BUREAU D'ORGANISATION ET DE PROMOTIONS IMMOBILIERES, EN ABREGE : BOPI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU D'ORGANISATION ET DE PROMOTIONS IMMOBILIERES, EN ABREGE : BOPI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.124.193

Publication

31/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.05.2013, DPT 28.05.2013 13136-0065-011
11/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ('acte au greffe MOO WQRO 11 1

IgNi111Jii

i

N

u

~g 1 NOV

Gre

N° d'entreprise : 0423.124.193

Dénominatton

(en entrer) Voyages Paul Maton

(en abrège)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Serpentin 33 1050 Ixelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Modification dénomination et objet, augmentation de capital, adaptation des statuts au Code des Société

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul Mignon, à litre, en date du 28 novembre 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL Voyages Paul Maton a adopté les résolutions suivantes:

1.Première résolution-Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la nouvelle dénomination «

Bureau d'organisation et de promotions immobilières », en abrégé « BOPI ».

L'assemblée décide d'adapter en conséquence le texte de l'article premier des statuts.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2.Deuxième résolution-Mise à jour de l'article deux des statuts

L'assemblée décide d'adapter le texte de l'article deux des statuts avec le transfert du siège social à Ixelles, rue du serpentin, 33, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 octobre 2012 sous le numéro 12164838. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3,Troisiéme résolution-Adaptation du montant du capital à l'euro

L'assemblée décide d'adapter le montant du capital à l'euro, de fixer celui-ci à dix-huit mille cinq cent

nonante-deux euros un cent (EUR 18.592,01), de supprimer la valeur nominale des parts sociales et d'adapter

en conséquence l'article cinq des statuts.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

4.Quatrième résolution-Augmentation de capital par apport en espèces

a)Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de trente et un mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (EUR 31.407,99) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (EUR 18.592,01) à cinquante mille euros (EUR 50.000,00), sans création de parts nouvelles, par l'apport en espèces d'une somme de 31,407,99 euros qui sera effectué par l'ensemble des associés, chaque associé souscrivant à cette augmentation de capital proportionnellement à la partie du capital que représentent ses parts actuelles.

Cette augmentation de capital sera entièrement libérée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

b)-Souscription et libération.

A l'instant, interviennent tous les associés de la société dont question dans la composition de l'assemblée,

savoir Madame Catherine Blondiau et Monsieur Jean Pierre Blondiau.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance de la situation financière de la présente société.

Mentionner sur la rierniere page du Volet B Au recto rVo1'1 N' f.'.:17,jC i;,a " 1(1t3ir.a ou de 1a persorltlr> Uu des personnes

ayartr noi;',oP '-fr reprE;se=lter la personne morale a l'ég: r~'= rleii tiers

Au verso Weil r1 .IClrlr, i;frG





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ensemble, Ils déclarent souscrire l'augmentation de capital en espèces, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, soit Monsieur Jean Pierre Blondiau à concurrence de 15.766,81 euros et Madame Catherine Blondiau à concurrence de 15.641,18 euros.

Les souscripteurs déclarent que l'augmentation de capital ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro 001-6853863-16 ouvert au nom de la société auprès de BNP Paribas Fortis de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de 31.407,99 euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 22 novembre 2012 demeure ci-annexée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

c)-Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite et libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinquante mille euros (EUR

50.000,00), représenté par 500 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

d)-Modification de l'article cinq des statuts.

L'assemblée décide d'adapter le texte de l'article cinq et de l'article cinq bis des statuts pour tenir compte

de l'augmentation de capital qui précède.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5-Cinquième résolution-Modification de l'objet social

a) Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

b) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de remplacer l'article trois des statuts par le texte suivant:

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- la gestion pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers et notamment la location, le

leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la

valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers.

Elle peut affecter ses biens en hypothèque.

-la prestation de services aux entreprises, les conseils en organisation, en matière juridique et

administrative,

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques

se rapportant directement ou indirectement à son objet. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

6-Sixième résolution- Suppression de la fonction de gérant statutaire- adaptation corrélative de l'article 12 des statuts

L'assemblée décide que dorénavant la société sera administrée par un ou plusieurs gérants NON STATUTAIRES et en conséquence, décide de supprimer, à l'article douze des statuts, le second paragraphe devenu sans objet, car relatif à la nomination du gérant statutaire.

Monsieur Jean Pierre Blondiau et Madame Catherine Blondiau deviennent donc, à dater de ce jour, gérants non statutaires de la société, avec pouvoir d'agir conjointement ou séparément. La durée de leur mandat n'est pas limitée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

7-Septième résolution-Modification des articles neuf, dix et onze des statuts

L'assemblée décide que les cessions de parts entre vifs et les transmissions de parts pour cause de mort auront lieu à l'avenir conformément au Code des Sociétés. En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte des articles neuf, dix et onze des statuts par le texte suivant :

« Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra âtre envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

8-Huitième résolution-Adaptation des statuts au Code des Sociétés (loi du 7 mai 1999).

Pour adapter les statuts au Code des Sociétés, tenir compte des résolutions qui précèdent et adopter diverses autres modifications aux statuts, l'assemblée décide de remplacer l'intégralité des statuts par le texte suivant :

ARTICLE I FORME

La société adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 DÉNOMINATION

La société est dénommée « Bureau d'organisation et de promotions immobilières », en abrégé « BOPI ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à Ixelles, rue du Serpentin. 33.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- la gestion pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers et notamment la location, le

leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement etlou la

valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers.

Elle peut affecter ses biens en hypothèque.

-la prestation de services aux entreprises, les conseils en organisation, en matière juridique et

administrative.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques

se rapportant directement ou indirectement à son objet.

ARTICLE 5 DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 CAPITAL

Le capital social est fixé à cinquante mille euros (EUR 50.000,00). II est divisé en cinq cents (500) parts

sans valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième (1/500e) de l'avoir social, entièrement libérées,

ARTICLE 6bis  HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à 500.000 francs, représenté par 500 parts

sociales de 1.000 francs de valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire du 8 août 1990 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 250.000 francs pour le porter à 750.000 francs par incorporation de réserves, sans création de parts nouvelles.

L'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2012 a adapté le montant du capital à l'euro, a supprimé la mention de valeur nominale des parts et a augmenté fe capital à concurrence de 31.407,99 euros pour le porter de 18.592,01 euros à 50.000,00 euros, sans création de parts nouvelles, par apport en espèces souscrit par l'ensemble des associés proportionnellement à leurs parts.

ARTICLE 7  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, tes droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 CESSION ET TRANSMISSION Dis PARTS

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant fes trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra âtre envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de méme en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 12 RÉMUNÉRATION

L'assemblée générale peut allouer à la gérance une indemnité fixe ou variable, à charge des frais généraux.

t.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 13 CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à ['article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 14 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de mai, à onze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant [e cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de [a gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 16 PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS  PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 18 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 19 AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de [a société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, [es liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 22 DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Pour extrait analytique conforme.

Réservé

au`

Moniteur

belge

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - swte

Jean-Paul Mignon, Notaire à 1ttre.

Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapport des gérant avec l'état résumant la situation active et passive au 31110/2012.

Mentionner sur la dermere page du Volet Au recto Nom et rrr.alRG cru naaire 3nstuirnentant ou de la personne ou des personnes ey~nt pouvv.r de representer ia personne rnoiale à l'ego ti des tiers

Au verso Nom et sinnature



05/10/2012 : MO103801
12/09/2012 : MO103801
03/09/2012 : MO103801
20/07/2004 : MO103801
24/07/2003 : MO103801
14/10/2002 : MO103801
01/01/1995 : MO103801
01/01/1992 : MO103801
01/01/1989 : MO103801
01/01/1988 : MO103801
01/01/1986 : MO103801

Coordonnées
BUREAU D'ORGANISATION ET DE PROMOTIONS IMMOB…

Adresse
RUE DU SERPENTIN 33 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale