AKTAN INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AKTAN INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 525.634.783

Publication

20/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 18.08.2014 14428-0047-010
11/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : (05.5 (D 3t. "1-'n

Dénomination

(en entier) : AKTAN INVEST

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Greffe 0 2 AVR. 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1140 Evere, avenue Notre Dame, 135.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION D'UNE SOCIETE.

Texte

II résulte d'un acte reçu par Maître Christophe DECLERCK, Notaire à Herstal, le vingt-six mars deux mille trize, portant à la suite la mention d'enregistrement: "Enregistré à Saint-Nicolas, le vingt-huit mars deux mille treize, volume 624 folio 93 case 7, rôles 5 renvois 0. Reçu: vingt-cinq euros. L'Inspecteur Principal (signé: JL CHALAND," que:

ONT COMPARU:

1. Monsieur AKTAN Jones, né à Midyat (Turquie) le vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre, numéro national 84.07.20 499-35, 2. et son épouse Madame ISLEYEN Christine, née à Keferze (Turquie) le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-six, numéro national 86.05.04 276-87, domiciliés à 4450 Juprelle, chaussée de Tongres, 370.

Mariés sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'ils le. déclarent.

3. Monsieur ISLEYEN Habip, né à Keferze (Turquie) le premier février mil neuf cent soixante-six, numéro national 66.02.01 527-67, 4. et son épouse Madame GURBUZ Hanimi, née à Keferze (Turquie) le deux janvier: mil neuf cent soixante-quatre, numéro national 64.01.02 540-72, domiciliés à 1140 Evere, Clos de l'Oasis, 58.

Mariés sous le régime !égal turc, à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'ils le déclarent.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes; physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées,.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 4 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

(.CONSTITUTION

Les fondateurs ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « AKTAN; INVEST ».

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Christophe DECLERCK soussigné, un plan financier établi le vingt et un mars deux mille treize et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés,

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée, : avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) est représenté par cent (100) parts sociales sans,

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Monsieur AKTAN Jones, domiciliés à 4450 Juprelle, chaussée de Tongres, 370, titulaire de vingt-cinq (25)

parts sociales.

irlentaonner sur la dernière page du Volet 2 , Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant ;pouvoir ce représenter la personne rnora'e a l'égard des tiare

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. Madame ISLEYEN Christine, domiciliée à 4450 Juprelle, chaussée de Tongres, 370, titulaire de vingt-cinq (25) parts sociales

3. Monsieur ISLEYEN Habip, domiciliée à 1140 Evere, Clos de l'Oasis, 58, titulaire de vingt-cinq (25) parts sociales,

4. Madame GURBUZ Hanimi, domiciliée à 1140 Evere, Clos de l'Oasis, 58, titulaire de vingt-cinq (25) parts sociales.

Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de une moitié, de sorte que la somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BKCP.

Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque et restera ci-annexée,

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Les comparants reconnaissent en outre avoir été dûment avertis par le notaire soussigné de la teneur de l'article 1401 du Code Civil, ils dispensent le notaire soussigné de toute précision complémentaire. Ils agissent en parfaite connaissance de cause.

11, STATUTS

Article premier-- FORME ET DENOMINATION

La société adapte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: "AKTAN INVEST".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Ci-après dénommée : LA SOCIETE.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1140 Evere, avenue Notre Dame, 135.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte

Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la gérance. Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger

- Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment la vente, l'achat, l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles ; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation et la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers, à l'exception de toutes opérations immobilières qui nécessitent un accès à la profession et tant que la société n'atteindra pas les normes nécessaires pour s'en passer ;

- L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits et autres valeurs mobilières émise par des entreprises belges ou étrangères, qu'elles aient ou non la forme de société commerciale

- Toutes activités se rapportant, directement ou indirectement à l'achat et la vente de matériel informatique, domotique, aux conseils en informatique dans tous les secteurs d'activité économique, à l'organisation de cours et séminaires d'informatique, aux bureaux d'études et aux administrations de réseaux en tous genres ;

- Tous les services et prestations en matière informatique, en ce compris la fabrication, l'assemblage, l'achat, la vente, la location, le leasing, la réparation, en gros ou en détail, de tout matériel informatique au sens le plus large du terme et de tous matériels de réception par satellite, le suivi auprès de la clientèle, le dépannage en atelier et à son domicile, la création de sites Internet, leur installation, traitement de données, conseil informatique, hébergement et activités connexes et plus généralement l'exercice de toutes activités non réglementées ;

- L'importation, l'exportation et la fabrication de tous matériels et logiciels informatiques ;

- La gestion des investissements et participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonction d'administration, la fourniture de conseils, le management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe de gestion ;

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- Accorder ou recevoir des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises ;

- Accomplir tout service de bureau ou administratif.

La société- peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant direçtement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital, souscrites en espèces et libérées à concurrence de vingt-cinq mille (25.000,00 ¬ ), Article six - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article sept - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

a) Toute cession de parts entre vifs ou transmission à cause de mort est soumise aux conditions d'agrément énoncées par la loi.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé ou au conjoint ou descendants d'un associé fondateur.

b) Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés en demanderont le rachat conformément par la loi,

Avant ce rachat, l'exercice des droits sociaux afférents aux parts qui appartenaient à l'associé décédé est suspendu.

Article huit - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, associés ou non associés.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci, A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en défendant.

Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.

Article neuf  SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

Article dix-REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier samedi du mois de juin à onze heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Volet B - Suite

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Article onze - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé,

conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.

Article douze - RESERVES  REPARTITION DES BENEFICES

Sus Se résultat tel gu'll découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour

cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

; réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du gérant.

Article treize - DISSOLUTION LIQUIDATION,

En cas de dissolution de ia société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou ;

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des

appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal,

Article quatorze - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire ;

domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé avoir fait élection de

domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignation et significations

pourront lui être valablement faites.

Article quinze - APPLICATION DU CODE DES SOCIETES

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en référer aux

dispositions du Code des Sociétés.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (¬ 95).

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille quatorze.

3. Gérance

a, de fixer le nombre de gérant à un,

b. de nommer à cette fonction: Monsieur AKTAN Jones, domicilié à 4450 Juprelle, chaussée de Tongres,

370, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

e. de ne pas nommer un commissaire.

4. Reprise d'engagements

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier décembre deux mille douze par Monsieur Jones AKTAN, précité, au nom et pour compte de la société

en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Christophe DECLERCK.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif et une attestation de banque.

Mentionner Sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de representer ie personne morale a l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

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Réservé au v Moeiteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.08.2015, DPT 28.08.2015 15500-0386-010

Coordonnées
AKTAN INVEST

Adresse
AVENUE NOTRE DAME 135 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale