AFRICAN COMMUNICATION/MEDIA PROGRESS EUROPE, EN ABREGE : AC/M-EU

Dénomination : AFRICAN COMMUNICATION/MEDIA PROGRESS EUROPE, EN ABREGE : AC/M-EU

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 548.703.858

Publication

01/04/2014

��R�serv�

au

Moniteur

belge

~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11,1

18 19 MRT 2014'

BRUXELLES

i E

*19070356* Greffe

N� d'entreprise : 0 S'Y Y�3

U

D�nomination

(en entier) : African Communication/Media Progress Europe

(en abr�g�) : ACIMP-EU

Forme juridique : Soci�t� �trangere de droit tunisien

Si�ge : 6, Avenue Mohammed V, B10, 2015 Le Kram, Tunisie

Siege de la succorsale: Rue Ort�lius 10,1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Ob(_et(s) de l'acte :Constitution d'une succorsale

[.Projet de Statuts

African Communication S.A.R.L.

Capital Social: 3600,000 Dinars Tunisiens

Si�ge Social: 6, Avenue Mohammed V, B10, 2015 Le Kram, Tunisie

Entre les soussign�s :

Madame Ingeline BONDE, de nationalit� danoise, n�e le 11, Septembre 1956 � Haderslev, titulaire du passeport no 202390211, demeurant 15 Bis, Avenue Pline, Carthage Dermech en Tunisie ;

-Media Progress Danemark (CVR 27260721), repr�sent�e par Monsieur Bent NOERBY BONDE, de, nationalit� danoise, n� le 7. Nov. 1953 � Struer au Danemark titulaire du passeport no 203653882, demeurant' 15 Bis, Avenue Pline, Carthage Dermech en Tunisie ;

-Monsieur Cornelis VAN ZWEEDEN, de nationalit� n�erlandaise, n� le 13. octobre 1953 aux Pays-Bas,' titulaire du passeport no NP8RHRPB9, demeurant 60, Route de Saint-Germain, 78860 Saint Nom La Breteche en France ;

.Monsieur Waseem MAHMOOD, de nationalit� britannique, n� le 26 janvier 1961 � Lahore au Pakistan,' titulaire du passeport no 099038998, demeurant Cleveland House, The Avenue, Bishopton, Strafford upon Avon CV37 ORH en Grande Bretagne ;

-Monsieur Eran FRAENKEL, de nationalit� americaine, n� le ler Mai 1951 en Isra�l, titulaire du passeport' no 710297015, demeurant Jalan Bangka IX #3, Pela Mampang, 12720 Jakarta en Indon�sie ;

-Radio for Peace Building Ltd (UK-reg. 06776575) repr�sent�e par Monsieur Francis ROLT, de nationalit� britannique, n� le 28 janvier 1955 au Royaume Uni, titulaire du passeport no 099127397, demeurant 18, Friem Mount Drive, London N20 9DN en Grande Bretagne ;

TITRE 1

Formation Objet D�nomination Si�ge Dur�e :

Article 1 er : Formation de la Soci�t�

Il est form� une Soci�t� � Responsabilit� Limit�e, r�gie par les dispositions du Code des soci�t�s

commerciales et par les pr�sents statuts.

Article 2 : Objet social

La Soci�t� a pour objet :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

- de conseiller des organisations internationales comme la BAD, l'UE, l'UNDP, etc. dans leur choix d'outils de communication afin de leur permettre d'obtenir une meilleure sensibilisation de leurs cibles envers le travail de ces organisations, et de leur donner son assistance sous forme d'�tudes de marketing et de communication dans le d�veloppement de leurs programmes d'assistance �conomique, sociale et environnementale.

Article 3 : D�nomination

La Soci�t� prend la d�nomination de : AFRICAN COMMUNICATION SARL.

Article 4 : Si�ge Social

Le si�ge social de la Soci�t� est fix� au no 6, Avenue Mohammed V, B10, 2015 Le Kram, Tunisie

Article 5 : Dur�e

La dur�e de la Soci�t� est fix�e � 99 ann�es qui commenceront � courir � partir de ce jour.

TITRE Il

Apports -- Capital social

Article 6 : Apports

-Madame INGELINE BONDE (33%) apporte � la pr�sente Soci�t� ta somme de mille cent quatre vingt huit dinars tunisiens (1188 DT) et re�oit en r�mun�ration de son apport trente trois (33) parts de trente six dinars tunisiens (36 DT) chacune � cr�er � cet effet,

-Media Progress (51%) apporte � la pr�sente Soci�t� la somme de mille huit cent trente six (1836 DT) et re�oit en r�mun�ration de son apport 51 parts de trente six dinars tunisiens (36 DT) chacune � cr�er � cet effet.

-Monsieur CORNRLIS VAN ZWEEDEN (4%) apporte � la pr�sente Soci�t� la somme de cent quarante quatre (144 DT) et re�oit en r�mun�ration de son apport quatre parts de trente six dinars tunisiens (36 DT) chacune � cr�er � cet effet.

-Monsieur WASEEM MAHMOOD (4%) apporte � la pr�sente Soci�t� la somme de cent quarante quatre (144 DT) et re�oit en r�mun�ration de son apport quatre parts de trente six dinars tunisiens (36 DT) chacune � cr�er � cet effet.

-Monsieur ERAN FRAENKEL (4%) apporte � la pr�sente Soci�t� la somme de cent quarante quatre (144 DT) et re�oit en r�mun�ration de son apport quatre parts de trente six dinars tunisiens (36 DT) chacune � cr�er � cet effet.

-Radio for Peace Building Ltd. (4%) apporte � la pr�sente Soci�t� la somme de cent quarante quatre (144 DT) et re�oit en r�mun�ration de son apport quatre parts de trente six dinars tunisiens (36 DT) chacune � cr�er � cet effet.

Les fonds sont vers�s sur un compte no : B651004772

ouvert aupr�s de la banque BIAT, Agence Marsa en Tunisie.

Article 7 : Capital social

Le capital social est fix� � la somme de trois mille six cents dinars tunisiens (3.600 DT) divis� en cent (100)

parts sociales de trente six dinars tunisiens (36 DT) chacune.

Ces parts sont r�parties comme suit :

-Parts num�rot�es de 1 � 33 inclus � Madame Ingeline BONDE correspondant � 1.188 DT soit 33 parts de 36 DT chacune ;

-Parts num�rot�es de 34 � 84 inclus � Media Progress, repr�sent� par Monsieur Bent Noerby BONDE, correspondant � 1.836 DT soit 51 parts de 36 DT chacune ;

-Parts num�rot�es de 85 � 88 inclus � Monsieur Cornelis Van Zweeden correspondant � 144 DT soit 4 parts de 36 DT chacune ;

-Parts num�rot�es de 89 � 92 inclus � Monsieur Waseem Mahmood correspondant � 144 DT soit 4 parts de 36 DT chacune ;

-Parts num�rot�es de 93 � 96 inclus � Monsieur Eran Fraenkel correspondant � 144 DT soit 4 parts de 36 DT chacune ;

-Parts num�rot�es de 97 � 100 inclus � Radio for Peace Building, repr�sent� par Monsieur Francis Rolt correspondant � 144 DT soit 4 parts de 36 DT chacune ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s d�clarent et reconnaissent que les parts sociales ont �t� souscrites et r�parties entre eux dans les proportions sus-indiqu�es et qu'elles sont int�gralement lib�r�es, conformement � l'article 97 du Code des soci�t�s commerciales.

Article 8 ; Droits attach�s aux parts

Chaque part sociale donne droit � une fraction proportionnelle au nombre de parts sociales dans la propri�t�

de l'actif de la Soci�t� et dans le partage des b�n�fices.

Article 9 : Cession de parts

Art. 9.1. Toute cession de parts sociales doit �tre constat�e par acte sous seing priv� rev�tu de la signature l�galis�e des parties.

Elle n'est opposable � la Soci�t� qu'aupr�s qu'elle lui a �t� signifi�e ou qu'elle l'a accept�e dans un acte, conform�ment � l'article 110 du Code des soci�t�s commerciales.

Art. 9.2. Les parts sociales sont librement cessibles entres les associ�s.

Elles ne peuvent �tre c�d�es � des tiers �trangers � la Soci�t� qu'avec le consentement de la majorit� des associ�s repr�sentant au moins les 3/ du capital social, cette majorit� �tant d�termin�e compte tenu de la personne et des parts de l'associ� c�dant et apr�s que les associ�s ont pu faire jouer leur droit de pr�emption conform�ment aux dispositions pr�cis�es dans l'article 9.4. infra.

Art. 9.3. Consentement des associ�s

A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifi� � la Soci�t� et � chacun des associ�s. Si la Soci�t� n'a pas fait conna�tre sa d�cision dans le d�lai de trois mois � compter de la derni�re des notifications, le consentement � la cession est r�put� acquis.

Si la Soci�t� a refus� de consentir � la cession, les associ�s sont tenus, dans un d�lai de trois mois � compter de ce refus, d'acqu�rir ou de faire acqu�rir les parts.

Les cessions et transmissions ne seront opposables � la Soci�t� qu'� dater de leur inscription sur le registre des associ�s ou de leur signification selon les conditions de l'article 111 du Code des Soci�t�s commerciales.

Art. 9.4. Droit de pr�emption

Les associ�s ne pourront transf�rer tout ou partie de leurs parts � un tiers que sous forme de r�serve des

dispositions contenues dans le pr�sent article.

Si un associ� (ci-apr�s � l'Associ� C�dant �) d�sire c�der tout ou partie de ses parts, il devra les offrir en priorit� aux autres associ�s (ci-apr�s � les Associ�s Restants �) qui disposeront d'un droit de pr�emption (ci-apr�s � le Droit de Pr�emption �) sur les parts sociales concern�es.

Les cessions ouvrant Droit de Pr�emption s'entendent de tout transfert, en pleine propri�t�, nue propri�t� ou usufruit, sous quelque forme que ce soit, et notamment toute cession � titre on�reux ou gratuit, cession de gr� � gr�, adjudication, apport partiel d'actif, fusion, scission, �change ou partage.

Afin de permettre l'exercice du Droit de Pr�emption, l'Associ� C�dant, devra imm�diatement informer les Associ�s Restants, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, de sa d�cision en indiquant l'identit� du Tiers int�ress�, le nombre de parts offertes � la vente, le prix, et te cas �ch�ant, les autres conditions de la cesion propos�e.

L'Associ� C�dant devra �galement notifier dans les m�mes formes le projet de cesion � la Soci�t�.

Si les Associ�s Restants veulent se porter acqu�reurs des parts offertes � la vente, ils devront, au plus tard dans tes trente (30) jours suivant la date de r�ception de la notification effectu�e par l'Associ� C�dant, lui notifier par lettre recommand�e avec avis de r�ception, leur d�cision d'exercer leur Droit de Pr�emption sur la totalit� ou partie desdites parts sociales,

Article 10 ; Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles.

La Soci�t� ne reconna�t qu'un propri�taire pour chaque part, les copropri�taires indivis de parts sociales sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la Soci�t� par une seule et m�me personne, d�sign�e d'accord entre eux ou, � d�faut d'entente, par le pr�sident du tribunal de premi�re instance du lieu du si�ge, � la requ�te de la partie la plus diligente.

Les usufruitiers et nus-propri�taires doivent �galement se faire repr�senter par une seule et m�me personne d�sign�e d'accord entre eux � d�faut d'entente la Soci�t� consid�rera l'usufruitier comme repr�sentant valablement le nu-propri�taire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE III

Gestion de la Soci�t�

Article 11 : G�rance

La Soci�t� sera administr�e et g�r�e par un g�rant pris parmi les associ�s ou en dehors d'eux.

Le g�rant aura les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de fa Soci�t� et pour faire autoriser tous actes et toutes op�rations compatibles avec l'objet social et dans les limites de celui-ci, toutefois, toutes ventes de fonds de commerce ou d'immeuble, ne pourront �tre valablement r�alis�es que par d�cision collective des associ�s.

Le g�rant de la Soci�t� ne pourra r�aliser une des op�rations list�es ci-dessous sans l'autorisation expresse pr�ablable des associ�s prise � la majorit� des 3/4 des voix :

1� Acqu�rir l'ensemble, ou une partie, de toute entreprise

2� Modifier la raison sociale de la Soci�t�

3� D�clarer ou payer des dividendes autres que ceux d�clar�s dans les statuts de la Soci�t�

4� Modifier le capital de la Soci�t�, sous r�serve d'une augmentation de capital par incorporation de r�serves conform�ment � l'article 19 infra

5� D�cider de la liquidation de la Soci�t�

6� Changer les m�thodes comptables, et les dates de r�f�rences comptables, ou r�silier le(s) mandat(s) du ou des commissaires aux comptes.

7� Engager la Soci�t� dans une action, ou une activit� ne faisant pas partie de l'activit� classique de la Soci�t�, en particulier en entrant dans un accord de partenariat ou de joint venture avec une soci�t� externe.

8� C�der tout ou partie des actifs de la Soci�t�

9� Augmenter les r�mun�rations du personnel de plus de 5% par an

10� S'engager dans des frais, investissements, d�sinvestissements ou achats pour un montant de transaction sup�rieur � cinquante mille Dinars tunisiens (50.000 DT).

11� S'engager dans des contrats de location, de leasing pour un montant individuel annuel sup�rieur � cinquante mille Dinars tunisiens (50.000 DT).

12� Pr�ter � un employ� un montant sup�rieur � mille Dinars tunisiens (1.000 DT)_

Toute convention intervenue directement ou par personne interpos�e entre la Soci�t� et son g�rant associ� ou non, ainsi qu'entre la Soci�t� et l'un de ses associ�s devra faire l'objet d'un rapport pr�sent� � l'assembl�e g�n�rale par le commissaire aux comptes. L'assembl�e g�n�rale statue sur ce rapport sans que le g�rant ou l'associ� int�ress� puisse prendre part au vote, ou que leurs parts soient prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorit�.

Il est interdit � la Soci�t� d'accorder des emprunts � un g�rant sous quelque forme que ce soit ainsi que de cautionner ou d'avaliser ses engagements envers les tiers.

Le g�rant aura la signature sociale par le simple fait d'apposer sa signature personnelle pr�c�d�e de la mention indiquant la raison sociale.

Il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la Soci�t�.

Monsieur Bent NOERBY BONDE est nomm� premier g�rant de la Soci�t� pour une dur�e de trois (3) ann�es, renouvelable par d�cision des associ�s, avec les pouvoirs les plus �tendus, sous r�serve des limitations pr�cis�es � l'article 11 ci-avant.

Le g�rant peut individuellement engager la Soci�t� sous r�serve des limitations expos�es ci-dessus.

Article 12 : Dur�e des fonctions du G�rant R�vocation Les fonctions du G�rant prennent fin :

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

a)par l'expiration de la dur�e de ses fonctions

b)avant terme par r�vocation en vertu d'une d�cision collective des associ�s conform�ment aux dispositions

de l'article 122 du Code des soci�t�s commerciales en cas de manquement dans l'exercice de ses fonctions.

Article 13 : Responsabilit� du G�rant

Le G�rant est responsable conform�ment aux r�gles du droit commun, envers la Soci�t� et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions l�gales, soit des violations des pr�sents statuts, soit encore des fautes commises par lui dans la gestion,

Tout associ� non g�rant pourra deux fois par exercice poser une question �crite au g�rant sur tout acte ou fait de nature � exposer la Soci�t� � un p�ril.

Le G�rant est tenu de r�pondre par �crit dans le mois de la r�ception de la question.

TITRE IV

Organes de D�lib�rations

Article 14 : Mode de consultations

Les associ�s sont convoqu�s aux assembl�es g�n�rales par le g�rant. Ladite convocation sera adress�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception vingt (20) jours au moins avant la date de l'assembl�e g�n�rale, Elle mentionne clairement l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale ainsi que le texte des r�solutions propos�es.

Un ou plusieurs associ�s d�tenant au moins le quart du capital social peuvent une fois par an demander au g�rant de convoquer l'assembl�e g�n�rale suivant les modalit�s sus-indiqu�es.

Nonobstant les d�lais ci-dessus, les d�cisions collectives seront valablement prises s'il est dress� un proc�s-verbal sign� de tous les associ�s.

Article 15 : D�cisions collectives ordinaires

Les d�cisions ordinaires ont pour objet toutes les questions qui n'importent pas des modifications aux status

ou l'approbation de cession de parts sociales � des tiers �trangers � la Soci�t�.

Elles ont notamment pour objet d'approuver, redresser ou rejeter !es comptes, d�cider toute affectation et r�partition des b�n�fices.

Les d�cisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont �t� adopt�es par des associ�s repr�sentant plus de la moit� du capital social.

Si, en raison d'absences ou d'abstentions d'associ�s, ce chiffre n'est pas atteint � la premi�re consultation, les associ�s sont consult�s une seconde fois sans que le d�lai entre la premi�re et la seconde assembl�e g�n�rale soit inf�rieur � quinze jours et cette convocation se fera par lettre recommand�e avec accus� de r�ception huit jours au moins avant la tenue de la deuxi�me assembl�e.

Les d�cision sont prises � la majorit� des votes �mis quelque soit le nombre des votants mais ces d�cisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premi�re consultation.

Article 16 : D�cisions collectives extraordinaires

Les d�cisions extraordinaires ont pour objet la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, l'approbation des cession de parts sociales � des tiers �trangers � la Soci�t�.

Les d�cisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont �t� adopt�es par la majorit� des associ�s repr�sentant les % du capital social. Toutefois, en aucun cas, la majorit� ne peut obliger un des associ�s � augmenter son engagement social.

Article 17 : Epoque des consultations

Les associ�s doivent prendre une d�cision collective au moins une fois par an, dans les trois mois qui

suivent la cl�ture d'un exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Vingt jours au moins avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale ayant pour objet l'approbation des comptes de gestion, certains documents seront communiqu�s aux associ�s par lettre recommand�e avec accus� de r�ception conform�ment � l'article 128 du Code des soci�t�s commerciales.

Les associ�s peuvent en outre prendre d'autres d�cisions collectives � toute �poque de l'ann�e.

s Les d�cisions peuvent �tre prises par consultations �crites des associ�s sauf pour l'assembl�e g�n�rale

ordinaire ayant pour objet l'approbation des �tats financiers.

Article 18 : Vote

Chaque associ� dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de parts qu'il poss�de, sans limitation. Les associ�s peuvent se faire repr�senter dans les assembl�es pour les soci�t�s par un mandataire de la Soci�t�, pour les personnes physiques par une autre personne munie d'un pouvoir sp�cial.

Article 19 : Augmentation et r�duction du capital

Chaque associ� aura le droit de participer � l'augmentation du capital social proportionnellement � sa part.

Le droit de souscription des associ�s peut �tre exerc� dans le d�lai fix� par la r�solution d�cidant l'augmentation du capital. Ledit d�lai ne peut �tre inf�rieur � vingt et un jours � compter de la date de l'ouverture du droit de souscription.

Les associ�s seront avis�s de l'ouverture de la souscription ainsi que du d�lai pour souscrire par lettre recommand�e avec accus� de r�ception.. Pass� ce d�lai l'associ� est consid�r� comme ayant renonc� � son droit de participer � l'augmentation, Dans ce cas, les parts sociales nouvelles non souscrites seront r�parties entre les autres associ�s dans un d�lai de vingt et un jours et proportionnellement � leurs parts sociales dans la Soci�t�, Pass� ce d�lai, la souscription sera ouverte aux tiers en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, aucune d�cision ne peut obliger un associ� � augmenter son engagement social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Toute augmentation du capital doit �tre d�cid�e par une r�solution prise conform�ment aux prescriptions des articles 11 et 16 des pr�sents statuts hormis le cas o� l'augmentation est effectu�e par une incorportation des r�serves, dans ce cas pr�cis, la d�cision peut �tre prise par les associ�s repr�sentant plus que la moiti� du capital social.

L'augmentation du capital peut �tre effectu�e au moyen de souscription de parts sociales en num�raire, ou par des apports en nature.

En tout �tat de cause, l'augmentation sus-indiqu�e doit �tre r�alis�e conform�ment aux articles 134 et 135 du Code des soci�t�s commerciales.

Toute r�duction du capital doit �tre approuv�e par une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue conform�ment aux dispositions des articles 11 et 16 des pr�sents statuts.

Article 20 : Proc�s-verbaux

En cas de r�union d'assembl�e, les proc�s-verbaux sont sign�s par les associ�s pr�sents.

Les proc�s-verbaux sont consign�s sur un registre sp�cial.

Article 21 : Effet de d�cisions

Les d�cisions collectives r�guli�rement prises obligent tous les associ�s absents, dissidents ou incapables.

TITRE V

Exercice Social Comptes B�n�fice -- Contr�le

Article 22 : Article social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de la constitution d�finitive de la Soci�t� pour se terminer le 31 d�cembre 2009.

Articles 23 : Comptes

Il sera tenu, par la g�rance, une comptabilit� r�guli�re des op�rations sociales, conform�ment aux lois et

usages du commerce,

Il sera dress�, en outre, � la fin de chaque exercice social, un rapport de gestion et des �tats financiers.

Le rapport de gestion et les �tats financiers seront communiqu�s aux associ�s � leur demande et, au moins une fois par an, par d�cision collective statuant sur les comptes de l'exercice.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

La date de la clot�re des �tats financiers est fix�e au 31 d�cembre.

Article 24 : Affectation et r�partition des b�n�fices

Les produits nets de l'exercice, d�duction faite des frais g�n�raux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux, constituent les b�n�fices nets.

Apr�s d�duction des d�ficits reportables, il est pr�lev� 5% sur les b�n�fices nets pour la constitution de la r�serve l�gale, jusqu'� ce qu'elle ait atteint le dixi�me du capital social.

Article 25 : Paiement des dividendes

La mise en paiement des dividendes revenant aux Associ�s, apr�s la constitution des r�serves l�gales et

facultatives, a lieu � l'�poque et de la mani�re fix�e par la d�cision ordinaire d�cidant la distribution.

Une distribution des dividendes doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans en cas de r�alisation des b�n�fices.

Le montant � distribuer doit repr�senter 30% au moins des b�n�fices r�alis�s,

Article 26 : Commissaire aux Comptes

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire d�signe un ou plusieurs commissaires aux comptes pour v�rifier, sous sa responsabilit�, la r�gularit� des comptes de la Soci�t� et leur sinc�rit� conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur,

rie peuvent �tre nomm�s commissaires aux comptes les personnes indiqu�es � l'article 262 du Code des soci�t�s commerciales,

Le commissaire aux comptes est nomm� pour une dur�e de trois (3) ann�es et est r��ligible. Sa nomination prendra fin lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire ayant � statuer sur les �tats financiers du troisi�me exercice.

Il est responsable tant � l'�gard de la Soci�t� qu'� l'�gard des tiers des cons�quences dommageables des n�gligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Le comissaire aux comptes ne peut �tre r�voqu� avant l'expiration de son mandat � moins qu'il ne soit �tabli qu'il a commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions.

Article 27 : Fonds en compte courant

Chaque associ� peut, avec le consentement de la g�rance, d�poser des fonds en compte courant � la Soci�t�. Les conditions d'int�r�ts, de retrait et de remboursement de ces avances sont arr�t�es entre les associ�s pr�teurs et la g�rance.

Article 28 : Prorogation

Un an avant la date fix�e pour le terme, la g�rance doit provoquer une d�cision collective extraordinaire des

associ�s sur le point de savoir si la Soci�t� doit �tre prorog�e ou non.

Dans le cas o� celle d�cision n'aurait pas �t� provoqu�e, tout associ� aura le droit de demander par lettre recommand�e avec avis de r�ception, la dissolution de la Soci�t� ou la d�cision des associ�s relative � la prorogation.

Article 29 : Transformation

La Soci�t� pourra se transformer en Soci�t� de toute autre forme sans que cette op�ration n'entra�ne la

cr�ation d'une personne morale nouvelle.

La transformation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� nom collectif, en commandite simple ou par actions est r�alis�e par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, prise sous peine de nullit� � t'unanimit� des associ�s.

La transformation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e en soci�t� anonyme ne peut �tre propos�e qu'apr�s approbation des associ�s des r�sultats d'au moins des deux pr�c�dents exercices.

Elle est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rant aux conditions pr�vues � l'article 16 des pr�sents apr�s pr�sentation d'un rapport sp�cial r�dig� par un expert comptable sur la situation de la Soci�t�.

La d�cision de changer la nationalit� de la Soci�t� doit �tre prise � l'unanimit� des associ�s. TITRE VI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dissolution Liquidation

Article 30 : Dissolution

Si les documents comptables font appara�tre que les fonds propres de la Soci�t� sont inf�rieurs de moiti� au capital social suite aux pertes qu'elfe a subies, une assembl�e g�n�rale extraordinaire sera convoqu�e dans les deux mois de la constatation des pertes pour se prononcer, s'il y a lieu, sur la dissolution anticip�e de Soci�t� et ce selon les conditions de majorit� pr�vues � l'article 131 du Code des soci�t�s commerciales.

Si la dissolution n'est pas d�cid�e, la Soci�t� est tenue, au plus tard � la cl�ture de l'exercice suivant, de r�duire ou d'augmenter son capital d'un montant au moins �gal � celui des pertes.

Article 31 : Liquidation

A l'expiration de la Soci�t� ou en cas de dissolution anticip�e pour quelque cause que ce soit, les associ�s

r�glent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils d�terminent les pouvoirs,

Le ou les liquidateurs peuvent �tre choisis ou non parmi les associ�s, ou la g�rance.

Si le liquidateur n'est pas un g�rant, sa nomination met fin aux pouvoirs du g�rant qui lui remet les comptes avec toutes justifications utiles et les pr�sente � l'approbation des associ�s au cours de la liquidation.

La collectivit� des associ�s conserve, pendant la liquidation et seulement pour les besoins de celle-ci, les m�mes attributions qu'au cours de la vie sociale.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus �tendus � l'effet de r�aliser l'actif social, en bloc ou en d�tail, m�me � l'amiable et d'acquitter le passif. Le produit net de la liquidation apr�s l'extinction du passif et des charges sociales, est employ� � rembourser aux associ�s le montant nominal non amorti de leurs parts sociales. Le surplus est r�parti entre les associ�s proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Article 32 : Contestations

En cas de contestations entre associ�s, ou entre ces derniers et la Soci�t�, les Tribunaux comp�tents du

ressort du si�ge social seront seuls habilit�s � conna�tre de ces litiges.

A cet effet, en cas de contestation, tout associ� est tenu de faire �lection de domicile dans le ressort du si�ge social.

Article 33 : Frais

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la Soci�t� seront support�s par

la Soci�t�.

Fait � Tunis, 07/09/2009

Les associ�s :

Madame Ingeline BONDE

Monsieur Cornlius VAN ZWEEDEN

Monsieur Waseem MAHMOUD

Monsieur Eran FRAENKEL

Radio for Peace Building Ltd

Repr�sent� par son g�rant Monsieur Francis ROLT

Media Progress

Repr�sent� par son g�rant Monsieur Bent NOERBY BONDE

Signature suivi de la mention manuscrite "Bon pour acceptation des fonctions de g�rant"

2.

AFRICAN COMMUNICATION SARL AU CAPITAL DE 3 600 DINARS

Si�ge social : 6, Avenue Mohamed V B 10 Le Kram 2015 TUNIS

RC TUNIS N' B24136292009 -- Matricule Fiscal 1114787 K A-M-000

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 JANVIER 2014

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille quatorze et le 20 Janvier � 10 H du matin, les porteurs de parts de la Soci�t� AFRICAN COMMUNICATION sari, au capital de 3.600 dinars divis� en 100 parts de 36 dinars chacune, se sont r�unis, en assembl�e g�n�rale extraordinaire sur convocation de la g�rance.

Mr. Bent Norby Bonde est nomm� Pr�sident de l'assembl�e, en sa qualit� de g�rant et Mme Ingeline Bonde en qualit� de secr�taire.

Le pr�sident constate que sont pr�sents ou repr�sent�s des porteurs de parts totalisant 84 parts sociales repr�sentant 84% du capital social (comme l'atteste la feuille de pr�sence jointe au pr�sent proc�s-verbal).

En cons�quence, le Pr�sident d�clare l'assembl�e en �tat de d�lib�rer � titre extraordinaire et rappelle que l'ordre du jour de la dite assembl�e est le suivant :

1.Ouverture d'une Succursale en Belgique

2.Nomination d'un Repr�sentant L�gal de ladite Succursale

3.Questions diverses

Le Pr�sident ouvre la discussion, des observations sont �chang�es, personne ne demandant plus la parole, la discussion a �t� d�clar�e close par le pr�sident qui met alors successivement aux voix les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Les associ�s pr�sents ou repr�sent�s d�clarent ratifier les d�lais de communication du projet de r�solution

ainsi que le mode et les d�lais de convocation de la pr�sente Assembl�e G�n�rale extraordinaire.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

DEUXIEME RESOLUTION: Ouverture d'une Succursale en Belgique

Les associ�s pr�sents ou repr�sent�s d�cident l'ouverture d'une Succursale en Belgique ayant les

caract�ristiques suivantes :

" D�nomination: African Communication/ Media Progress Europe -

" Adresse pr�liminaire: Rue Ort�lius 10, 1000 Bruxelles

" Activit�: Contacts avec Institutions Europ�enne, partenaires et experts Europ�ennes sous forme d'�tudes de marketing, et de communication....(� compl�ter)

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

TROISIEME RESOLUTION : Nomination d'un Repr�sentant L�gal de la Succursale

Les associ�s pr�sents ou repr�sent�s d'AFRICAN COMMUNICATION SARL (la Soci�t�) d�cident de nommer M. Bent Noerby Bonde comme r�presentant l�gal agissant pour son compte et en son nom pour accomplir tous les actes et les pouvoirs qui concernent la Succursale. En vertu des pr�sentes, le mandataire dispose des pouvoirs suivants :

1.D'apposer la signature de la Soci�t� sur tous documents relatifs � l'enregistrement de la Succursale, d�nomm�e African Communication/Media Progress Europe sise � Bruxelles et de signer ou d'endosser le nom de la Soci�t� sur tous contrats ou autres instruments, de quelque sorte que ce soit, et g�n�ralement, faire tout ce qui est n�cessaire � la conclusion de toutes les op�rations relatives � l'enregistrement de ladite Succursale.

2.G�n�ralement d'agir, avec les pleins pouvoirs, dans tous les actes de gestion courante de la Succursale et de la repr�senter aupr�s des tiers et des administrations belges.

3.La Soci�t�, s'engage par les pr�sentes, de ratifier tous les actes que le mandataire d�sign� conform�ment � la procuration pr�cit�e, accomplira ou se proposera d'accomplir en vertu de la procuration.

4.Le pr�sent mandat est valable pour 2 ans � compter du 20/01/2014.

TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale donne pouvoir au porteur d'une copie de ce proc�s-verbal pour effectuer tous d�p�ts, tous enregistrements ou autres.

L'ordre du jour �tant �puis�, et plus personne ne demandant plus la parole, le pr�sident d�clare la s�ance lev�e.

De tout ce que dessus, il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal qui a �t� sign� par les porteurs de parts ainsi pr�sents.

Signature du secr�taire (ingeline Bonde) Signature du Pr�sident (G�rant) (Bent Norby Bonde)

Bent Noerby Bonde nomm� en tant r�presentant l�gal, 15 Bis, Avenue Pline, Carthage Dermech, Tunisie, n�e 07.11.1953 � Struer Danemark donne le pouvoir � Mme. Ingeline Bonde, associ� ainsi que �pouse, d'agir

R�serv� Volet B - Suite

au et d'effectuer toutes procedures n�cessaires aupr�s l'administration belge pour pr�parer et ouvrir une , succorsale de notre soci�t� African Communiation SARL � Bruxelles.

Moniteur

belge

Ingeline Bonde

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
AFRICAN COMMUNICATION/MEDIA PROGRESS EUROPE,…

Adresse
RUE ORTELIUS 10 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

AFRICAN COMMUNICATION/MEDIA PROGRESS EUROPE, EN ABREGE : AC/M-EU

Divers

Publication

Coordonnées AFRICAN COMMUNICATION/MEDIA PROGRESS EUROPE,…

Coordonnées
AFRICAN COMMUNICATION/MEDIA PROGRESS EUROPE,…