THOMAS & PIRON BATIMENT

Dénomination : THOMAS & PIRON BATIMENT

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 848.805.725

Publication

05/06/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Il 'Agit II lI

N� d'entreprise : 0848.805.725

D�nomination

(en entier) : " THOMAS & PIRON BATIMENTS "

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 5100 Namur (Wierde), Rue Fort d'Andoy, 5

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - RECTIFICATION DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME "THOMAS & PIRON" PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE "THOMAS & PIRON BATIMENTS"

Extrait du proc�s-verbal dress� par te notaire Catherine Lucy, � Wellin, substituant G�rard Debouche, notaire � Feluy, � l'intervention du notaire G�rard Debouche, pr�cit�, le 30 avril 2014, en cours d'enregistrement Le pr�sident de l'assembl�e rappelle pr�alablement ce qui suit:

L Aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON �, actuellement d�nomm�e � THOMAS & PIRON HOME �, ayant son si�ge social � Paliseul (6852 Our), La Besace, 14, constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e suivant acte re�u par le notaire Jean-Michel Istace, � Paliseul, le 10 f�vrier 1976, publi� par extrait � l'annexe au Moniteur belge du 03 mars suivant, sous le num�ro 667-10, transform�e en soci�t� anonyme suivant proc�s-verbal dress� par le notaire T'Imans, pr�cit�, le 31 mars 1988, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 29 avril suivant, sous le num�ro 880429-292, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Lucy, pr�cit�, substituant le notaire Debouche, soussign�, � l'intervention de celui-ci, le 30 avril 2014, en cours de publication � l'annexe au Moniteur belge, TVA BE 0415.776.939 RPM Neufch�teau, dress� par le notaire Lucy, pr�cit�, substituant le notaire Debouche, emp�ch�, � l'intervention du, notaire Debouche, pr�cit�, le premier juillet deux mille treize, publi� � l'annexe au Moniteur belge comme rappel� ci-dessus, ladite assembl�e a d�cid� la scission partielle sans dissolution de la soci�t� � THOMAS 8( PIRON � par absorption de l'ensemble des �l�ments actifs et passifs de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � existants au 30 juin 2013 par la pr�sente soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS �. La valeur comptable des actifs et passifs transf�r�s � la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS � s'�levait � cinquante-trois millions quatre cent quatre-vingt-huit mille quatre cent trente-huit euros quatre-vingt-six cents (53.488.438,86 EUR), telle que ressortant d'une situation comptable arr�t�e au 31 d�cembre 2012. En. se basant sur les valeurs au 31 d�cembre 2012, il a �t� attribu� 44,5737 nouvelles actions de la soci�t� anonyme � THOMAS 8( PIRON BATIMENTS � pour chaque action d�tenue dans la soci�t� � THOMAS & PIRON �. Ladite assembl�e a pr�cis� que, d�s la finafisation de la situation comptable de la branche d'activit� transf�r�e au 30 juin 2013, une nouvelle assembl�e g�n�rale des actionnaires de la pr�sente soci�t� se: r�unirait devant notaire afin de faire acter toute diff�rence dans les fonds propres entre la date du 31 d�cembre: 2012 et le 30 juin 2013, ainsi que toute cons�quence que cela pourra avoir sur le montant de la r�duction de capital.

IL Aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e extraordinaire des actionnaires de la pr�sente soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS�, dress� par le notaire Lucy, soussign�, substituant le notaire Debouche, emp�ch�, � l'intervention du notaire Debouche, pr�cit�, le 1 er juillet 2013, publi� � l'annexe au Moniteur belge comme rappel� ci-dessus, ladite assembl�e a d�cid� d'absorber la branche d'activit� ci-avant d�crite issue de la scission partielle de ia soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON �, pr�cit�e.

III. Aux termes des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales extraordinaires des actionnaires des soci�t�s anonymes � THOMAS & PIRON � et � THOMAS & PIRON BATIMENTS � dress�s par le notaire Lucy, soussign�, substituant le notaire Debouche, emp�ch�, � l'intervention du notaire Debouche, pr�cit�, le 09 octobre 2013 dont question ci-dessus, les assembl�es ont requis le notaire soussign� d'acter qu'il ressort des rapports pr�cit�s �tablis par le conseil d'administration de la soci�t� � THOMAS 8( PIRON BATIMENTS � elle commissaire que l'actif net transf�r� �tabli sur base de la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2013 s'�l�ve � cinquante-six millions neuf cent vingt-neuf mille quatre cent soixante-quatre euros soixante et un cents (56.929.464,61 euros). Les assembl�es ont par cons�quent requis le notaire instrumentant d'acter que cette rectification du montant de l'actif net transf�r� ensuite de la scission partielle pr�rappel�e a pour cons�quence

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

de modifier le rapport d'�change pour le porter de 44,5737 actions de la soci�t� anonyme � THOMAS 8, PIRON BATIMENTS � pour une action de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON � � 47,4412 actions de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS � pour une action de la soci�t� � THOMAS & PIRON �; - de porter le montant de la r�duction du capital de la pr�sente soci�t� � THOMAS & PIRON �, sans annulation d'actions, de sept cent septante-trois mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros trente-sept cents (773.485,37 euros) � sept cent nonante-deux mille six cent treize euros cinq cents (792.613,05 euros) correspondant au montant transf�r� au compte � capital � de la soci�t� absorbante, ramenant ainsi le montant du capital s'�levant avant la scission partielle pr�rappel�e � un million cinq cent mille (1.500,000) euros � sept cent sept mille trois cent quatre-vingt-six euros nonante-cinq cents (707.386,95 euros),

IV. Depuis le 1 er juillet 2013, date � laquelle les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales extraordinaires ayant d�cid� de la scission partielle de la pr�sente soci�t� ont �t� dress�s comme rappel� ci-dessus, il est apparu que la description des biens immobiliers ayant �t� apport�s � la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS � en vertu de ladite scission partielle comportait certaines erreurs. En effet, certains projets immobiliers, et donc certains biens immobiliers faisant partie de la branche d'activit� multi-r�sidentielle de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON � n'ont pas �t� repris dans la liste d'immeubles apport�s, la valeur de ces biens et droits immobiliers ayant cependant d'ores et d�j� �t� prise en consid�ration sur le plan comptable.

V. Afin de se conformer � la notion fiscale de branche d'activit�, il y a lieu de compl�ter la description des immeubles faisant partie de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � figurant dans les proc�s-verbaux de scission partielle dress�s le 1 er juillet 2013 et dont question ci-dessus, par les biens et droits r�els immobiliers suivants;

a) Toutes les constructions et infrastructures �rig�es ou � �riger sur ou dans le sous-sol des biens ci-apr�s

d�crits :

Ville d'ANDENNE - premi�re division

Deux parcelles de terrain sises avenue Roi Albert, actuellement 137-139, cadastr�es ou l'ayant �t� section

H, num�ro 34/173 (anciennement partie du num�ro 34/R/3) pour une superficie de trente-six ares soixante-sept

centiares et num�ro 34/S/3 pour une superficie de trente-trois ares soixante-deux centiares

Origine de propri�t� ...

non omet" ,..

b) Ville de WATERLOO quatri�me division

Un ensemble r�sidentiel de 38 appartements et de 4 surfaces commerciales, compos� de quatre entr�es

distinctes d�nomm�es ensemble � Les Jardins de Wellington �, chaque entr�e portant un nom de r�sidence �

Victory, Wellesley, Glory, et Lords � en cours de construction sur une parcelle de terrain situ�e � l'angle de la

chauss�e de Bruxelles et de la rue du Menil, cadastr�e ou l'ayant �t� section Q, num�ros 856 A, 861 C

(anciennement 859 A, 859 B, 860 A, 861 A, 861 B), 864, 865, 866, 867, 868, 869, et 871 partie (telle que

reprise au plan de mesurage dress� le 08 avril 2013 par le g�om�tre expert immobilier Jacques Vanderveken,

repr�sentant la soci�t� Geotex, � Schaerbeek), rest� annex� � l'acte re�u le 13 juin 2013 par le notaire Kumps,

� La Hulpe), pour une superficie totale de cinquante-sept ares seize centiares, ainsi que les infrastructures y

aff�rentes, � l'exception des lots privatifs suivants, :

- commerce A.0.01 (dans la r�sidence Victory) et la jouissance des parkings y attach�s ;

- commerce C.B.0.02 (dans la r�sidence Glory) et la jouissance des parkings y attach�s:;

- commerce C.C.0.03 (dans la r�sidence Lords) et la jouissance des parkings y attach�s:;

- commerce C.D.0.04 (dans la r�sidence Lords) et la jouissance des parkings y attach�s;;

- les parkings P-1.11 � P-1.26 au niveau du sous-sol -1 ;

- l'appartement CA .02;

- le studio D.2.04;

- la cave C-2.29;

- la cave C-2.30.

Telles que ces parties privatives sont d�crites � l'acte de base modificatif re�u par le notaire Fran�ois

lumps, � La Hulpe, le 28 juin 2013, transcrit au bureau des hypoth�ques � Nivelles le 19 juillet suivant, sous la

r�f�rence 46-T-19/07/2013-6929.

Origine de propri�t� ...

"on omet" ...

c) Ville de BASTOGNE - premi�re division - BASTOGNE

Dans le complexe immobilier d�nomm� "R�sidence C�line" �rig� sur une parcelle de terrain sise � front de

la rue des D�port�s, cadastr�e ou l'ayant �t� section E, num�ro 162/F pour une superficie de onze ares

cinquante-sept centiares :

-Au niveau du sous-sol : les emplacements de parking avec cave P4/C4, P11/C11 � P15/C15 inclus,

P17/C17, P20/C20 et P21/C21 ;

-Au niveau du rez-de-chauss�e: les appartements A.0.01, A.0.02, 6.0.01 et B.0.02;

-Au niveau du premier �tage : les appartements A,1.01, B.1.01 et BA.02 ;

-Au niveau du deuxi�me �tage : l'appartement A.2.02;

-Au niveau du troisi�me �tage : les appartements A.3.02, B.3.01 et B.3.02;

ainsi que tes infrastructures y aff�rentes.

Telles que ces parties privatives sont d�crites � l'acte de base re�u le 14 d�cembre 2012 par le notaire

Tilmans, pr�cit�, transcrit au bureau des hypoth�ques de Neufch�teau le 20 d�cembre suivant sous r�f�rence

05608.

Origine de propri�t�

R�serv�

au

Moniteur

t belge

Volet B - Suite

"on omet"

d) Toutes les constructions et infrastructures �rig�es ou � �riger sur les biens ci-apr�s d�crits ou dans leur

sous-sol

Commune de BRAINE-L'ALLEUD - quatri�me division - BRAINE-L'ALLEUD

Une parcelle de terrain sise � l'angle de l'avenue Alphonse Allard et de l'avenue du Japon, cadastr�e ou

l'ayant �t� section D, num�ro 154/E (anciennement partie des num�ros 154/A et 156/A) pour une superficie de

dix-neuf ares trente-cinq centiares.

Origine de propri�t�

"on omet" ...

e) Toutes les constructions et infrastructures �rig�es ou � �riger sur les biens ci-apr�s d�crits ou dans leur sous-sol :

Ville de GEMBLOUX - premi�re division - GEMBLOUX

- Le lot 51 du plan communal d'am�nagement "Sucrerie" approuv� par Arr�t� minist�riel du 22 d�cembre 1995 et modifi� le 21 d�cembre 2005 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� dont question ci-dessus, cadastr� ou l'ayant �t� section A, anciennement partie du num�ro 2351W, d'une contenance de dix-sept ares cinquante-quatre centiares.

- Le lot 52 du plan communal d'am�nagement "Sucrerie" dont question ci-dessus, cadastr� ou l'ayant �t� section A, anciennement partie du num�ro 235/W, d'une contenance de trente-cinq ares nonante-cinq centiares trente dixmilliares.

Origine de propri�t� ...

"on omet"...

f) Toutes les constructions et infrastructures �rig�es ou � �riger sur les biens ci-apr�s d�crits ou dans leur

sous-sol :

Ville d'ARLON - premi�re division - ARLON

Une parcelle de terrain sise en lieu-dit Foths Weyer", cadastr�e section A, num�ro 1283/E/3 pour onze ares

deux centiares.

Etant le lot 72 (anciennement cadastr� partie du num�ro 1283/D/2) de la quatri�me phase du lotissement du ,

Waschbour et ayant fait l'objet d'un acte de division re�u par les notaires Jean-Pierre Umbreit, Philippe

Bosseler, Quentin Marcotty et Catherine Tahon, � Arlon en date du 09 mars 2007, transcrit au bureau des

hypoth�ques d'Adon.

Origine de propri�t� ...

"on omet" .,.

RESOLUTIONS

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e aborde l'ordre du jour et prend les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de changer la d�nomination de la soci�t� en � THOMAS & PIRON BATIMENT � et de

modifier le second alin�a de l'article 1 er des statuts en le rempla�ant par fe texte suivant:

� Elle est d�nomm�e � THOMAS & PIRON BATIMENT �

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION - RECTIFICATION

L'assembl�e approuve la rectification de la description de la branche d'activit� belge � Mufti-R�sidentielle �

comme expos� ci-avant et par cons�quent le transfert des biens immobiliers et droits r�els d�crits ci-dessus �

la pr�sente soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS �, et ce avec effet r�troactif � la date de la

scission partielle, soit le 1er juillet 2013, aux conditions reprises dans les proc�s-verbaux dress�s le ler juillet

2013 et dont question ci-dessus.

L'assembl�e confirme en outre que le rapport �tabli par la SC SCRL Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises,

repr�sent�e par monsieur Philippe Pire, reviseur d'entreprises, ayant son si�ge boulevard d'Avroy, 38, � 4000

Li�ge, le 27 juin 2013, rest� annex� au proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t�

anonyme Thomas & Piron B�timents dress� le ler juillet 2013 et dont question ci-dessus, a pris en compte les

biens et droits immobiliers ci-dessus d�crits pour �tablir la valorisation de l'apport.

Vote *. cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les "

objets qui pr�c�dent et pour proc�der � la coordination des statuts.

Vote cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Catherine Lucy, notaire, d�pos� avant enregistrement, � la

seul fin de d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur. D�pos�s en m�me temps: exp�dition du

proc�s-verbal et statuts coordonn�s

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 03.07.2014 14261-0354-040
02/01/2014

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uto <J Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0848.805.725

D�nomination

(en entier) : Thomas & Piron B�timents

(en abr�g�) : TP Bat

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Fort d'Andoy, 5 - 5100 WIERDE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Pouvoir de signature et pouvoir de d�l�gation

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 5 DECEMBRE 2013

Lors de sa s�ance du 5 d�cembre 2013, les administrateurs r�unis en conseil ont arr�t� ce qui suit :

� Sans pr�judice des pouvoirs confi�s � l'Administrateur-D�l�gu�, et pour autant que ces mati�res ne ressortent pas d�j� de la gestion journali�re, le Conseil d'Administration conf�re au Pr�sident du conseil et �galement � l'Administrateur-d�l�gu� le pouvoir d'engager seul la scci�t� et de la repr�senter, avec pouvoir de d�l�gation, pour toutes les mati�res �num�r�es ci-apr�s ind�pendamment des montants.

Conform�ment aux dispositions statutaires, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un officier public ou un officier minist�riel et les actions judiciaires ou la repr�sentation en justice :

" Soit par deux administrateurs agissant conjointement,

" Soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant ensemble ou s�par�ment.

Conform�ment aux statuts, ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration. N�anmoins, afin d'optimiser la gestion journali�re de l'entreprise, ce dernier a souhait� pr�ciser les d�l�gations de pouvoir,

D�l�gations de repr�sentation, sp�ciales et d�termin�es

LA SOCIETE ANONYME THOMAS & PIRON BATIMENTS EST VALABLEMENT ENGAGEE :

1.EN MATI�RE DE SOUMISSIONS ET/OU D'OFFRES ET CE TANT POUR LES MA�TRES D'OUVRAGE

PUBLICS QUE PRIV�S

a) d'un montant �gal ou inf�rieur � 20.000.000 E htva :

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lef�bvre

" Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Un administrateur

b) d'un montant �gal ou inf�rieur � 10.000.000 � htva

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Monsieur St�phane Guyette

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Monsieur Jo�l Polus

'Un administrateur

c) pour un montant �gal ou inf�rieur � 3.000.000 � htva :

Sous la signature de l'une des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

" Monsieur St�phane Guyette

2.EN MATI�RE DE CONTRATS D'ENTREPRISE ET/OU AUTRES TYPES DE CONTRATS RELATIFS � L'EX�CUTION DE TRAVAUX, FOURNITURES ET PRESTATIONS ET/OU DE SERVICES ET CE TANT POUR LES MA�TRES D'OUVRAGE PUBLICS QUE PRIV�S

a) pour un montant �gal ou inf�rieur � 20.000.000 � htva

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

" Monsieur Pascal Delahaut

" Monsieur Aubry Lef�bvre

" Madame Marie-Christine Guissard

" Monsieur Jean-Marc Hanin

"Un administrateur

b) pour un montant �gal ou inf�rieur � 90.000.000 � htva

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

-Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Cuissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Monsieur St�phane Guyette

-Monsieur Jo�l Polus

kin administrateur

c) les avenants aux contrats susvis�s pour un montant �gal ou inf�rieur � 500.000 � htva Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes :

" Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

'Madame Marie-Christine Cuissard,

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Monsieur Albert Goffin

'Monsieur Bruno Janssens

" Monsieur St�phane Guyette

'Monsieur Jo�l Polus

.Un administrateur

Ou sous la signature conjointe d'une des personnes reprises dans la liste ci-dessus et d'une des personnes

suivantes :

'Monsieur Jean-Yves Dartois

" Monsieur Antoine David

'Monsieur S�bastien De Buyser

'Monsieur Olivier Droguest

'Monsieur Arnaud Gillain

'Monsieur St�phan Lamotte

3.EN MATI�RE DE CONTRATS DE SOCI�T� MOMENTAN�E DE CONSTRUCTION, DE SOCI�T� INTERNE DE CONSTRUCTION ET AUTRES CONVENTIONS DE COLLABORATION RELATIFS � DES MARCH�S DE CONSTRUCTION

a) d'un montant total �gal ou inf�rieur � 40.000.000 � htva

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes ;

'Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Cuissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

"Un administrateur

b) d'un montant total �gal ou int�rieur � 20.000.000 � htva

Sous la signature conjointe d'une des personnes reprises dans la liste ci-dessus et d'une des personnes

suivantes :

',

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

'Monsieur Albert Goffin

" Monsieur Bruno Janssens

" Monsieur Jo�l Palus

4.EN MATI�RE DE CONTRATS DE SOCI�T� MOMENTAN�E DE PROMOTION IMMOBILIERE, DE SOCI�T� INTERNE DE PROMOTION IMMOBILIERE ET AUTRES CONVENTIONS DE COLLABORATION RELATIFS � DES MARCH�S DE PROMOTION IMMOBILIERE

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes :

" Monsieur Pascal Delahaut 'Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Guissard

" Monsieur Jean-Marc Hanin kin administrateur

5.EN MATI�RE DE DEMANDES DE PARTICIPATION OU DE D�P�TS DE CANDIDATURES PR�LIMINAIRES � SOUMISSIONS OU OFFRES, EN CE COMPRIS LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET QUESTIONS, TANT AUPR�S DE MA1TRES D'OUVRAGE PUBLIC QUE PRIV�S, RELATIFS A DES MARCH�S D'UN MONTANT PR�SUM� �GAL OU INF�RIEUR A 40.000.000 � HTVA

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes

'Monsieur Pascal Delahaut

" Monsieur Aubry Lef�bvre

"Madame Marie-Christine Guissard

" Monsieur Jean-Marc Hanin

" Monsieur St�phane Guyette,

'Monsieur Jo�l Polus

" Un Administrateur

6.EN MATI�RE DE COMMANDES DE FOURNITURES ET/OU DE TRAVAUX ET/OU DE PRESTATIONS ET/OU DE SERVICES (SOUS R�SERVE DU POINT 7 CI-APRES) :

a) d'un montant �gal ou inf�rieur � 2.000.000 � htva

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

" Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

" Un Administrateur

Ou sous la signature conjointe d'une des personnes reprises dans la liste ci-dessus et d'une des personnes

suivantes

'Monsieur Albert Goffin

'Monsieur Bruno Janssen

'Monsieur St�phane Guyette

" Monsieur Jo�l Polus

b) d'un montant �gal ou inf�rieur � 25.000 � htva

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Monsieur Albert Goffin

" Monsieur Bruno Janssen

" Monsieur St�phane Guyette

-Monsieur Jo�l Palus

"Un administrateur

Ou sous la signature conjointe d'une des personnes reprises dans la liste ci-dessus et d'une des personnes

suivantes

'Monsieur Jean-Yves Dartois

*Monsieur Antoine David

'Monsieur S�bastien De Buyser

'Monsieur Olivier Droguest

'Monsieur Arnaud Gillain

%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Monsieur St�phan Lamotte

'Monsieur Fabrizio Martello

'Monsieur Beno�t Brutsaert

'Monsieur Pierre-Hugues Chartier

'Monsieur Thierry de Le Court

'Monsieur Fran�ois-Xavier Jordens

'Madame C�line Mertens

'Monsieur Benjamin Pajot

'Monsieur Jean-Fran�ois Pinte

'Monsieur Simon Cols

'Monsieur Nicolas Harmel

c) d'un montant inf�rieur � 5.000 �

Sous la signature d'une seule des personnes reprises sous les listes des literas a) ou b) du pr�sent point 6.

7.EN MATI�RE DE COMMANDES DE V�HICULES AUTOMOBILES (BERLINES ET TRANSPORTS MAIN-

D'CEUVRE) D'UN MONTANT �GAL OU INF�RIEUR � 30,000 � HTVA

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes

" Monsieur Pascal Delahaut

" Monsieur Aubry Lef�bvre

" Madame Marie-Christine Guissard

-Monsieur Jean-Marc Hanin

'Un Administrateur

8.EN MATI�RE D'INTRODUCTION DE D�CLARATION DE CR�ANCES LORS DE FAILLITES,

LIQUIDATION OU AUTRE PROC�DURE D'INSOLVABILIT�

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes

'Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lef�bvre

-Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

" Madame Elodie Vantornme

" Un Administrateur

9. EN MATI�RE DE D�CLARATIONS DE CR�ANCE DANS LES MARCHES PUBLICS Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes

" Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

"Un administrateur

10.EN MATI�RE DE CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER (ENGAGEMENT ET

LICENCIEMENT)

Sous la signature de l'une des personnes suivantes

"Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lef�bvre

" Monsieur Jean-Marc Hanin

.Un administrateur

Sous la signature conjointe d'une des personnes reprises dans la liste ci-dessus avec un des personnes

suivantes ou sous la signature conjointe de deux personnes des personnes suivantes

'Monsieur Guillaume Frennet

'Monsieur Albert Goffin

11.EN MATI�RE DE CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOY� (EN CE COMPRIS LES

CADRES) (ENGAGEMENT ET LICENCIEMENT)

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes

'Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Pascal Delahaut

-Monsieur Aubry Lef�bvre

-Monsieur Jean-Marc Hanin

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

'Monsieur Guillaume Frennet

" Un administrateur

12.EN MATI�RE DE LITIGES, RECOURS, REQU�TES, R�CLAMATIONS OU AUTRES � INTRODUIRE DEVANT LES SERVICES ADMINISTRATIFS OU DES JURIDICTIONS TANT JUDICIAIRES QU'ADMINISTRATIVES

Conform�ment aux dispositions statutaires, la soci�t� est repr�sent�e en justice soit par le pr�sident du conseil d'administration, soit par son administrateur-d�l�gu�, et, conform�ment � la loi et aux usages, par ses avocats,

N�anmoins, afin d'optimiser la gestion journali�re de l'entreprise, les points repris au point 12 ci-dessus peuvent �tre engag�s sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

'monsieur Pascal Delahaut

" Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Madame Elcdie Vantomme

"Un administrateur

13.EN MATI�RE DE TRANSACTIONS ET AUTRES ARRANGEMENTS AMIABLES

a) d'une valeur �gale ou inf�rieure � 500.000,00 �

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes :

" Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lefebvre

-Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

"Madame Elodie Vantomme

'Un administrateur

b) relatives aux chantiers, d'une valeur inf�rieure ou �gale � 5.000,00 � :

Sous la signature conjointe de l'une des personnes reprises au point a) ci-dessus avec l'une des personnes

suivantes:

" Monsieur Albert Goffin

"Monsieur Bruno Janssen

'Monsieur St�phane Guyette

'Monsieur Jean-Yves Dartois

'Monsieur Antoine David

'Monsieur S�bastien De Buyser

" Monsieur Olivier Droguest

'Monsieur Arnaud Gillain

'Monsieur St�phan Lamotte

'Monsieur Fabrizio Martello

" Un administrateur

14.EN MATI�RE D'ASSURANCES, AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES QUITTANCES EN MATIERE

D'ASSURANCES D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 500.000,- EUROS

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes :

-Monsieur Pascal Delahaut

" Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Guissard

" Monsieur Jean-Marc Hanin

'Madame Elodie Vantomme

.Un administrateur

15.EN MATI�RE DE QUALIT� ET ENVIRONNEMENT

a) En mati�re de qualit� :

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

" Monsieur Aubry Lef�bvre

" Madame Marie-Christine Guissard

Volet B - Suite

S

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

'Monsieur Jean-Marc Hanin

" Monsieur Quentin Stainier

'Un administrateur

b) En mati�re d'environnement :

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes :

" Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lef�bvre

" Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Monsieur Quentin Stainier

-Un administrateur

16.EN MATI�RE D'ACTE PORTANT ACHAT, VENTE, CONSTITUTION OU TRANSFERT DE DROITS

R�ELS PRINCIPAUX OU ACCESSOIRES RELATIFS � DES BIENS IMMEUBLES

Sous la signature conjointe de deux des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

" Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Guissard

-Monsieur Jean-Marc Hanin

" Monsieur Jo�l Polus

'Madame Elodie Vantomme

-Un administrateur

17.EN MATI�RE D'ACTES DE BASE, ACTES RELATIFS A DES SERVITUDES, RENONCIATIONS AU DROIT D'ACCESSION A TITRE GRATUIT ENTRE LA SOCI�T� ET LA SOCI�T� ANONYME FONCI�RE INVEST (ET/OU TOUTES LES SOCI�T�S Y LI�ES), BAUX, ACTES DE DIVISION ET ACTES DE DEPOT DE PERMIS

Sous la signature de l'une des personnes suivantes :

" Monsieur Pascal Delahaut

'Monsieur Aubry Lef�bvre

'Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Monsieur Jo�l Polus

'Madame Elodie Vantomme

" Un Administrateur /

L'ensemble de ces d�l�gations comportent le pouvoir de signer la correspondance relative aux mati�res

susmentionn�es.

Ces d�l�gations sont �galement valables en cas de signature �lectronique.

Ces d�l�gations ne peuvent �tre sous-d�l�gu�es.

En outre, la soci�t� sera repr�sent�e dans les conventions de financement des investissements d�cid�s par

le Conseil d'Administration par deux Administrateurs, signant conjointement,

Les pr�sentes d�l�gations prennent effet � dater du Ter janvier 2014 �.

Pour extrait conforme,

Louis-Maria PIRON,

Administrateur,

Pr�sident du Conseil d'administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/10/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

y

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�POS� Al! GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE.DE NAMUR

le 111 OCT. 2013

Pr % ler,

*13160 5

N� d'entreprise : 0848.805.725

D�nomination

(en entier) : " THOMAS & PIRON BATIMENTS "

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 5100 Namur (Wierde), Rue Fort d'Andoy, 5

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :RECTIFICATION DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME � THOMAS & PIRON � PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE � THOMAS & PIRON BATIMENTS � AUGMENTATION COMPLEMNATAIRE DU CAPITAL -

Extrait du proc�s-verbal dress� par le notaire Catherine Lucy, � Wellin, substituant G�rard Debouche,

notaire � Feluy, � l'intervention du notaire G�rard Debouche, pr�cit�, le 9 octobre 2013,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Rapports sp�cial du conseil d'administration et rapport du commissaire sur l'apport en nature

a) La SC SCRL Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises, repr�sent�e par Philippe Pire, reviseur

d'entreprises, a dress� en date du 07 octobre 2013 le rapport prescrit par l'article 602 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

� 8. Conclusions du r�viseur

Les apports en nature � la SA THOMAS & PIRON BATIMENTS r�sultant de la scission partielle de la SA

THOMAS & PIRON consistent en actifs et passifs d�crits au chapitre 4 du pr�sent rapport.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a) L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

b) La description de chaque bien apport� r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c) Les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par le

principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration et conduit � des valeurs d'apport qui

correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie des apports,

augment�e des autres �l�ments ajout�s aux capitaux propres � l 'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte

que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

En r�mun�ration des apports en nature, les actionnaires de la SA THOMAS & PIRON recevront 47,4412

actions de la SA THOMAS & PIRON BATIMENTS sur pr�sentation d'une action de la SA THOMAS & PIRON.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration .

Li�ge, 7 octobre 2013

Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises SCCRL

repr�sent�e par

Philippe Pire

Associ�

R�f.: 14PP0074 �

b) Le conseil d'administration de la pr�sente soci�t� a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� b�n�ficiaire les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquels il s'�carte des conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annex�.

DEUXIEME RESOLUTION - RECTIFICATION DU MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE, DU RAPPORT D'ECHANGE AINSI QUE DU MONTANT DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter qu'il ressort des rapports pr�cit�s �tablis par le conseil d'administration de la pr�sente soci�t� et le commissaire ainsi que du proc�s-verbal de l'assembl�e extraordinaire des actionnaires de la soci�t� �THOMAS & PIRON �, pr�cit�e, qui s'est tenue ce jour, que l'actif net transf�r� � la pr�sente soci�t� �tabli sur base de la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2013 s'�l�ve � cinquante-six millions neuf cent vingt-neuf mille quatre cent soixante-quatre euros soixante et un cents (56.929.464,61 euros). L'assembl�e requiert par cons�quent le notaire soussign� d'acter que cette rectification du montant de l'actif net transf�r� ensuite de la scission partielle pr�rappel�e a pour cons�quence

- de modifier le rapport d'�change pour le porter de 44,5737 actions de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS � pour une action de la soci�t� � THOMAS & PIRON � � 47,4412 actions de ia soci�t� anonyme �THOMAS & PIRON BATIMENTS � pour une action de la soci�t� � THOMAS & PIRON � ;

- de porter le montant de l'augmentation du capital de la pr�sente soci�t� � THOMAS & PIRON BATIMENTS� de sept cent septante-trois mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros trente-sept cents (773.485,37 euros) � sept cent nonante-deux mille six cent treize euros cinq cents (792.613,05 euros) correspondant au montant transf�r� au compte � capital � de la pr�sente soci�t� absorbante, portant ainsi le montant du capital s'�levant avant la scission partielle pr�rappel�e � dix millions (10.000.000) d'euros � dix millions sept cent nonante-deux mille six cent treize euros cinq cents (10.792.613,05 euros).

L'affectation comptable de l'apport se traduit, suite � la rectification pr�vant�e, comme suit en ce qui concerne les fonds propres de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS � :

- capital souscrit : 792.613,05 �

- r�serve l�gale : 79.262,63 �

- r�serves immunis�es : 299.432,93 �

- r�sultats report�s : 55.758.156,00 �

Total : 56.929.464,61 �

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA NOUVELLE AFFECTATION COMPTABLE

RESULTANT DE LA SCISSION PARTIELLE - MODIFICATION DES STATUTS EN EXECUTION DES

DECISIONS PRISES

Conform�ment � la scission partielle pr�rappel�e et � la pr�sente rectification de affectation comptable,

l'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter qu'elle d�cide :

- d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� � concurrence d'un montant compl�mentaire de dix-

neuf mille cent vingt-sept euros soixante-huit cents (19.127,68 euros), �tant la diff�rence entre le montant de

792.613,05 � suite � la rectification ci-dessus et le montant de 773.485,37 � pour le porter de dix millions sept

cent septante-trois mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros trente-sept cents (10.773.485,37 eurcs) � dix

millions sept cent nonante-deux mille six cent treize euros cinq cents (10,792.613,05 euros);

- de cr�er trois mille quatre cent quarante et une (3.441) actions suppl�mentaires nouvelles ordinaires,

identiques aux actions existantes et qui prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� au

premier janvier deux mille treize, lesquelles sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� � THOMAS & PIRON

� enti�rement lib�r�es, sans soulte, La r�partition de ces trois mille quatre cent quarante et une (3.441) actions

nouvelles se fera au prorata des participations de chacun des actionnaires dans ladite soci�t� � THOMAS &

PIRON �, soit :

* pour � TP FINANCE � SCA : 3.438 actions ;

* pour monsieur Louis Marie Piron : 3 actions.

Suite � cette augmentation de capital compl�mentaire, la valeur du pair comptable des actions est r�duite �

cent soixante et un euros vingt-cinq cents (161,25 euros) ce que les actionnaires acceptent et approuvent �

l'unanimit�.

L'assembl�e d�cide, en ex�cution des d�cisions prises ci-avant, d'apporter aux statuts de la pr�sente

soci�t� la modification suivante des statuts, � savoir de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte

suivant

� Le capital social est fix� � dix millions sept cent nonante-deux mille six cent treize euros cinq cents

(10.792.613,05 euros), repr�sent� par soixante-six mille neuf cent vingt-neuf (66,929) actions, sans mention de

valeur nominale, repr�sentant chacune un/soixante-six mille neuf cent vingt-neuvi�me de l'avoir social. �

Vote ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent et peur proc�der � la coordination des statuts.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Catherine LUCY, notaire.

D�pos�s en m�me temps:

-exp�dition du proc�s-verbal,

-rapport sp�cial du conseil d'administration,

- rapport du commissaire sur l'apport en nature

- et statuts coordonn�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

16/12/2014

��(en entier) : THOMAS ET PIRON BATIMENT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue du Fort d'Andoy(WD) 5 � 5100 Namur

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :D�mission de Monsieur Louis-Marie PIRON et nomination de la SPRL Fran�ois PIRON

Le 27 octobre 2014, les actionnaires de la SA Thomas et Piron B�timent se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire, Toutes les parties �taient pr�sentes ou repr�sent�es.

A l'unanimit�, les actionnaires actent la d�mission et donnent d�charge � Monsieur Louis-Marie PIRON de son mandat d'administrateur.

A l'unanimit�, les actionnaires acte la nomination d'administrateur � la SPRL Fran�ois PIRON, Moulin d'Our, 2 � Our, repr�sentant permanent, Monsieur Fran�ois PIRON.

Le mandat commence le 27 octobre 2014 pour venir � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire � tenir en l'an 2018.

D�pos� en m�me temps au greffe: pv d'assembl�e g�n�rale extraordinaire actant la d�mission de Mr Piron Louis-Marie et la nomination de la SPRL Fran�ois PIRON.

SPRL Etienne Dewulf

Repr�sent� par Etienne Dewulf

Administrateur-D�l�gu�

Thomas et Piron B�timent SA

MOI) WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� A!! GREFFE DU Tii;,Umm

13E COMMERCE DE D1;urGE

�eS" .7N NAMUR

5 g"T, 20Yi

AAreaffier,

~

d`~+~!- �w- ~

N� d'entreprise : 0848.805.725

D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOP WORD 11.1

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

V 11!!1,1.1311,1.11j,1,11111111111

11.)e)7t7s� s uretfie O~

Tribunal de Commerce

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de ~~`'J~iI~~ 20fi~

jour te sa r�tention,

beleegffe

N� d'entreprise 0848,805.725

D�nomination

(en entier) : " THOMAS & PIRON BATIMENTS "

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 6852 Paliseul, La Besace-rue de Maissin, Our, 14

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME �THOMAS & PIRON � PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE � THOMAS & PIRON BATIMENTS � - AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.

Extrait du proc�s-verbal dress� par le notaire Catherine Lucy, � Wellin, substituant G�rard Debouche, notaire � Feluy, � l'intervention du notaire G�rard Debouche, pr�cit�, le 1er juillet 2013,

Enregistr� 34 r�les sans renvoi � Saint-Hubert le 8 juillet 2013, volume 378, folio 81 case 4

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires a pris les r�solutions suivantes

1/ Documents et rapports pr�alables

1.1. L'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture du projet de scission partielle sans dissolution et par absorption de l'ensemble des �l�ments actifs et passifs de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � de la soci�t� anonyme "THOMAS & PIRON " ayant son si�ge social � Paliseul (6852 Our), La Besace, 14, TVA BE 0415.776.939 RPM Neufch�teau, par la pr�sente soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS �, , ci-apr�s d�nomm�e � la soci�t� absorbante � ou � la soci�t� b�n�ficiaire �, �tabli le 07 mai 2013 par les conseils d'administration de la pr�sente soci�t� � THOMAS & PIRON � et de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BAT1MENTS �, conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s, d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Neufch�teau en date du 15 mai 2013.

1.2. Les actionnaires ont confirm� qu'ils ont renonc� aux rapports du conseil d'administration et du commissaire sur le projet de scission partielle conform�ment � l'article 734 du Code des soci�t�s et aux rapports des commissaires sur le projet de scission partielle, conform�ment � l'article 731 du Code des soci�t�s,

1.3. Rapports du conseil d'administration et du commissaire sur l'apport en naturea) La SC SCRL Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises, repr�sent�e par Philippe Pire, reviseur d'entreprises, a dress� en date du 27 juin 2013 le rapport prescrit par l'article 602 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans tes termes suivants :

� 8. Conclusions du r�viseur

Les apports en nature provisoires � la SA THOMAS & PIRON BATIMENTS r�sultant de la scission partielle de la SA THOMAS & PIRON consistent en actifs et passifs d�crits au chapitre 4 du pr�sent rapport.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

a) L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie,

b)La description de chaque bien apport� r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�,

c) Sous r�serve de la d�termination au 1er juillet 2013 de la valeur des actifs et passifs apport�s, le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par le principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration et conduit � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie des apports, augment�e des autres �l�ments ajout�s aux capitaux propres � l'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

En r�mun�ration des apports en nature, et compte tenu du rapport d'�change qui a �t� repris dans le projet de scission partielle d�pos� le 15 mai 2013 aupr�s du tribunal de commerce de Neufch�teau, les actionnaires de la SA THOMAS & PIRON recevront 44,5737 actions de la SA THOMAS & PIRON BAT1MENTS sur pr�sentation d'une action de la SA THOMAS & PIRON. Le rapport d'�change et te nombre d'actions attribu�es seront d�termin�s

d�finitivement sur base des valeurs actives et passives qui seront d�termin�s � la date du 1er juillet 2013.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Li�ge, 27 juin 2013

Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises SCCRL

repr�sent�e par

Philippe Pire

Associ�

R�f.: 13P P0440 �

b) Le conseil d'administration a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� les apports en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquels il s'�carte des conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annex�,

1.4. Absence de modification importante du patrimoine

Le pr�sident a d�clar�, au nom du conseil d'administration de la pr�sente soci�t�, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� partiellement scind�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission partielle jusqu'� ce jour. En outre, le pr�sident a d�clar�, au nom du conseil d'administration de la pr�sente soci�t�, que ce dernier n'a pas �t� inform� par le conseil d'administration de la soci�t� scind�e partiellement de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e partiellement intervenues depuis la m�me date,

2/ Approbation du projet de scission partielle mentionn� ci-avant et d�cision d'absorber la branche d'activit� ci-apr�s d�crite issue de la scission partielle de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON �. Cette scission partielle se r�alisera par voie de transfert, � la pr�sente soci�t�, de l'ensemble des actifs, passifs, droits et engagements de la soci�t� anonyme �THOMAS & PIRON �, existants au ler juillet 2013 qui sont directement li�s � la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle �, telle que d�crite dans le projet de scission partielle et dans le rapport du commissaire vis� ci-dessus, aux conditions d�finies ci-apr�s,

La branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON � est d�finie comme l'ensemble des actifs et des passifs se rapportant aux projets multi-r�sidentiels belges, c'est-�-dire, tout projet immobilier belge pouvant �tre � usage mixte, usage industriel, usage commercial, usage collectif, usage de bureau ou usage de logement, qui, compte tenu du gabarit du b�timent ou de l'ampleur du projet, fait appel aux techniques de construction et aux sp�cificit�s de la construction de b�timents de type multi-r�sidentiel (voile en b�ton, grue tour, blocs silico-calcaires,...).

Etant pr�cis� que

1� Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� scind�e partiellement arr�t�e au trente juin deux mille treize; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� scind�e partiellement, � la date pr�cit�e;

2� du point de vue comptable (et fiscal), les op�rations de la soci�t� scind�e partiellement se rapportant � la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire � dater du premier juillet deux mille treize � z�ro heure de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date relatives � la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e partiellement se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif de la branche d'activit� transf�r�e ;

3� en vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � de la soci�t� scind�e partiellement, dans la mesure o� la r�partition ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 729 du Code des soci�t�s, que ces �l�ments �ventuels et latents sont attribu�s � la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON BATIMENTS � s'ils sont aff�rents � la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle �.

4� Le transfert se fait moyennant attribution aux actionnaires de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON � de 53.488 actions nouvelles de la soci�t� b�n�ficiaire, enti�rement lib�r�es, sans soulte.

3/ Constatation conform�ment � :

- l'article 738 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� scind�e partiellement et l'objet de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire ;

- l'article 728 � 2, 8� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de scission partielle, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des conseils d'administration des soci�t�s concern�es par la scission partielle.

4/ Description des �l�ments d'actif et de passif � transf�rer.

L'assembl�e a requis le notaire soussign� d'acier que le transfert de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � (activement et passivement) de la soci�t� scind�e partiellement se fait moyennant attribution �

ses actionnaires de 53.488 actions nouvelles de la pr�sente soci�t� absorbante, enti�rement lib�r�es, sans soulte.Lesdites actions nouvelles ordinaires � �mettre seront identiques aux actions sociales existantes sous r�serve de ce qui sera �ventuellement dit ci-apr�s quant � la participation aux b�n�fices.

L'assembl�e a requis le notaire soussign� d'aster que la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � transf�r�e issue de la soci�t� scind�e partiellement comprend les �l�ments d'actif et de passif et de capitaux, sur base de la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2013.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

Moniteur

belge

Volet B - suite

La scission partielle projet�e comprend l'ensemble des actifs et passifs, droits et engagements de la soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON � existants au 30 juin 2013 qui sont directement li�s � la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle �, telle que celle-ci est d�crite dans le projet de scission partielle dont question ci-dessus.

Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� absorbante a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels composant la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � de la soci�t� scind�e partiellement qui lui est transf�r�e, et vient aux droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement � compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

Elle en aura la jouissance et les risques avec effet au 1erjuillet 2013 � z�ro heure, et supportera, avec effet r�troactif � ces jour et heure, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens de la branche d'activit� transf�r�e et qui sont inh�rentes � sa propri�t� et sa jouissance.

La soci�t� absorbante vient en outre aux droits et obligations de la soci�t� scind�e partiellement en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, relativement aux �l�ments de la branche d'activit� qui lui est transf�r�e, � compter du ler juillet 2013.

2. La soci�t� absorbante prend tes biens de la branche d'activit� transf�r�e dans l'�tat o� Us se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction m�me cach�s, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3, Les dettes de la soci�t� apporteuse aff�rentes aux �l�ments d'actif et de passif de la branche d'activit� transf�r�e dans le cadre de la pr�sente scission partielle passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� absorbante, laquelle sera � cet �gard subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� apporteuse.

En cons�quence, la soci�t� absorbante acquittera en lieu et place de la soci�t� scind�e partiellement tout le passif se rapportant � la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � de la soci�t� � scinder partiellement qui lui est transf�r�e (activement et passivement); elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes les dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� apporteuse le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui sont l'accessoire des dettes transf�r�es ne sont pas affect�es par la pr�sente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. La soci�t� absorbante fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalit�s n�cessaires aux fins d'assurer la publicit� et l'opposabilit� aux tiers du transfert des marques et brevets.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, fes cr�anciers des soci�t�s participant � la scission partielle dont la cr�ance est ant�rieure � la publication � l'annexe au Moniteur belge des proc�s-verbaux de scission partielle des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chues, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. La soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques de la soci�t� scind�e partiellement relativement aux �l�ments qui lui seront transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement, tous les contrats y aff�rents �tant transf�r�s, y compris les contrats � intuitu personae �, tels que ces contrats et engagements existent � la date du ler juillet 2013, date de la r�alisation effective de la scission partielle.

5. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� absorbante qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� partiellement scind�e et sans recours contre elle, et ce bien entendu, r�ciproquement pour ce qui concerne les �l�ments de patrimoine maintenus dans cette derni�re soci�t�,

6. Le transfert de la partie de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � (activement et passivement) de la soci�t� scind�e partiellement � la soci�t� absorbante comprend d'une mani�re g�n�rale

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont la soci�t� apporteuse b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit,relativement aux �l�ments de la soci�t� apporteuse � transf�rer � la soci�t� absorbante dans le cadre de la pr�sente scission partielle, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge des �l�ments de passif de la soci�t� apporteuse � transf�rer � fa soci�t� absorbante dans le cadre de la pr�sente scission partielle, envers fes tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations

d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e partiellement envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la pr�sente soci�t� ne puisse jamais �tre recherch�e nt inqui�t�e de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs aux �l�ments transf�r�s, � charge pour la soci�t� absorbante de les conserver.

7. Sans pr�judice aux droits et obligations transf�r�s � la soci�t� absorbante, la soci�t� apporteuse conservera comme de droit � ses profit et charge exclusifs tous �l�ments actifs et passifs se rapportant � la partie de son patrimoine non express�ment transf�r�e � la soci�t� absorbante, sans intervention de celle-ci ni recours contre elle,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

8. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la partie du patrimoine transf�r�e � la pr�sente soci�t� absorbante seront � sa charge, prorata temporis.

51 Constatation de l'affectation comptable r�sultant de la scission partielle - Modification des statuts en ex�cution des d�cisions prises

Conform�ment au projet de scission partielle pr�cit�, et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable, l'assembl�e a requis le notaire soussign� d'acter qu'elle a d�cid� :

- d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� � concurrence de sept cent septante-trois mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros trente-sept cents (773.485,37 euros) pour le porter de dix millions (10.000.000) d'euros � dix millions sept cent septante-trois mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros trente-sept cents (10.773.485,37 euros);

- de cr�er 53.488 actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� au premier janvier deux mille treize, lesquelles sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� �THOMAS & PIRON � enti�rement lib�r�es, sans soulte. La r�partition de ces 53.488 actions nouvelles se fera au prorata des participations de chacun des actionnaires dans ladite soci�t� � THOMAS & PIRON �, soit :

* pour � TP FINANCE � SCA:53.444 actions ;

* pour monsieur Louis Marie Piron : 44 actions.

Suite � cette augmentation de capital, la valeur du pair comptable des actions est r�duite de mille euros � cent soixante-neuf euros soixante-neuf cents ce que les actionnaires ont accept� et approuv� � l'unanimit�.

L'assembl�e a d�cid�, en ex�cution des d�cisions prises ci-avant, d'apporter aux statuts de la pr�sente soci�t� la modification suivante des statuts, � savoir de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � dix millions sept cent septante-trois mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros trente-sept cents (10.773.485,37 euros), repr�sent� par soixante-trois mille quatre cent quatre-vingt-huit (63.488) actions, sans mention de valeur nomi" 'nale, repr�sentant chacune un/soixante-trois mille quatre cent quatre-vingt-huiti�me de l'avoir social. �

6/ Transfert du si�ge social

L'assembl�e a d�cid� de transf�rer le si�ge social pour le porter � Namur (5100 Wierde), rue Fort d'Andoy, 5, � compter du ler juillet 2013 et de modifier par cons�quent le premier alin�a de l'article 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � Namur (5100 Wierde), rue Fort d'Andoy, 5. �

7/ Pouvoirs d'ex�cution:

L'assembl�e a conf�r� au conseil d'administration tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, avec facult� de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent proc�s-verbal de scission partielle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Catherine LUCY, notaire.

D�pos�s en m�me temps:

-exp�dition du proc�s-verbal, y compris le rapport sp�cial du conseil d'administration,

- rapport du commissaire sur l'apport en nature

- et statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

27/05/2013

�� Mod 21

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0848.805.725

D�nomination

(en entier) : THOMAS & PIRON BATIMENTS

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : La Besace - Rue de Malsain, Our, 14 � 6852 Paliseul

Obiet de t'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

Le conseil d'administration de la SA Thomas & Piron, la soci�t� partiellement scind�e, et le conseil d'administration de ta SA Thomas & Piron B�timents, la soci�t� b�n�ficiaire, ont �tabli le pr�sent projet de scission partielle en conformit� avec l'article 728 du Code des soci�t�s en vue de te soumettre � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et ce conform�ment aux dispositions des articles 677 et 728 � 741 du Code des soci�t�s.

1. Identification des soci�t�s participants � la scission partielle

A.Soci�t� partielement scind�e :

SA Thomas & Piron

La Besace, 14

6852 Paliseul (Our)

Num�ro d'entreprise : 0415.776.939

B.Soci�t� b�n�ficiaire :

SA Thomas & Piron B�timents

La Besace - Rue de Maissin, Our, 14

6852 Paliseul

Num�ro d'entreprise 0848.805.725

2. Rapport d'�change :

Chaque actionnaire de la SA Thomas & Piron recevra 44,5737 actions de la SA Thomas & Piron B�timents

pour chaque action qu'il d�tient dans la SA Thomas & Piron,

3. Modalit� de remise des actions

L'inscription au registre des actions nominatives sera effectu�e sous la responsabilit� du conseil

d'administration de la SA Thomas & Piron B�timents.

4. Date � partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux b�n�fices et modalit� relative � ce droit : les nouvelles actions donneront le droit de participer aux b�n�fices � compter du 1 e` juillet 2013.

5, Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t�s scind�e partiellement sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire : le ler juillet 2013.

6. La propri�t� des actions de la SA Thomas & Piron ne sera pas modifi�e entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013.

7.Les droits sp�ciaux assur�s par la soci�t� b�n�ficiaire aux actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement : sans objet.

8. Emoluments sp�ciaux attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts-

comptables charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 731 du Code des soci�t�s : sans objet : il

sera propos� � tous les associ�s et porteurs de titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

participant � la scission partielle de ne pas appliquer ledit artic��.

9. Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner ; aucun avantage particulier ne sera attribu� aux administrateurs du fait de la scission partielle.

10. Description et r�partition des �l�ments du patrimoine.

Les actifs, passifs, droits et engagements, sont attribu�s � la SA Thomas & Piron B�timents s'ils rel�vent de l'activit� multi-r�sidentielle belge.

Les �l�ments �ventuels et latents qui ne seraient pas compris dans le tableau inclus dans le projet de scission partielle, sont attribu�s � la SA Thomas & Piron B�timents s'ils rel�vent de l'activit� beige multi-r�sidentielle telle que d�crite au point 1 du projet de scission partielle d�pos� au greffe du Tribunal de commerce.

11. R�partition aux actionnaires de la soci�t� scind�e des actions de la soci�t� b�n�ficiaire

Les nouvelles actions sont attribu�es aux actionnaires de la SA Thomas & Piron proportionnellement aux

actions qu'ils d�tiennent actuellement dans cette soci�t�.

Louis-Marie PIRON,

Administratreur.

Bernard PIRON,

Administrateur.

D�pos� en m�me temps au greffe : projet de scission partielle de la SA THOMAS ET PIRON La Besace, 14 6852 OUR (PALISEUL) par absorption en application des articles 677 et 728 du Code des soci�t�s B.C.E. n� 0415.776.939 au profit de la SA THOMAS & PIRON BATIMENTS 6852 OUR (PALISEUL), La Besace, Rue de Maissin, n� 14 B.C.E. n� 0848.805.725,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/09/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

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D�pos�

19-09-2012

Greffe

N� d entreprise : 0848805725

D�nomination (en entier): Thomas & Piron B�timents

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge: 6852 Paliseul, La Besace-rue de Maissin, Our 14

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par Ma�tre Fran�ois GILSON, Notaire � Paliseul, en date du dix-neuf septembre deux mille douze, en cours d enregistrement, il r�sulte que :

1� La Soci�t� en commandite par action TP FINANCE dont le si�ge est �tabli � 5100 Namur, Chauss�e de Marche(WD) 626. Soci�t� inscrite au registre des personnes morales de Neufch�teau et immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0436.144.563.

Soci�t� constitu�e sous forme d une soci�t� anonyme sous la d�nomination � COMINVEST � aux termes d un acte re�u par le Notaire Philippe TILMANS � Wellin le quatorze d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-huit publi� aux annexes du Moniteur belge du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf sous le num�ro 415. Les statuts ont �t� modifi�s pour adopter la forme juridique et la d�nomination actuelle aux termes d un acte re�u par le Notaire Philippe TILMANS pr�nomm� le dix-huit d�cembre mil neuf cent nonante-six, publi� aux annexes du Moniteurs belge du sept janvier suivant sous le num�ro 116.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d un acte re�u par le Notaire Philippe TILMANS pr�nomm� le vingt-deux d�cembre deux mille onze, publi� aux annexes du Moniteur belge du six janvier deux mille douze sous le num�ro 4374.

Ici repr�sent�e par Monsieur Louis Marie PIRON, ci-apr�s plus amplement nomm�, agissant en qualit� de repr�sentant permanent de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e TP GESTION dont le si�ge social est �tabli aux � 6852 Our, La Besace, 14, nomm�e g�rante de la soci�t� en commandite par actions TP FINANCE aux termes de l acte de modification des statuts re�u par le Notaire Philippe TILMANS le dix-huit d�cembre mil neuf cent nonante-six.

2� Monsieur PIRON, Louis Marie Albert Remy, n� � Opont le quinze f�vrier mille neuf cent cinquante-six, �poux de Madame MARTIN, Janine Marie Evelyne, n�e � Opont le dix juillet mil neuf cent cinquante-cinq, demeurant et domicili� � 6852 Paliseul, Fr�ne,Opont 5, BELGIQUE.

Epoux mari�s sous le r�gime l�gal en l absence de contrat de mariage, r�gime modifi� en dernier lieu aux termes d un acte re�u par le Notaire soussign� le vingt-trois d�cembre deux mille onze.

ont constitu� une soci�t� anonyme dont les statuts ont �t� arr�t�s comme suit:

TITRE I: FORME JURIDIQUE NOM SI�GE OBJET DUR�E

ARTICLE 1: NOM ET FORME

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme d une Soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � Thomas & Piron B�timents �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, et

autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d� ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t�

anonyme � ou des initiales � SA �.

ARTICLE 2: SI�GE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 6852 Paliseul, La Besace-rue de Maissin, Our, 14.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du Conseil d'Administration, des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, succursales, d�p�ts, bureaux et agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3: OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l �tranger :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

- tous les travaux d entreprise de construction, r�fection et d entretien des routes, des travaux d �gouts, de distribution d eau et de gaz, de travaux de d�molition de b�timents et d ouvrages d art, de construction de pavillons d�montables et de baraquements non m�talliques, de placement de cl�tures, de vente de mat�riaux de construction, travaux d entreprise de ma�onnerie et b�ton, entreprise de travaux publics et priv�s, entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, entreprise de travaux de carrelage et de mosa�que et de tous autres rev�tements de mur et de sol; entreprise d installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie, zinguerie et d installation d adoucisseurs d eau, entreprise de couvertures de construction (m�talliques et non m�talliques), activit�s d atelier de r�parations de mat�riel d entreprises de construction, de voirie et de g�nie civil, activit�s de restauration de monuments et d �difices class�s, entreprise d installation de chauffage central et installations thermiques, ventilation, conditionnement d air, chauffage � air chaud, menuiserie m�tallique, plantations, parcs et jardins, l activit� de peinture ;

- toutes activit�s de promotion immobili�re, en ce compris l achat et la vente d immeubles b�tis ou non, et tous achats ou op�rations s y rapportant, ainsi que la commercialisation de tous les biens meubles utilisables dans les pr�dits immeubles ;

- plus g�n�ralement toutes op�rations civiles ou commerciales, industrielles ou financi�res (tels que pr�ts hypoth�caires, pr�ts personnels, avances, cautionnements, etc.), mobili�res ou immobili�res g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � ces objet s ou de nature � les d�velopper ou � en faciliter la r�alisation ;

- ainsi que toutes op�rations d apport, de fusion, de scission, de souscription, de participation, d intervention financi�re ou autre, dans toutes soci�t�s, personnes morales ou entreprises existantes ou � cr�er, ayant un objet identique, analogue, similaire ou simplement connexe, directement ou indirectement en rapport avec ces objets. Elle pourra notamment pr�ter, emprunter, hypoth�quer.

La soci�t� peut accepter et exercer tout mandat d administrateur dans toute soci�t� quelque soit son objet.

La soci�t� peut constituer toute hypoth�que ou toute autre s�ret� r�elle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

Elle peut consentir, au profit de tous tiers et de toutes soci�t�s, soit apparent�es, soit avec lesquelles elle contracte des engagements, toutes dations en gage hypoth�caire ou autres et toutes garanties plus g�n�ralement quelconques.

ARTICLE 4: DUR�E

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut, � tout moment, �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE II: FONDS SOCIAL

ARTICLE 5: CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � dix millions euros (10.000.000 EUR). Il est repr�sent� par dix mille (10.000) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un dix milli�me (1/10.000�me) du capital social.

Le capital est lib�r� � concurrence d un quart.

ARTICLE 6 : AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme pour une modification aux statuts.

Il est toutefois interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement � sa propre augmentation du capital.

Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'�mission des actions nouvelles, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me.

En cas d'�mission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation � l'assembl�e g�n�rale doit le mentionner express�ment.

En cas d'augmentation de capital avec prime d'�mission, cette prime doit �tre int�gralement lib�r�e � la souscription.

En cas d'augmentation du capital social par apport en num�raire, les titulaires d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription peuvent nonobstant toute disposition contraire des conditions d'�mission, obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer �ventuellement � la nouvelle �mission en qualit� d'actionnaires, dans la mesure o� ce droit appartient aux actionnaires anciens. ARTICLE 7 : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

En cas d'augmentation du capital par souscription en esp�ces, les actions sont offertes par pr�f�rence aux propri�taires d'actions, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'�mission, moyennant observation des prescriptions l�gales.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale ou par le conseil d'administration si l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autoris�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis publi� huit jours au moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur belge, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse r�gional du si�ge de la soci�t�. La publication de cet avis peut toutefois �tre omise lorsque toutes les actions de la soci�t� sont nominatives. Dans ce cas, le contenu de l avis doit �tre port� � la connaissance des actionnaires par lettre recommand�e.

L'assembl�e d�cide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription pr�f�rentielle a, ou non, pour effet d'accro�tre la part proportionnelle des autres actionnaires.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la facult� de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destin�es � assurer la souscription de tout ou partie des actions � �mettre.

ARTICLE 8 : APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration, moyennant pr�avis de trois mois par lettre recommand�e.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres actionnaires poss�dant des actions de la m�me cat�gorie ou � leur d�faut par des actionnaires de l'autre cat�gorie.

Le prix de rachat est celui fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale annuelle pour la cession des actions. L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� faits est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 9 : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut �tre amorti sans �tre r�duit, par remboursement aux titres repr�sentatifs de ce capital, d'une partie des b�n�fices distribuables en vertu des articles 615 et 617 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 10 : REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas �ch�ant, il est fait application de l'article 560 du Code des soci�t�s.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

TITRE III: DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 11: NATURE DES ACTIONS

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es. L'actionnaire peut, � tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d un organisme de liquidation.

ARTICLE 12 : DROIT DE PREEMPTION DROIT DE SUITE

A. Droit de pr�emption :

Sauf en cas de succession, de liquidation de la communaut� de biens entre �poux ou de cession, soit � un conjoint, soit � un ascendant ou � un descendant, toutes cessions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, sont soumises � un droit de pr�emption au profit des autres actionnaires, organis� comme suit.

L'actionnaire d�sireux de c�der tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommand�e, par t�l�fax ou par t�lex, en pr�cisant le nombre d'actions dont la cession est envisag�e, l'identit� du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projet�e.

Dans les huit jours de la r�ception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommand�e, en reproduisant fid�lement et compl�tement toutes les indications mentionn�es dans la notification �manant de l'actionnaire c�dant.

Les actionnaires peuvent exercer le droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification vis�e � l'alin�a pr�c�dent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acqu�rir. Cette information sera effectu�e par lettre recommand�e � la poste.

Les actionnaires peuvent �galement, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l'exercice de leur droit.

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expr�s du droit de pr�emption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribu�es aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n'exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre d'actions mises en vente, le c�dant pourra librement c�der la totalit� de ses actions au tiers candidat cessionnaire.

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En cas d'exercice du droit de pr�emption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acqu�reur des actions d'un autre actionnaire, en application des alin�as pr�c�dents, en paie le prix dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�. B. Droit de suite:

Toute cession d'actions au profit d'un tiers non actionnaire entra�ne �galement au profit des autres actionnaires n'ayant pas exerc� le droit de pr�emption vis� au A. du pr�sent article un droit de vendre leurs actions � l'actionnaire vendeur ou au candidat cessionnaire, organis� comme suit. Le droit de vendre est ci-apr�s d�nomm� "droit de suite".

Les actionnaires ayant renonc� express�ment ou tacitement � l'exercice de leur droit de pr�emption, peuvent exercer leur droit de suite en le notifiant au plus tard dans les quinze jours de la renonciation � l'exercice du droit de pr�emption.

Les actionnaires peuvent �galement, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l'exercice de leur droit.

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expresse au droit de suite.

Les actionnaires ne pourront exercer leur droit de suite que sur une proportion des actions qu'ils d�tiennent �gale � la proportion que repr�sentent les actions faisant l'objet du projet de cession par rapport au nombre total d'actions d�tenues par l'actionnaire c�dant.

En cas d'exercice du droit de suite, les actions sont acquises au prix offert par le tiers de bonne foi ou, en cas de contestation sur ce prix ou si la cession projet�e devait s'effectuer pour une contrepartie ne consistant pas enti�rement en une somme d'argent (notamment en cas d'�change ou d'apport par la Soci�t�), au prix ou, le cas �ch�ant, pour la contrepartie, � d�terminer dans les trente jours de sa saisine par un expert d�sign� de commun accord par les parties ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du Tribunal de commerce comp�tent de l arrondissement du si�ge social statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

Au cas o� le prix fix� par l'expert ne satisfait pas l'actionnaire b�n�ficiant du droit de vendre, ce dernier peut renoncer � la cession des actions en notifiant son intention au conseil d'administration au plus tard le huiti�me jour � compter de la notification de la d�termination du prix par l'expert.

Le transfert de propri�t� des actions et le paiement du prix de vente interviendront simultan�ment et au plus tard soit le quinzi�me jour suivant la r�ception de la notification � la partie c�dante, soit le quinzi�me jour � compter de la notification de la d�termination du prix ou de la contrepartie par l'expert.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont envoy�es par t�l�copies confirm�es par lettres recommand�es � la poste avec accus� de r�ception, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date de l'accus� de r�ception postal.

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�. A d�faut pour le c�dant de proc�der � la cession projet�e au candidat-cessionnaire et aux conditions notifi�es dans un d�lai de deux mois � dater de la renonciation expresse ou tacite au droit de suite, la proc�dure d�crite au pr�sent article B devra � nouveau �tre mise en Suvre.

ARTICLE 13: INDIVISIBILIT� DES ACTIONS

Toute action est indivisible vis-�-vis de la soci�t�.

Si une action appartient � plusieurs personnes, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire du titre � l �gard de la soci�t�.

Si une action est donn�e en gage, les droits y aff�rents sont exerc�s par le d�biteur-gagiste.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier. ARTICLE 14 : AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attach�s aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les cr�anciers, h�ritiers, l�gataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS

La soci�t� peut, � tout moment, par d�cision du conseil d'administration, qui d�termine les conditions de l'�mission, �mettre des obligations avec ou sans garantie hypoth�caire.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription, ne peuvent �tre �mises qu'en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

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Les obligations au porteur sont valablement sign�es par deux administrateurs. Ces signatures peuvent �tre remplac�es par des griffes.

TITRE IV : ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

ARTICLE 16 : ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La soci�t� peut acqu�rir ses propres actions par voie d'�change ou d'achat ou les prendre en gage, conform�ment aux articles 620 et suivants du Code des soci�t�s.

TITRE V: ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 17 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, en tout temps r�vocables par elle. Ils sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu � l assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires. Dans ce cas, la disposition statutaire octroyant une voix pr�pond�rante au pr�sident du conseil d administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu � ce que le conseil d administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

Lorsqu une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE 18 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de d�c�s, d�mission ou toute autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

La premi�re assembl�e g�n�rale qui suit pareille nomination proc�de au remplacement.

L'administrateur d�sign� dans ces conditions est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 19: PR�SIDENCE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Le conseil d administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

Le conseil peut �galement nommer un vice-pr�sident.

En cas d emp�chement du pr�sident, il est remplac� par le vice-pr�sident ou, � d�faut de vice-pr�sident, par un autre administrateur d�sign� par ses coll�gues, ou � d�faut d accord, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

ARTICLE 20 : REUNIONS

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont, sauf cas d'urgence, � justifier dans le proc�s-verbal de la r�union, faites par lettres recommand�es � la poste, au moins dix jours francs avant la date de l'assembl�e, et mentionnent l'ordre du jour. Les convocations ne sont pas n�cessaires si tous les administrateurs consentent � tenir une r�union.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

ARTICLE 21: D�LIB�RATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner, par �crit ou par tout moyen de communication ayant pour support un document �crit, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�gant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la simple majorit� des voix.

En cas de partage, la voix du pr�sident du conseil est pr�pond�rante.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l urgence et l int�r�t social, les d�cisions du conseil d administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l arr�t des comptes annuels.

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L'administrateur qui a un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du

conseil d administration, est tenu de respecter le prescrit de l article 523 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 22: PROC�S-VERBAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans les proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au

moins des membres pr�sents.

Il sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations y sont annex�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil, par

l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs conjointement.

ARTICLE 23: POUVOIRS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 24: COMIT� DE DIRECTION

Le conseil d administration est autoris�, dans les limites autoris�es par la loi, � d�l�guer ses pouvoirs de

gestion � un comit� de direction.

Si un comit� de direction est institu�, le conseil d'administration est charg� de surveiller celui-ci.

Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions

de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration �ventuelle, la dur�e de

leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil

d'administration.

ARTICLE 25: GESTION JOURNALI�RE

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans les proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au

moins des membres pr�sents.

Il sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations y sont annex�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil, par

l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs conjointement.

ARTICLE 26 : INDEMNITES

L'assembl�e g�n�rale d�cide si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs sera r�mun�r� par une

indemnit� fixe ou variable � charge des frais g�n�raux.

ARTICLE 27 : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e dans tous actes, y compris ceux o� intervient un officier public ou un officier

minist�riel :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur-d�l�gu� d�ment autoris� �

cette fin par d�cision du conseil d'administration;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant ensemble

ou s�par�ment.

Ces signataires n ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d une d�cision pr�alable du conseil d administration.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux, dans les limites de leurs mandats.

La soci�t� est repr�sent�e en justice soit par le pr�sident du conseil d'administration, soit par son

administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 28 : REPRESENTATION A L'ETRANGER

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e � l �tranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur ou par

toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les int�r�ts

de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

TITRE VI: CONTR�LE DE LA SOCI�T�

ARTICLE 29 : CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des soci�t�s, il n y a pas lieu

� nomination d un commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

ARTICLE 30 : COMMISSAIRES - NOMINATION ET REMPLACEMENT

A d�faut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilit� d'exercer leurs

fonctions, le conseil d'administration doit convoquer imm�diatement l'assembl�e g�n�rale aux fins de pourvoir

� leur nomination ou � leur remplacement.

ARTICLE 31 : POUVOIRS DES COMMISSAIRES

Les pouvoirs des commissaires sont ceux leur conf�r�s par le Code des soci�t�s.

TITRE VII: ASSEMBL�E G�N�RALE

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ARTICLE 32 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente tous les actionnaires et se compose des propri�taires

d'actions, qui ont le droit de voter.

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les

absents et les dissidents.

ARTICLE 33: REUNION DE L ASSEMBLEE GENERALE

L assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le quatri�me mardi du mois mai � quinze heures. Si ce

jour est un dimanche ou un jour f�ri� (l�gal), l assembl�e a lieu le premier jour ouvrable � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et

chaque fois que des actionnaires repr�sentant un/cinqui�me du capital le demandent.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires, sp�ciales et extraordinaires se r�unissent au si�ge social ou � l endroit

indiqu� dans la convocation.

ARTICLE 34 : CONVOCATIONS

L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es � la poste, envoy�es aux

actionnaires, au moins quinze jours avant la date fix�e pour l'assembl�e.

ARTICLE 35 :ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, pourvu

que celui-ci soit lui-m�me actionnaire, et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis �

l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire, non-actionnaire.

Chacun des �poux peut l'�tre par son conjoint. Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront par leurs

repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les d�biteurs et cr�anciers gagistes, doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Les propri�taires d'actions nominatives doivent, dans le d�lai de cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale,

informer par un �crit (lettre ou procuration), le conseil d'administration, de leur intention d'assister �

l'assembl�e, et indiquer le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire de titres doit effectuer le d�p�t de ses titres au porteur,

au si�ge social ou aux �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date

fix�e pour l'assembl�e.

ARTICLE 36: PRESIDENCE - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou � son d�faut, par

l'administrateur-d�l�gu�, ou � son d�faut, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 37 : PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par le

bureau compos� comme il est dit ci-dessus, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde.

Celle-ci statue d�finitivement.

ARTICLE 38 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales en vigueur.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres actions, le droit de vote y attach� est

suspendu.

ARTICLE 39 : DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur les objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas o� la loi pr�voit un quorum de pr�sence et une majorit� sp�cifique, les d�cisions sont prises �

la majorit� des voix �mises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e.

Une liste de pr�sence indiquant le nom ou la d�nomination sociale des actionnaires et le nombre des actions

qu'ils poss�dent est sign�e par chacun d'eux ou par leurs repr�sentants, avant d'entrer en s�ance.

MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, et, en g�n�ral, de

toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se r�f�rer � la loi, qui pr�voit des formalit�s sp�ciales, une

majorit� sp�ciale, et la r�union de la moiti� au moins du capital social.

ARTICLE 40 : PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent.

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Les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VIII: EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE ARTICLE 41: EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales.

ARTICLE 42 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels, ainsi que les documents pr�vus par l'article 100 du Code des soci�t�s, sont d�pos�s � la Banque Nationale.

ARTICLE 43: AFFECTATION DES B�N�FICES

Le b�n�fice annuel net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Au moins cinq pour cent est pr�lev� de ce b�n�fice pour la cr�ation de la r�serve l�gale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de r�serve atteint un-dixi�me du capital social. L obligation rena�t si la r�serve l�gale est entam�e, jusqu � ce que le fonds de r�serve ait � nouveau atteint un-dixi�me du capital social.

L affectation du solde des b�n�fices est d�termin�e par l assembl�e annuelle statuant � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d administration.

ARTICLE 44 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration. Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, en se conformant aux dispositions l�gales, le paiement d'acomptes sur dividendes, par pr�l�vement sur les b�n�fices de l'exercice en cours, payables en esp�ces ou sous toute autre forme. Il fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement. Ce b�n�fice se calcule sur les r�sultats r�alis�s au cours de l'exercice, le cas �ch�ant r�duit de la perte report�e, et de la proposition des r�serves l�gales ou statutaires � constituer en fin d'exercice, ou major� du b�n�fice report�, � l'exclusion des r�serves existantes.

TITRE IX: DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 45 : PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois � dater de la constatation de la perte, aux fins de d�lib�rer sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Cette assembl�e d�lib�rera dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital souscrit, les m�mes r�gles sont � observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum l�gal, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

ARTICLE 46 : REUNION DE TOUS LES TITRES

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si, dans un d�lai de un an, la soci�t� n'est pas dissoute ou renforc�e par l'arriv�e d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de tous les engagements de la soci�t�, contract�s depuis la r�union de tous les titres.

ARTICLE 47 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas �ch�ant, leurs �moluments.

ARTICLE 48 : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� et non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � des r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation, et r�tablissent l'�quilibre en mettant les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions lib�r�es dans une moindre proportion, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti entre toutes les actions.

TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 49 : ELECTION DE DOMICILE

Volet B - Suite

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur, domicili� � l'�tranger,

fait �lection de domicile en Belgique, sinon il est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes

les communications, sommations, assignations et significations peuvent �tre valablement faites.

ARTICLE 50 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatifs aux affaires de la soci�t�, et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux

tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 51 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte, et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. COMMENCEMENT

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du

d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment aux dispositions l�gales.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce au si�ge social d un

extrait du pr�sent acte et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle est fix�e au mardi vingt-sept mai deux mille quatorze � quinze heures.

3. Administrateurs

Le nombre d administrateurs est fix� � quatre.

Appel� aux fonctions d administrateur pour une dur�e ind�termin�e :

1� Monsieur PIRON Louis Marie, pr�nomm�,

2� Monsieur PIRON, Bernard L�on Ghislain, n� � Opont le vingt-trois avril mille neuf cent cinquante-huit,

demeurant et domicili� � 6852 Paliseul, Rue de Lonnai,Our 10, BELGIQUE,

3� Monsieur THIJS, Isidorus Eligius , n� � Donk le six f�vrier mille neuf cent trente-neuf, �poux de Madame

VANAKEN Liliane, n�e � Lokstelgen (Halen) le deux septembre mil neuf cent quarante-deux, demeurant et

domicili� � 3560 Lummen, Linkhoutstraat 80, BELGIQUE. Epoux mari�s sous le r�gime l�gal en l absence de

contrat de mariage, r�gime non modifi� ult�rieurement ainsi que d�clar�.

4� La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ETIENNE DEWULF dont le si�ge est �tabli � 1050 Ixelles,

Avenue du G�n�ral de Gaulle, 60, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles et immatricul�e � la

Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0875.784.690

avec comme repr�sentant permanent Monsieur DEWULF, Etienne Joseph Michel Marie, n� � Anderlecht le six

mars mille neuf cent cinquante-cinq, demeurant et domicili� � 1970 Wezembeek-Oppem, Rue du Ruisseau 10,

BELGIQUE.

Ici pr�sents ou valablement repr�sent�s et qui acceptent.

Ces mandats sont gratuits.

4. Commissaires

Le nombre de commissaires est fix� � un.

Est appel�s � ces fonctions pour une p�riode de trois exercices sociaux:

- La SCCRL Ernst & Young R�viseurs d Entreprises dont le si�ge social est situ� � 4000 Li�ge, Boulevard

d Avroy, 38.

Ce mandat sera r�mun�r� par une r�mun�ration annuelle fix�e � dix mille euros z�ro cent (10.000,00 � ). Ce montant est index�.

B. CONSEIL D ADMINISTRATION

A l instant, le conseil d administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir en vue de proc�der � la

nomination du pr�sident et de l administrateur d�l�gu�.

Appel� � la fonction de pr�sident du conseil d administration pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur PIRON, Louis Marie, pr�nomm�.

Appel� � la fonction d administrateur d�l�gu� pour une dur�e ind�termin�e :

- La Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ETIENNE DEWULF pr�cit�e, repr�sent�e par Monsieur

DEWULF, Etienne, pr�nomm�.

Leur mandat est gratuit.

DECLARATIONS FISCALES

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de la constitution, s'�l�ve � sept mille sept cent nonante-six euros quatre-vingt-six cents (7.796,86) euros.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement uniquement pour �tre d�pos� au

greffe du Tribunal de Commerce et publi� aux annexes du Moniteur belge.

Fran�ois GILSON, Notaire � Paliseul

D�pos� en m�me temps exp�dition de l acte de constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

03/03/2015

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0848.805,725 ~AA~Sgmo

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(en entier) : THOMAS ET PIRON BATIMENT

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : RUE FORT D'ANDOY 5 - 5100 WIERDE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :R�solution unique - d�signation d'un pr�sident

Le 27 novembre 2014, les administrateurs de la SA Thomas et Piron B�timent se sont r�unis en conseil.

Y

A l'unanimit�, les administrateurs pr�sents d�signent leur Pr�sident, Monsieur Bernard PIRON.

D�pos� en m�me temps au greffe: pv de la r�union du conseil d'administration actant la d�signation de Monsieur Bernard PIRON comme Pr�sident.

SPRL Etienne Dewulf

Repr�sent� par Etienne Dewulf

Administrateur-D�l�gu�

Thomas et Piron B�timent SA

D�nomination

26/08/2015

�� l, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

le 1 ? ANI 2015

Pour lamer

N� d'entreprise : 0848.805.725

D�nomination

(en entier) : THOMAS ET PIRON BATIMENT

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : RUE FORT D'ANDOY 5 - 5100 WIERDE

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Nominations de nouveaux administrateurs

Le 8 juillet 2015, les administrateurs de la SA Thomas et Piron B�timent se sont r�unis en conseil. A l'unanimit�, l'assembl�e nomme deux nouveaux administrateurs:

1. la SPRL DLP PROJECT, Rue Bas-Comogne 40 � 5190 Jemeppe-sur-Sambre, repr�sentant permanent, Monsieur Pascal Delahaut

2. la SprIU MAP1C, Rue Basse 42 � 5332 Crupet, repr�sentant permanent, Monsieur Aubry Lefebvre

Les mandats commencent le ler juillet 2015 pour venir � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire � tenir en l'an 2021.

D�pos� en m�me temps au greffe: le pv d'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires actant les nominations d'administrateurs

SPRL Etienne Dewulf

Repr�sent�e par Etienne Dewulf

Administrateur-D�l�gu�

Thomas et Piron B�timent SA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
THOMAS & PIRON BATIMENT

Adresse
RUE FORT D'ANDOY 5 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées THOMAS & PIRON BATIMENT

Coordonnées
THOMAS & PIRON BATIMENT