UDYFISC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : UDYFISC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.661.337

Publication

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 24.08.2012 12451-0341-008
28/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Déper6 au greffo du tribuné:l

do commerce de Dinant

Greffe

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N° d'entreprise : 0479.661.337

Dénomination V. FOLJRNAUX

(en entier) : UDYFISC Greffier

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Frumont 26 à 5520 Onhaye

Objet de l'acte : transformation SCRI en SPRL

D'un procès-verbal dressé par le notaire Charles LANGE de résidence à Wavelange le trente août deux mille onze, portant à la suite la mention : enregistré à Ciney le cinq septembre deux mille onze volume 51486 folio 61' case 07, cinq rôles sans renvoi, reçu vingt-cinq euros, signé Le Receveur Y. Beuriet, il résulte que l'assemblée' générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "UDYFISC", ayant son, siège à 5520 Onhaye, rue de Frumont 26, inscrite au registre des personnes morales de Dinant et ayant pour: numéro d'entreprise : 0479.661.337 a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Proposition de transformation de la Société en Société Privée à Responsabilité Limitée.

L'assemblée a pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion établi le 30 juin 2011: conformément à l'article 778 du code des sociétés exposant l'intérêt que présente pour la société sa transformation en Société Privée à Responsabilité Limitée, de l'état résumant la situation active et passive de la; société arrêtée au 31 mai 2011 jointe à ce rapport ainsi que du rapport établi conformément à l'article 777 de: l'expert-comptable Olivier FOGUENNE dont les bureaux sont établis à 4970 Stavelot, rue Gustave Dewalque 6 comportant 17 pages établi en date du 20 août 2011 et qui conclu en ces termes :

« CONCLUSIONS

Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation en société privée à. responsabilité limitée de la SCRI UDYFISC, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive' arrêtée au 31/05/2011 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec la norme de contrôle en la: matière.

L'organisation administrative et comptable de la société nous a permis de nous forger une opinion tant sur la' description que sur l'évaluation des éléments constitutifs de la situation comptable. Nos travaux ont eu pour' seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au' 31/05/11. Cette situation comptable a été dressée par l'organe de gestion de la société, sous sa responsabilité.

Des travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la. transformation de la société, il ne découle pas de surestimation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 19.656,79 ¬ n'est pas inférieur au capital social après transformation fixé à 18.600,00 ¬ par l'organe de gestion.

Toutefois, l'augmentation du capital approuvée par l'Assemblée Générale du 31/05/11, n'a pas encore fait l'objet d'une publication au Moniteur Belge ni d'une coordination des statuts.

L'opération de transformation de forme juridique ne pourra donc se réaliser que sous réserve de la. réalisation des opérations susvisées.

Conformément aux normes de contrôle applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un. contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport de l'organe de gestion qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarque particulière de notre part.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur ia situation. arrêtée au 31/05/11 n'est survenu depuis cette date. »

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves compte tenu de l'augmentation de capital dont question dans les conclusions ci-: dessus reproduites, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la Société Privée à Responsabilité Limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée.

: La Société Privée à Responsabilité Limitée conserve le numéro d'entreprise BE 0479.661.337.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2011- Annexes du Moniteur belge

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 MAI 2011 dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée sont réputées réalisées pour la Société Privée à Responsabilité Limitée, notamment en ce qui concerne les comptes sociaux.

Adoption des statuts de la Société Privée à Responsabilité Limitée

L'assemble adopte à l'unanimité les statuts de la Société Privée à Responsabilité Limitée comme suit :

« STATUTS

Forme  dénomination

La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est connue sous la dénomination « UDYFISC ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité

Limitée » ou en abrégé « SPRL ».

Siège

Le siège social est établi à 5520 Onhaye, rue de Frumont 26.

li peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Objet

La société a pour objet social, pour son compte ou celui de tiers :

" Les activités mentionnées par l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 : l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requises par les dispositions légales en la matière ; les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

'les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

'bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

" toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable fiscaliste agréé I.P.C.F. ;

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.C.F. et exclusivement pour son propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Durée

La durée de la société est illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 eur), entièrement libéré, représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/millième du capital social. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Cession et transmission de parts

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédant devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon tes mêmes formalités, l'agrément des associés.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale et toujours

révocables par elle, sans que la décision doive être motivée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Pouvoirs de la gérance - rémunération

Le gérant ou les gérants agissant conjointement ont les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Ils ont dans leurs compétences tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à

l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant agissant isolément peut accomplir tous actes de gestion

journalière de la société.

L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

Représentation de la société

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant ou deux (si plus de deux gérants) gérants

agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Assemblées générale

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 20 juin à 20 heures au siège social ou à l'endroit

indiqué dans la convocation.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Dissolution - Liquidation

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les " émoluments, et ce sous réserve d'agréation et de désignation du liquidateur par le Tribunal de Commerce.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes . nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de " domicile au siège social.

Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »

Démission de l'administrateur-gérant de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

L'assemblée accepte à l'unanimité la démission que lui présente à l'instant Monsieur Rudy DELOBBE de

ses fonctions d'administrateur-gérant et ce à compter de ce jour.

L'assemblée donne pleine et entière décharge à l'administrateur-gérant démissionnaire pour sa gestion

jusqu'à ce jour.

Nomination du gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée

L'assemblée décide à l'unanimité de fixer le nombre de gérant à un et nomme à cette fonction Monsieur.

Rudy DELOBBE pour une durée illimitée, qui accepte.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme.

Notaire Charles LANGE

Déposés en même temps : expédition, statuts coordonnés, rapport de l'organe de gestion, rapport du réviseur.

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.lié-semé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2011
ÿþN` d'entreprise : 0479661337

= Dénomination

(en entier) : SCRI UDYFISC

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège : rue Frumont 26 à 5520 ONHAYE

Objet de Pacte : modifications du capital

Au siège social le trente et un mai deux mille onze, les associés de la Société Coopérative à Responsabilité; Illimitée "UDYFISC" se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire.

Monsieur le Président constate que tous les associés sont présents et que le capital est entièrement représenté.

A t'unanitmité, l'assemblée générale approuve la décision de Monsieur le président :

1, Il est procédé à une augmentation de la part fixe du capital social à concurrence de quarante et un mille; deux cent quarante-six euros cinquante-sept cents (41.246,57 EUR) par versement en espèces sans création; de part sociale nouvelle.

L'assemblée constate 1a réalité de cette augmentation de la part fixe du capital augmentant ainsi cette part; fixe du capital de mille euros (1.000,00EUR) à quarante-deux mille deux cent quarante-six euros cinquante-sept; cents (42.246,57EUR) par des versements en espèces de dix-sept mille six cents euros (17.600,00EUR) le quinze avril deux mille onze et de vingt-trois mille six cent quarante-six euros cinquante-sept cents: (23.646,57EUR) le vingt-sept mai deux mille onze sans création de part sociale nouvelle.

2. L'assemblée décide à l'unanimité de réduire à concurrence de vingt-trois mille six cent quarante-six euros' cinquante-sept cents (23.646,57EUR) la part fixe du capital social par absorption de ia perte reportée figurant à' la situation active et passive au trente et un décembre deux mille dix.

L'assemblée constate la réalité de cette réduction de la part fixe du capital réduisant ainsi cette part fixe du: capital de quarante-deux mille deux cent quarante-six euros cinquante-sept cents (42.246,57EUR) à dix-huit! mille six cents euros (16.600,00EUR) sans annulation de part sociale.

Signé par le Président et secrétaire

Monsieur Rudy DELOBBE

Déposé en même temps : le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

Motl 2.i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé au Moniteur _ belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/02/2007 : DIT000420
07/03/2003 : DIT000420

Coordonnées
UDYFISC

Adresse
RUE DE FRUMONT 26 5520 ONHAYE

Code postal : 5520
Localité : ONHAYE
Commune : ONHAYE
Province : Namur
Région : Région wallonne