INFISEXOSOINS

Dénomination : INFISEXOSOINS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 633.620.034

Publication

09/07/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15311595*

D�pos�

07-07-2015

Greffe

0633620034

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

INFISEXOSOINS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ensemble : cent parts 100

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600-� ).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence d un

tiers par un versement en esp�ces.

STATUTS :

Article 1 - Forme

La soci�t� est une soci�t� civile qui adopte la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

La soci�t� a pour d�nomination : "INFISEXOSOINS".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

�man�s de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes :

1/ la d�nomination de la soci�t� ;

2/ la forme de la soci�t�, en entier ou en abr�g�, reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement

avant ou apr�s le nom de la soci�t�;

3/ l indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

4/ l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ;

5/ le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM � suivi du num�ro

d entreprise.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5621 Morialm�, rue de la Station, 104.

Si�ge :

~~Il r�sulte d un acte re�u par le Notaire Christine CLINQUART, de r�sidence � Jumet, en date du 02 juillet 2015, que la soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e "INFISEXOSOINS", ayant son si�ge social � 5621 Morialm�, rue de la Station, 104, a �t� constitu�e et que les mentions obligatoires de publicit� sont les suivantes :

FONDATEURS :

1/ Mademoiselle COLLE St�phanie Emilie Ingvild Alison Ad�la�de, n�e � Charleroi le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-trois (RN 830612-176-85), c�libataire, domicili�e � 5620 Florennes, section de Morialm�, rue de la Station, 104.

2/ Monsieur COLLE Jean Carlo, n� � Aiseau le neuf ao�t mil neuf cent cinquante-quatre (RN 540809-079-65), �poux de Madame DEVAUX Annie, domicili� � 5060 Falisolle, rue de Saint-L�, 25. Ils d�clarent que les cent (100) parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00-� ) chacune, comme suit :

- par Mademoiselle COLLE St�phanie, � concurrence de seize mille seize mille sept cent quarante euros (16.740 � ), soit nonante parts 90

- par Monsieur COLLE Jean, � concurrence de mille huit cent soixante euros (1.860 � ), soit dix parts 10

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de la Station, Morialm� 104

5620 Florennes

Constitution

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�ran�ce, des si�ges administratifs, d'exploitation,

agences et succursa�les en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour son propre compte, pour le compte de

tiers ou en participation, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement � :

- La pratique de l activit� d infirmier � domicile, de soins � domicile et toutes activit�s connexes,

similaires ou analogues ;

- La pratique de l activit� de sexologue et toutes activit�s connexes, similaires ou analogues.

Elle a �galement pour objet la conservation et la mise � jour de la connaissance scientifique par le

travail scientifique ind�pendant et par le suivi de s�minaires scientifiques, congr�s, conf�rences et

autres, ainsi que l enseignement et la publication.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans

d autres soci�t�s.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n��rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ). Il est divis� en cent (100) parts

sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100i�me) de l'avoir social, souscrites en

esp�ces et lib�r�es � concurrence d un tiers.

Les parts sociales sont nominatives.

Article 7 Augmentation de capital

�1 Augmentation de capital en esp�ces

Sous r�serve du cas o� la soci�t� ne compte qu'un asso�ci�, les dispo�sitions suivantes seront d'applica�tion:

Lors d'augmentation de capital par apports en esp��ces les associ�s auront un droit de pr�f�rence � la souscription propor�tionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts sociales, con�form�ment � l'article 309 du Code des soci�t�s.

Le d�lai dans lequel ce droit de pr�f�rence peut �tre exerc� sera fix� par l'as-sembl�e g�n�rale, mais ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � partir du jour de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exerci�ce sont annonc�s par un avis port� � la connais�sance des asso�ci�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites con�form�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249, deuxi�me alin�a du Code des soci�t�s, sauf l'agr��ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capi�tal.

�2 Augmentation de capital en nature

Au cas o� l'augmentation de capital comporterait un apport en nature, un rapport est pr�alablement �tabli soit par le commissaire, soit, s'il n'y en a pas, par un r�viseur d'entreprise d�sign� par le(s) g�rant(s). Ce rapport est joint � un rapport sp�cial dans lequel le(s) g�rant(s) expose(nt), d'une part l'in�t�r�t que repr�sentent pour la soci�t� tant l'apport que l'aug�mentation de capital propos�, et d'autre part les raisons pour les�quelles il(s) s'�carte(nt) �ventu�ellement des conclusions du rapport annex�.

Conform�ment � l article 313 � 3 du Code des soci�t�s, l'apport en nature peut se faire sous la responsabilit� du (des) g�rant(s) sans l'�tablissement pr�alable d'un rapport par le(s) g�rant(s) et sans rapport du commissaire/r�viseur d'entreprise. S'il est fait application de cette possibilit�, le(s) g�rant(s) d�poser(a)(ont) au greffe du tribunal de commerce comp�tent dans un d�lai d'un mois suivant la date effective de l'apport en nature, la d�claration pr�vue par la loi et ce conform�ment � l'article 75 du Code des soci�t�s.

Article 8 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

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Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di�recte des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � pei�ne de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des asso�ci�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duc�tion faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli re�command�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme don�nant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recom�mand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans re�cours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de re�fus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'au�tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 Registre des parts

Un registre des parts sera tenu au si�ge social.

Il comprendra:

1. l'indication pr�cise de chaque associ� et le nombre des parts sociales lui appartenant;

2. l'indication des verse�ments effectu�s;

3. les transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant �et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les g�rants et les b�n�ficiaires, en cas de transmis�sion pour cause de mort.

La propri�t� des titres nominatifs s'�tablit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 11 Convertibles et certificats

Il ne peut �tre cr�� de parts b�n�ficiaires non repr�sentati�ves du capital, ni de droits de souscriptions, ni d obligations convertibles.

La soci�t� peut, dans l int�r�t de la soci�t�, collaborer avec un tiers � l �mission par ce tiers de certificats qui se rapportent aux titres de la soci�t� conform�ment aux dispositions de l article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de prendre � son compte les frais li�s � l �mission de certificats et � la constitution et le fonctionnement de l �metteur de certificats. Le titulaire de certificats, l �metteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel � la collaboration de la soci�t� pour l �mission de certificats qu � condition que la soci�t� ait confirm� par �crit sa collaboration � l �metteur. L �metteur de certificats est tenu de se faire conna�tre en cette qualit�. La soci�t� portera cette mention au registre concern�.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justi�ce et peut poser tous les actes n��cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

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Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout manda�taire, associ� ou non.

Article 14 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le man�dat de g�rant est r�mun�r�.

Article 15 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'arti�cle 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 16 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale des associ�s se r�unit annuellement � l initiative de la g�rance ou du commissaire au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, le troisi�me vendredi du mois de juin � dix-huit heures trente.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus pro�chain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Les associ�s, les titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, les porteurs d'obligation, les g�rants et le commissaire �ventuel sont invit�s quinze jours avant l'assembl�e. Cette invitation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. La lettre ou l'autre moyen de communication contient l'ordre du jour.

Les associ�s, les titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, les porteurs d'obligation, les g�rants et le commissaire �ventuel, qui assistent � une as-sembl�e g�n�rale ou s'y font repr�senter sont consid�r�s comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�s. Les personnes pr�cit�es peuvent �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle elles n'ont pas assist�.

Article 17 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n��rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sen�t�es par un mandataire non associ�. Article 18 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d��faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consi�gn�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t� comprenant un bilan, le compte des r�sul�tats, ainsi que l'an�nexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les comptes sont valablement sign�s par un g�rant.

L'organe de gestion �tablit en outre annuellement un rapport de gestion con-form�ment aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, premier alin�a du Code des soci�t�s Article 21 - R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale at�teint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

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Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e, sous r�serve de la confirmation ou de

l homologation par le tribunal comp�tent, par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e

g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pou�voirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib��r�es dans une �gale proportion, les

liquidateurs r�tablissent pr�a�lablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 23 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Pour extraits conformes.

Sign� Christine CLINQUART, Notaire.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l acte.

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Coordonnées
INFISEXOSOINS

Adresse
RUE DE LA STATION 104 5620 FLORENNES

Code postal : 5620
Localité : FLORENNES
Commune : FLORENNES
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées INFISEXOSOINS

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INFISEXOSOINS