IMMOVETS

Dénomination : IMMOVETS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 503.850.365

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 30.06.2014 14246-0132-009
07/02/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13300883*

D�pos�

05-02-2013

Greffe

N� d entreprise : 0503850365

D�nomination (en entier): IMMOVETS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5660 Couvin, Chemin du Try Ch�lons 15

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire Philippe LAMBINET � Couvin, le 05/02/2013, en cours d enregistrement, il appert que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e IMMOVETS, ayant son si�ge � 5660 Couvin, Chemin du Try Ch�lons 15, a �t� constitu�e au capital de 36.000,00 euros repr�sent� par 180 parts sans valeur nominale, par les fondateurs :

1/ Monsieur GAUTHIER Bernard domicili� � 5660 Couvin, Dessus-de-la-Ville, 9 souscripteur de 60 parts enti�rement lib�r�es

2/ Madame MOREAU Nathalie domicili�e � 5660 Couvin, Dessus-de-la-Ville, 9 souscripteur de 60 parts enti�rement lib�r�es.

3/ Monsieur DOZOT Arnold domicili� � 5660 Couvin, Av. El�onore-d'Autriche, Mar., 1 souscripteur de 60 parts enti�rement lib�r�es.

Il est extrait des statuts :

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1. Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2. - D�nomination

"IMMOVETS".

Cette d�nomination est toujours suivie ou pr�c�d�e des mots "Soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e" ou par le sigle "SPRL".

Article 3. Si�ge

Le si�ge est �tabli � 5660 Couvin, Chemin du Try Ch�lons 15.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte. La soci�t� pourra sur simple d�cision de la g�rance, �tablir en Belgique ou � l'�tranger des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales, d�p�ts, agences ou comptoirs.

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

� l'�tranger :

- l achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes

op�rations assimil�es pour tout immeuble quelle qu en soit son affectation.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Article 5. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications des statuts.

TITRE II. - CAPITAL

Article 6. Capital

Le capital social est fix� � trente-six mille euros (36.000 EUR). Il est divis� en cent quatre-vingts

parts sociales, sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingti�me de l avoir

social.

Article 7. Vote par l usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s

par l usufruitier.

Article 8. Cession et transmission de parts

Tant que la soci�t� ne compte qu un seul associ�, il est libre de c�der ses parts � qui il le souhaite. Si la soci�t� compte plus d un associ�, les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celle vis�es � l alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans recours.

Article 9. Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

TITRE III. - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

Article 10. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale et r�vocables par elle.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11. Pouvoirs de la g�rance

Conform�ment � l article 257 du code des soci�t�s, et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication et la publication de la qualit� de repr�sentant de la personne morale �tant suffisante.

Article 12. R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13. Contr�le.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article 15 du code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.

Article 14. Assembl�e g�n�rale

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me mardi du mois de juin � 19

heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l int�r�t social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative

de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute

personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17. Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - EXERCICE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

Article 18. Exercice

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Article 19. Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins, cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 20. Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

TITRE VII. - DIVERS

Article 21. Election de domicile

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, directeur ou fond� de pouvoirs

domicili� � l �tranger fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 22. Dispositions imp�ratives

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il est r�f�r� � la loi.

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes

qui ne seront effectives qu � dater du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique :

1/ Premier exercice social

- que le premier exercice social commence le jour du d�p�t pour se cl�turer le trente et un d�cembre

deux mille treize

2/ Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

- que la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en deux mil quatorze

3/ Nomination de commissaires

- conform�ment � l'article 15 du code des soci�t�s, de ne pas nommer de commissaire

4/ Nomination de g�rants non statutaires.

Sont nomm�s en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e :

Monsieur Bernard GAUTHIER, pr�nomm�

Madame Nathalie MOREAU, pr�nomm�e

Monsieur Arnold DOZOT, pr�nomm�

Ici pr�sents et qui acceptent ces fonctions.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement, chacun s�par�ment ou

conjointement, la soci�t� dans les limites pr�vues aux statuts.

Toutefois la signature des deux g�rants sera requise pour toute op�ration sup�rieure � CINQ MILLE

(5.000,00) euros.

Ratification d engagements souscrits

Les g�rants d�clarent que la soci�t� reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en

r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier septembre deux mil douze par les

fondateurs pr�cit�s, au nom de la soci�t� en formation.

Cependant cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Engagements pris au nom de la soci�t� en formation � compter de ce jour, jusqu au d�p�t au greffe pr�vant�

Les comparants d�clarent autoriser et mandatent � cette fin Madame MOREAU Nathalie pr�nomm�e, � souscrire pour compte de la soci�t� les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social.

Les op�rations prises pour compte de la soci�t� et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n aura d effets que sous la double condition de la r�alisation des dits engagements et du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme d�livr� par Philippe LAMBINET, notaire � Couvin D�pos�e en m�me temps, une exp�dition de l acte.

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28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 22.07.2015 15337-0373-009

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