CITRUS FRUIT COMPANY

Société anonyme


Dénomination : CITRUS FRUIT COMPANY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 402.787.946

Publication

06/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES,

2r~ffcmAl 2014

N° d'entreprise : 0402.787.946

Dénomination

(en entier) : CITRUS FRUIT COMPANY

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1000 Bruxelles, quai des Usines, 112/154

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital social (Article 537 C1R 92) et mise à jour des statuts

L'an deux mille quatorze,

Le vingt-neuf avril,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;

En l'Etude, avenue Georges Eekhoud, 33 ;

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Citrus Fruit

Company", établie à 1000 Bruxelles, Quai des Usines, n° 112/154, immatriculée au Registre des personnes

morales sous TVA BE 0402.787.946 RPM Bruxelles ;

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Robert PHILIPS, à Koekelberg, le 20 janvier 1950 publié dans

les annexes au Moniteur belge du 5 février suivant sous le n° 2032 ;

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, savoir

- suivant procès-verbal dressé par le même notaire Robert Philips le 25 avril 1950, publié dans les annexes

au Moniteur belge du 13 mai suivant sous le n° 10.780 ;

- suivant procès-verbal du même notaire le 8 décembre 1953, publié dans les annexes au Moniteur belge du

25 décembre suivant sous le n° 27.544;

- suivant procès-verbal dressé par le notaire René Dechamps à Schaerbeek, le 20 novembre 1962 publié

dans les annexes au Moniteur belge du 4 décembre suivant sous le n° 31.558;

- suivant procès-verbal dressé parle notaire Yves Dechamps, à Schaerbeek, le 30 octobre 1979 publié dans

les annexes au Moniteur belge du 20 novembre suivant sous le n° 1889 17;

- suivant procès-verbal dressé par le même notaire Dechamps, le 10 juin 1986 publié dans les annexes au Moniteur belge du 3 juillet suivant sous le n° 860703 580;

- suivant procès-verbal dressé par le même notaire Dechamps, le 23 juin 1995, publié à l'annexe au Moniteur belge du 15 juillet suivant sous date-numéro 950715-129;

- suivant procès-verbal du même notaire Dechamps, le 31 mai 1999 publié dans les annexes au Moniteur belge du 25 juin suivant sous date-numéro 990625-161 ;

- suivant procès-verbal du même notaire Dechamps, le 4 juin 2002, publié à l'annexe au Moniteur belge de date-numéro : 20020703/451 ;

- suivant prooès-verbal du même notaire Dechamps, le 17 novembre 2004, publié à l'annexe au Moniteur belge du 15 décembre 2004 sous le numéro 1721118 ;

- suivant procès-verbal du notaire Eric Leyte, suppléant et agissant pour le protocole du même notaire Dechamps, le 16 avril 2007, publié à l'annexe au Moniteur belge de date numéro 20070706-07097714 ;

- suivant procès-verbal du notaire Régis Dechamps, à Schaerbeek, le 19 août 2009, publié à l'annexe au Moniteur belge de date numéro 2009-09-0710126364 ;

- suivant procès-verbal du notaire Régis Dechamps, à Schaerbeek, le 16 août 2011, publié à l'annexe au Moniteur beige de date numéro 2011-09-22 / 0142981.

Bureau

La séance est ouverte à onze heures trente minutes sous la présidence de Monsieur PARRES-ALBERT Angel, né à Valence (Espagne) le 08 septembre 1932, numéro national 32.09.08-137.67, domicilié à 1000 Bruxelles, boulevard de Dixmude, 40, lequel appelle à la fonction de secrétaire Madame DELTORO SERRANO Araceli, né à Valence (Espagne), numéro national 34.01.20-096.25, domiciliée à 1000 Bruxelles, boulevard de Dixmude, 40.

Monsieur PARRES ALBERT Antonio Alfredo, né à Bruxelles le 06 avril 1961, numéro national 61.04.06157.02, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Loriot, 10, est désigné scrutateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les actionnaires dont la désignation et le nombre de titres respectif suivent:

1. Monsieur PARRES-ALBERT Angel, prénommé,

Propriétaire de SEPT CENT QUATRE-VINGT-SEPT actions 787

2. Madame DELTORO SERRANO Araceli, prénommée,

Propriétaire de CENT NONANTE-SEPT actions :197

Et ensemble, NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATRE actions : 984

Soit, la totalité des titres représentatifs du capital social.

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acter que:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

I. 1. Suppression de la faculté de disposer de titres au porteur

Proposition de suppression de la faculté de disposer de titres au porteur.

Proposition corrélative d'amender les statuts afin qu'ils révèlent le caractère nominatif de l'intégralité des

titres, convertis en actions nominatives depuis le 16 août 2011

- en remplaçant le premier paragraphe de l'article 7 des statuts par le texte suivant :

« Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert à inscrire sur ledit registre, datée et signée par

le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant toute autre méthode autorisée

par la loi. »

- en supprimant le premier paragraphe de l'article 25 des statuts.

I. 2. Augmentation du capital par incorporation immédiate du dividende par augmentation de capital en nature

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue dans le cadre de l'article 537 CIR 92, le 31 mars 2014, il a été décidé de distribuer un dividende intercalaire d'un montant total de HUIT CENT QUINZE MILLE EUROS (815.000,- EUR),

Chaque actionnaire s'est vu attribuer un dividende proportionnel à sa participation dans le capital, savoir :

-pour Monsieur PARRES-ALBERT Angel, prénommé : SIX CENT CINQUANTE-ET-UN MILLE HUIT CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET TRENTE-CINQ CENTIMES (651.834,35 EUR) brut, soit un dividende net, après retenue du précompte mobilier, de CiNQ CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS ET NONANTE-ET-UN CENTIMES (586.650,91 EUR) ;

-pour Madame DELTORO SERRANO Araceli, prénommée : CENT SOIXANTE-TROIS MILLE CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (163,165,65 EUR) brut, soit un dividende net, après retenue du précompte mobilier, de CENT QUARANTE-SIX MiLLE HUIT CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET NEUF CENTIMES (146.849,09 EUR) ;

Chaque actionnaire a ensuite déclaré vouloir incorporer immédiatement cette créance qu'il détenait à l'encontre de la société au capital de celle-ci, conformément à l'article 537 CiR 92.

Partant, la partie réincorporée s'élève à

-pour Monsieur PARRES-ALBERT Angel, prénommé: CINQ CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS ET NONANTE-ET-UN CENTIMES (586.650,91 EUR);

-pour Madame DELTORO SERRANO Araceli, prénommée : CENT QUARANTE-SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET NEUF CENTIMES (146.849,09 EUR) ;

En conséquence, en ce qui concerne l'augmentation du capital, la présente assemblée a spécialement pour ordre du jour:

!, 2.1.Rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement

attribuée en contrepartie. .

I. 2.2.Proposition, dans le respect des conditions de l'article 602 du Code des sociétés et l'article 537 CIR 92, d'augmenter le capital à concurrence de SEPT CENT TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (733.500,- EUR), pour le porter de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,- EUR) à SEPT CENT NONANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (795.500,- EUR), par apport en nature de créances ;

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE-ET-UNE (11.641) actions sans désignation de valeur, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribués entièrement libérées aux apporteurs, en proportion de leur apport.

-Réalisation de l'apport,

-Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

-Proposition de modifier l'article 5 des statuts afin qu'il reflète la nouvelle situation du capital et intègre dans son historique l'opération objet des présentes.

L 3. Mise à jour des statuts

I. 3.1 Proposition de remplacer le deuxième paragraphe de l'article 1 des statuts par un paragraphe rédigé comme suit

« Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris le ou les sites « Internet » et tous documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du

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siège de la société et de l'abréviation TVA BE, suivie du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-

mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société, »

1. 3.2. Proposition de supprimer la mention suivante ; « Il est initialement fixé à Bruxelles, boulevard de la

Neuvième de Ligne, 46 (1). », figurant à l'article 2 des statuts.

L 3.3. Proposition de remplacer le premier paragraphe de l'article 11 des statuts par le paragraphe suivant

« La société est administrée par un conseil composé, sauf exception prévue par la loi, de trois

administrateurs au moins, actionnaires ou non. »

I. 3.4. Proposition d'ajouter un cinquième paragraphe à l'article 11 des statuts rédigé comme suit :

« Si une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner une personne physique

en tant que « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la

personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-

même administrateur. »

I. 3.5. Proposition de remplacer l'article 31 des statuts en adoptant un nouvel article rédigé comme suit :

« En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.

Ils n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent

en vertu du Code des sociétés,

A défaut de pareille nomination, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme

liquidateurs,

Le(s) liquidateur(s) ou le conseil d'administration disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les

articles 186, et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs. »

1.4. Pouvoirs

Il. La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.

Ili. La société n'a pas procédé à l'émission d'obligations, de droits de souscription ou de certificats.

IV. Toutes les actions étant présentes ou représentées. Il n'y a partant pas lieu de justifier des formalités de convocation.

Les administrateurs, Madame DELTORO SERRANO Araceli, Messieurs PARRES-ALBERT Angel et PARRES ALBERT Antonio, tous prénommés, sont présents.

V. Il résulte de la liste de présence que tous les titres sont présents ou représentés à l'assemblée, soit bien plus de la moitié du capital social.

VI. Chaque titre donne droit à une voix.

Validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle ci se reconnaît valablement constituée ei apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, et prend les résolutions ci-après, à l'unanimité des voix. Délibération

L 1, Suppression de la faculté de disposer de titres au porteur

Informés par le notaire de l'obligation de déclarer fiscalement les conversions de titres au porteur, les comparants déclarent pour autant que de besoin que les actions ont été mises au nominatif le 16 août 2011.

L'assemblée décide à l'unanimité la suppression de la faculté de disposer de titres au porteur, et par conséquent d'amender les statuts :

- en remplaçant le premier paragraphe de l'article 7 des statuts par le texte suivant

« Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance,

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert à inscrire sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant toute autre méthode autorisée par la loi, »

- en supprimant le premier paragraphe de l'article 25 des statuts,

1. 2. Augmentation du capital par incorporation immédiate du dividende par augmentation de capital en nature

L 2,1. L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports spéciaux du conseil d'administration et de Monsieur Stéphane ROSIER, Réviseur d'entreprises, représentant la société privée à responsabilité limitée « ROSIER & CO », dont les bureaux sont établis à 1300 Limai, avenue des Violettes, 1, désignée par le conseil d'administration, conformément à l'article 602 du Code des sociétés ;

Un exemplaire de chacun de ces deux rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce en même temps qu'une expédition du présent acte.

Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

« L'apport en nature à la société anonyme « Citrus Fruit Company » porte sur des créances détenues par l'ensemble des actionnaires suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014 de distribuer un dividende clans le cadre de l'article 537 du Code d'Impôt des Revenus.

Le Conseil d'Administration a fixé sous sa responsabilité l'évaluation de l'apport ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Celui-ci est responsable du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

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- la description de l'apport en nature répond en suffisance à des conditions normales de précision et de clarté

- les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêtés par les parties, sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise, les créances ayant été évaluées à leur valeur nominale. La valeur globale de l'apport des créances à laquelle mène ce mode d'évaluation, soit 733.500,006 correspond au moins à la rémunération 'qui sera attribuée en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport consiste en 11.641 actions sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.»

L 2.2.Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité, dans le respect des conditions de l'article 602 du Code des sociétés et l'article 537 CIR 92, d'augmenter le capital à concurrence de SEPT CENT TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (733.500; EUR), pour le porter de SOIXANTE-DEUX MILLE

EUROS (62.000,- EUR) à SEPT CENT NONANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (795.500,- EUR), par

apport en nature de créances par chacun des actionnaires en proportion de ses droits sociaux ;

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE-ET-UNE (11,641) actions sans désignation de valeur, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribués entièrement libérées aux apporteurs, en proportion de leur apport.

L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport par chaque actionnaire de sa créance liquide, certaine et exigible sur le dividende intercalaire, telle que cette créance est plus amplemept décrite aux rapports dont question ci-dessus.

L'assemblée déclare être parfaitement informée sur la portée du régime de l'article 537 CIR nouveau et en particulier de la disposition anti-abus prévoyant une cotisation spéciale distincte de quinze pour cent (15 %) pour les sociétés ayant décrété des dividendes au cours d'au moins un des cinq exercices précédents.

- Réalisation de l'augmentation de capital

A l'instant, interviennent tous les actionnaires ;

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent à charge de ladite société « Citrus Fruit Company » la créance certaine liquide et exigible décrite ci-avant, pour un montant global de SEPT CENT TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (733.500,- EUR).

A la suite de cet exposé, chaque associé déclare faire apport à la société de la créance qu'il a contre elle suite à la décision de distribution de dividendes,

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée requiert le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital de SEPT CENT TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (733.500,- EUR), pour le porter de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,- EUR) à SEPT CENT NONANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (795.500,- EUR).

Cet apport est rémunéré par la création corrélative de ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE-ET-UNE (11.641) actions sans désignation de valeur, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire.

Lesquelles actions sont attribuées comme suit aux actionnaires à concurrence de leur apport

Monsieur PARRES-ALBERT Angel, prénommé : à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENT DIX (9.310) actions nouvelles,

Madame DELTORO SERRANO Araceli, prénommée : à concurrence de DEUX MILLE TROIS CENT TRENTE-ET-UNE (2.331) actions nouvelles.

-Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article 5 des statuts afin qu'il reflète la nouvelle situation du capital, celui-ci étant dès lors rédigé comme suit

« Le capital social s'élève à SEPT CENT NONANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (795.500,- EUR) et est représenté par DOUZE MILLE SIX CENT VINGT-CINQ (12.625) actions sans désignation de valeur ».

L'assemblée décide à l'unanimité de compléter l'historique par l'ajout in fine te paragraphe suivant :

" Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 29 avril 2014 devant Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek, l'assemblée a décidé de dans le respect des conditions de l'article 537 CIR 92, d'augmenter le capital à concurrence de SEPT CENT TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (733.500,- EUR), pour le porter de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,- EUR) à SEPT CENT NONANTE-CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (795.500,- EUR), par apport en nature, rémunéré par la création corrélative de ONZE MILLE SIX CENT QUA-RANTE-ET-UNE (11.641) actions sans désignation de valeur, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la pro-chaine assemblée générale ordinaire."

I. 3. Mise à jour des statuts

I. 3.1, A l'unanimité, l'assemblée décide de remplacer le deuxième paragraphe de l'article 1 des statuts par un paragraphe rédigé comme suit :

« Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris le ou les sites « Internet » et tous documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA"; elle doit, en outre, dans ces mêmes docu"ments, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et de l'abréviation NA BE, suivie du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la scciété. »

v

Volet B - Suite

1. 3.2. A l'unanimité, l'assemblée décide de supprimer la mention suivante : « Il est initialement fixé à

Bruxelles, boulevard de la Neuvième de Ligne, 46 (1). », figurant à l'article 2 des statuts.

1.3.3. A l'unanimité, l'assemblée décide de remplacer le premier paragraphe de l'article 11 des statuts par le

paragraphe suivant :

« La société est administrée par un conseil composé, sauf exception prévue par la loi, de trois

administrateurs au moins, actionnaires ou non. »

L 3.4. A l'unanimité, l'assemblée décide d'ajouter un cinquième paragraphe à l'article 11 des statuts un

paragraphe rédigé comme suit

« Si une personne morale est nommée administrateur, elle a l'obligation de désigner une personne physique

en tant que « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la

personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-

même administrateur.»

L 3.5. A l'unanimité, l'assemblée décide de remplacer l'article 31 des statuts en adoptant un nouvel article

31 rédigé comme suit :

« En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.

Ils n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent

en vertu du Code des sociétés.

A défaut de pareille nomination, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme

liquidateurs.

Le(s) liquidateur(s) ou le conseil d'administration disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les

articles 186. et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs. »

L4. Pouvoirs

Délibérant ensuite sur le dernier point de l'ordre du jour, l'assemblée confère pour autant que de besoin,

tous pouvoirs nécessaires à la SC SPRL « LEXACCOUNT », établie à 1190 Forest, avenue Brugmann, 147, à

l'effet de mettre à exécution toutes les résolutions qui viennent d'être adoptées.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du Tribunal de commerce

compétent, le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures trente minutes.

Dispositions finales

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites d-

evant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire

détenteur de la minute des présentes.

DONT ACTE ET PROCÈS-VERBAL.

Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite au voeu de la loi, les membres du Bureau et les actionnaires qui en

auraient fait la demande, ont signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte, des statuts coordonnés et des rapports.

Régis Dechamps, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

4

"

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 19.11.2013, DPT 29.11.2013 13672-0012-015
30/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.11.2012, DPT 28.11.2012 12647-0477-014
28/12/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mari 2.1

.f` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0402.787.946

Dénomination

(en entier) : CITRUS FRUIT COMPANY

Forme juridique : société anonyme

Siège : Quai des usines 112/154  1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Elections statutaires

(Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 15 novembre 2011)

Leur mandat ayant pris fin, l'assemblée générale réélit en qualité d'administrateur, pour un terme de six ans, Madame Araceli DEL TORO-SERRANO et Messieurs Angel PARRES et Antonio PARRES. Ces mandats viendront à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2017. Chacun d'eux pourra engager la société sous sa seule signature.

Pour extrait conforme Parres Albert Antonio Administrateur

Réser

au

IYlonite

belgi













+11194868



5 DEC 2011i

1AUXE S

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.11.2011, DPT 16.11.2011 11610-0276-014
22/09/2011
ÿþMod z.o

eee el Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

RUXELLES

I 2 Se nu

Greffe

N° d'entreprise : 0402.787.946

Dénomination

(en entier) : CITRUS FRUIT COMPANY

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Quai des Usines, 112/154, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Rachat d'action

D'Un acte reçu par nous, Régis DECHAMPS, notaire à Schaerbeek-Bruxelles,. le seize août deux mille:

onze, enregistré à Schaerbeek , le dix-sept auoût avril suivant, volume 5 86 folio 66 case 3 ;

Etant le procès verbal d'une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Citrus Fruit;

Company", établie à 1000 Bruxelles, Quai des Usines, n° 112/154 ;

Constituée suivant acte reçu par le notaire Robert PHILIPS, à Koekelberg, le 20 janvier 1950, publié aux

annexes au Moniteur belge de date numéro : 19500205/2032 ;

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu le 19 août 2009, par le notaire!

soussigné, à Schaerbeek, publié aux annexes au Moniteur belge de date numéro 2009-09-07 / 0126364.

Immatriculée au Registre des personnes morales sous le n° TVA BE 0402.787.946 ;

[l résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes

Annulation de titres

L'assemblée décide d'annuler les quatre-vingts actions propres, numéros 985 à 1064, tous deux inclus,:

acquises par la société, conformément à l'autorisation de l'assemblée générale du 29 avril 2011 (Annexe au!

Moniteur belge de date numéro 2011-06-03 / 0082708 ).

Modification aux statuts

Après délibération, l'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article 5. des statuts comme suit :

Remplacement du texte actuel du premier alinéa par le libellé suivant :

« Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros ; il est représenté par neuf cent quatre-vingt-quatre'

actions sans désignation de valeur, représentant chacune un/neuf cent quatre-vingt-quatrième de l'avoir!

social.»

Et ajàut, in fine, d'un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Par décision du 16 août 2011, l'assemblée décida d'annuler quatre-vingts actions acquises par la société:

et de ramener le nombre des actions représentant l'avoir social de mille soixante-quatre à neuf cent quatre-

vingt-quatre. »

Texte mis à jour des statuts

L'assemblée requiert le notaire instrumentant de rédiger, signer et déposer le texte des statuts dans une'

version mise à jour tant ensuite de la modification adoptée ci-avant qu'en suite de l'instauration du Code des!

sociétés.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et du texte mis à jour des statuts.

Régis DECHAMPS, Notaire

*11162981*

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

03/06/2011
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





III ~ ii ~i ioiiii iiu miu 23ME1

*uoaa~oe+ BRussIEL

Greffe





N' d'entreprise : 0402.787.946

Dénomination

(en entier) : CITRUS FRUIT COMPANY

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : quai des Usines 112/154  1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : RACHAT D'ACTIONS

(Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2011)

L'assemblée décide d'autoriser la société à racheter 212 actions. L'autorisation est conférée pour une durée de quatre ans.

Cette autorisation d'acquisition est valable pour toute acquisition faite pour une contre-valeur par titre de 700,00 E.

Toutefois, dès qu'une version plus récente des comptes annuels de la société, déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, sera disponible, il sera fait usage de ces derniers comptes annuels afin de déterminer la valeur d'une action, en utilisant le ratio (Fonds propres ! nombre d'actions existantes).

Le prix alors proposé sera égal à au moins quatre-vingt cinq pourcent (85 %) et au maximum cent quinze pourcent (115 %) du montant ainsi déterminé.

Pour extrait conforme

Antonio Parres

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la persan: - ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égar" " des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

06/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 16.11.2010, DPT 30.11.2010 10618-0527-014
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 17.11.2009, DPT 18.12.2009 09896-0016-014
12/12/2008 : BL054493
08/09/2008 : BL054493
06/07/2007 : BL054493
01/12/2006 : BL054493
28/11/2005 : BL054493
15/12/2004 : BL054493
30/11/2004 : BL054493
06/05/2004 : BL054493
26/11/2003 : BL054493
03/01/2003 : BL054493
03/07/2002 : BL054493
01/01/2000 : BL054493
22/12/1999 : BL054493
25/06/1999 : BL054493
18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 17.11.2015, DPT 10.12.2015 15687-0110-014
19/10/1995 : BL54493
08/01/1994 : BL54493
08/01/1994 : BL54493
20/02/1993 : BL54493
01/01/1993 : BL54493
28/12/1989 : BL54493
01/01/1989 : BL54493
01/01/1988 : BL54493

Coordonnées
CITRUS FRUIT COMPANY

Adresse
QUAI DES USINES 112/154 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale