VINICOLE DE LA COTE D'OR ET DU RHONE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. VINICOLE DE LA COTE D'OR ET DU RHONE
Dénomination : VINICOLE DE LA COTE D'OR ET DU RHONE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 401.637.705

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 26.06.2014 14248-0314-014
16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 07.05.2013 13116-0030-013
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 21.05.2012 12123-0536-013
10/04/2012
ÿþ(en entier) : Anciens Etablissements vinicoles de la Côte d'Or

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5340 Gesves (Mozet), rue du Calvaire, 11A

(adresse complète)

Objetfs) de l'acte : Changement de dénomination - Transfert du siège social (confirmation) - Objet social - Capital - Nature des titres - Refonte intégrale des statuts - Pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, Ie 14 mars 2012, enregistré mai bureau de l'enregistrement de Namur 1, le 15 mars 2012, volume 1060, folio 64, case 09, huit rôles, sans renvoi, reçu 25 euros, signé E. NOULARD, Inspecteur Principal a.i.,

IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Anciens Etablissements vinicoles de fa Côte d'Or », dont le siège social est établi à 5340 Gesves (Mozet), rue du Calvaire", 1/A, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro d'entreprise 0401.637,705, non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, a pris les résolutions suivantes :

Rapports.

Le Président a donné connaissance à l'assemblée du rapport du conseil d'administration sur la modification, de l'objet social. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au; trente-et-un décembre deux mille onze.

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé fe Président de donner lecture de ce rapport, tous les actionnaires présents ou représentés reconnaissant en avoir pris connaissance.

PREMIERE RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société en "Vinicole de la Côte d'Or et du Rhône".

DEUXIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL (confirmation)

L'assemblée a décidé de confirmer la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du vingt décembre deux mille onze, ayant notamment pour objet le transfert du siège social à l'adresse suivante 5340 Gesves (Mozet), rue du Calvaire, 1/A.

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée a décidé de modifier l'article trois des statuts définissant l'objet social, afin de remplacer ledit

article trois par le texte suivant

" La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte et pour compte de tiers

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le conditionnement, la transformation et la représentation de

toutes boissons et notamment les vins, les bières, eaux minérales, limonades, apéritifs, liqueurs, alcools, jus de

fruits, lait préparé spécialement, le tout sans réserve aucune, ainsi que l'alimentation ;

- la fourniture du matériel se rapportant à ces produits ;

- l'organisation de cours d'cenologie et de séances de dégustation ;

- l'organisation de vente de vins aux enchères et de séminaires ainsi que toutes les activités en rapport avec

les produits précités ;

- l'organisation d'événements, foires, marchés et festivités

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux conseils en matière financière, en matière de gestion, de stratégie, d'achat immobiliers, etc.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



MOD WORG 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 8 MARS 2012

pour le Greffier, -

Greffe 7..

" iaovoase~

N° d'entreprise : 0401.637.705

' Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte propre, la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, et notamment : l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et doniaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître,de l'ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage.

Elle peut acheter, exploiter et construire pour elle-même, par location ou autrement, tous parkings et garages.

La société pourra également acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.»

QUATRIEME RESOLUTION : CAPITAL

L'assemblée a décidé de confirmer la décision prise en deux mille un, ayant pour objet l'augmentation de capital pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 ê) à soixante-deux mille euros (62.000 EUR), par l'incorporation, d'une part, de réserves taxées à concurrence de vingt-six euros soixante-deux cents (26,62 EUR), et, d'autre part, d'une plus-value de réévaluation sur titres, à concurrence de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR).

En conséquence, l'assemblée a décidé de modifier l'article cinq des statuts et de le remplacer par le texte suivant

« Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 ê), 1l est représenté par quatre cents (400) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième (11400e) de l'avoir social, intégralement libérées.»

CINQUIEME RESOLUTION : NATURE DES TITRES

L'assemblée a décidé de confirmer la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire tenue en date

du vingt décembre deux mille onze, ayant notamment pour objet :

- dans un premier temps, la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ;

- dans un second temps, la conversion des titres nominatifs en titres dématérialisés.

En conséquence, l'assemblée a décidé de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec cette

décision et avec les dispositions légales relatives à fa suppression des titres au porteur.

L'assemblée a également pris acte du fait que la dématérialisation des titres de la société a été effectuée en

décembre deux mille onze, peu de temps après l'assemblée générale précitée, par les soins de la banque CBC.

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée a décidé de modifier la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire et de fixer celle-ci le premier lundi du mois de mai, à dix heures, et pour la première fois en deux mille douze,

SEPT1EME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS

Comme conséquence des résolutions qui précèdent et, en outre, afin d'adapter les statuts aux dispositions en vigueur du Code des sociétés et des fois sur fa comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l'assemblée a décidé de reformuler et de refondre les statuts de la société, sans toutefois modifier les caractéristiques principales de la société, le nouveau teste étant le suivant

Titre I. Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée

ARTICLE 1. Forme -- Dénomination

La société a la forme d'une société anonyme.

Elle porte la dénomination : "Vinicole de la Côte d'Or et du Rhône",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés

de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier ou en abrégé (SA), l'indication

précise du siège de la société, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du

numéro d'entreprise, et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège

social.

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ARTICLE 2.- Siège

Le siège social est établi à 5340 Gesves (Mozet), rue du Calvaire, 11A.

11 pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, le tout sans préjudice des dispositions légales en matière d'emploi des langues.

Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du conseil d'administration.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration et dans le respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues en Belgique, des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3.- Objet

La société e pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte et pour compte de tiers

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le conditionnement, la transformation et la représentation de toutes boissons et notamment les vins, les bières, eaux minérales, limonades, apéritifs, liqueurs, alcools, jus de fruits, lait préparé spécialement, le tout sans réserve aucune, ainsi que l'alimentation ;

- la fourniture du matériel se rapportant à ces produits ;

- l'organisation de cours d'ornologie et de séances de dégustation ;

- l'organisation de vente de vins aux enchères et de séminaires ainsi que toutes les activités en rapport avec les produits précités ;

- l'organisation d'événements, foires, marchés et festivités ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux conseils en matière financière, en matière de gestion, de stratégie, d'achat immobiliers, etc.

La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour son compte propre, la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, et notamment l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, ferres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement,

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage,

Elle peut acheter, exploiter et construire pour elle-même, par location ou autrement, tous parkings et garages.

La société pourra également acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien,

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4.- Durée

La durée de la société est illimitée.

Titre Il. Capital - Actions

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ).

Il est représenté par quatre cents (400,-) actions sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/quatre centième (1/400e) de l'avoir social, intégralement libérées,

ARTICLE 6.- Modifications du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts,

a) En cas d'augmentation du capital contre espèces, les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, aux conditions prévues par les articles 592 et suivants du Code des sociétés,

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Toutefois, le droit de souscription préférentielle pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'assemblée générale, et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes autres que les membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, le tout conformément aux articles 596 et suivants du Code des sociétés.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer avec tous tiers, aux clauses et conditions qu'il avisera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettré.

b) En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

c) Toute réduction de capital ne peut être réalisée que moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques, conformément aux articles 612 et suivants du Code des sociétés. Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

d) Le capital social peut être amorti sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables, conformément à l'article 615 du Code des sociétés.

ARTICLE 6 bis.- Capital autorisé

L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et au vu d'un rapport motivé établi par le conseil d'administration, annoncé à l'ordre du jour, peut autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant maximal déterminé.

Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.

L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie d'apports en espèces ou, dans les limites définies par la loi, par voie d'apport en nature ou encore, par incorporation - avec ou sans création de titres nouveaux - de réserves quelles qu'elles soient et/ou de primes d'émission.

Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission, le montant de celle ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prescrites par les articles 612 et suivants du Code des sociétés, sans préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu à l'alinéa qui précède, d'incorporer tout ou partie de cette prime d'émission au capital.

ARTICLE 7,- Appels de fonds

Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués entièrement.

ARTICLE 8.- Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées revêtent l'une des formes prévues par le Code des sociétés, au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi,

Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par le Code des sociétés.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives. Tout titulaire d'actions peut prendre connaissance du registre relatif à ses actions. La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant oes inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Les titres donnés en gage feront l'objet d'une mention spéciale dans le registre des titres nominatifs

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les comptes. L'action dématérialisée se transmet par virement de compte à compte.

ARTICLE 9, Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la société,

Si la propriété d'une action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, ce dernier exercera seul les droits afférents aux actions, et notamment le droit de vote aux assemblées générales et le droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de capital. L'usufruitier d'une action ne pourra toutefois céder ses droits en usufruit qu'à un associé.

ARTICLE 10,- Cession d'actions entre vifs

Conformément à l'article 504 du Code des sociétés, la cession des titres nominatifs s'opère par une

déclaration de transfert inscrite sur le registre relatif à ces titres.

Les transferts d'actions non entièrement libérées sont soumis aux conditions restrictives visées aux articles

506 et suivants du Code des sociétés.

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Titre III. Administration - Contrôle

ARTICLE 11.- Conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus, actionnaires ou non, nommés pour six ans par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, conformément à l'article 518, §ler, du Code des sociétés, lorsque fa société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.

Les administrateurs sortants sont rééligibles,

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale quia procédé à la nou

velte élection.

Si une personne morale est élue administrateur, elle devra désigner un représentant permanent pour l'exercice de ses fonctions.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

ARTICLE 12.- Présidence - Réunions

Le conseil d'administration se choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en Belgique ou à l'étranger ; il se réunit sous sa présidence ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur délégué par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par lettre adressée à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion et mentionnent l'ordre du jour.

Les administrateurs résidant à l'étranger sont en outre avertis de fa réunion par télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique, ceux-ci étant envoyés en même temps que la lettre sans cependant qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 13.- Quorums - Représentation - Délibérations

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et que si la majorité au moins des membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un de ses collègues.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de, partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Néanmoins, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ou l'utilisation du capital autorisé.

ARTICLE 14.- Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le président

de fa réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que les administrateurs qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un

administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.

ARTICLE 15.- Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social défini plus avant, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 16.- Gestion journalière - Comités de direction

Le conseil d'administration pourra déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, qui porteront le titre d'administrateur-délégué.

Il pourra également instituer tous comités de direction et tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de membres pris dans le conseil ou même en dehors, et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable,

ARTICLE 17.- Représentation de.la société

Sans préjudice des délégations spéciales données par le conseil d'administration, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, notamment dans tous fes actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours, en ce compris les procurations, sans qu'il ne doive être justifié d'une délibération préalable du conseil d'administration, soit par un administrateur-délégué, agissant seul, soit par deux administrateurs" agissant conjointement.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

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ARTICLE 18.-'Contrôle

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les dits comptes doit en principe être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Dans ce cas, les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si et tant que la société répond aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

Titre IV. Assemblée générale

ARTICLE 19.- Composition - Pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, tels que ces

pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents, les incapables et les

dissidents.

ARTICLE 20 Réunions

Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre lieu de fa commune, désigné dans la convocation,

une assemblée générale, dite "annuelle', le premier lundi du mois de mai, à dix heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra fe premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut en outre être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de fa société l'exige.

Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des actionnaires représentant au moins un cinquième du

capital social.

ARTICLE 21.- Convocations

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil

d'administration ou du ou des commissaires, s'il y en e.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément

aux articles 532 et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE 22.- Admission et représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique.

ARTICLE 23.- Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire, et l'assemblée peut se choisir deux

scrutateurs parmi les actionnaires présents. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 24.- Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agirait

de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel que soit

le nombre de titres représentés et à la majorité des voix, chaque action donnant droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil d'administration,

soit par un administrateur.

Titre V. Exercice social - Répartition

ARTICLE 25,- Exercice social - Ecritures

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; le conseil d'administration dresse un inventaire et établit

les comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ifs

doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale' dans les six mois de la clôture'de l'exercice. Dans

les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés, par les soins du conseil

d'administration, à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE 26.- Distribution

Réservé  e--eu, Moniteur belge

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,Volet B - Suite

.

fl est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, décidera chaque année de son affectation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 27.- Dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales

en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement,

Titre VI. Dissolution - Liquidation

ARTICLE 28.- Dissolution - Répartition

La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires

délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.

L'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments

éventuels et le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

A défaut de décision prise à cet égard par l'assemblée, la liquidation s'opérera par les soins des

administrateurs en fonction, formant un collège.

ARTICLE 29.- Répartition de l'actif net

Après réalisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions possédées par eux, au prorata de leur libération,

Titre VII. Divers

ARTICLE 30.- Election de domicile - Droit commun

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs,

liquidateur, domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile

au siège social.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés."

HUITIEME RESOLUTION : MANDATS D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée a renouvelé, pour une durée de six années, les mandats d'administrateur de ;

- Monsieur Gérard CONSTANT, domicilié à 5340 Gesves (Mozet), rue du Calvaire, lIA ;

- Monsieur Mathieu CONSTANT, né le six juin mil neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à Accra (Ghana),

GOPDC PO Box M428;

- la société « JUCEMA », dont le siège social est établi à 5340 Gesves (Mozet), rue du Calvaire, 11A, RPM

0461.376.540.

Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle de

l'année deux mille dix-huit,

Le mandat des administrateurs sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à l'administrateur-délégué pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour l'établissement du texte coordonné des statuts, ainsi que pour toutes démarches liées à la modification des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et fe texte des statuts

coordonnés.

Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2012 : CH022579
20/12/2011 : CH022579
23/05/2011 : CH022579
18/06/2010 : CH022579
22/09/2009 : CH022579
05/06/2009 : CH022579
22/08/2008 : CH022579
05/08/2008 : CH022579
17/07/2007 : CH022579
14/06/2005 : CH022579
02/06/2005 : CH022579
26/05/2004 : CH022579
24/06/2003 : CH022579
17/05/2001 : CH022579
01/01/1995 : CH22579
28/05/1987 : CH22579
05/02/1987 : CH22579
12/07/1986 : CH22579
01/01/1986 : CH22579
25/06/1985 : CH22579
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 31.08.2016 16572-0383-011

Coordonnées
VINICOLE DE LA COTE D'OR ET DU RHONE

Adresse
RUE DU CALVAIRE 1A 5340 MOZET

Code postal : 5340
Localité : Mozet
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne