MARCEL DUCHEMIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. MARCEL DUCHEMIN
Dénomination : MARCEL DUCHEMIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.791.988

Publication

14/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 533.791.988

Dénomination V. FOL...;

(en entier) : Marcel DUCHEM1N Greffier

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5360 Harnois, rue Haie Jadot 7

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution - clôture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 23

décembre 2014,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes:

1) L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.

Le rapport établi par la SPRL, société civile à forme commerciale, Christophe Remon & C°, ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier 13, représentée par Monsieur Christophe Remon, Reviseur d'entreprises, conformément à l'artNcle 181 du Code des sociétés, conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl MARCEL DUCHEMIN au 15/11/2014. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de trois mille seize euros et quatre-vingt-quatre cents (3.416,84 ¬ ) pour un passif net de d'un montant de six mille deux cent trente-quatre euros et nonante-quatre cents (6.234,94 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la spil MARCEL DUCHEMIN, arrêté au 15/11/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. »

2) Les associés présents, représentant l'intégralité des parts sociales, après avoir aient été informés, ainsi qu'ils l'ont reconnu, par le Notaire soussigné de la législation applicable en matière de dissolution et de liquidation de sociétés, plus particulièrement du contenu des articles 183 et suivants relativement à la désignation du(es) liquidateur(s) et à son homologation par le Tribunal de commerce et des obligations incombant à ce(s) liquidateur(s), ont déclaré et requis formellement le Notaire soussigné d'acier :

- que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, exerçant tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts,

- que tous les biens de la société ont été réalisés, en sorte qu'il ne restait à la date du 15 novembre 2014 que du disponible en compte bancaire, les procès terminés, toutes les contestations réglées, et tous les engagements terminés ou résolus, et qu'il ne subsistait à la même date, au passif, que des dettes qui ont été réglées entretemps ainsi que cela résulte du rapport du réviseur d'entreprise et qui a été confirmé par les associés présents, et un compte courant associé.

- que, quoi qu'il en soit, les associés sont investis de tout l'avoir actif restant de la société, et de l'actif et du passif qui pourraient être révélés ultérieurement et dont ils acceptent expressément et solidairement de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, fussent-elles inconnues, en leurs noms personnels, de manière illimitée.

- qu'il n'y a pas lieu à nomination de liquidateur(s) et

- faisant application de l'article 184, § 5, du Code des sociétés, qu'ils prononcent la clôture définitive Immédiate de la liquidation, constatant que la sprl « Marcel Duchemin » a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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4 Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

3) l'assemblée a donné décharge au gérant pour l'exercice de son mandat. Les associés se sont engagés à régler toutes les dernières obligations fiscales et autres, ayant tous pouvoirs à cet effet, notamment en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée au registre des personnes morales.

Tous les livres et documents de la société resteront déposés pendant cinq ans au moins au domicile susindiqué de Madame Valérie THIRY,

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposés en même temps :

- expédition du procès-verbal,

- un exemplaire du rapport prévu par l'article 181 du Code des sociétés et du rapport du Réviseur

d'Entreprises prévu par le même article:

- extrait analytique.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/05/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302680*

Déposé

30-04-2013



Greffe

N° d entreprise : 0533791988

Dénomination (en entier): Marcel Duchemin

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5360 Hamois, Rue Haie Jadot 7

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le

30 avril 2013.

Fondateurs :

1~ Monsieur DUCHEMIN Marcel Jean Pierre Jacques, né à Ciney le vingt-cinq mai mille neuf

cent soixante-neuf, de nationalité belge,

Lequel a déclaré que son numéro de registre national est le 690525 109 43 ;

20 et son épouse, Madame THIRY Valérie Joceline Adeline Ghislaine, née à Ciney le

quinze mars mille neuf cent septante et un, de nationalité belge,

Laquelle a déclaré que son numéro de registre national est le 710315 018 74 ;

Tous deux domiciliés et demeurant à 5360 Hamois, Rue Haie Jadot 7, BELGIQUE;

Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de

mariage reçu par le notaire soussigné en date du 21 novembre 1990, régime non modifié ainsi qu ils le

déclarent.

Forme : Société privée à responsabilité limitée.

Dénomination : Marcel Duchemin

Siège social : 5360 Hamois, Rue Haie Jadot 7

Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,

pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement :

- à l entreprise générale de chauffage, plomberie, sanitaire, électricité, climatisation et

ventilation

- à l installation de panneaux thermiques et solaires;

- à l entreprise de tous travaux publics et privés, de travaux de génie civil, travaux de gros

Suvre et mise sous toit.

- à l entreprise générale de construction, notamment par coordination, sous-traitance,

promotion, la surveillance de tous travaux de construction.

- aux travaux hydro-mécaniques, d isolation acoustique et thermique, la construction de

réseaux d adduction, de distribution et d évacuation des eaux.

- au commerce, le cas échéant en intermédiaire, de toutes fournitures ou articles relatifs aux

objets qui précèdent.

- à l'activité d ingénierie et de conseils techniques se rapportant au domaine du génie civil et

du bâtiment dans le sens le plus large des termes.

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter,

céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers. La société peut également octroyer des prêts gratuits ou rémunérés à son(es) gérant(s).

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Durée : illimitée.

Capital social :

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un/186ème de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées comme suit:

- 62 parts souscrites et libérées intégralement par apport en nature

- 124 parts souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/cinquième chacune à la souscription.

Le Notaire soussigné a attesté le dépôt du montant libéré du capital au vu d une attestation délivrée par la Banque BNP Paribas Fortis, agence de Ciney, datée du 17 avril 2013.

Le rapprot prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés, dressé par la SPRL, société civile à forme commerciale, Christophe Remon & C°, ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier 13, représentée par Monsieur Christophe REMON, Reviseur d entreprises désigné par les fondateurs, conclut dans les termes suivants :

 J ai été mandaté par Monsieur Marcel DUCHEMIN, fondateur de la société privée à responsabilité limitée «MARCEL DUCHEMIN» en formation, afin de faire rapport sur l apport en nature à la société.

 L opération consiste en l apport des biens incorporels et corporels appartenant à Monsieur Marcel DUCHEMIN évalués à la date du 1er avril 2013.

 Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d avis que :

 - L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport ;

 - La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

 - Les modes d évaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu à la rémunération inscrite en compte courant de sorte que l apport en nature n est pas surévalué dans la mesure où Monsieur Marcel DUCHEMIN continue d exercer son activité professionnelle au sein de la société et sous réserve du paiement de sa dette d un montant de 14.774,87 ¬ envers la Recette des Contributions Directes de CINEY à la date du 29 mars 2013.

 L apport en nature de Monsieur Marcel DUCHEMIN d un montant de six mille deux cent soixante-huit euros et vingt et un cents (6.268,21 ¬ ) sera donc rémunéré par soixante-deux (62) parts sociales sans dénomination de valeur nominale, pour six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) attribués au capital; la soulte, soit soixante-huit euros et vingt et un cents (68,21 ¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

 Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu à la rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par les principes de l économie d entreprise.

 Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

 Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. En d autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

 Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Administration  contrôle :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes morales ou physiques, désignés par l assemblée générale avec ou sans limitation de durée, lesquels gérants ont seuls la direction des affaires sociales.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le (chaque) gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Le (ou chaque) gérant représente la société à l'égard des tiers, pour tous actes, et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs. Toutefois, toute décision portant sur un montant supérieur à vingt-cinq mille euros et tout acte engageant la société pour un montant supérieur à cette somme nécessitera le concours de deux gérants s'ils sont plusieurs.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t, sous sa(leur) responsabilité, déléguer certains pouvoirs bien déterminés à toutes personnes, associées ou non.

En cas d'opposition d'intérêts telle que prévue par l'article 260 du Code des Sociétés, le gérant en cause doit se conformer au prescrit de cet article.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et 141 du Code des Sociétés, l'assemblée générale ne sera pas tenue de nommer un(des) commissaire(s), chacun des associés disposant en ce cas des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pouvant notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance, et de toutes les écritures de la société.

S'il le souhaite, l'associé peut se faire représenter par un expert-comptable. Celui-ci dispose des mêmes pouvoirs que ce qui est prévu pour le(s) commissaire(s).

Si la société venait à ne plus satisfaire aux critères dont question ci-dessus, l'assemblée générale procèdera dans le délai le plus bref à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) choisi(s) parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les pouvoirs et la responsabilité du(es) commissaire(s) sont déterminés par les articles 137 et suivants du Code des Sociétés.

Le montant des rémunérations du(es) commissaire(s) est fixé par l'assemblée générale des associés et est imputable sur les frais généraux. Elles peuvent être modifiées avec l'accord des parties.

Assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 19 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que notamment à la demande d'associés représentant un cinquième du capital social.

Les convocations sont adressées quinze jours avant l assemblée par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la correspondance moyennant un autre moyen de communication.

L'assemblée générale est présidée par le gérant (ou le plus âgé de ceux-ci s'ils sont plusieurs).

Celui-ci désigne le secrétaire. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs si elle le juge utile.

La décision prise par l assemblée générale ordinaire relativement à l approbation des comptes annuels peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l organe de gestion. Cette prorogation n annule pas les autres décisions prises sauf si l assemblée en décide autrement.

Les associés, peuvent à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par le (un) gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par le(un) gérant.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et

s'il n'a le droit de voter.

Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

Constitution des réserves, répartition des bénéfices, liquidation :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds

de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le

Volet B - Suite

dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par la gérance.

La mise en paiement de dividendes éventuels a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture, ou la mort d'un des associés.

Lors de la dissolution de la société, quelle qu'en soit la cause, l'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Conformément au Code des sociétés, les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation de leur nomination par le Tribunal de commerce de l arrondissement dans lequel la société a son siège social au jour de la décision de dissolution.

L assemblée générale pourra spécialement donner aux liquidateurs pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société contre actions, parts sociales, ou obligations.

En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

Immédiatement après la constitution de la société, les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne seront effectives que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique, soit le jour du dépôt du présent extrait au greffe du Tribunal de commerce compétent ou par e-dépôt :

1) Le premier exercice social commencé le 1er avril 2013, se clôturera le 31 décembre 2013.

2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

3) Décision relative à la gérance.

Le nombre des premiers gérant(s) est fixé à UN et est appelé à ces fonctions, sans limitation

de durée, le fondateur prénommé.

Ce mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

4) Nomination d'un commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire.

En conséquence, le contrôle de la société revient, conformément à l'article 166 du Code des

Sociétés, à chaque associé.

5) Engagements au nom de la société en formation.

L'organe de gestion reprendra, le cas échéant, dans le délai prévu par l'article 60 du Code des

Sociétés, les engagements souscrits au nom de la société en formation à dater du 1er avril 2013.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt et de publication au Moniteur Belge.

Jean-Pierre Misson, Notaire

Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique, rapport du réviseur sur l apport en nature, rapport des fondateurs sur l apport en nature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Coordonnées
MARCEL DUCHEMIN

Adresse
RUE HAIE JADOT 7 5360 HAMOIS

Code postal : 5360
Localité : HAMOIS
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne