CAPE COD

Dénomination : CAPE COD

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 507.909.519

Publication

15/01/2015

��(en entier) : CAPE COD

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� � responsabilit� limit�e

Si�ge : 8, Avenue Pasteur � 59130 Lambersart (France)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL-CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL VERS LA BELGIQUE ET MODIFICATION DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE-CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE-MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE-

MODIFICATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE-SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DE LA SOCIETE-MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT BELGE-DEMISSION DU GERANT DE L'ANCIENNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT FRAN�AIS-NOMINATION DU GERANT DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DE DROIT BELGE

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais � CAPE COD �, ayant son si�ge social � 59130 Lambersart (France), 8 Avenue Pasteur, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Lille M�tropole sous le num�ro 410 097 877, re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU -Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le dix-neuf d�cembre deux mil quatorze, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Constatation du transfert du si�ge social

--Sous la condition suspensive du d�p�t-d'une-exp�dition des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, constatent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'�tablissement principal et le si�ge social de la soci�t� seront �tablis dor�navant, avec effet � la date de d�p�t d'une exp�dition du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, mais au plus t�t � partir du premier janvier deux mille quinze, � Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue de Witte de Haelen 28, et ce conform�ment � la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais � CAPE COD � prise le jour de l'acte, ant�rieurement aux pr�sentes,

d�nt le proc�s-verbal demeurera ci-annex�. -

Par cons�quent, la soci�t� sera r�gie, � la date de d�p�t d'une exp�dition du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, par le droit belge en application des articles 110 et 112 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international priv�-et la pr�sente soci�t� aura la nationalit� belge.

L'assembl�e pr�cise que le capital et les r�serves de la soci�t� de droit fran�ais demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et que la soci�t�.priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� de droit fran�ais.

Le pr�sent transfert international de si�ge social se fait avec prise d'effet fiscal et comptable au 1 er janvier 2015.

Le changement de nationalit� et le transfert de si�ge social ne donneront lieu, ni l�galement, ni fiscalement, � la constitution d'une personne morale nouvelle.

Deuxi�me r�solution : Constatation de la forme juridique de la soci�t�

Les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, d�clarent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter

que la soci�t� de droit belge adopte la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au'rers� : Nom etsinnature

MCD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

C7�pos� / Re�u Ie

0 5 3.1, 2n15 lu greffe du tribunal de commerce

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N � d'entreprise D�nomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

1

Troisi�me r�solution : Constatation du montant du capital social

Les associ�s, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est, d�clarent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter que le capital lib�r� de la soci�t� de droit fran�ais s'�l�ve � trois cent vingt-quatre mille deux cent trente et un euros (324.231,00 � ) et que le capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge, dont les statuts seront adopt�s ci-apr�s, sera �galement arr�t� � trois cent vingt-quatre mille deux cent trente et un euros (324.231,00 � ),

Quatri�me r�solution ; Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale en � CAPE COD INVEST �.

Les comparants reconnaissent savoir que la d�nomination de la soci�t� doit �tre diff�rente de celle de toute

autre soci�t� et ils d�clarent avoir pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Soci�t�s

Cinqui�me r�solution :Modification de la dur�e de la soci�t�

L'assembl�e d�cide de modifier la dur�e de la soci�t� qui sera d�sormais illimit�e.

Sixi�me r�solution ; Suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assembl�e d�cide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

Septi�me r�solution : Modification de l'objet social

Afin d'adapter l'objet social � l'�largissement des activit�s de la soci�t�, l'assembl�e d�cide de remplacer

l'objet par un nouveau texte, comme suit :

( La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger

-La prise de participation directe ou indirecte de la soci�t� dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes

ou � cr�er, notamment dans des banques, fonds, soci�t�s de gestion, compagnies d'assurance ou

�tablissements de paiement, et de mani�re g�n�rale dans toutes op�rations commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, belges ou �trang�res ;

-La conservation, l'administration, la gestion et la cession des titres ainsi poss�d�s,

-La prestation � ses filiales de tous services g�n�raux �conomiques, financiers et comptables,

-La conception, la r�alisation, la fabrication, la production, le d�veloppement, la vente et fa location de tous

produits ou services li�s � l'utilisation de r�seaux �lectroniques de type internet.

-Toutes activit�s de conseil et de n�gociation dans les domaines �conomiques, financiers, commerciaux et

de gestion.

-Toutes activit�s de n�gociation, pour le compte de clients, aupr�s de leurs fournisseurs, cr�anciers,

partenaires et autorit�s administratives pr�sents et futurs.

-L'�tude de tous projets relatifs � la cr�ation, � l'extension et � la transformation d'entreprises industrielles,

commerciales, financi�res et de services,

-La recherche, la conception et l'am�lioration de syst�mes de gestion, d'organisation et de financement.

c-La r�alisation des projets issus des �tudes sus-�nonc�es ou la contribution � le�r r�alisation par tous

N moyens appropri�s.

-La r�alisation de toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�re, se

� rattachant directement ou indirectement � l'objet social ou � tous objets similaires ou connexes et pouvant �tre

ire

utiles � l'objet social ou en faciliter la r�alisation et le d�veloppement, et ce en tous pays.�

Huiti�me r�solution : Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge L'assembl�e adopte les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sans modification au capital, � l'exercice social, ruais bien � la dur�e, � la d�nomination sociale et � l'objet social, libell�s comme suit :

ri) EXTRAIT DES STATUTS

Forme d�nomination

La soci�t� a adopt� la forme juridique de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � CAPE COD INVEST �.

S

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Bruxelles (1000 Bruxelles), Flue de Witte de Haelen, 28:

Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

pq -La prise de participation directe ou indirecte de la soci�t� dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, notamment dans des banques, fonds, soci�t�s de gestion, compagnies d'assurance ou �tablissements de paiement, et de mani�re g�n�rale dans toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, belges du �trang�res ;

-La conservation, l'administration, la gestion et la cession des titres ainsi poss�d�s,

-La prestation � ses filiales de tous services g�n�raux �conomiques, financiers et comptables,

-La conception, la r�alisation, la fabrication, la production, le d�veloppement, la vente et la location de tous produits ou services li�s � l'utilisation de r�seaux �lectroniques de type internet.

a ~

r.)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2015 - Annexes du Moniteur b

-Toutes activit�s de conseil et de n�gociation dans les domaines �conomiques, financiers, commerciaux et de gestion.

-Toutes activit�s de n�gociation, pour le compte de clients, aupr�s de leurs fournisseurs, cr�anciers, partenaires et autorit�s administratives pr�sents et futurs.

-L'�tude de tous projets relatifs � la cr�ation, � l'extension et � la transformation d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res et de services.

-La recherche, la conception et l'am�lioration de syst�mes de gestion, d'organisation et de financement.

-La r�alisation des projets issus des �tudes sus-�nonc�es ou la contribution � leur r�alisation par tous moyens appropri�s.

-La r�alisation de toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�re, se rattachant directement ou indirectement � l'objet social ou � tous objets similaires ou connexes et pouvant �tre utiles � l'objet social ou en faciliter la r�alisation et le d�veloppement, et ce en tous pays.

Capital social

Le capital social est fix� � la somme de trois cent vingt-quatre mille deux cent trente et un euros (324.231,00 E), repr�sent� par vingt et un mille deux cent septante-cinq (21.275) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/vingt et un mille deux cent septante-cinqui�me (1/21.275i�me) du capital social.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

R�partition b�n�ficiaire

Sur le b�n�fice net, apr�s imp�ts et transfert aux r�serves immunis�es, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour-former le fonds de r�serve l�gale, ce pr�l�vement cessant d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteindra le dixi�me du capital social.

Le solde sera r�parti �galement entre toutes les parts, sauf le droit de l'assembl�e g�n�rale de l'affecter � un fonds de r�serve sp�ciale, de le reporter � nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution, apr�s r�alisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde �ventuel sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales poss�d�es par eux.

Si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le(s) liquidateur(s) r�tablisse(nt) pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Assembl�e g�n�rale ordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e � l'initiative de la g�rance ou des commissaires au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, le deuxi�me vendredi du mois de mai � onze heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Sauf dans les cas o� la loi en d�cide autrement, chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e

d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit�

simple des voix,

D�s,r nation des_ personnes_autoris�es � g�rer, et leurs_pouvoirs

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, leur r�mun�ration et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui sont d�volus.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment ensemble le conseil de g�rance. Dans ce cas, chaque g�rant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la soci�t� et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Chaque g�rant peut constituer sous sa responsabilit� des mandataires sp�ciaux pour des actes d�termin�s,

Neuvi�me r�solution : D�mission du g�rant de l'ancienne soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais L'assembl�e prend acte de la d�mission de Monsieur Damien GUERMONPREZ de ses fonctions de g�rant

de l'ancienne soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais avec effet au 1er janvier 2015 � z�ro heure. L'assembl�e lui donne pleine et enti�re d�charge pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice social

en cours jusqu'� cette date.

Dixi�me r�solution : Nomination du g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge

L'assembl�e d�cide de nommer en tant que g�rant, � partir du 1 er janvier 2015 et pour un terme ind�termin�, Monsieur Damien GUERMONPREZ, domicili� � Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue de Witte de Haelen 28, qui accepte.

Le mandat du g�rant est exerc� � titre non r�mun�r�.

, Volet B - Suite

I r

~R�sern�

au Moniteur belge

Onzi�me r�solution : D�l�gation de pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs

-� la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � REGIE CONSTELLATION �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Rue De Crayer 16, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0431.826.974, en vue de l'inscription de la Soci�t� par les autorit�s belges comp�tentes, d'accomplir toutes formalit�s n�cessaires � l'enregistrement et � l'immatriculation de la Soci�t� aupr�s du Registre des personnes morales de Bruxelles, et

-au cabinet d'avocats � THEMES �, � Lille, � l'effet d'accomplir toutes formalit�s d'enregistrement, de publicit�, de d�p�t et autres qu'il appartiendra de faire devant les instances administratives et fiscales en France, et notamment aupr�s du Greffe du Tribunal de commerce de Lille, � l'effet d'obtenir in fine la radiation d�finitive de la Soci�t� dudit Registre du Commerce et des Soci�t�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

- D�pos� -en _ m�me temps: -exp�dition conforme de l'acte, procurations, proc�s-verbal de l'assembl�e-

g�n�rale extraordinaire des associ�s du 19 d�cembre 2014 et annexe.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Coordonnées
CAPE COD

Adresse
RUE DE WITTE DE HAELEN 28 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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