs, les membres fondateurs vis�s plus haut ainsi que toute personne physique ou

morale qui en fait la demande et re�oit l'assentiment du Conseil d'administration.

Les membres effectifs ont le droit de vote � l'Assembl�e g�n�rale.

-Article 7 : Les membres adh�rents

Toute personne physique ou morale, organisation sans but lucratif ou toute organisation d�sirant aider

l'Association dans la r�alisation de son objet peut �tre admise, sur sa demande, en qualit� de membre

adh�rent.

Les membres adh�rents sont tenus inform�s des activit�s de l'Association.

Ils sont invit�s � participer aux r�unions de l'Assembl�e g�n�rale de l'association � leur propre frais mais ne

disposent que d'une voix consultative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOIJ 2.2

L'admission est d�cid�e souverainement par le Conseil d'Administration � la majorit� des membres pr�sents

ou repr�sent�s.

-Article 8 : Cotisations

Les membres effectifs peuvent �tre tenus de payer une cotisation fixe, dont le montant pourra �tre d�cid�

chaque ann�e par l'Assembl�e g�n�rale.

En outre les membres adh�rents peuvent �tre tenus de payer une cotisation, Le cas �ch�ant, cette

cotisation fix�e chaque ann�e par le Conseil d'administration.

Les membres apportent leur concours et leur soutien � l'Association.

-Article 9 : D�rnissionlExclusion

Les membres effectifs ou adh�rents sont libres de se retirer de l'Association � tout moment.

Ils avertissent par �crit le Conseil d'administration de leur d�mission.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des

deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. L'exclusion d'un membre adh�rent peut �tre prononc�e par le

Conseil d'administration statuant � la majorit� des voix.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

-Article 10 : Composition et pouvoirs

L'Assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres effectifs et poss�de la pl�nitude des pouvoirs

permettant la r�alisation de l'objet de l'Association. Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil

d'administration ou par toute autre personne propos�e par lui et �lue par l'Assembl�e g�n�rale.

Sont de sa comp�tence exclusive

1.la modification des statuts ;

2.1a nomination et la r�vocation des administrateurs ;

3.1a d�charge � octroyer aux administrateurs ;

4.l'approbation des budgets et des comptes ;

5_la dissolution de l'Association ;

6.l'exclusion d'un membre effectif ;

7.1a transformation de l'Association en soci�t� � finalit� sociale ;

8.L'�ventuelle d�termination de la cotisation des membres effectifs ;

9.tous les cas o� les statuts et/ou la Loi l'exigent.

La modification des statuts se fait devant notaire, Toute proposition visant � modifier les statuts ou la

dissolution de l'Association doit provenir du Conseil d'administration ou d'au moins un tiers (1/3) des membres

de l'Association.

-Article 11 : Convocations et tenue des r�unions

Une Assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue au moins une fois par an. Les membres effectifs sont

convoqu�s aux assembl�es g�n�rales par le Conseil d'administration par courrier �lectronique ou tout autre

moyen de communication adress� huit jours au moins avant l'Assembl�e.

La convocation mentionne l'ordre du jour et le mode de tenue de l'Assembl�e.

Les membres peuvent se faire repr�senter par un autre membre effectif porteur de procuration.

L'Assembl�e doit �tre convoqu�e lorsqu'un cinqui�me 215 des membres effectifs en fait la demande,

L'Assembl�e peut �galement se tenir par visioconf�rence ou par tout autre moyen de t�l�communications

Pour le calcul d'un �ventuel quorum et de la majorit�, sont r�put�s pr�sents, sauf disposition contraire de la

loi, les membres effectifs qui participent � la r�union par des moyens de visioconf�rence ou de

t�l�communication dont la nature et les conditions d'application sont d�termin�es par la r�glementation en

vigueur.

Dans ce cas, l'Assembl�e sera valable pour autant que tous les membres aient �t� dument convoqu�s,

aient eu l'occasion de donner leur avis et que le vote puisse se faire en direct.

-Article 12 : Voix

Pour l'exercice du droit de vote � l'Assembl�e g�n�rale, chaque membre effectif dispose d'une voix. Les

d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

-Article 13 : D�cisions

Les d�cisions de l'Assembl�e sont communiqu�es aux membres effectifs sous forme de proc�s-verbaux

(PV) et consign�es dans un registre des actes de l'Association, sign�s par le Pr�sident ou un administrateur.

Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans

d�placement du registre. Tout membre ou tiers justifiant d'un int�r�t peut demander des extraits sign�s par le

pr�sident ou un administrateur. Les modifications aux statuts, les nominations, d�missions ou r�vocation

d'administrateur doivent �tre publi�es aux annexes du Moniteur dans les d�lais l�gaux.

Pour les Assembl�es g�n�rales tenues par visioconf�rence ou par tout autre moyen de t�l�communication,

les PV sont consultables sur le site de l'association apr�s avoir �t� adress�s � tous les participants par courrier

dont une copie sera �galement consign�e dans le registre tenu au si�ge social,

TITRE V ; ORGANE D'ADMINISTRATION

-Article 14 : Composition du Conseil d'administration

Les membres du Conseil d'administration (ou � administrateurs �) sont nomm�s pour deux ans par

l'Assembl�e g�n�rale, renouvelables.

En cas de vacance au cours d'un mandat, l'administrateur nomm� pour y pourvoir ach�ve te mandat de

celui qu'il remplace. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Les administrateurs peuvent �tre r�mun�r�s. Cette d�cision est de la comp�tence de l'Assembl�e g�n�rale

qui approuvera �galement les paiements des frais de voyage et de repr�sentation qui lui seront pr�sent�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

-Article 15 : Comp�tences

Le Conseil peut choisir parmi les membres effectifs de l'Association :

1, un Pr�sident,

2..un ou plusieurs vice-pr�sident(s),

3. un directeur ex�cutif

La fonction de tr�sorier de l'association est confi�e � un vice-pr�sident ou au directeur ex�cutif.

-Article 16 : R�unions

Le Conseil se r�unit sur convocation de son Pr�sident ou de son vice-pr�sident ou de deux de ses

membres. Le mode de r�union et de d�cision du Conseil d'administration est assimilable en tout point � celui de

l'Assembl�e g�n�rale.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix.

Dans les conditions et sous les r�serves pr�vues par la loi, les d�lib�rations du Conseil d'administration

peuvent �tre prises par voie de visioconf�rence ou par tout autre moyen de t�l�communication.

Pour le calcul du quorum et de la majorit�, sont r�put�s pr�sents, sauf disposition contraire de la loi, les

administrateurs qui participent � la r�union du Conseil par des moyens de visioconf�rence ou de

t�l�communication dont la nature et les conditions d'application sont d�termin�es par la r�glementation en

vigueur,

Un membre du Conseil d'administration peut donner, par �crit, mandat � un autre

membre du Conseil d'administration de le repr�senter � une s�ance du Conseil.

-Article 17 : Pouvoirs

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de

l'Association. il d�finit la politique � suivre dans le cadre de ce but.

Il est charg� de proposer le budget et les priorit�s d'action de l'association tels que d�finis par l'assembl�

g�n�rale. Il examine les questions qui sont soumises aux membres. Les actes relatifs � la nomination, � la

r�vocation et � la cessation de fonctions des personnes habilit�es � repr�senter l'association, �tablis

conform�ment � la loi, sont communiqu�s au SPF Justice en vue d'�tre d�pos�s au dossier et sont publi�s aux

frais de l'association dans les Annexes au Moniteur belge.

Il peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative et sans pr�judice de tous autres pouvoirs

d�rivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes ou tous contrats, transiger, acqu�rir, vendre tous

biens meubles ou immeubles, hypoth�quer, emprunter, conclure des baux de toute dur�e, renoncer � tous

droits, conf�rer tous pouvoirs � des mandataires de son choix, effectifs ou non, repr�senter l'Association en

justice.

Il peut aussi nommer et r�voquer le personnel de l'Association, recevoir toutes sommes et valeurs.

Chaque ann�e, le Conseil d'administration pr�sente � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation le budget

pour l'ann�e � venir et les comptes annuels pour l'ann�e pr�c�dente, conform�ment � l'article 53 de la Loi.

-Article 18 : D�l�gation

Le Conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'Association � l'un de ses membres ou �

un tiers.

-Article 19 : Signature

Les actes qui rel�vent directement de la mission de l'Association telle que d�finie par l'objet social sont

sign�s par le pr�sident et les actes de gestion journali�re sont sign�s par la personne qui en a �t� d�l�gu�

conform�ment � l'article pr�c�dent, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du Conseil.

-Article 20 : Responsabilit�

Les administrateurs les personnes d�l�gu�es � [a gestion journali�re, ainsi que les personnes habilit�es �

repr�senter l'association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

-Exercice social.

L'exercice commence le ler juin et se termine le 31 mai de chaque ann�e. A cette date sont �tablis les

comptes annuels et le budget de l'ann�e suivante, qui sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE VII : DISSOLUTION

-Dissolution volontaire.

En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e g�n�rale nommera un liquidateur et d�terminera ses pouvoirs.

Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, l'Assembl�e g�n�rale indiquera l'affectation de

l'avoir social, qui devra �tre en faveur d'une Association similaire. Ces d�cisions ainsi que le nom du liquidateur

seront publi�s aux annexes du Moniteur.

TITRE VIII : NOMINATIONS

Et imm�diatement les fondateurs se r�unissent en Assembl�e G�n�rale, pour �lire en qualit�

d'administrateurs :

Madame M�lanie DULONG de ROSNAY, pr�nomm�e.

2)Madame Anne-Catherine LORRAIN, pr�nomm�e.

3)Monsieur Peter TROXLER, pr�nom�.

4)Monsieur Ignasi LABASTiDA, pr�nomm�.

5)Madame Primavera DE FiLIPPI, pr�nomm�e.

6)Monsieur Juan Carlos DE MARTIN, pr�nomm�

Et le Conseil d'administration ainsi compos� �lit :

MOD 2.2

Volet B - Suite

1)En qualit� de pr�sident

Madame M�lanie DULONG de ROSNAY, pr�nomm�.

2)En qualit� de vice-pr�sidents ;

Monsieur Peter TROXLER et Madame Primavera DE FILIPPI, pr�nomm�s.

3)Et en qualit� de directeur ex�cutif/tr�sorier

Madame Anne-Catherine LORRAIN, pr�nomm�e.

Reprise des engagements pris au nom de l'association en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

ler janvier 2011 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de l'association en formation sont

repris par l'association pr�sentement constitu�e, par d�cision du Conseil d'administration qui sortira ses effets �

compter de l'acquisition par l'association de sa personnalit� juridique.

Pour extrait analytique conforme d�livr� sur papier libre aux fins de publications aux annexes du Moniteur

Belge.

Annexes : exp�dition de l'acte arr�t� royal de reconnaisance

Sign� Hugo MEERSMAN -- notaire � Etterbeek

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" R�serir� au Moniteur belge

Coordonnées
COMMUNIA, INTERNATIONAL ASS. ON THE PUBLIC D…

Adresse
RUE WASHINGTON 40 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

COMMUNIA, INTERNATIONAL ASSOCIATION ON THE PUBLIC DOMAIN, EN ABREGE : COMMUNIA

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