SIFRANCE DISTRIBUTION

Dénomination : SIFRANCE DISTRIBUTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 418.425.633

Publication

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 08.08.2013 13409-0243-015
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 19.07.2012 12316-0199-015
01/03/2012

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pcie gre-fie du tribunal

R�serv�

au

Moniteur

belge

de commerce de Dinant

te 1 ? FEV. 2012

Greffe Le greffier en chef,

J JIJJIJ 1(11111111 IJIIJ 11h 11J1 111111111111111111

*izoaeies"

N� d'entreprise : 0418.425.633

D�nomination

(en entier) : SIFRANCE DISTRIBUTION

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 5651 WALCOURT SECTION DE ROGNEE - RUE DES COMPAGNONS NUMERO 41

Oblet de l'acte ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Soci�t� constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, aux termes d'un acte re�u par le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, notaire associ� du notaire Vincent MICHIELSEN, soussign�, en date du vingt-sept juin mil neuf cent septante huit, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du dix-huit juillet suivant sous le num�ro 1781-9.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises, notamment quant � la transformation de la soci�t� en soci�t� anonyme, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, notaire associ� du notaire Vincent MICHIELSEN, soussign�, en date du vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante trois, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du seize octobre suivant, sous le num�ro 931016-440 et pour la derni�re fois, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, notaire associ� du notaire Vincent MICHIELSEN, soussign�, en date du vingt juin deux mil un, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du treize juillet deux mil un, sous le num�ro 20010713-458.

Soci�t� dont le si�ge social a �t� transf�r� en son adresse actuelle aux termes d'une d�cision du conseil d'administration tenu au si�ge social le sept f�vrier deux mil huit, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du onze mars suivant, sous le num�ro 08038486.

Soci�t� inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0418.425,633 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 418.425.633.

D'un acte re�u par le Notaire Vincent Michielsen, Notaire associ�, de Charleroi, le douze d�cembre deux mile onze, enregistr� � Charleroi V1, le 13.12.2011, volume 250, folio 94, case 01, sept r�les, sans renvoi, par Pour l'Inspecteur principal C. CABUT qui a per�u la somme de vingt-cinq euros, il a �t� extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assembl�e, d�cide de confirmer la d�cision de transfert du si�ge social en son adresse actuelle prise par le Conseil d'administration tenu au si�ge social le sept f�vrier deux mil huit et publi�e � l'annexe au Moniteur belge du onze mars suivant, sous le num�ro 08038486.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de remplacer te premier alin�a de l'article deux des statuts par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � 5651 Walcourt (section de Rogn�e), rue des Compagnons, num�ro 41. � DEUXIEME RESOLUTION REDUCTION DU CAPITAL

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital social souscrit � concurrence d'une somme de trente et un mille euros (� 31.000,00.-), pour le ramener de soixante-deux mille euros (� 62.000,00.-) � trente et un mille euros (� 31,000,00.-), sans annulation de titre, par voie de remboursement � chacune des actions sans d�signation de valeur nominale existante d'une somme de douze euros quarante cents (� 12,40.-).

L'assembl�e constate que la pr�sente r�solution est d�finitive, mais que le remboursement ainsi d�cid� n& sera effectu� que dans les conditions pr�vues par l'article 613 du Code des soci�t�s.

Ladite r�duction de capital s'imputera exclusivement sur le capital r�ellement lib�r�.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article cinq des statuts par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � trente et un mille euros.

� Il est divis� en deux mille cinq cent actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux mille cinq centi�me de l'avoir social, toutes avec droit de vote. �.

En outre, l'assembl�e d�cide d'ins�rer un dernier alin�a � l'article cinq bis reprenant l'historique du capital, libell� comme suit :

� Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent MICHIELSEN, � Charleroi, en date du douze d�cembre deux mil onze, l'assembl�e a d�cid� de r�duire le capital social � concurrence de trente et un mille euros, pour le ramener � trente et un mille euros, sans,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tie.

Au 'verso : Nom et signature C v.e reif)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Y annulation de titre par voie de remboursement � chacune des actions sans d�signation de valeur nominale

existante d'une somme de douze euros quarante cents (� 12,40.-). �

TROISIEME RESOLUTION EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL

1.- Rapport

L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du Conseil d'administration exposant la justification d�taill�e de fa modification propos�e � l'objet social, auquel est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de ia soci�t� arr�t� au trente et un octobre deux mil onze, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

2.- Extension de l'objet social modification de l'article trois des statuts

L'assembl�e d�cide d'�tendre l'objet social en y ajoutant les activit�s suivantes : toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � la vente, l'achat, l'importation et l'exportation de sommiers, de matelas et de mobilier.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de remplacer le premier alin�a de l'article trois des statuts par le texte suivant :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique et � l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � la vente, l'achat, l'importation et l'exportation d'articles de textiles, de sommiers, de matelas, de mobilier, de jeux, de chaussures et de cadeaux etc... �

QUATRIEME RESOLUTION TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

1,- Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant le proposition de transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au trente et un octobre deux mil onze, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois y annex�, ainsi que du rapport de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MOORE STEPHENS RSP, R�viseurs d'entreprises �, en abr�g� � MOORE STEPHENS RSP �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue des Vennes, num�ro 151, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0428.161.463, repr�sent�e par Monsieur Philippe PIRLOT, R�viseur d'Entreprises, ayant ses bureaux � la m�me adresse, sur cet �tat.

Chaque actionnaire reconna�t en outre avoir re�u une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport de ia soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MOORE STEPHENS RSP, R�viseurs d'entreprises �, en abr�g� � MOORE STEPHENS RSP �, dont le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue des Vennes, num�ro 151, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0428.161.463, repr�sent�e par Monsieur Philippe PIRLOT, R�viseur d'Entreprises, ayant ses bureaux � la m�me adresse, conclut dans les termes suivants :

� Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net tel que mentionn� dans la situation active et passive au 31 octobre 2011 dress� par l'organe de gestion de la soci�t� anonyme � SIFRANCE DISTRIBUTION �.

� Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport r�dig� � l'occasion de la transformation d'une soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net sous r�serve de la comptabilisation d'une d�pr�ciation de 13.942,26.- � sur une participation financi�re que la soci�t� d�tient.

� L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 122.299,69.- EUR, est sup�rieur de 60.299,69.- EUR au capital social de 62.000,00.- EUR et le resterait apr�s la comptabilisation de la d�pr�ciation dont question ci-avant.

� Charleroi, le 02 d�cembre 2011. �

2.- Transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ; l'activit� et l'objet social demeurent inchang�s.

Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et ia soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente et un octobre deux mil onze, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du R�viseur d'Entreprises.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes annuels.

Les actions repr�sentant le capital de la soci�t� anonyme seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, proportionnellement � leur participation dans le capital,

3.- Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, adapt�s aux nouvelles dispositions

l�gales en vigueur

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

� ARTICLE 1,- FORME- DENOMINATION

La Soci�t� adopte fa forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle a la d�nomination de � SIFRANCE DISTRIBUTION �.

c.

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Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents �manant de la soci�t� contiendront la d�nomination sociale et la mention � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou �SPRL � reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale.

ARTICLE 2.- SIEGE

Le si�ge social est fix� � 5651 Walcourt (section de Rogn�e), rue des Compagnons, num�ro 41.

Ce si�ge pourra �tre transf�r� � tout autre endroit de Bruxelles, de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la R�gion de Langue Fran�aise en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts, succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3. OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique et � l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res se rappor-'tant directement ou indirectement � la vente, l'achat, l'importation et l'exportation d'articles de textiles, de sommiers, de matelas, de mobilier, de jeux, de chaussures et de cadeaux etc..,

La soci�t� peut en outre s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. ARTICLE 4.- DUREE

La soci�t� a �t� constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � partir du vingt-sept juin mil neuf cent septante huit pour une dur�e illimit�e,

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, � Charleroi, en date du vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante trois, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du seize octobre suivant, sous le num�ro 931016-440, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� transform�e en soci�t� anonyme.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent MICHIELSEN, � Charleroi, en date du douze d�cembre deux mil onze, la soci�t� anonyme a �t� transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

ARTICLE 5.- CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de trente et un mille euros.

II est divis� en deux mille cinq cents parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux mille cinq centi�me de l'avoir social.

La soci�t� a �t� constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s tenue devant le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, � Charleroi, en date du vingt-quatre septembre mil neuf cent nonante-trois, le capital a �t� port� � un million deux cent cinquante mille francs belges et la soci�t� transform�e en soci�t� anonyme.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, � Charleroi, en date du vingt juin deux mil un, le capital a �t� port� � deux millions cinq cent un mille septante-quatre francs belges, par la cr�ation de mille deux cent cinquante actions nouvelles jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et enti�rement lib�r�es, puis converti en euros, soit soixante-deux mille euros.

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires tenue devant le notaire Vincent MICHIELSEN, � Charleroi, en date du douze d�cembre deux mil onze, l'assembl�e a d�cid� de r�duire le capital social � concurrence de trente et un mille euros, pour le ramener � trente et un mille euros, sans annulation de titre, par voie de remboursement � chacune des actions sans d�signation de valeur nominale existante d'une somme de douze euros quarante cents (� 12,40.-).

ARTICLE 6,- INDIVISIBILIT� DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, c'est l'usufruitier qui exercera fes droits aff�rents aux parts.

ARTICLE 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a premier devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de ta moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�,

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. 11 en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8.- REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites et num�rot�es dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 9.- GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci � tout mandataire, associ� ou non.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. 11 peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non,

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant est gratuit.

ARTICLE 10.- CONTROLE

Chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le de commissaire, tant qu'il ne sera pas proc�d� � la d�signation, par l'assembl�e g�n�rale, d'un commissaire-r�viseur.

II peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Cette d�signation d'un commissaire-r�viseur n'aura pas lieu, tant que la soci�t� r�pondra aux crit�res de "petite entreprise", au sens de l'article 15 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 11,- ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient chaque ann�e, le premier juin � onze heures,

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation des comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations, pour toute assembl�e g�n�rale, contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es, adress�es � chaque associ�, titulaire de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteur d'obligations nominatives, commissaire et g�rant, quinze jours au moins avant la date de la r�union. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 12.- PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 13.- PRESIDENCE -- DELIBERATIONS PROCES-VERBAUX

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social, Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve de dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et ne pourra les d�l�guer.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge i. " Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � le majorit� des voix.

ARTICLE 14.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

ARTICLE 15.- AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le b�n�fice net tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par ia g�rance, il est d'abord pr�lev� cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve l�gale vient � �tre entam�.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales, �tant fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans le r�partition des b�n�fices.

ARTICLE 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateurs et � d�faut, par les liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale.

Avant la cl�ture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au Tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis peur �tre partag�s dans la m�me proportion.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

ARTICLE 17.- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 18.- DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi. �

CINQUIEME RESOLUTION DEMISSION DES ADMINISTRATEURS ET NOMINATION D'UN GERANT

L'assembl�e prend acte de la d�mission de Messieurs DEGHORAIN Michel et Simon, ainsi que de la soci�t� anonyme � PHASE 2 � de leurs fonctions d'administrateurs � compter de ce jour et leur donne d�charge pour l'ex�cution de leur mandat pendant l'exercice social commenc� le premier janvier deux mil onze jusqu'� ce jour.

En outre, l'assembl�e d�cide de nommer pour une dur�e ind�termin�e en qualit� de g�rant statutaire de la soci�t� :

Monsieur DEGHORAIN Simon, ici pr�sent et qui accepte.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Enfin, l'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de g�rants suppl�ants, en cas d'incapacit� ou de d�c�s du g�rant statutaire :

Monsieur DEGHORAIN Michel et Madame VANDERMEIREN Chantal, ici pr�sents et qui acceptent, avec pouvoir d'agir ensemble ou s�par�ment.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide d'ins�rer avant la derni�re phrase du nouvel article neuf des statuts, le texte suivant :

� Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t� : Monsieur DEGHORAIN Simon, ici pr�sent et qui accepte.

� Sont d�sign�s en qualit� de g�rants suppl�ants en cas d'incapacit� ou de d�c�s du g�rant statutaire,

Monsieur DEGHORAIN Michel et Madame VANDERMEIREN Chantal, avec pouvoir d'agir ensemble ou

s�par�ment. �

SIXIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent MICHIELSEN

Notaire Associ�

D�pos�s en m�me temps

" exp�dition

texte coordonn� des statuts

R�serv� ...au ,

"

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 08.08.2011 11385-0399-016
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 27.08.2010 10497-0338-016
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 17.07.2009 09437-0211-015
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 01.06.2008, DPT 09.06.2008 08208-0134-016
11/03/2008 : CH125949
23/08/2007 : CH125949
03/07/2007 : CH125949
15/06/2005 : CH125949
28/06/2004 : CH125949
01/10/2003 : CH125949
20/09/2002 : CH125949
01/09/1999 : CH125949
16/10/1993 : CH125949
24/04/1987 : CH125949
14/10/1986 : CH125949

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