BINA INVEST

Dénomination : BINA INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 556.939.356

Publication

08/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe

iy� d'entreprise : ge

D�nomination

(en entier) BINA INVEST

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1020 Bruxelles (Laeken) chauss�e de Vilvorde 6

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte re�u par le notaire Melissa Vyvey, � Halle, en date du 23 juillet 2014, il r�sulte que la soci�t� priv�e � responsabilit� BINA INVEST ayant son si�ge social � 1020 Bruxelles (Laeken) chauss�e de Vilvorde 6 au capital de 18.600 euros repr�sent� par 100 parts sociales sans valeur nominative, a �t� constitu�e par: PIATAN2 INVEST S.A., soci�t� de droit luxembourgeois, dont le si�ge social est �tabli � L-1143 Luxembourg (Grand-Duche de Luxembourg), Rue Astrid n� 24, R.C. en demande. Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Marc Loesch, � Mondorf-les-Bains (Grand-Duch� de Luxembourg), le 22 juillet 2014, acte d�pos� aupr�s du tribunal de commerce comp�tent.

Les parts sociales sont int�gralement souscrites et lib�r�es par le fondateur unique au moyen d'un versement pr�alable en num�raire au compte num�ro BE93 5880 1984 6167 ouvert aupr�s de fa Banque Transatlantique Bruxelles, de sorte que la soci�t� aura � sa disposition, d�s le d�p�t d'une exp�dition et d'un extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent, une somme de 18.600,00 euros ainsi qu'il r�sulte, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, d'une attestation de ladite banque qui a �t� remise au notaire.

Extrait des statuts de la soci�t�:

� Chapitre I. Forme juridique D�nomination sociale Si�ge social Objet social Dur�e

1. Forme juridique D�nomination sociale

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabi-lit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �BINA INVEST�.

2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1020 BRUXELLES, Chauss�e de Vilvorde n� 6.

II peut �tre transf�r� par d�cision de l'organe de gestion, conform�ment aux dispositions de la l�gislation

linguistique en vigueur.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision de son organe de ges-tion, tant en Belgique qu'� l'�tranger, des filiales,

agences, d�p�ts, si�ges d'exploitation, si�ges administratifs ou des succursales.

3. Objet social

La soci�t� a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger: la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entreprises, soci�t�s belges et �trang�res et toute autre forme d'investissement, l'acquisition par achat, la souscription ou toute autre mani�re, ainsi que le transfert par la vente, l'�change, ou d'une autre mani�re, de titres de toutes sortes ainsi que la gestion, le contr�le et la mise en valeur de son portefeuille ainsi que l'achat, la vente, la mise en valeur et la gestion pour son propre compte d'un ou de plusieurs immeubles tant en Belgique qu'� l'�tranger, La soci�t� a �gale

La soci�t� pourra exercer toute autre activit� auxiliaire, � moins que celle-ci ne soit sp�cialement r�glement�e. Elle pourra faire toutes op�rations commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant dir

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quel-conques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou E La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

4. Dur�e

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

Chapitre Il. Capital social Parts

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..... J lv

Mentionner sur la derni�re page du Volet B "

Au recto " Nom et quatite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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5. Capital social

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � 18.600 euros.

Le capital social est repr�sent� par 100 (cent) parts sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent

chacune une partie �gale du capital, num�rot�es de 1 � 100.

6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un num�ro d'ordre.

Seule l'inscription au registre des parts fera foi de la propri�t� des parts. Des certificats constatant cette ins-

cription sont d�livr�s aux associ�s � leur premi�re demande.

Tout transfert de parts ne sera opposable � la soci�t� et aux tiers qu'� la suite de l'inscription de ce transfert

au registre des parts, dat�e et sign�e par le c�dant et le ces-sionnaire, ou par leurs ayants droit.

7. Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� et la soci�t� ne reconna�tra qu'un propri�taire par part.

Si une part appartient � plusieurs propri�taires, l'organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part � l'�gard de la soci�t�. Si les ayant-droits ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent peut, � la requ�te de la partie la plus diligente, d�signer un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'int�r�t de la collectivit� des ayant-droits.

8. Cession de parts

A l'exception des restrictions vis�es � l'article 249 et suivant du Code des soci�t�s, la cession de parts n'est

sou-mise � aucune restriction.

L'agr�ment des associ�s n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises � une soci�t� li�e.

Chapitre Ill, Gestion Contr�le

9. Composition de l'organe de gestion

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, investis des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e d�termin�e ou ind�termin�e qu'elle d�termine et peuvent �tre r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a deux (2) g�rants, ils exerceront conjointement la gestion

S'il y a trois (3) ou plusieurs g�rants, ils forment un col-l�ge, qui agit comme une assembl�e d�lib�rante. Le coll�ge de gestion peut d�signer un pr�sident parmi ses membres. A d�faut d'une telle �lection ou en cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence sera assum�e par le g�rant pr�sent le plus �g�. Le coll�ge de gestion peut �lire un secr�taire parmi ses membres.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les g�rants sont r��ligibles.

Le mandat des g�rants sortant non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur un remplacement.

10. R�unions D�lib�ration R�solution

Le coll�ge de gestion se r�unit � la requ�te d'un ou de plu-sieurs g�rants. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours ouvrables avant la date pr�vue pour la r�union, � l'exception des cas d'extr�me urgence. En cas d'extr�me ur-gence, la nature et les raisons de cette extr�me urgence sont signal�es dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, email ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas d�lib�rer sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, � moins que tous les g�rants ne soient pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et qu'ils y consentent unanimement. Tout g�rant qui participe � une r�union du coll�ge de gestion ou qui s'y fait repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un g�rant peut �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou de l'irr�gularit� de la convocation, et ce, avant ou apr�s la r�union � laquelle il n'a pas assist�.

Les r�unions du coll�ge de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, � l'�tranger, au lieu Indiqu� dans la convocation.

Si les modalit�s de participation sont indiqu�es dans la convocation, les r�unions peuvent �tre tenues au moyen de techniques de t�l�communication permettant une d�lib�ration collective telles que les conf�rences t�l�phoniques ou vid�o.

Tout g�rant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) notifi� par courrier, t�l�fax, email ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion afin de se faire repr�senter � une r�union d�termin�e.

Un g�rant peut repr�senter un ou plusieurs de ses coll�gues et peut, outre sa propre voix, �mettre autant de votes qu'il a re�u de procurations.

Si un coll�ge de gestion existe, celui-ci ne peut valablement d�lib�rer et statuer que lorsque la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, �tant entendu qu'au moins deux (2) g�rants doivent �tre pr�sents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e qui d�lib�rera et statuera

r

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valablement sur les points port�s � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, quel que soit le nombre de g�rants pr�sents ou repr�sent�s, �tant entendu qu'au moins deux (2) g�rants doivent �tre pr�sents.

Chaque d�cision du coll�ge de gestion est adopt�e � la majo-rit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des voix des autres g�rants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est d�cisive.

11. Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'organe de gestion sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par les

g�rants qui assistent � la r�union. Les procurations sont annex�es aux proc�s-verbaux de la r�union pour

laquelle elles ont �t� donn�es. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits sont valablement sign�s par un (1) g�rant.

12. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

L'organe de gestion peut d�signer un ou plusieurs mandataires sp�ciaux pour des questions sp�cifiques et

d�termin�es.

13. Repr�sentation

La soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers par la signature de tous ses g�rants conjointement, sauf si l'assembl�e g�n�rale d�cide � une repr�sentation � l'�gard des tiers par un seul g�rant pour certaines op�rations ou pour des transactions qui ne d�passent pas un certain montant.

Dans les limites de leurs mandats, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par tes mandataires sp�ciaux d�sign�s par l'organe de gestion.

14. R�mun�ration Co�ts Frais

Le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Les g�rants seront indemnis�s des d�penses normales et jus-tifi�es expos�es dans l'exercice de leurs

fonctions. Les frais seront port�s en compte des frais g�n�raux.

15. Contr�le

Dans la mesure o� cela est exig� par la loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels, et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des statuts, est confi� � un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assembl�e g�n�rale �tablit leurs r�mun�rations pour la dur�e compl�te de leur mandat. Cette r�mun�ration peut seulement �tre modifi�e avec le consentement de l'assembl�e g�n�rale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut �tre r�voqu� en cours de mandat par l'assembl�e g�n�rale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assembl�e g�n�rale

16. Type de r�union Date Lieu

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le second vendredi du mois de mai � onze heures. Si ce jour tombe un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale a lieu le jour ou-vrable suivant � la m�me heure. En cas de recours � la pro-c�dure de d�lib�ration par �crit, le document contenant les propositions de r�solutions relatif � cette proc�dure doit �tre envoy� au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e lorsqu'un ou plu-sieurs associ�s repr�sentant un cinqui�me (20%) du capital social le demandent.

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

17. Convocation

Toute personne devant �tre convoqu�e � une assembl�e g�n�rale en vertu du Code des soci�t�s le sera par lettre recommand�e envoy�e au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la r�union. La lettre contient l'ordre du jour et les �ventuels documents n�cessaires. La convocation se fait par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont accept� individuellement, express�ment et par �crit de recevoir la lettre et les autres documents n�cessaires par un autre moyen de communication.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas �ch�ant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou s'y font repr�senter sont consid�r�es comme ayant �t� r�guli�re-ment convoqu�es. Elles peuvent �galement renoncer par �crit � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de fa convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e g�n�rale � laquelle elles n'ont pas assist�.

Les personnes ayant droit � recevoir les documents n�cessaires peuvent, avant ou apr�s l'assembl�e g�n�rale, renoncer par �crit � invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

18. Admission

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, l'associ� doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas �ch�ant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assembl�e, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil.

19. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter par un mandataire, associ� ou non, lors d'une assembl�e g�n�rale. La procuration doit �tre d�ment sign�e par l'associ� (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration dat�e et sign�e devra �tre envoy�e, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, au si�ge de la soci�t� ou � l'endroit indiqu� dans la

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convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil. Les formalit�s d'admission doivent �galement avoir �t� respect�es si la convocation t'exige.

20. Vote par correspondance

Si [a convocation le pr�voit express�ment, tout associ� peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont d�termin�es dans la convocation et qui est mis � la disposition des associ�s.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identit� de l'associ�, (ii) le domicile ou le si�ge social de l'associ�, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associ� prend part au vote, (iv) la preuve que les forma-lit�s d'admission vis�es ci-dessus ont bien �t� accomplies (si la convocation l'exige), (v) l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale et les propositions de r�solutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de r�solu-tion et (vil) les pouvoirs �ventuellement conf�r�s � un mandataire sp�cial qui peut voter Les r�solutions nouvelles ou modifi�es qui sont soumises � l'assembl�e g�n�rale ainsi que l'identit� de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionn�s, sont nuls.

Le formulaire doit �tre sign� par l'associ� (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � ['article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire sign� doit �tre en-voy� au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale par courrier, fax ou e-maif ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil au si�ge de la soci�t� ou au lieu pr�cis� dans la convocation. Les formalit�s d'acceptation doivent avoir �t� respect�es si la convocation l'exige.

21. Liste de pr�sences

Avant de participer � l'assembl�e g�n�rale, les associ�s ou leurs repr�sentants sont tenus de signer la liste de pr�sence avec les mentions suivantes ; (i) l'identit� de l'associ�, (ii) l'adresse ou le si�ge social de l'associ�, (iii) le cas �ch�ant, l'identit� du repr�sentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associ� participe au vote.

Cette obligation vaut �galement pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale..

22. Composition du bureau

Chaque assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident de l'organe de gestion ou en cas d'emp�chement

ou d'absence de celui-ci, par un autre g�rant ou un membre de l'assembl�e g�n�rale d�sign� par celle-ci.

Le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale choisit le secr�taire.

Sur proposition du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale, l'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou plusieurs

scruta-teurs.

23. D�lib�ration R�solutions

L'assembl�e g�n�rale ne peut pas d�lib�rer sur des points qui n'ont pas �t� port�s � l'ordre du jour, � moins que tous les associ�s soient pr�sents ou repr�sent�s et qu'ils y consentent � l'unanimit� et que tes procurations le permettent.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les associ�s au sujet de leurs rapports ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication des donn�es ou des faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la so-ci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport. l'exception des cas o� un quorum sp�cifique est requis par la loi, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre de paris pr�sentes ou repr�sent�es.

Quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es, la d�cision peut �tre valablement adopt�e � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas o� la loi pr�voit une majorit� sp�ciale. Chaque part donne droit � une (1) voix.

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes tes d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, un document, avec mention des propositions de r�solutions et avec copie des documents devant �tre mis � disposition conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, doit �tre envoy� par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, aux associ�s. Les associ�s doivent renvoyer les documents pr�cit�s dat�s et sign�s dans un d�lai de dix (10) jours calendrier � compter de la r�ception du document au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit pr�cis� dans le document. La signature (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) sera appos�e soit sur le document unique soit sur diff�rents exemplaires de ce document. Les r�solutions �crites seront cens�es adopt�es � le date de la signature appos�e en dernier lieu sur le document ou � toute date sp�cifi�e sur ce docu-ment, Si l'approbation des r�solutions par les associ�s n'a pas �t� donn�e dans un d�lai de quinze (15) jours calendrier � compter de l'envoi initial, les d�cisions seront consid�r�es comme n'ayant pas �t� adopt�es.

24. Proc�s-verbaux

Les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans un proc�s-verbal sign� par le pr�sident, les membres du bu-reau, et les associ�s qui en expriment le d�sir. Les procu-rations sont annex�es au proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale pour laquelle elles ont �t� donn�es. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par un (1) g�rant. Chapitre V. Comptes annuels B�n�fices - Dividendes

25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de

la soci�t�. Les documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

R�serv�

au

'Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Les g�rants �tablissent en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et 96 du Code des so-ci�t�s. Toutefois, les g�rants ne sont pas tenus de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, 1 er alin�a du Code des soci�t�s.

26. B�n�fices

L'assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets de la soci�t�, un pr�l�vement d'un vingti�me (5 %) au moins, affect� � la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce fonds de r�serve atteint le dixi�me (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assembl�e g�n�-rale d�cide de l'affectation � donner aux soldes des b�n�fices nets.

27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes d�clar�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s se fait aux �poques et aux

endroits d�sign�s par l'organe de gestion.

Les dividendes non r�clam�s se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent � la soci�t�.

Tout acompte ou tout dividende distribu� en contravention � la loi doit �tre restitu� par les associ�s qui l'ont

re�u, si la soci�t� prouve que ces associ�s connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou

ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution Liquidation

28. Dissolution Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination !

r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

Ils disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans autorisation '

sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs par

d�cision prise � une majorit� simple de voix.

Tous les actifs de la soci�t� seront r�alis�s, sauf si l'as-sembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

l'�quilibre, soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables.

Chapitre VII. Dispositions G�n�rales

Les g�rants, commissaires et liquidateurs domicili�s � l'�tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de

leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes les communications, significations et

assignations peu-vent leur �tre donn�es.

Les associ�s sont tenus d'informer la soci�t� de tout chan-gement de domicile. A d�faut de notification, ils

seront cens�s avoir �lu domicile en leur pr�c�dent domicile.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables en application

des pr�sents statuts. �

DISPOSITIONS FINALES.

1) Exceptionnellement, le premier exercice social commen-cera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de

commerce comp�tent d'une exp�dition et d'un extrait du pr�sent acte et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

2)La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le second vendredi de mai de l'ann�e 2016 � onze

heures..

3)Sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalit� juridique par la pr�sente soci�t�, les

personnes suivantes sont d�j� nomm�es en qualit� de g�rants:

- Monsieur Philippe TOUSSAINT, n� � Arlon (Belgique) le 2 septembre 1975, de nationalit� belge, avec

adresse professionnelle � L-2530 Luxembourg (Grand-Duch�), Rue Henri Schnadt n� 10A et domicili� � 6724

Marbehan (Belgique) rue sous la Peli�re 5;

- Monsieur Jean-Luc HEUZER, n� � Etterbeek le 31 janvier 1967, de nationalit� belge, domicili� et

demeurant � 1020 BRUXELLES, Chauss�e de Vilvorde n� 6,

4)Au vu du plan financier il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

5)Un mandat sp�cial est conf�r� au notaire soussign� et � monsieur Jean-Luc HEUZER, pr�cit�, et � ses

employ�s cu pr�poses, avec facult� de substitution et d'agir s�par�ment, aux seules fins de d�poser et de

signer toute d�claration d'im-matriculation et d'inscription quelconques aupr�s de la Banque-Carrefour des

Entreprises, du service comp�tent du guichet d'entreprise et de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajout�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Melissa Vyvey, notaire

D�pos�e en m�me temps: une exp�dition de l'acte constitutif

Mentionner sur la derni�re page du Volet E Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne,: ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a I egard des tiers Au verso , Nom et signature

05/03/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte a`u..greffe MOD WORD 11.1

D�pos� / Re�u Ce

IONITEUR

2 5 -02-GISCH STA

BELGE

2015

au greffe du tri~r~ff�' (1'3 commerce

AT~lN,,G,~.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : BE 0556.939.356

D�nomination

(en entier) : f ; n 4) Ir

J ~

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chauss�e de Vilvorde n� 6 � 1020 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ,D�mission g�rant

Extrait du P.V. de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire(I A.G.E.} des Associ�s du 20 janvier 2015 tenue au si�ge de la soci�t�.

ll est accept� � l'unanimit� des voix la d�mission avec effet imm�diat de

- Monsieur TOUSSAINT Philippe, Registre National n� 75.09.02-289.28. en sa fonction de g�rant.

Le Pr�sident de l'A.G.E. le remercie et confirme que pleine et enti�re d�charge lui sera accord�e lors de la prochaine Assembl�e G�n�rale Ordinaire

Jean-Luc Heuzer

G�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BINA INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE VILVORDE 6 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées BINA INVEST

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BINA INVEST