MEDICO DERM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MEDICO DERM
Dénomination : MEDICO DERM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.840.452

Publication

06/08/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15313062*

Déposé

04-08-2015

Greffe

0634840452

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

MEDICO DERM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Madame EVRARD Carole Marie Guy Ghislaine, née à Namur, le 30 juillet 1982, divorcée non remariée, domiciliée à 5101 Namur, Allée des Fauvettes, 3.

2. Monsieur TROONEN Samuel André Mariette Gérard Ghislain, né à Namur, le 30 novembre 1979, célibataire, domicilié à 5101 Namur, Allée des Fauvettes, 3.

~~" Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

" Ils déclarent constituer entre eux une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « MEDICO DERM », dont le siège social sera établi à 5101 Erpent, Allée des Fauvettes, 3 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d un pair comptable de cent euros (100,00 EUR), numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186), ~~2) Compte spécial

- Que chaque part sociale a été intégralement libérée.

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque CBC. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

~~STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MEDICO DERM ».

1.2. Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2 : Siège social

2.1. Le siège est établi à 5101 Erpent, Allée des Fauvettes, 3.

2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Allée des Fauvettes(EP) 3

5101 Namur

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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compte de tiers, ou en association avec des tiers, le cas échéant, en tant qu intermédiaire, toutes activités se rapportant directement ou indirectement :

3.1.1. à la dermopigmentation et en particulier, sous l angle de la formation, de l expertise, de la mise à disposition d outillage et d infrastructures, le cas échéant, dans le cadre de l exploitation d un réseau de partenariat, de franchise ou encore d agence, s agissant de la distribution de produits ou de marque ;

3.1.2. au commerce en gros et détail d outils et solutions tels que aiguilles, pigments, générateurs, matériels, accessoires, produits esthétiques, programme informatique, dermopigmentation, tricopigmentation, tatouage, fournitures, de la production jusqu à la distribution, en ce compris la conception et la commercialisation,

3.1.3. au commerce de gros et de détail de tous produits de parfumerie, de cosmétologie et tous accessoires de beauté,

3.1.4. par le biais de partenariat, sous toutes ses formes, dont la franchise, l'exploitation d'un institut de beauté ou de lieux de commercialisation ou comptoir de vente de produits d'alimentation diététique ou autres. Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de prospection de clientèles ;

3.1.5. au conseil, à la formation, à l'expertise technique et l'assistance, ainsi qu à la prestation de services dans les domaines précités.

3.2. La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d un partenariat public et/ou privé, l accomplissement des activités suivantes :

3.2.1. la consultance et le conseil, de la conception à la mise en Suvre, en passant par l architecture et la sécurisation de réseaux ou de logiciels, au bénéfice de personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière d informatique, d analyse, d électronique, de gestion financière d entreprise et d audit;

3.2.2. la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en faveur de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d auteur, de chargé de mission ou de sous-traitant, en ce compris l exécution de toute assistance technique, administrative et financière ; 3.2.3. toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l organisation de divertissements ou de loisirs, d expositions, de séminaires ou d ateliers, d évènements ou manifestations, notamment dans les métiers de l informatique....;

3.2.4. la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en rapport avec l ensemble des domaines.

3.3. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d autrui, ou en association avec des tiers :

3.3.1. la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

3.3.2. la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

3.3.3. l exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;

3.3.4. l'achat, la vente, la cession et l'échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, et de manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué; 3.3.5. la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

3.3.6. l octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières.

3.4. La société peut faire toute opération généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, toutes opérations de franchisage (extension et mise en place), se rapportant directement ou indirectement à son objet, et pouvant contribuer à la réalisation de son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

3.5. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou

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engagement unilatéral, tel l achat, l échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, la construction, la rénovation et la transformation, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège, ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d immeubles pour son propre compte. Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d accès à la profession.

Article 4 : Durée

" La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

" Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186) et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées. ~~Article 10 : Gérance

10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1. Si l assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l assemblée générale.

11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l avantage de toute nature, en ce compris celui de l intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l objet d une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu ouvert en ses comptes sociaux).

11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.

11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d un justificatif, à moins qu une convention extra-statutaire n en décide autrement.

11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne. 12.4. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

12.5. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.6. Lorsqu une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l article

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61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu à la désignation de son successeur. La preuve de l acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d intérêts au sens où l entend le Code des sociétés, il est tenu d observer l article 14 des présentes.

12.7. En cas de cessation de ses fonctions par suite d un décès ou d une démission, ou en cas d interruption temporaire par suite d une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda¬taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni

permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant. 14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

" Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures de chaque année au siège social.

17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

" L assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

~~Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une

procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non

associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit

nécessairement assister à l'assem¬blée. Il ne peut être représenté par procuration.

23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes

annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant

lieu.

24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il

redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera

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réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person¬nel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance. Article 25 : Dividendes

" La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.

26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ~~" Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d un extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille quinze.

2. Première assemblée annuelle

" La première assemblée annuelle sera tenue en juin deux mille seize.

4. Composition des organes

2.1. Madame EVRARD Carole et Monsieur TROONEN Samuel sont nommés à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; ils ac¬ceptent. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

2.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

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09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 04.08.2016 16403-0414-009

Coordonnées
MEDICO DERM

Adresse
ALLEE DES FAUVETTES 3 5101 ERPENT

Code postal : 5101
Localité : Erpent
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne