BACKSTAGE BRUSSELS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : BACKSTAGE BRUSSELS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 547.607.857

Publication

12/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : e e9 ~ 8S9-

Dénomination

(en entier) : BACKSTAGE BRUSSELS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE Siège : 1030 SCHAERBEEK-RUE DES PALAIS 153

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte reçu par Maître OLIVIER BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 28 février 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 1, iI est extrait ce qui suit

1, L'association sans but lucratif « Initiatives Locales pour ['Emploi à Schaerbeek », dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue des Palais, 153, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0464.625.347.

2, La société coopérative à responsabilité limitée « Centre d'Entreprises Solidaire de Schaerbeek », en abrégé « La Lustrerie », dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue des Palais, 153, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0862.252.893.

3, L'Organisme de droit public « Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale », dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, rue Gabrielle Petit, 6, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0215.984.554, dont les statuts ont été approuvés par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du seize décembre mil-neuf cent nonante-neuf, publié aux Moniteur Belge du cinq février deux mil dix

4. L'association sans but lucratif « CERACTION », dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, avenue Général Bernheim, 31, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0424.534.554.

5, L'association sans but lucratif « Mission Locale de Schaerbeek pour l'Emploi et la Formation», dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, rue de Jérusalem, 46, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0444.101.236.

Constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination «BACKSTAGE BRUSSELS », au capital illimité dont le montant initial est fixé à vingt-deux mille euros (E 22.000,00), représenté par quarante-quatre (44) parts sociales de catégorie A, d'une valeur nominale de cinq cent euros (E 500,00) chacune.Les comparants, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l'article 405, 5°, du Code des Sociétés, reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur dite qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 391 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application des dispositions du Code des Sociétés.

I CONSTITUTION.

Souscription par apports en espèces

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Les comparants déclarent que les quarante-quatre (44) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair de leur valeur nominale et en espèces, comme suit :

- par l'asbl «Initiatives locales pour l'emploi à Schaerbeek » : douze (12) parts pour soit pour un montant de

six mille euros (E 6.000,00) ;

- par la scrl « Centre d'Entreprises Solidaire de Schaerbeek » : douze (12) parts pour soit pour un montant de -

six mille euros (E 6.000,00) ;

- par la « Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale » douze (12) parts pour soit pour un

montant de six mille euros (E 6.000,00) ;

- par l' asbl « CERACTION » : quatre (4) parts pour soit pour un montant de deux mille euros (E 2.000,00) ;

- par l'asbl « Mission locale de Schaerbeek pour l'Emploi et la Formation » : quatre (4) parts soit pour un montant de deux mille euros (E 2.000,00) ;

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de

vingt-deux mille euros (E 22.000,00).

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions

légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom

de la présente société en formation auprès de la Banque ING Belgique.

Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATO1

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DURÉE

Article 1- Forme

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale. Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée «Backstage Brussels ».

Article 3 - Siè:e social

Le siège social est établi à Schaerbeek (B1030 Bruxelles), rue des Palais 153.

Il pourra étre établi en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Article 4  But social et objet social

La société a pour objet général de permettre à des personnes qui cherchent à créer leur activité économique dans le secteur des industries créatives et culturelles, d'en tester la faisabilité grandeur nature durant une période déterminée tout en conservant leur statut initial.

Son but social est l'insertion socio-professionnelle de personnes qui veulent entreprendre et créer leur activité économique. La société leur apportera l'accompagnement nécessaire à l'acquisition des compétences indispensables à tout créateur d'activité. Cet accompagnement peut prendre des formes multiples : l'information, la formation, la consultance, sans que cette liste soit limitative. Cet accompagnement peut se réaliser durant la phase préalable au test, durant le test ou à l'issue de celle-ci. Par test, il faut entendre la période durant laquelle le candidat-entrepreneur mène ses activités dans le cadre de la société.

Son objet social spécifique est

l'achat et la vente de tous produits, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services dans les secteurs tels que le design (mobilier, luminaires, objets décoratifs, design industriel) ; la décoration, l'architecture, l'architecture d'intérieur, l'architecture paysagiste, le graphisme, la scénographie, le webdesign ; la mode (stylisme en prêt à porter ou sur mesure, les accessoires, la photographie de mode, le maquillage artistique et le stylisme photo) ; l'audiovisuel (réalisation, régie, cadrage et prises de vue, éclairage, direction photo, électricité de plateau, création et conception lumière, machinerie, maquillage, montage, secrétariat de plateau, ingénierie son, décoration, construction décors, bruitage, mixage image et son, costume ou animation) ; les arts visuels (photographie, dessin, restauration) ; les technologies de l'informatique (création de jeux, modélisateur, technicien 3D, créateur 3D). Cette liste est énonciative et non pas limitative.

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La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Les activités prévues par l'objet social sont consacrées à la finalité sociale et n'ont pas pour but principal de

procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.

TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITES.

Article 6 - Capital

Le capital social est illimité.

Le capital initial est fixé à vingt deux mille euros (E 22.000)

La part fixe du capital est fixée à vingt-deux mille euros (E 22.000,00) représentée par quarante quatre (44)

parts sociales d'une valeur nominale de cinq cents euros (E 500,00) chacune, entièrement souscrites et libérées. "

La Société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie

en raison de l'admission ou du départ d'associés, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts, Cette

variation ne requiert pas de modification des statuts..

Les parts sociales doivent toujours être entièrement libérées et le rester.

Article 7 : Parts sociales, libération, obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux catégories :

1) catégorie A : parts de coopérateurs garants de la finalité sociale d'une valeur nominale de cinq cents euros (E 500,00), chacune;

2) catégorie B ; parts de coopérateurs ordinaires d'une valeur nominale de cent euros (E 100,00) chacune,

La part fixe du capital doit être souscrite par les coopérateurs de la catégorie A et doivent être libérée au moment de leur souscription,

Un même associé ne peut avoir des parts que dans l'une ou l'autre catégorie.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord ne sera pas intervenu et sauf décision judiciaire.

Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission et le nombre de parts dont il est titulaire.

Les parts de catégorie « A », parts de coopérateurs garants sont souscrites lors de la constitution par

- par l'asbl «Initiatives Locales pour l'Emploi à Schaerbeek» : douze (12) parts pour soit pour un montant de

six mille euros (E 6.000,00) ;

- par la scrl « Centre d'Entreprises Solidaire de Schaerbeek» : douze (12) parts pour soit pour un montant de

six mille euros (E 6.000,00) ;

- par la « Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale » douze (12) parts pour soit pour un

montant de six mille euros (E 6.000,00) ;

- par l'asbl « CERACTION » : quatre (4) parts pour soit pour un montant de deux mille euros (E 2.000,00) ;

- par l'asbl « Mission Locale de Schaerbeek pour l'Emploi et la Formation » : quatre (4) parts soit pour un

montant de deux mille euros (E 2.000,00) ;

Article 8  Cession des parts sociales ordinaires  catégorie « B »

Les parts sociales de catégorie B sont cessibles librement entre vifs à un autre associé de catégorie B.

Les parts sociales de catégorie B peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci

remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et ce à peine de nullité,.

Article 9  Cession des parts sociales « garants » - catégorie « A »

Les parts sociales de catégorie A sont cessibles librement entre vifs à un autre associé garant.

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Les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.

Article 10  Responsabilité

Les associés ne sont tenus responsable que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE III : COOPERATEURS

Article 11  Associés

Sont associés

les signataires de l'acte de constitution;

les personnes physiques ou morales pouvant s'intéresser au but social tels que repris à l'article 4, qui

en font la demande et qui sont admises comme associés par le conseil d'administration

les membres du personnel de la société engagés depuis un an au moins et qui en font la demande.

Article 12  Admission

Le conseil d'administration statue souverainement sur les demandes d'admission.

Les demandes d'admission qui lui sont transmises en vertu de l'article 11 34O alinéa ne peuvent être refusée par le conseil d'administration.

Article 13  Démission

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 11 el° alinéa perd de plein droit la qualité d'associé dés la fin de son contrat de travail le liant avec la société. Il recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 15. Toutefois ce coopérateur peut conserver sont statut en adressant cette demande, par courrier, à l'assemblée générale qui statuera sur la demande à la majorité simple.

Tout associé ne peut démissionner que dans les premiers six mois de l'exercice social. Sa demande de démission, signée personnellement, sera adressée, sous pli recommandé, au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d'administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.

Cette démission est actée au registre des associés.

Cette démission n'est autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou à réduire le nombre d'associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société.

Article 14  Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées à l'article 11 des présents statuts ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral, matériel et financier de la société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou représentés qui sont associés détenteurs de parts sociales de catégorie « A » se soit exprimés en faveur de l'exclusion. Elles doivent être motivées.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de I'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par le conseil d'administration.

L'exclusion est portée à la connaissance de l'associé exclu par lettre recommandée endéans les quinze jours de la décision.

Article 15  Remboursement des parts sociales

L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée ou l'exclusion, prononcée, Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.

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Article 16  Obligations des associés démissionnaires

Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu responsable, dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de la notification de la démission.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 17  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au minimum, associé

ou non.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale. Le conseil d'administration

doit être composé d'au minimum trois (3) membres détenant des parts sociales de catégorie « A ».

Les autres membres éventuels peuvent être désigné parmi les actionnaires détenant des parts sociales de

catégorie «B » ou des tiers.

La durée des mandats est de quatre (4) ans. Le mandat est renouvelable.

Les mandats sont, en tout temps, révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale exerce le mandat d'administrateur, elle devra désigner une personne physique apte à

engager valablement la personne morale. A cet égard, la simple indication de sa qualité de représentant ou de

délégué de la personne morale sera suffisante.

Article 18  Vacance d'un administrateur

En cas d'absence d'une place d'administrateur par suite d'un décès, d'une démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 19  Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Article 20  Réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'absence d'empêchement de ce dernier, ou si le conseil d'administration n'a pas élu de président, d'un administrateur désigné pas ses collègues, chaque fois que I'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins en font la demande. Les convocations des réunions du conseil d'administration doivent contenir l'ordre du jour. Les réunions se tiennent au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

Article 21--Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner procuration à un membre du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut être porteur que de deux (2) procurations. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Article 22  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne la gestion

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs-délégués soit à un directeur ou fondé de pouvoir choisi hors ou dans son sein

- soit à une personne morale choisie hors ou dans son sein agissant comme organe de gestion. Dans ce cas d'espèce, la personne morale désigne explicitement parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives.

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Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et Iimités à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe l'attribution des pouvoirs et les rémunérations les honoraires, fixes ou

variables des personnes physiques ou morales mandatées.

Article 23  Représentation de la société

La société est représentée vis-à-vis des tiers, y compris dans Ies actes de justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés par le ou Ies délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Article 24  Gratuité du mandat d'administrateur

Les mandats des administrateurs et des associés sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne Ies administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales, il peut être alloué des rémunérations. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Article 25  Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations constatées dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Leur mandat est de trois ans et est renouvelable. L'assemblée générale fixe les émoluments du ou des commissaires.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 26  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de I'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même Ies absents. EIle possède Ies pouvoirs qui lui sont octroyés par la loi et les présents statuts. Elle seule peut apporter des modifications aux statuts, nommer des administrateurs et commissaires, les révoquer, accepter leur démission et leur donner décharge de leur administration, ainsi qu'approuver les comptes annuels.

Article 27  Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres ou courriers électroniques adressés quinze (15) jours calendrier au moins avant la date de la réunion. Elle doit l'être au moins un fois par an, et ce au Iieu, jour et heures fixées par le conseil d'administration pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée se réunit le dernier vendredi du mois de mai, à onze heures.

Elle doit l'être également, dans le mois de leur réquisition, sur la demande d'associés représentant un quart des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 28  Procuration

Tout coopérateur peut donner procuration à deux (2) coopérateurs de la même catégorie au plus par procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 29  Présidence

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administrateur ou par le plus âgé des administrateurs présents. Le président peut désigner un secrétaire.

Article 30  Nombre de voix

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus d'un dixième (1/10ème) des voix représentées à l'assemblée. Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements sont exigibles ne sont pas effectués, sont suspendus.

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Article 31  Ordre du jour et majorité simple

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf Ies exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de I'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Article 32  Majorités spéciales

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la société, sa fusion, sa scission, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés, représentent au moins la moitié du capital social et si les associés « garants » disposant de parts sociales de catégorie « A », présents ou représentés, représentent au moins la moitié du capital social attaché à l'ensemble des parts sociales de catégorie «A »,

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura Iieu et la nouvelle assemblée générale statuera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

La délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa, sauf exceptions prévues par la loi, n'est admise que si elle réunit Ies trois-quarts des voix présentes ou représentées,

Article 33  Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par Ies membres du conseil d'administration et les associés qui le demandent, Les extrait ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

Article 34  Exercice social

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre " de chaque année.

Article 35  Comptes annuels et affectation des bénéfices

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, les comptes de résultats et ses annexes ainsi qu'un rapport de gestion Iorsque la loi le requiert.

Le conseil d'administration dresse également un rapport social. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a réalisé sa finalité sociale.

Dès que Ies comptes sont arrêtés par le conseil d'administration, ils sont soumis à l'approbation de I'assemblée générale,

Sur le résultat net tels qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale jusqu'à concurrence de dix pour cent (10%) du capital. Le solde du résultat net sera affecté par l'assemblée générale en suivant les règles suivantes :

- une partie sera affectée à la réalisation des finalités tels qu'établis dans les présents statuts ;

- l'excédent est versé au fonds de réserve ou dans Ies fonds sociaux.

- La distribution d'un dividende aux actionnaires est interdite.

TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 36  Dissolution

Outre les causes Iégales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale en adoptant les dispositions de I'articIe 32.

Article 37  Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de Iiquidation et leurs indemnisations. L'assemblée générale de la société en liquidation se réunit sur convocation et sous la présidence du ou d'un des liquidateurs conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le

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pouvoir de modifier Ies statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et les frais de liquidation, l'actif net servira, en priorité, à rembourser Ies parts sociales à concurrence de leur valeur nominale au moment de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de la finalité sociale de la société,

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 38

Le premier exercice social débute le jour de la constitution pour s'achever le trente et un décembre deux mille quatorze.

Article 39

L'assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur, fixant notamment les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion à l'animation, à la surveillance et au contrôle de I'activité de la coopérative. L'adoption d'un règlement d'ordre intérieur et des modifications éventuelles se fait suivant la même procédure, avec le même quorum et la même majorité que pour une modification des statuts.

Les règlements d'ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.

Article 40

L'Assemblée générale désigne comme administrateurs pour une durée de quatre ans c'est à dire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2018 :

L'association sans but lucratif « Initiatives Locales pour l'Emploi à Schaerbeek », représentée par Monsieur Marc RENTS, né à Uccle, le 24 septembre 1955, domicilié à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 90, désigné en qualité de représentant permanent ;;

" La société coopérative à responsabilité limitée « Centre d'Entreprises Solidaire de Schaerbeek », représentée par Monsieur Christian FRANZEN, né à Bruxelles deuxième district le 10 janvier 1942, domicilié à 1160 Auderghem, rue de la Molignée, 64, désigné en qualité de représentant permanent ;

- La « Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale », représentée par Monsieur Marc RENSON, né à Paulis-Isiro le 7 juillet 1956, domicilié à 1070 Anderlecht, rue de Veeweyde, 67, désigné en qualité de représentant permanent ;

L'association sans but lucratif « CERACTION », représentée par Madame Bernadette VINCKE, née le 30 juin 1950 à Albertville, domiciliée à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Cours du Bia Bouquet, 25, désignée en qualité de représentant permanent ;

L'association sans but lucratif « Mission Locale de Schaerbeek pour l'Emploi et la Formation », représentée par Monsieur Etienne NOEL, né à Schaerbeek le 18 mai 1956, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Aimé Smekens, 75, désigné en qualité de représentant permanent ;

Madame CORNEZ Christelle, née à Mons le 6 décembre 1967, domiciliée à 1180 Uccle, rue du Bourdon, 90,

Tous ici présents et qui acceptent.

Leur mandat sera gratuit.

Article 41

Les administrateurs réunis immédiatement en conseil désignent comme :

- Président du Conseil d'Administration : L'association sans but Iucratiif « Initiatives Locales pour l'Emploi à

Schaerbeek », représentée par Monsieur Marc RENTS, prénommé, désigné en qualité de représentant

permanent ;

- Administrateur-délégué : Madame Christelle CORNEZ, prénommée,

ici présente et qui accepte

Le conseil d'administration délègue à l'administrateur-délégué les pouvoirs suivants

Signer valablement au nom de la société tous actes, contrats, pièces et correspondances concernant la gestion journalière.

Volet B - Suite

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires pour quelle que cause que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir.

Faire ouvrir, au nom de la société, tous comptes en banque ; signer tout virement avec une limite de vingt mille euros (20.000 E), somme au-delà de laquelle la cosignature d'un administrateur est nécessaire ; accepter, ? endosser tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre et autres documents ; prolonger le délai des traites ou effets de paiements échus.

Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce.

Retirer, au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile, les Iettres, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts et signer toutes pièces ou décharges,.

Moyennant respect du cadre fixé par le budget et moyennant l'accord de l'administrateur délégué ou à défaut du président, signer valablement au nom de la société tous actes, pièces et correspondances concernant la nomination et la révocation des agents, employés et salariés de la société, la détermination de leurs attributions, rémunérations, traitements et salaires.

Signer valablement au nom de la société tout acte, convention d'accompagnement, accord de coopération, concernant Ies candidats entrepreneurs.

Représenter la société devant toute administration publique ou privée.

' Procuration

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à Madame Christelle CORNEZ, pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès SPF Finances service du Précompte professionnel, de I'Office National de Sécurité Sociale, des caisses de paiement des Allocations Familiales et de Vacances Annuelles.

Article 42

L'assemblée générale désigne la société civile SPRL «Fernand Maillard & C° », Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis rue de la Vignette, 179/2 à 1160 Bruxelles, représentée par Monsieur Fernand ' MAILLARD Réviseur d'entreprises, comme commissaire-réviseur, conformément à l'article 25 des présents statuts.

Les émoluments prévus pour le premier exercice social est fixé à deux mille cinq cents euros (E 2.500,00) hors TVA, à majorer de la cotisation IRE et indexable annuellement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dép6t au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

bulge

15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 09.12.2015 15685-0117-011

Coordonnées
BACKSTAGE BRUSSELS

Adresse
RUE DES PALAIS 153 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale